Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 21 mars 1848

Chapitre V. Pénalités

On est arrivé à l'article 20, ainsi conçu :

« Art. 20. Les règlements organiques de chaque mont-de-piété détermineront la responsabilité des employés envers l'établissement, en ce qui concerne l'application de la disposition qui précède.

« Seront également responsables les officiers de la police judiciaire qui auront négligé de fournir au directeur du mont, immédiatement après le vol, les indications nécessaires pour reconnaître l'objet présenté. »

M. Tielemans. - Messieurs, le premier paragraphe de cet article détermine la responsabilité du directeur et des employés des monts-de-piété ; le second, la responsabilité des officiers de police judiciaire.

Vous savez que le droit commun détermine les principes de la responsabilité civile.

Je demanderai à M. le ministre de la justice si le premier paragraphe de l'article 20 a pour objet d’autoriser le gouvernement à modifier ces principes.

S'il en était ainsi, je dirais que c'est par la loi même une nous faisons en ce moment et non par les règlements organiques des monts-de-piété, que ces changements devraient être introduits. En effet, les règlements organiques des monts-de-piété ne peuvent être faits qu'en exécution et en conformité de la loi ; en d'autres termes, il n’appartient pas au pouvoir exécutif d'établir les principes ou les cas de responsabilité que la loi n’aurait pas consacrées.

Si au contraire on n’a voulu par le premier paragraphe de l’article 20 que s’en référer aux principes du droit commun en nature de responsabilité, ce paragraphe me semble complètement inutile.

Quant au deuxième paragraphe, relatif à la responsabilité des officiers de police judiciaire, je ferai d’abord remarquer que la rédaction ne détermine pas s’il s’agit de responsabilité envers le mont-de-piété, envers le directeur et les employés ou envers les emprunteurs. Je présume cependant par la place qu’occupe ce paragraphe, qu’il ne concerne que les monts-de-piété, et c’est à ce point de vue que je vais l’examiner.

La responsabilité qu’il fait peser sur les officiers de police judiciaire me paraît complètement inutile ou souverainement injuste.

En effet, l’article porte :

« Seront également responsables, les officiers de la police judiciaire qui auront négligé de fournir au directeur du mont, immédiatement après le vol, les indications nécessaires pour reconnaître l'objet présenté. »

On suppose donc le cas où un objet volé a été présenté au mont-de-piété sans que le directeur ou les employés du ment aient reçu les indications nécessaires pour le reconnaître. Or, dans ce cas, le mont-de-piété n'est pas responsable vis-à-vis du propriétaire ; il ne peut éprouver aucun préjudice. L'article 21 est positif à cet égard.

Or, si le propriétaire n'a pas de recours contre ce mont ; celui-ci ne saurait en avoir contre les officiers de police judiciaire, et partant le deuxième paragraphe de l'article est un non-sens.

Je raisonne maintenant dans l'hypothèse où la responsabilité existerait.

Alors je me demande à quel directeur du mont-de-piété la communication prescrite par le paragraphe doit être faite sous peine de responsabilité par les officiers de police judiciaire ?Est-ce à tous les directeurs de mont-de-piété, ou à celui du mont-de-piété le plus voisin ?

Dans le premier cas, la disposition peut avoir des-conséquences fâcheuses. Il existe une vingtaine de monts-de-piété en Belgique ; et si chaque fois qu'un vol est commis, l'officier de police qui le constate doit se mettre en correspondance avec vingt directeurs de monts-de-piété, il cherchera naturellement à se débarrasser de l'obligation que la loi lui impose. Au lieu de dresser lui-même procès-verbal des vols qu'on lui dénonce, il renverra les parties plaignantes au procureur du roi, et la police judiciaire finira par en souffrir.

Il est encore à remarquer que le paragraphe en discussion ne dit pas quels officiers de police judiciaire sont responsables en cas de vol. Dans les villes, ce sont ordinairement les commissaires de police, et dans les campagnes les bourgmestres ou échevins chargés de la police locale qui dressent procès-verbal des vols qu'on leur dénonce ; et ils transmettent ensuite ces procès-verbaux au procureur du roi, qui est également officier de police judiciaire. Lequel sera responsable ? La disposition que j'examine ne le dit point.

