(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1483) M. Troye procède à l'appel nominal à 3 heures.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Troye présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Plusieurs commerçants et industriels, à Tournay, prient la chambre de rejeter le projet de loi qui rend l'emploi du papier timbré obligatoire pour les effets de commerce. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Boumot, receveur de l'enregistrement, à Arlon, propose de remplacer l'impôt du timbre sur les journaux par des droits sur les ventes publiques de récoltes et bois sur pied et sur les avantages faits à titre de préciput, et demande l'augmentation des droits fixes établis par la loi du 22 frimaire an VII. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs cabaretiers de Grammont demandent l'abolition de la formalité du poinçonnage pour les bouteilles, ou du moins qu'il puisse y être suppléé par des bouteilles fabriquées sur un modèle particulier, et qui remplaceraient, suivant les besoins, celles dont ils se servent actuellement. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Samain, Brulé et autres membres de la société commerciale et industrielle de Nivelles, présentent des observations contre ta suppression du premier canton de justice de paix de cette ville. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à cette suppression.
« Le sieur Bricoux soumet à la chambre des projets de loi sur l'établissement d'une banque du trésor qui remplacerait la Société Générale, et d'une banque foncière nationale, et des projets de loi d'impôt sur le revenu, sur les funérailles, sur le personnel et sur les titres de noblesse. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur de Keyser, détenu pour dettes, prie la chambre d'abroger la loi sur la contrainte par corps, ou d'obliger le créancier à fournir une somme mensuelle de 40 fr. au débiteur qu'il retient en prison. »
- Même renvoi.
« Le sieur Masquelin demande que toutes les fonctions salariées par l'Etat soient incompatibles avec les mandats parlementaires. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme parlementaire.
« Les cultivateurs et les ouvriers intéressés à la production du sucre de betteraves, dans la commune de Peruwelz, présentent des observations concernant le projet de loi relatif au droit d'accise sur le sucre et prient la chambre de s'occuper de ce projet de loi. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Les membres du conseil communal de Saint-Léonard présentent des observations contre la demande qui a pour objet de transférer à Wuestwezel le chef-lieu du canton de Brecht. »
- Renvoi à la commission des circonscriptions cantonales.
« Plusieurs propriétaires de bestiaux à Julémont demandent la révision de la loi de 1835 sur le bétail ou l'établissement, dans cette commune, d'une succursale du bureau des douanes. »
M. David. - Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prorapt rapport sur cette pétition. Le bétail est libre à l'entrée, et cependant toutes les mesures gênantes pour les habitants du rayon subsistent. Il serait à désirer que ces mesures fussent supprimées.
- La proposition de M. David est adoptée.
« Plusieurs habitants d'Andenne demandent que des mesures soient prises pour continuer et activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
- Même renvoi.
Il est fait hommage à la chambre par M. Petrement de quelques exemplaires de sa brochure : « A quelles conditions se forme, se régularise et se perfectionne la société. »
- Dépôt à la bibliothèque.
Par divers messages, en date du 29 avril, le sénat informe la chambre qu'il a adopté le projet de loi relatif au renouvellement des conseils communaux et celui qui réunit le canton de Stavelot à l'arrondissement administratif de Verviers.
- Pris pour notification.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le travail que j'ai annoncé à la chambre et qui concerne les opérations qui se rattachent au commerce des sucres, en 1847.
Il y a dix tableaux, précédés d'une note, qui fait ressortir les faits principaux.
- Ce travail sera imprimé et distribué.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - J'ai l'honneur de présenter un projet de loi ayant pour but d'accorder une exemption du droit d'enregistrement pour une naturalisation ordinaire.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de faire connaître. Ce projet sera imprimé.
La chambre en ordonne le renvoi à la commission des naturalisations.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Un autre projet de loi qui a pour objet de modifier la loi du 31 mars 1847, sur les monnaies, en ce sens que la légende dont il est fait mention à l'article 7, ne serait obligatoire que pour la pièce de 5 fr.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi dont il vient de donner connaissance.
- Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés et distribués.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Ce projet a un caractère d'urgence, car tout est prêt pour frapper la pièce d'or de 25 fr. ; les essais faits à diverses reprises ont démontré qu'il y a lieu, pour la bonne exécution, de substituer la tranche cannelée à la légende.
- Le projet de loi est renvoyé à l'examen d'une commission nommée par le bureau.
M. de Man d'Attenrode (pour une motion d’ordre). - Messieurs, un plan financier important a été adressé à la chambre par M. Hauman, il y a trois ou quatre jours. Ce plan a été renvoyé à la commission des finances avec prière de faire un prompt rapport. La commission des finances a été convoquée aujourd'hui à l'heure où les sections étaient réunies pour l'examen du projet d'émission de 20 millions de papier-monnaie ; il en est résulté qu'elle n'a pu examiner ce travail ; je désirerais qu'elle pût le faire demain ; car l'examen de ce plan pourrait jeter quelques lumières sur la discussion du projet si hérissé de difficultés, qui nous occupe.
M. Osy. - La commission des finances avait été convoquée pour deux heures, dans la pensée que l'examen du projet d'émission de nouveaux billets de banque pourrait être terminé à cette heure dans les sections. Mais cet examen s'est prolongé plus longtemps ; demain même, il sera impossible de convoquer la commission des finances, parce que les sections auront encore à s'occuper du même objet. Aussitôt que les sections auront terminé, je la convoquerai.
M. de Man d'Attenrode. - J'insiste pour que ce plan financier soit examiné au moins avant que le projet de loi concernant l'émission des 20 millions ne soit discuté en section centrale.
Plusieurs membres. - Oui ! oui !
M. le président. - Le gouvernement se rallie au projet de la commission.
M. Mercier. - Messieurs, je n'ai pas demandé la parole pour entretenir la chambre des dispositions du projet en lui-même, mais il y a dans le rapport de la commission une observation concernant l'exercice sur lequel devraient se faire les imputations de la dette publique.
L'honorable auteur du rapport voudrait que la marche suivie aujourd'hui et qui consiste à imputer les intérêts qui ont couru pendant l'année même, fut changée, bien que cette observation ne s'applique pas au projet de loi, j'ai cru devoir déclarer, pour qu'on ne considère pas comme une adhésion le silence que tous les membres de la chambre garderaient, que, quant à moi, je ne partage pas l'opinion de l'honorable rapporteur à cet égard, et que je pense que, dans l'intérêt d'une bonne comptabilité, il est préférable de maintenir le système actuel, quoiqu'il amène quelques complications et quelques difficultés dans les écritures. Mais pour bien connaître la situation du trésor, il faut persister dans la marche suivie aujourd'hui.
Je borne là mes observations, parce qu'elles n'ont pas un rapport direct avec l'objet en discussion.
M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Messieurs, la commission des finances a cru devoir émettre le vœu que le gouvernement introduisît un changement quant aux exercices auxquels doivent être imputés les intérêts des emprunts.
Avant 1840, les intérêts des emprunts étaient imputés d'une manière (page 1484) tout à fait contraire à une comptabilité régulière. Par suite d'observations de la section centrale de la dette publique, ce système fut changé ; les intérêts devaient être imputés d'après leur échéance semestrielle. Mais le gouvernement alla plus loin et porta les intérêts d'après leur échéance journalière.
Par suite d'observations qui m'ont été faites par des hommes compétents et par le directeur de la dette publique, la commission des finances a pensé que pour simplifier les écritures, et rendre les comptes plus clairs, il vaudrait mieux que ces intérêts fussent imputés sur les exercices d'après leur échéance semestrielle.
Messieurs, cette question n'est pas d'une grande importance ; mais l'observation de la section des finances a une certaine valeur, puisqu'elle tend à simplifier les comptes, à les rendre plus clairs et à épargner beaucoup d'écritures à la direction de la dette publique.
