(Annales parlementaires de Belgique. Session de 1848-1849)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 7) M. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures.
- La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer. donne lecture des procès-verbaux de la dernière séance de la session extraordinaire et de la séance d'hier. M. Schumacher, admis dans la séance d'hier, prête serment.
M. le président donne lecture d'une lettre par laquelle M. Edmond de Sélys-Longchamps, représentant élu par le collège électoral de l'arrondissement de Waremme, déclare donner sa démission de membre de la chambre des représentants.
- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Dubus. fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Le sieur Antoine-Théodore Haas, cabaretier et cultivateur à Elewyt, né à Ahaus (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Desmons., quincaillier à Gaud, né à Amsterdam, demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Marc-Aurèle Zani de Ferranti, professeur d'italien au Conservatoire royal de musique, à Bruxelles, ayant omis d'accepter en temps utile la naturalisation qui lui a été conférée, prie la chambre de lui accorder de nouveau la même faveur, sans l'assujettir au droit d'enregistrement fixé par la loi du 18 février 1844. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Musson demandent la révision de la loi sur les pensions et de la liste des pensions, la réduction des traitements élevés, l'établissement d'un conseil d'État, la réforme de la loi sur la contribution personnelle, la suppression ou la réduction du droit de barrière sur les routes dans la province de Luxembourg, la réforme postale, le retrait de la loi sur la chasse, la réduction de l'armée, l'établissement d'une banque foncière par le gouvernement, une contribution de 10 p. c. sur le montant des assurances contre toute espèce de risques et des modifications aux lois électorales relativement au lieu de réunion des électeurs. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Spirikeus prie la chambre de lui accorder un secours. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Dillen, ancien officier, demande qu'il soit mis un terme aux vexations que le colonel du 3ème régiment de chasseurs à pied exerce contre les officiers et les soldats sous ses ordres. »
- Même renvoi.
« Le sieur Samyn, ancien employé des douanes, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Polet demande la suppression de tout service militaire forcé, une augmentation de solde pour les volontaires, la réduction de l'armée, la révision de la loi des pensions, la réduction des traitements excessifs, la diminution du nombre des agents du fisc , la prohibition de toute marchandise étrangère faite à la mécanique, l'établissement d'un impôt sur toute fabrication indigène à la mécanique, la révision des lois sur l'enseignement, la prolongation des délais pour le payement des emprunts et des contributions, une déduction sur ces emprunts, la réforme électorale, l'exemption du timbre sur les pétitions adressées dans un intérêt public, et prie la chambre de ne pas autoriser l'établissement de nouveaux chemins de fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Missotten, ancien maréchal des logis, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Vaerenbergh réclame l'intervention de la chambre pour obtenir l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, qui ordonne au séquestre des biens délaissés par la demoiselle de Bie, de rendre son compte et de lui remettre les titres et papiers de la succession. »
- Même renvoi.
« Plusieurs débitants de boissons dans les communes de Seveneecken, Saffelaere et Exaerde demandent le retrait de la loi du 18 mars 1838 sur le débit des boissons distillées, et proposent d'augmenter l'impôt sur les distilleries et de retirer aux distilleries agricoles les 15 p. c. de déduction qui leur sont accordés. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des voies et moyens.
« Les débitants de boissons des communes de Givry, Havay, Goegnies-Chaussée, Aulnois, Blaignies, Sars-la-Bruyère, Quevy-le-Grand et Quevy-le-Petit demandent l'abolition du droit de consommation sur les boissons distillées, et proposent de le remplacer par une imposition sur la fabrication des boissons distillées. »
M. Lange - Déjà plusieurs pétitions de cette nature ont été renvoyées à M. le ministre des finances. Je ne doute pas que la commission ne propose le renvoi. Je ne demande pas qu'il ait lieu directement, parce que ce n'est pas dans les usages de la chambre. Je me borne à demander le renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
M. Rodenbach - Depuis plusieurs années il a été adressé à la chambre des réclamations du même genre; je les ai appuyées; mais, dans les documents qui nous ont été distribués j'ai vu que le gouvernement est disposé à faire droit à ces réclamations. On nous annonce un projet de loi dans ce but. Je crois donc qu'un prompt rapport ne serait pas nécessaire.