Enfin comment les officiers de police peuvent-ils répondre de la suffisance des indications qu'ils fourniraient aux employés du mont-de-piété, puisqu'ils ne sauraient transmettre à ceux-ci que les indications fournies par les parties plaignantes ? J'attendrai la réponse qui sera faite à ces diverses observations par M. le ministre, pour me décider à faire ma proposition, dans le but de supprimer ou de modifier l'article 20.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Le premier paragraphe de l'article 20 renvoie aux règlements organiques pour déterminer la responsabilité des employés envers les établissements des monts-de-piété en ce qui concerne l'application de la disposition de l'article 19 ; je crois, messieurs, qu'il ne peut être question dans ce paragraphe que de la responsabilité du droit commun, et que les règlements ne pourront faire autre chose que de déterminer les obligations que les employés auront à remplir pour constater la désignation des objets perdus ou volés qui leur sera donnée, soit par les propriétaires, soit par les officiers de police judiciaire, de manière que l’identité des objets puisse toujours être vérifiée, et que le mont-de-piété ne puisse pas être intéressé. Il ne peut donc pas être question d'établir ici de nouveaux principes, puisque l'article ne peut avoir son application que dans les limites de la responsabilité du droit commun.

Quant au deuxième paragraphe, j'avais l'intention d'en proposer la suppression, comme inutile d'une part, et de l’autre, comme étant d'une application excessivement difficile. En effet les officiers de police judiciaire seront responsables quand ils auront négligé de fournir aux monts-de-piété les indications nécessaires pour reconnaître les objets volés qui pourraient y être présentés. Mais dans les communes où il n'y a pas de mont-de-piété, quels sont ceux de ces établissements aux directeurs desquels devraient être fournies les indications nécessaires ? Sera-ce le mont-de-piété le plus voisin, ou bien l'article ne sera-t-il applicable que dans les villes où il y a un mont-de-piété ? Ce serait par trop rigoureux d'imposer aux officiers de police judiciaire l'obligation de se déplacer pour venir donner à l'établissement le plus voisin des indications nécessaires pour reconnaître les objets volés.

D’ailleurs, ces indications, comment pourront-ils eux-mêmes les obtenir ? Par les renseignements des propriétaires, ; mais les propriétaires pourront être négligents, et l'on ne peut faire peser de responsabilité sur les officiers de police judiciaire qui auraient été mal renseignés par les propriétaires intéressés. Ces motifs m'avaient fait croire, messieurs, que ce paragraphe pouvait être supprimé sans inconvénient et qu'il pourrait suffire d'adresser aux officiers de police judiciaire des instructions sévères pour que les monts-de-piété reçussent en temps utile des instructions nécessaires pour la vérification des objets volés. Cependant, comme cet article a été adopté sans observation par la section centrale, je désire attendre les explications de l'auteur du projet primitif et de l'honorable rapporteur, avant de me prononcer sur la suppression définitive de ce paragraphe et d'en faire la proposition à la chambre.

M. d’Anethan. - J'ai quelques mots à répondre aux observations présentées par l'honorable M. Tielemans. Il est évident que les règlements organiques ne peuvent changer la responsabilité déterminée par la loi civile, mais ils indiqueront les devoirs, les obligations des fonctionnaires ; et de l'exécution de ces devoirs, de ces obligations pourront résulter des cas de responsabilité. Je pense donc que le premier paragraphe doit être (page 1105) maintenu, non pour créer une responsabilité qui existe déjà d'après la loi ; mais pour en régler l'application.

Quant au deuxième paragraphe, je reconnais avec M. le ministre de la justice et avec M. Tielemans qu'il est préférable de le supprimer. Au reste, ce paragraphe avait été introduit uniquement pour consacrer dans la loi ce qui s'exécute maintenant. Les officiers de police judiciaire de la localité où il y a un mont-de-piété s'empressent toujours de communiquer à cet établissement la liste des objets volés, et, de leur côté, les procureurs du roi ne manquent pas d'envoyer la liste des objets volés aux différents monts-de-piété du pays. Il est, du reste, préférable de s'en rapporter aux instructions émanées du ministère qui pourront obliger à faire ces communications dans un délai voulu. Si les officiers de police judiciaire n'obéissent pas à cette injonction, des cas de responsabilité pourront naître pour eux, et dès lors je pense que des instructions ministérielles et l'application des principes généraux suffisent.

