(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session extraordinaire 1848)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 15) M. Dubus procède à l'appel nominal à 5 heures.
M. T'Kint de Naeyer lit le procès-verbal de la séance précédente; la rédaction en est adoptée.
M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre :
« Le sieur Santlus, inspecteur à l'école centrale de commerce et d'industrie, prie la chambre de le relever de la déchéance de la naturalisation qu'il a encourue en laissant expirer le terme prescrit par la loi pour faire connaître son acceptation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Ed. Surget prie la chambre de lui accorder la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le sieur Simon se plaignant des lenteurs qu'on apporte, dit-il, à l'instruction de l'affaire intentée à l'avocat Spilthoorn, demande que l'on décide immédiatement s'il y a lieu de le renvoyer devant la cour d'assises. »
- Renvoi à la commission de pétitions.
» Plusieurs débitants de boissons distillées et cabaretiers, à Chênée, Grivegnée, Angleur, Chaudfontaine, Vaux-sous-Chèvremont, Beyne-Heusay et Fléron, demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, qui établit un droit de consommation sur les boissons distillées. »
- Même renvoi.
« Le sieur Janssens prie la chambre de modifier la législation sur le remplacement militaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Prévost, ancien instituteur, blessé de septembre, prie la chambre de lui faire obtenir une pension civique. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dossche demande que les étrangers cessent d'occuper des fonctions publiques en Belgique et que la naturalisation ne leur soit pas accordée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Noel-Joseph Randaxhe, ancien militaire à Thimister, demande à recouvrer la qualité de Belge qu'il a perdue en prenant du service militaire à l'étranger sans autorisation du Roi. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Van Assche réclame contre l'estimation qui a été faite par les experts, de la valeur locative de ses propriétés situées à Molenbeek-Saint-Jean, et demande la révision de la loi sur l'expulsion des locataires. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
» Le sieur Roelands, ancien militaire à Houffalize, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un congé honorable ou sa réintégration dans l'armée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Biot, pharmacien à Namur, fait hommage à la chambre de 112 exemplaires d'une brochure intitulée: « Le gouvernement et les pharmaciens belges, à propos de l'agriculture, ou moyen d'appliquer la science à l'agriculture », et présente un projet de loi établissant une topographie agronomique. »
- Distribution aux membres de la chambre ; dépôt à la bibliothèque et renvoi à la commission des pétitions.
Par divers messages du 24 mai le sénat informe la chambre qu'il a pris en considération 20 demandes en naturalisation et qu'il a rejeté la demande du sieur Antoine-Jean-Bernard Imminck. »
- Pris pour notification.
Les sections se sont constituées de la manière suivante :
Première section :
Président : M. Loos
Vice-président : M. Rousselle
Secrétaire : M. de Perceval
Rapporteur de pétitions : M. Tesch
Deuxième section :
Président : M. de Brouckere
Vice-président : M. Delehaye
Secrétaire : M. de Luesemans
Rapporteur de pétitions : M. T’Kint de Naeyer
Troisième section :
Président : M. Lange
Vice-président : M. Lelièvre
Secrétaire : M. Coomans
Rapporteur de pétitions : M. Pierre
Quatrième section :
Président : M. Destriveaux
Vice-président : M. Pirmez
Secrétaire : M. Vandenbranden
Rapporteur de pétitions : M. Delescluse
Cinquième section :
Président : M. Gilson
Vice-président : M. de Bocarmé
Secrétaire : M. Van Hoorebeke
Rapporteur de pétitions : M. Tremouroux
Sixième section :
Président : M. Le Hon
Vice-président : M. Manilius
Secrétaire : M. Cools
Rapporteur de pétitions : M. Moreau
La commission de comptabilité a été composée comme suit par les sections : MM. de Pitteurs, Rodenbach, de Man d'Attenrode, Dumortier, Prévinaire et Osy.
- M. Moncheur prête serment.