- La proposition de M. Lange est adoptée. En conséquence, la pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Leroux propose de fixer un minimum de prix au-dessous duquel les grains étrangers seraient soumis à un droit protecteur, et demande que les farines de provenance étrangère soient frappées d'un droit de 5 fr. par 100 kilog. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Quelques débitants de Tournay demandent que les économies à opérer dans l'administration, se fassent au moyen de la réduction de l'armée et de la suppression ou de la diminution des traitements élevés. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
«Le sieur Roelants, ancien militaire, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir un congé honorable ou sa réintégration dans l'armée. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Josse et Pierre Michiels prient la chambre de statuer sur leur demande tendant à leur faire obtenir un jugement contre l'avocat qui a été chargé de défendre leurs droits dans une affaire de succession. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les adjudicataires des barrières situées sur la route de Mons à Maubeuge et sur celle de Pâturages à Givry demandent à être déchargés du payement des trois derniers douzièmes de leurs fermages. »
« Même demande des adjudicataires des barrières situées sur la route de Mons à Chimay. »
- Même renvoi.
« Les fermiers des barrières situées sur la route d'Arlon à Longwy, Virton, Habay, Bastogne, Steinfort, Geichel prient la chambre de statuer sur leur demande tendant à obtenir une diminution du prix de location de leurs barrières. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bocckhorsl demande que le gouvernement considère comme affranchie d'un droit spécial la cuve à levain nécessaire à la mise en fermentation des matières premières soumises à la distillation ou que la loi du 27 juin 1842 soit modifiée dans ce sens. »
- Même renvoi.
« Le sieur Xavier Heuschling, chef de division au ministère de l'intérieur, demande une place de conseiller à la cour des comptes. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Musch, avocat à la cour d'appel de Liège, présente des observations sur le système hypothécaire, et demande que l'exercice de l'hypothèque légale ne soit admis qu'après inscription au bureau des hypothèques. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Par message du 6 novembre, le sénat informe la chambre, qu'il s'est constitué dans sa séance du même jour. »
- Pris pour notification.
« M. le ministre des finances adresse à la chambre 130 exemplaires du tableau du commerce général de la Belgique avec les pays étrangers pendant l'année 1847. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre 110 exemplaires de deux volumes statistiques relatifs à la population. »
- Même disposition.
« Le même ministre adresse 109 exemplaires des délibérations des conseils provinciaux des deux Flandres, relatives à la question du paupérisme dans les provinces. »
- Distribution aux membres de la chambre.
« M. le ministre de la justice adresse à la chambre six exemplaires d'un projet d'organisation des écoles de réforme, etc. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Moreau fait hommage à la chambre d'un exemplaire de son ouvrage : Considérations sur le défrichement, et de deux exemplaires; de son autre ouvrage : Assainissement des villes et conservation des engrais. »
- Même disposition.
« M. Bosch fait hommage à la chambre d'un exemplaire de son ouvrage : Statistique commerciale du Chili, etc. »
- Même disposition.
« La cour des comptes adresse à la chambre des observations sur les exercices 1845 et 1846. »
- Ce document sera imprimé et distribué.
Les sections de novembre se sont constituées ainsi qu’il suit :
Première section
Président : M. Tremouroux
Vice-président : M. Tesch
Secrétaire : M. Thibaut
Rapporteur de pétitions : M. Pierre
Deuxième section
Président : M. Le Hon
Vice-président : M. H. de Brouckere
Secrétaire : M. de Perceval
Rapporteur de pétitions : M. Mascart
Troisième section
Président : M. Delehaye
Vice-président : M. Cans
Secrétaire : M. Christiaens
Rapporteur de pétitions : M. Julliot
Quatrième section
Président : M. De Luesemans
Vice-président : M. de Renesse
Secrétaire : M. Van Hoorebeke
Rapporteur de pétitions : M. Jullien
Cinquième section
Président : M. Osy
Vice-président : M. Lange
Secrétaire : M. Van Grootven
Rapporteur de pétitions : M. Vandenbranden
Sixième section
Président : M. Rousselle
Vice-président : M. de Bocarmé
Secrétaire : M. Orts
Rapporteur de pétitions :t M. d'Elhoungne
MfFO. présente:
1° un projet de loi sur les successions;
2° un projet de loi pour abaisser le droit de timbre des lettres de voiture de 45 à 10 c.;
3° un projet de loi ayant pour objet la suppression de la commission des monnaies.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy) présente :
1° un projet de révision du système hypothécaire;
2° un projet de code pénal et disciplinaire de la marine marchande;
3° un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à porter de 20 à 30 le nombre des notaires à la résidence de Bruxelles.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) dépose le rapport sur la situation des universités pendant l'exercice 1847 (la dissolution des chambres a retardé jusqu'à ce jour le dépôt de ce document).
