(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1135) M. de Villegas fait l'appel nominal a deux heures et un quart : il lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée ; il présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« L'administration communale et plusieurs habitants de Mont-sur-Marchiennes, prient la chambre de reprendre la discussion du projet de loi sur le notariat et d'admettre le principe du libre exercice par arrondissement judiciaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs typographes-pressiers, à Bruxelles, demandent que, dans le cahier des charges de l'adjudication des impressions à faire pour le service de la chambre, on exige l'usage exclusif des presses à bras. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Walhain-Saint-Paul proposent quelques réformes dans le but d'améliorer la situation du pays. »
« Même proposition de la part de plusieurs habitants de Sauvenière et du bourg de Saint-Médard. »
- Même renvoi.
M. Castiau. - Je demande que la commission fasse un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur. Sterckel prie la chambre de lui faire grâce de la peine d'emprisonnement qu'il devra subir, s'il ne peut payer l'amende à laquelle il a été condamné par le conseil de discipline de la garde civique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame Bergmans réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir que son mari, sous-lieutenant d'infanterie, soit admis à la retraite. »
- Même renvoi.
M. Castiau. - Je demande que la commission fasse un prompt rapport.
- Adopté.
« Plusieurs habitants de Ninove présentent des observations contre le projet de loi sur l'emprunt. »
« Mêmes observations de plusieurs habitants de Bottelaere, d'Ortho et des administrations communales de Gédinne, Alle et Chairière. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet d'emprunt.
« L'administration du bureau de bienfaisance de Crombeke prie la chambre d'exempter les établissements de bienfaisance du payement de l'emprunt accordé. »
- Même renvoi.
« Le sieur Latour demande que la partie des émoluments des comptables, qui leur est accordée à titre d'indemnité, soit exempte de la retenue qui est proposée sur les traitements. »
- Même renvoi.
« Les visiteurs des pauvres composant les comités de charité à Bruxelles demandent que le projet de loi sur la garde civique contienne une exemption en leur faveur. »
M. de Bonne. - Je demande le renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la garde civique.
- Adopté.
Il est fait hommage à la chambre, par le sieur H. Peemans, de 120 exemplaires d'une lettre à la chambre concernant le projet d'emprunt de 40 millions.
Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre.
M. Rousselle dépose le rapport de la section centrale sur la durée du mandat des conseillers communaux.
- La discussion de ce rapport, qui sera imprimé et distribué, est fixée à lundi prochain.
M. Dedecker dépose le rapport de la section centrale sur le projet de foi relatif aux étoupes.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. Sur la proposition de M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt)., la chambre le met à l'ordre du jour de lundi prochain, en première ligne.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Le traité de commerce et de navigation, entre la Belgique et les Deux-Siciles, signé à Naples, le 15 avril 1847, sortira son plein et entier effet. »
La discussion est ouverte.
M. Osy. - Messieurs, le traité de commerce conclu entre la Belgique et le royaume des Deux-Siciles contient pour la Belgique quelques avantages que je ne veux pas nier. Mais, messieurs, depuis que ce traité est fait, il est arrivé dans ce pays, comme dans bien d'autres, de grands événements. Maintenant que la Sicile a un parlement séparé, je demanderai à M. le minière des affaires étrangères s'il espère que le traité pourra être ratifié par le royaume des Deux-Siciles. Nous savons qu'en Italie on peut établir une confédération commerciale, et la Sicile, étant maintenant séparée de Naples administrativement, voudra peut-être faire une convention à part.
(page 1136) Je n'ai pas à présenter beaucoup d'observations sur la convention en elle-même ; cependant au sein de la section centrale, j'ai trouvé qu'il y avait une contradiction à l'article 11 ; il est vrai que la section centrale l'explique ; mais pour moi, je ne suis pas encore convaincu ; je vois à la fin de l'article 11 que, pour un objet qui n'est pas stipulé, pour l'huile d'olive, on diminue le droit de 20 p. c.