M. le ministre des finances, par une dépêche qui se trouve insérée au rapport, a pensé qu'il y avait lieu de se rallier à cette opinion.
Maintenant, messieurs, puisque personne ne se propose de combattre nos propositions, je saisirai cette occasion pour adresser quelques interpellations à M. le ministre des finances.
La loi de comptabilité a été votée il y a deux ans., Un de ses articles décide qu'un règlement sera fait afin de rendre possible l’application de ses diverses dispositions. Une commission composée de 17 membres a été nommée pour faire ce règlement important. C'est au grand nombre de membres que l'on a fait entrer dans cette commission qu’il faut, je crois, attribuer l'état peu avancé de ses travaux. On y parle, on y discute beaucoup, mais on conclut à fort peu de chose. Si mes renseignements sont exacts, il y a environ trois mois que cette commission ne s'est pas réunie.
Il y a urgence, messieurs, que le règlement se formule sans retard, et il faudrait, pour y parvenir, que la commission fût réduite à trois ou cinq membres, de manière à hâter un peu la besogne. Cette commission pourrait ensuite entendre les divers chefs de service et une fois ses propositions prêtes, elle pourrait les soumettre à M. le ministre des finances.
Toutes les dispositions de la loi de comptabilité sont d'ailleurs applicables, sauf celles qui concernent les récépissés à talon ; et je pense que celle qui abrège la durée de l'exercice s'appliquera à l'exercice courant, M. le ministre en a pris l'engagement au commencement de l'année.
Il me reste à lui demander de déposer, avant la clôture de la session, le projet de loi portant règlement des comptes de l'exercice 1843. La commission des finances pourra charger alors un de ses membres de s'occuper de l'examen de ce projet de loi pendant l'été ; car il est impossible de faire un travail aussi considérable pendant nos discussions ; il nécessaire de le préparer d'avance.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - J'ai l'espoir qu'il pourra être satisfait à la dernière demande de l'honorable préopinant ; je hâterai autant que possible le travail relatif au règlement des comptes de l'exercice 1843. Déjà l'honorable M. de Man m'avait manifesté le désir que ce projet fût déposé et je ne l'ai pas perdu de vue.
En ce qui concerne la commission dont vous a parlé le même membre, quelque nombreuse qu'elle fût, je l'ai encore augmentée d'un membre de la cour des comptes et d'un fonctionnaire du département des travaux publics spécialement chargé de la comptabilité du chemin de fer. Cette mesure a paru utile et a été, si je ne me trompe, réclamée par la commission elle-même.
Je ne pense pas que la lenteur que l'honorable M. de Man d'Attenrode reproche à la commission, sans fondement, selon moi, d'apporter dans ses opérations, soit due au grand nombre de membres qui la composent ; elle a l’habitude de se diviser en sous-commission pour les différentes qu'elle a à traiter.
Je reconnais, du reste, qu'il est très important que les travaux de cette commission soient achevés, et je ferai ce qui dépendra de moi, pour qu'ils marchent avec toute la célérité compatible avec la nature spéciale de la besogne, dont elle chargée. Sa tâche est longue et difficile. On ne saurait le méconnaître et ses divers membres ont leurs fonctions ordinaires à remplir.
L'honorable M. Mercier a fait une réserve en ce qui concerne la question du fractionnement des intérêts des emprunts sur deux exercices. Je pense que cette question pourra être spécialement traitée à l'occasion du budget de la dette publique de 1849. L’honorable membre pourra alors combattre l'opinion qu'a émise la commission et que le gouvernement a cru devoir partager.
M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - J'ai maintenant une interpellation à faire à M. le ministre des travaux publics.
La commission des finances a admis 124,953,586 fr. 28 c. de dépenses pour la construction des chemins de fer pendant les années précédentes. Cette année, nous en avons pour 19,438,725 fr. 56 c.
