(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1517) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à trois heures.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Dubus fait connaître l'analyse des pétitions suivantes.
« Le sieur Haux, de Namur, propose de frapper de nullité les actes de procédure faits en vertu de pièces écrites sur papier libre ou non enregistrées, ainsi que l'acte sous seing privé, portant transmission d'un droit quelconque, s'il n'a été soumis à l'enregistrement dans les trois mois de la date, et demande que tous les jugements soient soumis à la formalité de l'enregistrement sur la minute et que le droit sur les ventes publiques et aux enchères, fixé par la loi du 22 frimaire an VII, soit rétabli. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi qui modifie la législation sur le timbre.
« Le sieur Delebille propose d'exiger des actionnaires de la Société Générale un versement de 30 p. c. par action, au lieu d'autoriser une nouvelle émission de billets de banque. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'émission de billets de banque.
« Le sieur Vanderstraeten-Versmessen réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement d'une partie de terre située à Boucle-Saint-Blaise, qui a été acquise par le gouvernement, lors du tracé de la route d'Elst à Hundelghem. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de Villegas. - Messieurs, le pétitionnaire expose qu'une partie de terre qui lui appartenait a été expropriée au profit de l'Etat et incorporée à la route d'Elst à Hundelghem. Il prétend que depuis longtemps il a vainement réclamé le payement de l'indemnité qui lui est due. Je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette réclamation.
- Cette proposition est adoptée.
La chambre adopte sans discussion et à l'unanimité des 64 membres qui prennent part au vote, l'article unique du projet, conçu comme suit :
« Article unique. Le pénultième paragraphe de l'article 7 de la loi du 31 mars 1847, Moniteur, n°95, relative aux monnaies, est remplacé par la disposition suivante :
« Les pièces de 5 francs porteront sur la tranche la légende : DIEU PROTEGE LA BELGIQUE. »
Ont voté : MM. Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rousselle, Sigart, T'Kint de Nayer, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Veydt, Biebuyck, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Mérode, de Muelenaere, de Roo, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Villegas, d'Hane, d'Huart, Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Duroy de Blicquy, Eenens, Frère-Orban, Lange, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orban et Liedts.
Un membre (M. de Garcia) s'est abstenu.
M. le président. - M. de Garcia, qui s'est abstenu, est invité, aux termes du règlement, à faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Garcia. - Je me suis abstenu, parce que je n'étais pas présent à l'ouverture du débat.
Discussion du rapport fait au nom de la commission permanente de l’agriculture, de l’industrie et du commerce, sur la pétition du sieur Desforges, demandant la franchise de droits sur le sel brut destiné au bétail et à l’agriculture
M. David. - La commission pense qu'il serait convenable :
1° De charger les commissions provinciales et la commission supérieure d'agriculture d'élaborer des projets de règlement sur l'exemption de l'accise du sel destiné à l'agriculture ;
2° D'engager MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics d'accorder immédiatement l'exemption du droit de barrière pour le transport du sel employé à l'amélioration des terres et à la nourriture des bestiaux, ainsi qu'un dégrèvement notable sur les frais de transport par chemin de fer du sel dont il est ici question, des engrais secs et pulvérulents, des chaux, plâtres, marnes et sables de mer ;
Et conclut au renvoi de la proposition à MM. les ministres de l’intérieur, des finances et des travaux publics, afin de concilier ses vœux avec les intérêts du trésor.
M. Lejeune. - Messieurs, je ne m'oppose pas aux conclusions de la commission permanente d'industrie qui propose le renvoi de la pétition à deux ministres, à l'effet d'examiner quelle exemption de l'impôt sur le sel on pourrait encore accorder à l'agriculture et à l'industrie. Mais je tiens à dire que je considère ces mesures comme ne pouvant produire aucun effet.
Messieurs, nous avons fait une épreuve de ce que peut produire une certaine exemption des droits d'accise sur le sel ; le résultat de cette épreuve a été complètement nul ; au point de vue des intérêts généraux du pays, les exemptions qui ont été accordées sont demeurées stériles.
Les motifs de cet état de choses ont été rappelés dans la discussion du budget des voies et moyens : c'est que, quelles que soient les exemptions qu'on accorde, restent toujours les formalités fiscales.
