(Annales parlementaires de Belgique, session 1848-1849)
(Présidence de M. Verhaegen)
(page 55) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à 2 heures.
M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance précédente; la rédaction en est approuvée.
M. de Luesemans fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Le sieur Ovreel propose de transférer à Dixmude le tribunal de première instance de Furnes, ou de le supprimer et de réunir les communes de son ressort aux arrondissements judiciaires de Bruges et d'Ypres. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de la justice.
« Les sieurs Fits et Claes demandent que le gouvernement réclame les droits d'enregistrement, de mutation ou de succession qui lui sont dus sur des acquisitions, legs ou donations faits, depuis le 1er janvier 1831, par des corporations religieuses auxquelles ne peut s'appliquer l'arrêté du 18 février 1809. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques cabaretiers à Serville demandent l'abolition de l'impôt de consommation sur les boissons distillées. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Carin, de Carpentries et Drapier demandent que la législation sur l'expropriation forcée soit modifiée lors de la révision du régime hypothécaire. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à la révision du régime hypothécaire.
« Plusieurs cultivateurs, à Neufvilles lez-Soignies demandent le rétablissement de la loi de 1834 sur les céréales. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Le sieur Descouronez, ancien employé, demande que le projet de loi qui modifie la loi des pensions contienne une disposition en faveur des fonctionnaires et employés belges qui ont perdu leur emploi par suite des événements de la révolution. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« La dame Verbist, veuve du sieur Rigelé, ancien commis au bureau des postes à Anvers, prie la chambre de lui accorder les arriérés de sa pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Simons prie la chambre de faire obtenir à sa mère l'indemnité qui lui revient du chef de la cession faite à l'Etat, en 1846, d'une parcelle de terre située à Herenthals, le long du petit bassin du canal de la Campine.
- Même renvoi.
M. le président. - Une proposition a été déposée hier sur le bureau. Elle a été soumise aux sections qui en ont autorisé la lecture. La parole est à M. Mercier, auteur de cette proposition.
M. Mercier. - Messieurs, la proposition dont les sections ont autorisé la lecture est relative à la législation sur les sucres. C'est la même que celle qui avait été, dans la session précédente, soumise à la chambre, adoptée par toutes les sections, et à l'unanimité par la section centrale.
Je vais en donner lecture :
« Art. 1er. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1846 et 34 de la loi du 4 avril 1843, sont modifiés conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Le droit d'accise est fixé à 48 fr. les 100 kilog. sur le sucre brut de canne et à 40 fr. sur le sucre de betterave;
« 2° La décharge du droit d'accise sur le sucre raffiné de betterave ou de canne ne sera accordée que pour autant que tous les produits du raffinage soient livrés à l'exportation.
« Les raffineries dans les produits sont destinés à être livrés à l'exportation sont placées sous le contrôle de l'administration, qui constatera les quantités de chaque espèce de sucre obtenues du raffinage.
« La surveillance à exercer sur ces raffineries sera réglée par des arrêtés royaux; ces arrêtés seront soumis à l'approbation des chambres dans l'année qui suivra celle de leur mise à exécution.
« Art. 2. Les dispositions qui précèdent prendront cours à partir du 1er février 1849.
« L'apurement des prises en charge aux comptes ouverts pour sucre de canne ou de betterave, résultant de documents délivrés avant le 1er février 1849, aura lieu conformément à la loi du 17 juillet 1846. »
M. le président. - Quand M. Mercier désire-t-il présenter les développements de sa proposition?
M. Mercier. - Je demande à la chambre de bien vouloir les entendre mardi prochain. Du reste, ces développements seront très courts; je me bornerai à résumer ceux que j'ai déjà donnés sur cette même proposition.
- La chambre décide qu'elle entendra mardi les développements de M. Mercier.
M. le président. - Nous avons à l'ordre du jour le vote sur plusieurs projets de loi de naturalisation. La discussion a eu lieu hier en comité secret. La chambre a décidé que le projet de loi relatif au sieur Georges-François Prat serait renvoyée à un nouvel examen de la commission des naturalisations.
- Les autres projets sont successivement mis aux voix par assis et levé et adoptés.
Ils sont ainsi conçus :
« LÉOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du sieur Thomas-Arnold Kessels, sous-brigadier de douanes à Westcapelle, né à Gouda (Pays-Bas), le 24 octobre 1804, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Thomas-Arnold Kessels.
- La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Pierre-Désiré-Joseph Vandermeulen, sergent au 6ème régiment de ligne, né à Magdeleine-lez-Lille (France), le 22 janvier 1811.