Nous n'avons eu jusqu'à présent aucun compte détaillé concernant la construction des chemins de fer. Comme rapporteur, j'avais à examiner si ces 19,438,725 fr. 56 c, appartenant à l'exercice 1842, pouvaient être régularisés. Je devais nécessairement examiner si ces dépenses avaient été faites d’une manière convenable, d'une manière utile aux intérêts, du pays. Mais ces dépenses figurent sous un seul chiffre au budget. Comment voulez-vous qu'il soit possible de vérifier si elles ont été faites d'une manière régulière ?
L’article 6 de la loi du 1er mai 1834, qui a décidé la construction du chemin de fer, exige que des comptes détaillés soient présenter annuellement jusqu'à son parfait achèvement. Le gouvernement a cru avoir satisfait à cette prescription en présentant annuellement son compte rendu. Ce compte entre, il est vrai, dans des détails extrêmement nombreux ; ils le sont tellement, qu'on hésite à deux fois de les parcourir. Mais ce compte rendu s'occupe presque exclusivement de l'exploitation. Quant aux dépenses de construction, il ne renferme aucuns renseignements, aucuns détails. L’un de ces comptes rendu, celui, je pense, de 1842-1843, contient un tableau et des chiffres sommaires qui ne répandent aucun jour sur les dépenses, aucuns détails. Avec ces documents, il est impossible de s’assurer si les dépenses votées ont été faites régulièrement, et si les crédits qu'on demande encore sont nécessaires.
Je propose, pour cette année, que l'on passe encore sur les 19 millions dépensés en 1842 ; mais je désirerais que M. le ministre des travaux publics voulût bien prendre l'engagement de présenter le compte détaillé des dépenses de construction pour l'époque où la commission des finances préparera le rapport sur les comptes de 1843. Déjà, messieurs, dans bien des circonstances, et pendant les années précédentes, des membres de cette chambre ont réclamé ce compte. J'espère que M. le ministre des travaux publics voudra bien prendre l'engagement de le déposer dans le plus bref délai possible.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Depuis plusieurs années, le gouvernement a présenté à la chambre un compte rendu relatif au chemin de fer, et je ne sache pas que l'on ait fait d'autres critiques contre ce compte rendu que celle de le trouver beaucoup trop volumineux, de contenir beaucoup de chiffres que personne ne conciliait. L'honorable membre demande aujourd’hui, en qualité de rapporteur de la commission des finances ce qu'il a demandé dans la discussion de mon budget, que le gouvernement publie encore beaucoup plus de chiffres, beaucoup plus de tableaux, beaucoup plus de détails, qui, je présume, seront encore moins consultés que les précédents. Ce que l'honorable membre réclame consisterait à publier la comptabilité tout entière, relative à la construction des chemins de fer, puisqu'il ne trouve point suffisants les renseignements publiés jusqu'à présent.
Je ne sais pas jusqu'à quel point il serait prudent, au point de vue de l'économie, que je prisse l'engagement de faire une pareille publication qui,, non seulement exigerait beaucoup de frais, beaucoup de temps, mais qui serait probablement assez peu utile. Il vaudrait mieux, me paraît-il, qu'on précisât les points sur lesquels on demande des explications, afin que je puisse les fournir, que de faire imprimer une masse énorme de pièces que l'on se garderait bien de compulser.
Au surplus, j’examinerai d’une manière plus approfondie la demande de l'honorable membre et je verrai s'il y a possibilité d'y satisfaire en certaine mesure à l'aide de quelques développements plus étendus à insérer dans le prochain compte rendu.
M. de Man d'Attenrode. - L'honorable ministre des travaux publics me répond que son département publie annuellement un compte auquel il ne peut y avoir qu'une chose à reprocher, c'est d'être trop volumineux. Je suis parfaitement de son avis, je viens de le déclarer, et je désirerais qu'on donnât un peu moins d'extension à des renseignements inutiles, dans lesquels viennent se noyer ceux qu'il nous importe-de connaître.