M. le président. - Depuis la dissolution des chambres, plusieurs pétitions nous ont été adressées ; je crois qu'il y a lieu de prendre à cet égard une mesure. Je proposerai à la chambre de renvoyer toutes ces pétitions à la commission, qui sera incessamment installée, avec prier de faire un prompt rapport sur celles qui ont un caractère d'intérêt général.
M. de Theux. - Si c'est par simple mesure d'ordre qu'on établit une distinction entre les pétitions d'intérêt général et les autres, cette distinction est légitime, mais il doit être fait rapport sur toutes les pétitions quel que soit leur objet.
M. le président. - Sans doute, mais en commençant par celles qui sont d'intérêt général.
M. de Selys-Longchamps. - Je dois demander une explication. Outre les pétitions d'intérêt général, il en est une pour laquelle une décision a été prise par la chambre, c'est-à-dire qui a été renvoyée à la commission avec demande d'un prompt rapport.
D'après cela, il me semble que la commission des pétitions étant nommée et pouvant se constituer immédiatement, nous pouvons espérer que pour abréger le temps, le rapport sur cette pétition nous sera fait pendant la discussion du projet d'adresse. De cette manière nous éviterions des redites dans les observations que cette pétition pourra amener.
- La proposition de M. le président est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Il nous est parvenu un message du sénat accompagnant un projet de loi qui proroge la loi du 10 avril 1848 relative au jury d'examen. Ce projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. Les effets de la loi du 18 avril 1848 sur le jury, sont étendus à la deuxième session de la présente année. »
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoie à une commission qui sera nommée par le bureau.
M. Lebeau, rapporteur, donne lecture du projet suivant :
« Sire,
« La chambre des représentants vient renouveler à Votre Majesté l'expression de la vive et respectueuse sympathie dont la représentation nationale entourait le chef de l'État, au moment où il présidait à l'ouverture de nos travaux.
« Nous le savons, si en présence des agitations qui remuent profondément l'Europe, le calme et la confiance n'ont pas été troublés en Belgique, on le doit, Sire, non moins à la sagesse du Roi, à son intelligence de nos institutions, qu'à l'attachement profond du peuple belge pour sa nationalité et pour ses libertés constitutionnelles.
« Nous sommes heureux d'apprendre que les changements survenus dans l'état politique de divers pays n'ont aucunement altéré nos bonnes relations avec eux, et que nos rapports officiels avec la République française se trouvent établis dans les termes d'une bienveillance mutuelle. Les témoignages de sympathie et d'estime que Votre Majesté nous annonce, sont pour la Belgique un nouveau motif de persévérer dans cette ligne de modération, d'ordre et de progrès, qui, en assurant au pays la considération extérieure, lui garantit de plus en plus la prospérité intérieure.
(page 16) « En rappelant les lois importantes votées dans la dernière session, Votre Majesté déclare que la première application de la réforme électorale a fourni une nouvelle preuve de la sagesse de la nation. La chambre des représentants s'efforcera de justifier cette appréciation, en marchant d'un pas de plus en plus ferme dans la voie libérale ouverte, l'année dernière, par le patriotisme des électeurs et la sagesse de Votre Majesté.
« Nous nous félicitons d'apprendre que l'organisation de la garde civique se poursuit avec activité et succès. Nous espérons trouver dans cette institution une nouvelle garantie pour le maintien de l'ordre public.
« Oui, Sire, le pays a compris tout ce que la gravité des circonstances commandait d'efforts et de sacrifices. En supportant courageusement les charges extraordinaires votées par ses représentants, il a prouvé à quel point le peuple belge est attaché à sa nationalité, à ses institutions, à son antique réputation de loyauté.
« Maintenir notre patriotique armée sur un pied défensif respectable, alimenter le travail, remplir fidèlement les engagements de l'État, écarter ce qu'il y avait de menaçant dans le fardeau de la dette flottante, c'était remplir noblement des devoirs rigoureux, et qu'on ne peut méconnaître sans perdre le droit de se dire une nation indépendante.