Gaspard-Antoine Bergamin, sergent au 2ème régiment de ligne, né à Oberstatz (Suisse), le 3 février 1799.
Joseph Godebski, capitaine au 5ème régiment de ligne, né à Varsovie, le 7 mars 1803.
Jean Wanderscheid, soldat au 2ème régiment de ligne, né à Mercheid (grand-duché de Luxembourg), le 29 janvier 1803.
Frédéric-Charles Sollner, musicien-gagiste au 2ème régiment de ligne, né à Stadtsulza (Saxe), le 25 septembre 1818.
Antoine-Henri Ruwel, maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, né à Hilvarenbeek (Pays-Bas), le 22 janvier 1825.
Jean-Antoine Claser, sergent à la compagnie sédentaire des sous-officiers, né à Imari (Tyrol méridional), le 22 février 1792.
Joseph Lefebure, préposé de 2ème classe des douanes, né à Tarnovo (Pologne), le 3 décembre 1813, domicilié à Trois-Rois, près d'Ypres.
Jean-Frédéric Vetler, maréchal des logis au 1er régiment d'artillerie) né au Helder (Pays-Bas), le 20 décembre 1801.
Louis-François Decaluwe, caporal au 6ème régiment de ligne, né à Hulst (Pays-Bas), le 31 janvier 1818.
Jean Honée, brigadier au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Meertssen (Pays-Bas), le ler février 1819.
Jean-Arnold Rehsen, maréchal des logis au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Neuss (Prusse), le 17 janvier 1812.
Stephano-Hippolyte-Viclorin Colombier, capitaine de 1ère classe au 1er régiment de chasseurs-carabiniers, né à Vouziers (France), le 20 mars 1807.
Joseph-Jean-Baptiste-Eugène Dausoigne, sergent-fourrier au 1er régiment de chasseurs-carabiniers, né à Paris, le 16 novembre 1825.
Henri-Antoine Hanisch, chef de musique du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Bruxelles, né à Mugeln (Saxe), le 3 novembre 1809.
Jean-Baptiste-Antoine Meers, commerçant, né à Goes (Pays-Bas), le 18 juillet 1819, domicilié à Louvain.
François-Jules Marot, lieutenant au 12ème régiment de ligne, né à Paris, le 15 messidor an XII.
Jean-Théophile Meissner, musicien-gagiste au régiment d'élite, né à Eckartsberga (Prusse), le 21 octobre 1815.
Jean-Lambert Koen, soldat à la 2ème compagnie sédentaire de fusiliers, né à Maestricht, le 28 fructidor an VIII.
Laurent Theuwissen, soldat au 3ème régiment de ligne, ne à Berg-et-Terblyt (Pays-Bas), le 21 septembre 1793.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de lois qui sont adoptés par 55 voix contre 9.
Ont voté l'adoption : MM. David, de Baillet (Hyacinthe), de Breyne, Debroux, Dechamps, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Pitteurs, Destriveaux, de Theux, Devaux, Gilson, Jouret, Jullien, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Liefmans, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orts, Pierre, Pirmez, Prévinaire. Reynijens, Rolin, Rousselle, Sinave, Thiéfry, Toussaint, Troye, Van den Berghe de Binckum, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Vermeire, Veydt, Allard, Ansiau, Boedt, Boulez, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans et Verhaegen.