Mais M. le ministre a négligé de répondre à l'interpellation que je lui ai faite au sujet de la publication détaillée qu'il nous doit concernant les dépenses de la construction, concernant les sommes que la construction des chemins de fer a absorbées, pour se conformer à l'article 6 de la loi du 1er mai 1834. Le caractère de ce compte est défini aussi clairement que possible dans le rapport de la commission ; il a le même caractère que ceux qu'exige des ministres l'article 45 de la loi de comptabilité pour les dépenses du budget.
Si vous voulez que l'examen des comptes ne soit pas un vain mot ; une formalité superflue, que la commission des finances ne vous propose pas le règlement des dépenses les yeux fermés, il faut, messieurs, tenir la main à la production de ce compte. Au reste, c'est ce que nous avons été obligés de faire jusqu’à ce jour ; et quant à moi, c'est une responsabilité que je me refuse à assumer pour l’avenir.
Chose étrange, messieurs ! Quand il s'agit de voter des crédits, on ne le fait souvent qu'après une longue discussion ; mais une fois que les crédits sont accordés, on ne s’occupe nullement du point de savoir comment ils ont été employés. Il semblerait que tout est accompli du moment où un crédit est confié au gouvernement. Nous avons alloué au gouvernement des sommes immenses pour la construction des chemins de fer ; ces sommes n'étaient pas même fractionnées, spécialisées en articles, comme quand il s'agit des dépenses des budgets ordinaires, c'étaient des crédits globaux ; eh bien, nous ne savons que les crédits sont absorbés, nous ne savons que les dépenses ont été faites, que quand on vient nous dire qu'il n'y a plus rien dans la caisse, et qu'il a lieu de voter de nouvelles allocations, et l'on revient, vous le savez, souvent à la charge.
Ce n'est pas ainsi que cela doit se passer : quand on réclame de nouvelles sommes pour le chemin de fer, il faut que l'on justifie la manière, dont on a dépensé les premiers crédits qui ont été accordés ; c'est le seul moyen de connaître si les nouvelles dépenses qu'on propose sont légitimement réclamées. Ce que je réclame, en un mot, c'est l'exécution de la loi du 1er mai 1834.
- La discussion générale est close. La chambre passe à la discussion a des articles.
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1841, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, colonne 2, à la somme de cent quatorze millions neuf cent soixante et seize mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et quinze centimes, ci. fr. 114,976,787 75.
« Les payements effectués sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixés à cent quatorze millions cinq cent soixante et dix-neuf mille cinq cent treize francs trente-sept centimes, ci. fr. 114,579,513 37
« Et les dépenses restant à payer, à trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent soixante et quatorze francs trente-huit centimes, ci. fr. 397,274 38. »
- Adopté.
« Art. 2. Les dépenses liquidées et mandatées sur l'exercice 1841, restant à payer, pour lesquelles les mandats émis n'auront pas été présentés au payement au 1er janvier 1847, seront annulées ; elles seront portées en recette extraordinaire au compte de l'exercice 1844.
« Les créances dont il s'agit, non sujettes à prescription par des lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être réordonnancées sur t'exercice courant, jusqu'au 31 décembre 1848, époque à laquelle elles seront définitivement prescrites au profit de l'Etat. »
- Adopté.
« Art. 3. Sont exceptées de la prescription prononcée par l'article précédent, les créances liquidées et mandatées sur l'exercice 1841, dont le défaut de payement proviendrait d'opposition ou de saisie-arrêt ; les créances de l'espèce seront, à l'expiration de l'année 1848, versées dans la caisse de consignations et de dépôt, mais ne produiront pas d'intérêt en faveur des tiers. »
- Adopté.
« Art. 4. Il est accordé aux ministres des finances et des travaux publics, sur l'exercice 1841, pour couvrir les dépenses ordinaires ou extraordinaires effectués au-delà des crédits ouverts par les lois des 19, 26 et 28 décembre 1840, 5 janvier, 25 et 27 février, 24 mars, 5, 8, 26 et 30 décembre 1841, 23, 25 et 28 février, 3 mars et 9 juillet 1842, et 10 février 1843, un crédit supplémentaire de cinquante-huit mille trois cent quarante-trois francs quatre-vingt-neuf centimes (fr. 58,543 89 c.), savoir :
« Ministère des finances.