Sur les deux articles, il y a une réduction du droit sur les citrons, les limons et les oranges de 24 fr. à 14 ; et par un paragraphe ultérieur, il y a une seconde réduction de 20 p. c. Je pense qu'il doit y avoir erreur. Si on voulait faire une réduction de 10 fr. et de 20 p. c, on aurait pu faire tout de suite la réduction entière.
Je demanderai à M. le ministre s'il n'y a pas là une erreur.
M. Mercier. - L'erreur que signale l'honorable préopinant n'existe réellement pas ; les objets dont il vient de parler obtiennent d'abord une diminution de droits à leur importation en Belgique, par suite de la disposition générale qui porte que tous les droits différentiels spéciaux établis en Belgique, en faveur du pavillon national, en ce qui concerne les produits du sol ou de l'industrie du royaume des Deux-Siciles, arrivant directement de ce pays, seront également applicables aux produits du sol on de l'industrie des Deux-Siciles, importés en Belgique par navires siciliens. Cette réduction leur est commune avec beaucoup d'autres articles ; mais une seconde réduction toute spéciale est stipulée à l'égard des mêmes objets en compensation de certaines diminutions particulières, qui ont aussi été concédées à la Belgique sur quelques articles dont il est fait mention dans le rapport de la section centrale.
Sur la première observation qui a été faite à cet égard en section centrale, j'avais cru moi-même à l'existence d'une irrégularité, du moins dans la forme ; mais j'ai bientôt reconnu qu'il n'en était rien.
M. Osy. - Je ne suis pas convaincu par ce que vient de dire l'honorable rapporteur. Pour l'huile d'olive il n'y a aucune stipulation, il y a seulement une réduction de 20 p. c. sur les droits d'entrée actuels ; le droit sur les citrons, les limons et les oranges, outre la première réduction stipulée au premier paragraphe, a encore une réduction de 20 p. c. Si tous les objets importés de la Sicile jouissaient de cette réduction, je la concevrais, mais elle n'est pas accordée pour le soufre, les raisins secs et les amandes.
Je crois, je le répète, qu'il y a erreur. Avant de ratifier la convention, on ferait bien de faire examiner les documents.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - L'honorable M. Mercier a parfaitement expliqué le sens et la portée du traité ; il n'y a aucune erreur. Il contient deux espèces de réductions sur le tarif : une réduction générale qui s'applique à tous les produits du royaume des Deux-Siciles importés directement par navire belge ou sicilien en Belgique, et ensuite une réduction spéciale accordée à l'huile d'olive, ainsi qu'aux citrons, aux limons, aux oranges et aux noisettes.
Ainsi, d'abord réduction générale pour tous les produits, puis faveur spéciale pour les objets indiqués à un des paragraphes de l'article 11 du traité. Il n'y a aucune erreur. Cela se comprend parfaitement ; il en est de même pour les stipulations que nous avons obtenues en faveur des produits belges importés directement en Sicile par pavillon belge ; il y a d'abord une réduction générale qui s'applique à tous les produits par suite du paragraphe 2 de l'article 11, et ensuite il y a une réduction spéciale pour certains articles qui sont indiqués dans le traité, les armes, les pistolets et les machines.
L'honorable M. Osy a demandé si, par suite des événements récents qui viennent de se passer en Sicile, le traité serait encore applicable à cette partie du royaume de Naples.
Messieurs, la séparation qui vient d'être accordée est encore trop récente pour que j'aie pu recevoir des nouvelles officielles de cette contrée. Mais je ne doute pas que ce traité ne soit applicable aux deux parties du royaume, et je ne vois aucun motif pour que dans tous les cas la Sicile, quels que soient les événements, repousse les stipulations d'un traité qui évidemment lui est favorable. Je n'ai aucun doute, aucune crainte à cet égard.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi ; il est adopté à l'unanimité des 88 membres présents.
Ce sont : MM. Lys, Malou, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirson, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Broquel-Goblet, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Véga, de la Coste, Delfosse, de Liedekerke, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Eenens, Eloy de Burdinne, Gilson, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon Lejeune, Lesoinne et Liedts.
- La séance est levée à 3 heures et quart.