(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1587) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Troye donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les membres du conseil communal de Tildonck demandent la réduction des pensions et des traitements élevés, la suppression des fonctions inutiles et de certaines pensions. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques habitants de Namur présentent des observations en faveur du projet de loi qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« La députation permanente du conseil provincial du Luxembourg prie la chambre de rejeter la demande tendant à ce que les 2 millions de cautionnement déposés par la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soient employés aux travaux du canal de Meuse et Moselle. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet.
« Le conseil communal d'Alost prie la chambre de rejeter le projet de loi qui autorise le gouvernement à mettre à la disposition de la compagnie du chemin de fer de Tournay à Jurbise et de St-Trond à Hasselt les 2 millions déposés à titre de cautionnement du chemin de fer et du canal de la Vallée de la Dendre ; ils demandent que le gouvernement fasse commencer ces travaux ou que le cautionnement soit appliqué à d'autres travaux d'utilité publique, dans l'arrondissement d'Alost. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet.
« Le conseil communal de Grammont demande que pour les élections aux chambres les électeurs de l'arrondissement d'Alost puissent se réunir dans les villes d'Alost, de Grammont et de Ninove ou bien aux chefs-lieux de cantons. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Sotteghem demandent que lors des élections pour les chambres qui doivent se faire dans l'arrondissement d'Alost, les électeurs puissent se réunir à Ninove, à Alost, à Grammont et à Sotteghem ou bien aux chefs-lieux de cantons. »
- Même renvoi.
« Le sieur Scheys réclame l'intervention de la chambre pour obtenir te remboursement d'une somme qui a été retenue à titre de contribution arriérée sur le montant de sa créance à charge du gouvernement. »
- Même renvoi.
(page 1588) « L'administration communale de Lommel présente des observations contre la disposition du projet de loi sur la réforme parlementaire qui établit des incompatibilités entre certaines fonctions publiques et le mandat de conseiller provincial. »
- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet.
« La chambre de commerce et des fabriques des arrondissements d’Ypres et de Dixmude présente des observations contre le projet de loi qui frappe les effets de commerce d'un timbre obligatoire. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet.
« Plusieurs notaires de l'arrondissement de Termonde demandent qu’il soit interdit aux agents d'affaires de procéder à des ventes publique d’immeubles, rentes et créances, et prient la chambre de discuter la loi sur le notariat. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
Par divers messages le sénat informe la chambre qu’il a adopté la loi sur la garde civique, la loi d’emprunt, la loi concernant la fabrication de monnaie de cuivre, la loi relative au renouvellement des conseils provinciaux et la loi qui modifie celle du 31 mars.
M. d'Elhoungne. - J'ai l'honneur de demander à la chambre acte de la présentation du rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi relatif à une nouvelle émission de billets de banque.
Ce rapport est à l'impression.
Plusieurs voix. - Les conclusions ?
M. d'Elhoungne. - Les conclusions sont l'adoption du projet avec quelques amendements introduits par la section centrale ; le plus important a reçu l'assentiment de M. le ministre des finances.
- La discussion est fixée à demain.
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il aux amendements de la commission ?
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je demande que la discussion s'ouvre sur le projet du gouvernement.
- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à accorder l'exemption des droits d'entrée sur les machines, métiers ou appareils nouveaux qui seront importés pour l'établissement d'une industrie nouvelle ou le perfectionnement d'une industrie déjà exploitée, ou pour l'usage de l'agriculture.
« Cette immunité sera également accordée à tout Belge ou étranger possédant deux établissements du même genre ou dépendant l'un de l’autre, l'un à l'étranger, l'autre en Belgique, et qui transportera de son établissement, situé à l'étranger, des machines, métiers ou appareils destinés à améliorer ou à compléter son établissement en Belgique. »
- Adopté.
« Art. 2. Les machines, métiers et appareils seront considérés comme nouveaux, aussi longtemps qu'on n'en aura pas construit de semblables dans les ateliers d'un mécanicien constructeur du pays. »
- Adopté.
« Art. 3. Quel que soit le nombre des machines, métiers ou appareils de même modèle, de construction nouvelle, qui seront importés à la fois, pour fonder un établissement ou pour augmenter la production d'un établissement existant, l'exemption sera accordée pour tous les métiers, machines et appareils, dès qu'il aura été reconnu qu'ils forment un assortiment ou un ensemble de machines nécessaires à l'exploitation immédiate de l'établissement auquel ils sont destinés. »
- Adopté.
« Art. 4. Un mois après la publication au Moniteur de l'arrêté royal qui accorde la libre entrée d'un modèle importé par un constructeur, dans son établissement en Belgique, l'exemption des droits d'entrée ne pourra plus être accordée pour des machines semblables qui seraient importées, soit par des mécaniciens constructeurs, soit par des fabricants. »
M. le président. - La section centrale propose de dire « d’une machine modèle » au lieu « d'un modèle ».
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je me rallie à cet amendement.
- L'article 4 ainsi amendé est adopté.
« Art. 5. L'exemption des droits d'entrée pourra encore être accordée dans les cas ci-après spécifiés, savoir :
« 1° Lorsqu'il sera prouvé par des pièces dont la véracité ne serait pas douteuse, que la commande des machines avait été faite avant qu'un mécanicien du pays eût construit une machine semblable ou avant qu'il eût importé le modèle.
« ° Lorsque le constructeur belge aura refusé de construire, avec garantie et dans un délai déterminé par l'importance de la construction, une ou plusieurs machines semblables au modèle qu'il a importé. »
M. le président. - La section centrale propose de modifier le n°2 de l'article de la minière suivante :
« Lorsque le constructeur aura refusé de construire à un prix en rapport avec celui établi au lieu de provenance, et avec garantie, dans un délai déterminé par l'importance de la construction, une ou plusieurs machines semblables au modèle qu'il a importé. »
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je proposerai à cet article un changement de rédaction. Au lieu de : « celui établi au lieu de provenance », je proposerai de dire : « celui du pays d'où la machine est importée ».
- L’article 5 du projet de la section centrale est adopté avec ce changement de rédaction.
« Art. 6. Les exemptions à accorder en vertu de la présente loi ne pourront l’être que par arrêté royal rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur. »
- Adopté.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, la loi précédente a cessé d'être en vigueur le 20 avril. De cette date, à la mise à exécution de la loi nouvelle, il' s'écoulera quinze à vingt jours. Durant cet intervalle, des importations de machines auront probablement lieu. Il me paraît nécessaire de dire que ces importations seront traitées conformément à la loi, dont la chambre s'occupe en ce moment. Dans ce but, je propose un article qui deviendrait l'article 7 et qui serait conçu en ces-termes :
« Le bénéfice des dispositions ci-dessus est applicable aux importations faites depuis le 20 avril 1848. »
- Adopté.
« Art. 8. La présente loi, dont la durée est fixée à cinq ans sera en vigueur le lendemain de sa promulgation. »
- Adopté.
La chambre, après avoir décrété l'urgence, adopte définitivement les amendements introduits dans le projet de loi.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont : MM. Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sigart, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Troye, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Van Huffel, Van Renynghe, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Cogels, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, de Corswarem, Dedecker, de Foere, de La Coste, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke. de Meester, de Roo, de Sécus, Destriveaux, de Tornaco, d’Huart, Dubus (Albéric), Dumont, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Frère-Orban, Gilson, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson et Liedts.
- La séance est levée à 3 heures.