« Dépenses pour ordre, pour régularisation de los-renten reçus en payement des domaines vendus : fr. 201 64
« Ministère des travaux publics.
« Chapitre III.
« Art. 1er. Entretien du chemin de fer : fr. 10,342 75
« Art. 3. Frais de perception : fr. 47,799 50
Ensemble : fr. 58,142 25
Total : fr. 58,343 89
- Adopté.
Art. 5. Les crédits, montant à cent-dix-sept millions quatre cent soixante-sept mille six cent vingt-cinq francs soixante et un centimes (fr. 117,467,625 61c), ouverts aux ministres, conformément au tableau A annexé, colonne 4, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1841, sont réduits d'une somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-dix mille huit cent trente-sept francs quatre-vingt-six centimes (fr. 2,490,857 86 c).
- Adopté.
Art. 6. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1841 sont définitivement fixés à cent quatorze millions neuf cent soixante et seize mille sept cent quatre-vingt-sept francs soixante et quinze centimes (fr. 114,976,787-75), et répartis conformément au même tableau A. »
- Adopté.
« Art. 7. Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur l'exercice 1841, sont arrêtés, conformément au tableau B ci-annexé, à la somme de cent un millions trois cent trois mille neuf cent soixante et quatorze francs quatre-vingt-neuf centimes : fr. 101,303,974 89
« Les recettes effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées à cent un millions trois cent trois mille neuf cent soixante et quatorze francs quatre-vingt-neuf centimes : fr. 101,303,974 89
« Et les droits et produits restant à recouvrer à néant. »
- Adopté.
« Art. 8. Les recettes du budget de l'exercice 1841, arrêtées par l'article précédent à la somme de : fr. 101,303,974 89 sont augmentées des dépenses prescrites et définitivement annulées sur le budget de l'exercice 1838, conformément au § 4 de l'article premier de la loi du règlement dudit exercice : fr. 39,052 92.
« Les ressources applicables à l'exercice 1841 demeurent, en conséquence, fixées à la somme de cent un millions trois cent quarante-trois mille vingt-sept francs quatre-vingt-un centimes : fr. 101,343,027 81. »
- Adopté.
« Art. 9. Le résultat général du budget de l'exercice 1841 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
« Dépenses fixées à l'article 1er : fr. 114,976,787 75
« Recettes fixées à l'article 8, fr. 101,343,027 81
« Excédant de dépenses réglé à la somme de treize millions six cent trente-trois mille sept cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-quatorze centimes : fr. 13,633,759 94.
« Cet excédant de dépense sera transporté en dépense extraordinaire» au compte de l'exercice 1843, et l'extinction en aura lieu au moyen de ressources extraordinaires, que la loi du règlement de cet exercice déterminera. »
- Adopté.
« Art. 10. Les ressources encore réalisables sur les droits acquis à l'exercice 1841 seront portées en recette extraordinaire au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. »
- Adopté.
« Art. 11. Par suite du crédit complémentaire de l'article 4 de la présente loi, le crédit de 11,581 fr. 15 c, accordé par la loi du 30 mars 1844 (Bulletin officiel, n°16) sur le chapitre III, article premier (Chemin de fer.— Entretien), est réduit à 1,238 fr. 40 c., et celui de 116,413 fr. 31 c, accordé par la même loi sur le même chapitre, article 5 (Chemin de fer. Dépense de perception), est réduit à 68,613 fr. 81 c.
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble de la loi. Le projet est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel.
Ont répondu : MM. Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dolez, Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Frère-Orban, Gilson, Henot, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orts, Ost, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte et Liedts.