Il présente ensuite un projet de loi relatif à l'institution de conseils de prud'hommes à Boussu et à Pâturages, et un projet de loi relatif à l'entrée et à la sortie des denrées alimentaires, ainsi conçu :
« Art. 1er. À partir du 1er janvier 1849 jusqu'au 1er septembre de la même année continueront d'être libres à l'entrée le froment, le seigle, l'orge, le sarrasin, le maïs, les fèves et vesces, les pois et les pommes de terre.
« Le gouvernement pourra en outre accorder pour le même terme la remise totale ou partielle des droits d'entrée sur les farines et gruaux, les fécules de pommes de terre et autres substances amylacées, le bétail, les viandes sèches, salées ou fumées et sur toutes les denrées alimentaires non désignées au présent article.
« Il sera perçu sur ces objets un droit de balance de 10 c. par 100 kilogrammes.
« Le terme ci-dessus pourra être prorogé par le gouvernement jusqu'au 31 décembre 1849.
« Art. 2. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout navire belge ou étranger dont les papiers d'expédition constateront que le chargement en grains ou autres denrées comprises dans la présente loi, aura été complété et le départ effectué d'un port étranger quelconque un mois avant la date de l'expiration du terme de la libre entrée, même dans le cas où il n'entrerait dans un port belge qu'à une époque postérieure à cette date.
« Art. 3. Le gouvernement pourra, pendant le terme fixé à l'article premier, interdire la sortie du froment, du seigle, de l'orge, du sarrasin, de l'avoine, des fèves et vesces, des pois, des pommes de terre et de leurs fécules, des farines, sons et moutures de toute espèce, du pain, du biscuit et des gruaux.»
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets ; ils seront, ainsi que les exposés des motifs qui les accompagnent, imprimés at distribués.
Ils sont renvoyés à l'examen des sections.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le projet, relatif aux denrées alimentaires est accompagné de documents assez volumineux; mais je pense qu’ils présenteront assez d'intérêt pour la discussion pour que la chambre en ordonne l'impression. D'ailleurs ces documents pourront servir pour le cas où un projet définitif sur les denrées alimentaires serait présenté à la chambre.
- La chambre ordonne l'impression de ces documents.
Sur la proposition de MpV., la chambre décide que la commission de comptabilité sera nommée par les sections.
Il est procédé au scrutin pour la nomination des commissions permanentes des finances, d'industrie et des naturalisations. En voici le résultat :
Nombre des votants, 77.
Majorité absolue, 39.
M. de Man d’Attenrode obtient 72 suffrages.
M. Osy, 72.
M. Anspach, 68.
M. Cools, 70.
M. de Pouhon, 71.
M. Tesch, 66.
M. d’Elhoungne, 73.
M. Rousselle, 66.
M. E. Vandenpeereboom, 47.
En conséquence, ces messieurs sont proclamés membres de la commission des finances.
M. Manilius obtient 69 suffrages.
M. David, 71.
M. Lesoinne, 69.
M. Cans, 70.
M. Moxhon, 69.
M. Gilson, 66.
M. Dumont, 64.
M. Loos, 70.
M. Bruneau, 64.
En conséquence, ces messieurs sont proclamés membres de la commission d'industrie.
M. Delehaye obtient 68 suffrages.
M. de Perceval, 65.
M. Destriveaux, 64.
M. Ansiaux, 64.
M. Peers, 63.
M. Van Cleemputte, 62.
M. Moreau, 62.
En conséquence, ces messieurs sont déclarés membres de la commission des naturalisations.
M. le président annonce à la chambre que les sections seront convoquées demain pour la nomination de la commission de comptabilité, et, après-demain, pour l'examen des budgets dont la distribution aura lieu demain malin au plus tard. Il propose à l'assemblée de se réunir en séance publique demain à 3 heures.
- Cette proposition est adoptée. La séance est