- Sur la proposition de M. Tielemans, à laquelle M. le ministre de la justice et M. Dedecker, rapporteur, déclarent se rallier, la chambre supprime l'article 20.

Chapitre VI. Objets perdus ou volés

« Art. 21 (amendement présenté par M. d'Anethan). Les propriétaires des gages perdus ou volés, qui ne se trouveront plus dans le délai fixé par l'article 19, ou qui n'auront pas fourni, avant l'engagement, la désignation suffisante de ces gages, seront tenus, s'ils veulent en obtenir la restitution, de rembourser, conformément à l'article 2280 du Code civil, la somme prêtée, ainsi que les intérêts échus. »

M. d’Anethan. - Messieurs, l'honorable M. de Garcia avait également proposé un amendement pour remplacer l'article 21. Mais il m'a dit qu’il se ralliait à celui que j'ai eu l'honneur de proposer.

Voici le motif de la présentation de cet amendement.

D'après l'article 9 qui a été voté, la personne qui a perdu un objet peut le réclamer gratuitement pendant six mois, à partir du jour où une indication suffisante de cet objet a été donnée au mont-de-piété. Mais après ces six mois, quel sera le droit du propriétaire ? Sera-t-il forclos non seulement du droit de réclamer gratuitement, mais même du droit qu'on accorde, d'après l'article 21, à celui qui n'a pris aucune précaution, qui n'a donné aucune indication ?

Il ne serait pas juste qu'après le délai de 6 mois, le propriétaire qui avait eu soin d'indiquer les objets volés fût dans une position moins bonne que celui qui n'aurait donné aucune indication. Il me semble donc qu'après les six mois il doit être mis sur la même ligne que le propriétaire qui n'a pas fourni, avant l'engagement, la désignation suffisante du gage.

L'honorable M. de Garcia avait, dans son amendement, mentionné l'article 2280 du Code civil, parce que, disait-il, des difficultés s'étaient élevées sur l'application de cet article, et que la jurisprudence en avait fixé le sens.

Pour satisfaire au désir de l'honorable M. de Garcia, pour faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à l'article 2280 du Code civil s'appliquent également à l'article 21, j'ai cité l’article 2280, en disant qu'on agirait conformément à cet article.

Dans mon amendement, je demande également que le propriétaire qui réclame son gage, rembourse non seulement la somme payée par le mont-de-piété au moment du dépôt, mais encore les intérêts qui devraient être payés, si le dépôt était retiré par le déposant même. Ma rédaction première ne contenait pas cette disposition. Mais les observations présentées par l'honorable M. Dedecker m'ont fait penser qu'il y avait lieu d'ordonner avec le remboursement de la somme prêtée le payement des intérêts échus.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je me rallie à cet amendement. Il était nécessaire, pour qu'il ne pût rester de doute sur la question de savoir si la revendication pourra s'exercer encore après le délai de six mots, lorsque la désignation de l'objet perdu ou volé aura été donnée avant l'engagement. On aurait pu sans doute soutenir l'affirmative avec les termes de l'article 21 du projet primitif, mais la rédaction proposée par l'honorable M. d'Anethan est beaucoup plus claire, et je l'adopte entièrement.

- L'article est adopté avec la rédaction proposée par M. d'Anethan.

Chapitre VII. Prêts sur marchandises neuves

« Art. 22. Les règlement à arrêter en vertu de l'article 6 contiendront des mesures relatives à l'organisation du prêt sur dépôt de marchandises neuves, de manière à en écarter les abus et à venir en aide au petit commerce par un taux modéré d'intérêt. Ils fixeront la quotité de ces prêts, qui ne pourront excéder, en aucun cas, la somme de 1,000 francs. »

La section, centrale propose le suppression des mots : « par un taux modéré d'intérêt ».

M. le ministre de la justice (M. de Haussy) déclare se rallier à cet amendement.

M. Tielemans. - D'après la rédaction de l'article, tous les monts-de-piété seraient tenus de prêter sur dépôt de marchandises neuves.