M. le président. - M. le ministre se rallie au projet de la commission. Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1842, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances, seront arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de cent-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-douze mille neuf cent vingt-cinq francs soixante et quinze centimes : fr. 129,392,925 75
« Les payements effectués sur le même exercice, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixés à cent vingt-sept millions cinq cent cinquante-neuf mille deux cent cinquante-deux francs soixante centimes : fr. 127,559,252 60
« Et les dépenses restant à payer à un million huit cent trente-trois mille six cent soixante et treize francs quinze centimes : fr. 1,833,673 15 »
- Adopté.
« Art. 2. Les dépenses liquidées et mandatées sur l'exercice 1842, restant à payer, pour lesquels les mandats émis n'ont pas été présentés au payement au 1er janvier 1848, sont annulées : elles seront portées en recettes extraordinaires au compte définitif de l’exercice 1843.
« Les créances dont il s'agit, non sujettes à prescription par des lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être réordonnancées sur l'exercice courant, jusqu'au 31 décembre 1848 inclusivement, époque à laquelle elles seront définitivement prescrites au profit de l'Etat. »
- Adopté.
« Art. 3. Sont exceptées de la prescription prononcée par l'article précédent, les créances liquidées et mandatées sur l'exercice 1842, dont le (page 1486) défaut de payement proviendrait d'opposition ou de saisie-arrêt ; les créances de l'espèce seront, à l'expiration de l'année 4848, versées dans la caisse de consignations et de dépôts, mais ne produiront pas d'intérêt en faveur des tiers. »
- Adopté.
« Art. 4. Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1842, pour couvrir les dépenses extraordinaires effectués au-delà des crédits ouverts par la loi du budget et les lois spéciales, un crédit supplémentaire de dix-neuf mille quinze francs quatre-vingt-sept centimes (fr. 19,015 87 c.), pour contrebalancer en dépense la même somme renseignée en recette et représentée par des obligations dites los-renten, reçues en payement du prix des domaines vendus. »
- Adopté.
« Art. 5. Les crédits, montant à cent trente-neuf millions six cent huit mille quatre cent vingt-six francs trente et un centimes (fr. 139,608,426 31 c), ouverts aux ministres, conformément au tableau A, pour le service ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1842, et comprenant les crédits alloués par l'emprunt de 29,250,000 francs, affectés à la construction des chemins de fer, routes, canaux et à l'entrepôt d'Anvers, ainsi que celui de 1,250,000 francs, affecté à la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du Nord, sont réduits :
« A. D'une somme de deux millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs soixante et treize centimes (fr. 2,994,495 73 c) ;
« B. D'une somme de sept millions deux cent vingt et un mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs et quatre-vingt-trois centimes, formant la partie restée disponible eou non justifiée sur les fonds affectés spécialement à la construction des chemins de fer, routes, canaux et à l'entrepôt d'Anvers (fr. 7,221,495 83 c.).
- Adopté.
« Art. 6. Il est transféré des crédits attachés au compte de l'exercice 1842 aux crédits de l'exercice 1845, une somme de sept millions deux cent vingt et un mille quatre francs quatre-vingt-trois centimes, pour être appliquée et définitivement justifiée sous une rubrique spéciale :
« 1° Pour la construction des chemins de fer (loi du 29 septembre 1842), quatre millions cinq cent soixante et un mille deux cent soixante et quatorze francs quarante-quatre centimes : fr. 4,561,274 44 c.
« 2° Pour la création et amélioration des voies de communication dans la province de Luxembourg (loi du 29 septembre 1842), un million deux cent quatre-vingt-onze mille cent un francs cinquante-trois centimes, ci fr. 1,291,101 53 c.
« 3° Pour l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers (loi du 29 septembre 1842), un million soixante mille cent quatre-vingt-dix-neuf francs trente-cinq centimes : fr. 1,060,199 35 c.
« 4° Pour la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du Nord (loi du 26 juin 1842), trois cent huit mille quatre cent vingt-neuf francs cinquante et un centimes : fr. 308,429 51 c.
« Ensemble : fr. 7,221,004 83 c. »
- Adopté.