Ont voté le rejet : MM. de Brouwer de Hogendorp, de Royer, Dubus, Jacques, Julliot, Tesch, T'Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth et Van Hoorebeke.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Roulers, le 15 octobre 1848, le sieur Missotten, ancien maéchal des logis, demande une augmentation de pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Oosvleteren, le 5 juillet 1848, le sieur Samyn, ancien employé des domaines, demande une augmentation de pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 octobre 1844, le sieur Mangam, ancien receveur des contributions directes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 27 avril 1848, le sieur Louvois, ancien directeur d'hôpital militaire de première classe, demande la révision de l'arrêté royal qui a fixé sa pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 5 juillet 1848, le sieur Lahaut, ancien militaire pensionné, demande une augmentation de pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Neuilly-sur-Seine, la dame veuve Leu, née Walter, réclame l’intervention de la Chambre pour faire accorder à son fils aîné, jusqu'à sa majorité, une pension de 600 fr., en récompense des services rendus par feu son père, ancien consul général de Belgique. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 10 juillet 1848, le sieur Spirikens prie la chambre de lui accorder un secours. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 octobre 1848, le sieur Prevost, ancien instituteur, blessé de septembre, prie la chambre de lui faire obtenir une pension civique. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1844, le sieur Van Hecke, ancien cuisinier d'hôpital, demande la révision de sa pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
« Par pétition datée d'Anvers, le 6 mars 1848, le sieur Piérard, ancien sous-brigadier des douanes à Anvers, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Diepenbeek, le 21 novembre 1844, le sieur Foester, démissionné de ses fonctions de garde forestier du gouvernement, par suite de suppression d'emploi, demande une pension ou une indemnité. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 13 mai 1848, le sieur Verstraeten, ancien sergent-fourrier, congédié pour infirmité contractée au service, prié la chambre de lui accorder un secours. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Opvelp, le 2 juillet 1848, le sieur Longdot,ancien soldat, congédié pour infirmités contractées au service, demande une pension ou un secours. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 2 février 1847, le sieur de Goër prie la chambre de lui continuer, à titre de pension de retraite, le traitement de 3,000 florins dont il jouissait avant 1830. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Honoré Verhavert, vérificateur des douanes à Peruwelz, demande d'être réintégré dans la jouissance de la pension qui lui a été accordée sous l'empire, pour ses années de service dans les droits réunis. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er juillet 1848, le sieur Lafourcade demande la suppression des traitements des fonctionnaires publics, de l'armée, de la marine et de toute dépense qui n'a pas pour objet des travaux publics. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ouckene, le 21 octobre 1848, plusieurs habitants de la commune d'Ouckene (Flandre occidentale) demandent que cette commune fasse partie de l'arrondissement de Courtray et du canton de Roulers. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Ghislain, le 5 juillet 1848, quelques négociants et boutiquiers à Saint-Ghislain demandent que les denrées alimentaires seules puissent être vendues sur les marchés. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le l0 avril 1848, le sieur Alexis prie la chambre de réviser la législation qui régit l'armée. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 18 mai 1848, le sieur Bernier, ancien sous-officier de l'empire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir les arriérés de sa pension de légionnaire, depuis le 1er janvier 1814 jusqu'au 1er janvier 1835, et les intérêts accumulés. »
La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Jodoigne, le 11 novembre 1848, le sieur Dechamps, ancien gardien à la prison de Vilvorde, offre de faire connaître un procédé au moyen duquel il serait possible de réaliser une économie de trois cent mille francs sur le sérançage du lin dans les prisons. »
La commission propose le renvoi à la section centrale du budget de la justice.
- Adopté.
M. le président. - L'ordre du jour est épuisé. IL nous reste à fixer l'ordre du jour de la prochaine séance. Nous n'avons aucun projet qui puisse être discuté lundi prochain en séance publique. Plusieurs sections centrales n'ont pas terminé l'examen des projets qui leur sont renvoyés et doivent encore se réunir; mais pour procéder avec ordre, il serait à désirer que les sections activassent leurs travaux.
Je proposerai à la chambre de fixer sa prochaine séance publique à mardi prochain à deux heures et de se réunir lundi en sections. Les sections centrales seraient convoquées mardi de bonne heure.
M. de Theux - On a annoncé quelques discussions sur la prise en considération de la proposition de M. Cools relative aux sucres. Puisqu'il n'y a pas de séance publique lundi, ne pourrait-on pas se réunir mardi à une heure, pour épuiser cette discussion?
M. le président. - J'aurai l'honneur de faire observer à M. de Theux que plusieurs sections centrales doivent se réunir mardi pour achever leurs travaux. C'est pour concilier les travaux des sections centrales avec ceux de la chambre qu'on a proposé de fixer la séance de mardi à deux heures.
M. de Theux. - Je retire ma proposition.
- La chambre décide que la prochaine séance publique aura lieu mardi à 2 heures.
M. Toussaint. - Je demanderai que le projet de loi sur la réforme postale soit mis à l'ordre du jour des sections, pour que ce projet puisse être examiné et mis à exécution à dater du 1er janvier prochain. Le bénéfice de cette loi a été en quelque sorte escompté en faveur du trésor par la loi du timbre sur les effets de commerce. Je crois qu'il y a lieu de faire jouir le public de cette amélioration à dater du 1er janvier, d'autant plus qu'on est en voie d'en jouir dans les pays voisins.
M. le président. - Les présidents des sections se sont réunis plusieurs fois et ont arrêté les travaux des sections de manière à activer l'examen des budgets; il est à désirer qu'on arrive le plus tôt possible à leur discussion. Du reste, à la prochaine réunion des présidents des sections, je leur soumettrai la proposition de M. Toussaint.
- La séance est levée à 3 heures et quart.