Les formalités fiscales, tant que le droit d'accise subsistera, seront tout aussi gênantes que le droit même ; je rappellerai donc ici l'opinion que j'ai soutenue lors de la discussion du budget des voies et moyens, que, pour étendre la consommation du sel, il faudrait faire disparaître le droit d'accise intégralement et rendre la circulation tout à fait libre. Je ne me suis pas rangé de l'opinion de ceux qui ont demandé d'une manière absolue l'abrogation de tout impôt sur le sel ; mais j'ai émis cette opinion qu'il fallait diminuer le droit de telle manière qu'il n'y eût plus qu'un droit de douane. Le sel, selon moi, peut continuer à figurer à notre budget et rapporter encore une somme assez considérable au trésor. Le sel rapporte maintenant environ cinq millions.
Je suppose qu'on réduise le droit au cinquième, qu'il ne soit plus qu'un droit de douane ; il est incontestable que la consommation doublera ; il en résultera encore une recette de deux millions.
Je veux bien appuyer les recommandations de la commission d'industrie, mais j'ajouterai que le gouvernement doit songer sérieusement à combler le déficit que le trésor éprouvera sur les recettes du sel, et le remplacer par un autre impôt, sans cela il arrivera une époque où l'on demandera l'abrogation de cet impôt et on se trouvera en présence d'un déficit qu'on ne pourra pas combler.
Trop longtemps on a considéré cette question sous le rapport financier seulement. On a dit : L'abrogation de l'impôt sur le sel fera un vide dans le trésor, et quel effet cela produira-t-il sur le peu de sel que chaque citoyen consomme.
Messieurs, l'inconvénient de l'impôt ne réside pas seulement dans la somme que paye chacun de ceux qui consomment du sel, mais dans la privation qu'éprouvent ceux qui en consommeraient si l'impôt n'était pas si élevé, et si la circulation était libre ; c'est-à-dire que l'impôt arrête la consommation dont l'extension tournerait au profit de la santé des populations et du développement de l'agriculture.
On n'a pas suffisamment apprécié jusqu'aujourd'hui par quels avantages prodigieux pour le bien-être des classes pauvres et pour les intérêts généraux du pays, seraient compensées les pertes qu’éprouverait le trésor public.
La chambre a reçu, à ce sujet, des pétitions et entendu des rapports et des discussions qui sont dignes de toute l'attention du gouvernement..
- Le renvoi proposé est mis aux voix et ordonné.
M. Biebuyck, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 mars 1848, les ouvriers de l'établissement du Phœnix, à Gand, demandent que le gouvernement leur procure du travail. »
- Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée du 27 mars 1848, plusieurs membres des conseils communaux de Blankenberghe, Uytkerke, Nieuwmunster, Zuyenkerke, Meetkerke, Wenduyne et Houttave demandent la construction d'un port de refuge à Blankenberghe. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Roo. - Dans les hautes marées, les bateaux pêcheurs et (erratum, p. 1537) les bâtiments de haut bord sont ballottés, brisés sur les côtes ou jetés sur les dunes. Cet objet mérite donc l'attention de la chambre et du ministère. Je propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
- Cette proposition est adoptée.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de la Tête-de-Flandre, le 23 février 1848, plusieurs habitants de la Tête-de-Flandre demandent exemption du payement des droits de passage, établis sur l'Escaut, entre la ville d'Anvers et la Tête-de-Flandre. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Stalhille, le 3 avril 1848, le conseil communal de Stalhille demande la construction d'un port de refuge à Blankenberghe »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtray, le 8 avril 1840, le sieur Tuytens demande que la loi sur la contrainte par corps pour dettes commerciales soit rapportée, ou qu'au moins le paragraphe 5 de l'article 800 du Code de procédure civile soit rendu applicable aux détenus pour dettes de cette nature. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 28 mars 1848, le sieur Urmez demande la révision ou l'abrogation de la loi qui autorise la contrainte par corps pour dettes commerciales et civiles. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 30 mars 1848, le sieur d'Henry demande l'abolition de la peine de mort en matière politique. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
La séance est levée à 3 heures et demie.