« Art. 7. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1842 sont définitivement fixés à cent vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-douze mille neuf cent vingt-cinq francs soixante et quinze centimes (fr. 129,392,925-75), et répartis conformément au tableau A.
- Adopté.
« Art. 8. Les droits et produits constatés dans le compte au profit de l'Etat, sur l'exercice 1842, à cent trente-quatre millions huit cent soixante et dix-sept mille cinq cent douze francs quatre-vingt-dix-sept centimes (fr. 134,877,512-97), y compris l'émission de bons du trésor autorisée par les lois des 26 juin 1842 et 2 février 1844, et le produit de l'emprunt autorisé par la loi du 29 septembre 1842, sont réduits :
« 1° De 1,250,100 fr., renseignés à tort à titre de produit des bons du trésor pour le canal de Zelzaete ;
« 2° De 6,912,575 fr. 32 c., à prélever sur le produit de l'emprunt du 29 septembre 1842, et à transférer en recette à l’exercice 1845, pour y couvrir les dépenses mentionnées à l'article 6 de la présente loi.
« Les droits et produits sont, par suite, arrêtés à cent vingt-six millions sept cent quatorze mille neuf cent trente-sept francs soixante-cinq centimes, ci. fr. 126,714,937 65 c.
« Les recouvrements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à cent vingt-six millions sept cent quatorze mille neuf cent trente-sept francs soixante-cinq centimes : fr. 126,714,937 65
« Et les droits et produits à recouvrer, à néant. »
- Adopté.
« Art. 9. Les recettes du budget de l'exercice 1842, arrêtées par l'article précédent à la somme de fr. 126,714,937 65, sont augmentées des dépenses prescrites et définitivement annulées sur le budget de l'exercice 1839, conformément à l'article 2 de la loi de règlement dudit exercice : fr. 71,034 77 c.
« Les ressources applicables à l'exercice 1842 demeurent, en conséquence, fixées à la somme de cent vingt-six millions sept cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent soixante et douze francs quarante-deux centimes : fr. 126,785,972 42 c. »
- Adopté.
« Art. 10. Le résultat général du budget de l'exercice 1842 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
« Dépenses fixées à l'article premier : fr. 129,392,925 75.
« Recettes fixées à l'art. 9, ci : fr. 126,785,972 42
« Excédant de dépense : fr. 2,606,953 33.
« Cet excédant de dépense est transporté en dépense extraordinaire au compte définitif de l'exercice 1843, et l'extinction en aura lieu au moyen des ressources extraordinaires que la loi du règlement de cet exercice déterminera.
- Adopté.
« Art. 11. Les ressources encore réalisables sur les droits acquis à l'exercice 1842 seront portées en recette extraordinaire au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. »
- Adopté.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 58 membres présents :
Ce sont : MM. Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant,. Bricourt, Broquet-Goblet, Cans, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dolez, Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Frère-Orban, Gilson, Henot, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte et Liedts.
M. le président. - Pour que les sections puissent s'occuper demain assez longtemps, je proposerai de fixer la séance publique à 3 heures. On pourra se réunir en sections dès onze heures.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé, sous les garanties qui lui paraissent nécessaires :
« 1° A mettre à la disposition de la compagnie concessionnaire des chemins de fer de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt, les titres d'emprunt belge s'élevant à deux millions de francs, déposés dans les caisses de l'Etat à titre de cautionnement du chemin de fer et du canal de la vallée de la Dendre ;
« 2° A proroger de 18 mois le délai fixé par l'article premier de l'annexe à la loi du 16 mai 1845 pour l'achèvement complet des travaux des deux lignes de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt ;
« 3° A rembourser immédiatement, par dérogation à l'article 14 de l'annexe précitée à la loi du 16 mai 1845, à la compagnie concessionnaire, le dernier cinquième du cautionnement de cinq cent mille francs déposé par elle.
« La convention nouvelle à intervenir avec la compagnie concessionnaire sera publiée avec la présente loi. »
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. La chambre en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des sections.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.