« Mais plus le pays a montré d'empressement à s'imposer de tels efforts et de tels sacrifices, plus il a le droit de compter sur une investigation sévère des dépenses publiques, plus il est en droit d'exiger que ses représentants se montrent empressés d'accueillir, de provoquer, de réaliser toutes les réformes, toutes les économies compatibles avec la marche des services publics, de prescrire toutes les superfétations, d'extirper tous les abus.
« Aussi recevons-nous avec satisfaction l'annonce que, grâce à la sage réserve de votre gouvernement, la création de nouvelles charges ne sera pas nécessaire pour faire face aux besoins extraordinaires, et que, sans des événements placés en dehors de toute prévision, les crédits votés suffiront pour atteindre la fin de l'année.
« Pénétrée comme Votre Majesté de la nécessité de conserver à la Belgique une bonne situation financière ; convaincue que là, en effet, résident en grande partie notre force et notre sécurité, la chambre accueille avec empressement la déclaration que le budget normal des dépenses sera réduit et que votre gouvernement est résolu à opérer des économies efficaces.
« Depuis longtemps l'opinion publique les réclame ; elle les attend surtout d'une administration dont les dernières élections ont affermi la marche et fortifié la liberté d'action ; elle compte que cet esprit d'économie présidera de plus en plus à l'établissement de tous les budgets ministériels. Depuis longtemps aussi l'opinion réclame un examen sérieux du système de nos impôts, la révision de plusieurs d'entre eux et d'une répartition de plus en plus équitable des charges publiques.
« Cette réforme se lie à l'amélioration du sort des classes laborieuses. La prudence non moins que la justice et l'humanité commandent cette amélioration : relever la condition de ces classes, en y propageant, par l'instruction, les principes et les sentiments religieux et moraux, l'amour du travail, les habitudes d'ordre et de prévoyance, c'est à la fois remplir un grand devoir et faire acte d'une haute politique.
« Au milieu d'une époque remplie de dangers pour la société européenne, la Belgique se maintiendra dans la voie sage et sûre où elle est entrée en 1830. Elle n'a pas besoin de demander à des secousses toujours douloureuses et d'un résultat problématique des progrès dont le principe est déposé dans l'œuvre mémorable et si profondément démocratique du congrès national, des progrès dont la réalisation est garantie par cet amour de la liberté puisé dans nos luttes et nos franchises séculaires, dans les glorieux exemples que nous ont légués nos ancêtres, et par ce respect pour la légalité, par cette patience qui sait accepter les sages lenteurs des formes constitutionnelles, et qui est la vertu des peuples mûrs pour un gouvernement libre.
« La nation a foi en elle-même. Ces épreuves, rappelées par Votre Majesté, et dont, par une solidarité qui lie de plus en plus les États européens, la Belgique doit supporter sa part, ne la détournent point de sa mission de paix et de travail.
« Pour les peuples comme pour les individus doués d'un caractère viril, ces épreuves fortifient loin d'abattre, et chacun a pu apprécier à quel point elles ont hâté chez nous le progrès du sentiment national et rapproché tous les bons citoyens.
« La chambre des représentants, grâce à la louable neutralité du pouvoir, se regarde à bon droit comme l'expression fidèle des sentiments et des vœux de la nation. Nous croyons répondre à son attente, en promettant au gouvernement de Votre Majesté le concours bienveillant qu'il réclame pour remplir sa tâche difficile et dont il a besoin pour assurer de plus en plus sa marche dans une voie libérale et pour réaliser les améliorations morales et matérielles promises an pays. »
M. le président. - Le projet d'adresse sera imprimé et distribué.
- La chambre, consultée, en fixe la discussion à lundi prochain, à deux heures.
M. le président. - Le bureau a composé comme suit la commission qui est chargée d'examiner le projet de loi sur le jury d'examen : MM. d'Elhoungne, de Brouckere, Lange, Gilson, de Theux et Tesch.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Je propose à la chambre de mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance la nomination d'un membre de la commission de la caisse d'amortissement. Les pouvoirs du membre qui avait été récemment élu, sont expirés, par suite de la dissolution des chambres.
_ La proposition de M. le ministre est adoptée.
La séance est levée à 4 heures.