Je pense que les prêts de cette espèce devraient être facultatifs. C'est aux conseils communaux à examiner jusqu'à quel point les prêts sur marchandises neuves peuvent être utiles dans leurs communes respectives. En faire une obligation pour les monts-de-piété, c'est s'exposer à contrarier le vœu des communes.

M. d’Anethan. - Messieurs, l'honorable M. Tielemans ayant fait appel à la pensée qui avait présidé à la rédaction de cet article, je crois devoir prendre la parole.

La loi du 20 mai 1846 a autorisé, d'une manière indirecte au moins, les prêts sur marchandises neuves à faire par les monts-de-piété, puisqu'elle a permis la vente par les monts-de-piété de marchandises de cette catégorie.

Je pense qu'il est nécessaire de rendre obligatoire pour les monts-de-piété l'acceptation des marchandises neuves, comme de tous les autres gages qu'on leur présente. Il a été reconnu qu'il était très important pour le petit commerce de pouvoir déposer au mont-de-piété des marchandises neuves. Une enquête qui a eu lieu, il y a deux ou trois ans, je pense, a établi que la plupart des autorités consultées, soit les tribunaux de commerce, soit les chambres de commerce, soit les députations permanentes, avaient été d'avis qu'il fallait permettre la vente des marchandises neuves, et par conséquent, autoriser le dépôt de ces marchandises au mont-de-piété.

Une discussion assez longue a eu lieu en 1846 sur cet-objet, et il a été reconnu qu'il était indispensable de maintenir cette faculté dans l'intérêt du petit commerce.

Cela ayant été reconnu par la loi, après une enquête dans laquelle les députations permanentes, les chambres de commerce, les tribunaux de commerce ont été entendus, il me semble que l'on ne peut pas uniquement s'en rapporter aux conseils communaux et les autoriser à défendre ce qui a été reconnu bon par une loi antérieure.

Si le gouvernement, si même la députation permanente avait le droit d’obliger les conseils communaux à introduire cette disposition dans leurs règlements, je concevrais qu'on pût la laisser facultative et s'en rapporter au gouvernement ou à la députation. Mais si le conseil communal n'introduit pas cette disposition dans son règlement, le gouvernement ne pourra pas l'y faire entrer. Car si le gouvernement peut approuver ou rejeter les règlements faits par les communes, je doute qu'il ait le droit de modifier, de bouleverser les règlements arrêtés par les communes et d'y substituer d'autres règlements. S'il en était ainsi, il eût mieux valu laisser la loi telle qu'elle était présentée et se borner à consulter les conseils communaux. On a donné aux conseils communaux des pouvoirs ; plus étendus ; on leur a laissé l'initiative, mais il faut en même temps tracer certaines règles, de manière à être assuré que la loi aura tous ses effets.

Je crains que, si on laisse aux conseils communaux la faculté que l'honorable M. Tielemans propose de leur abandonner, on ne refuse dans certaines localités ce qu'on accordera dans d'autres et qu'on ne nuise ainsi au commerce que l'article 22 de la loi de 1846 était destiné à protéger.

Je crois donc qu'il ne faut pas de distinction pour les marchandises neuves. On a pris dans la loi des précautions pour que le dépôt de ces marchandises ne fût pas préjudiciable au commerce loyal. Je ne pense pas qu'il faille aller plus loin.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Aux observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. d'Anethan et auxquelles je me rallie complètement, j'en ajouterai une autre : c'est que si les conseils communaux ont des motifs, ce que je ne puis croire, pour rendre moins fréquents les prêts sur marchandises neuves, ils pourront stipuler par les règlements l’augmentation de l'intérêt de ces prêts. Mais je ne pense pas que le besoin de restreindre ces prêts se fasse jamais sentir.

Ces prêts, messieurs, sont extrêmement favorables su petit commerce. Ils fournissent souvent à de petits commerçants le seul moyen d'éviter la faillite, lorsque des billets viennent à échéance et qu'il leur est impossible de les payer intégralement. Si l'on n'admettait pas, dans tous les règlements, la faculté de prêter sur marchandises neuves, il en résulterait que les petits marchands seraient, dans un moment de gêne, obligés de vendre leurs marchandises à vil prix, ou d’avoir recours à des maisons clandestines de prêts sur gages, où ils seraient bien plus rançonnés qu'ils ne le sont au mont-de-piété.

Au surplus, ces prêts sur marchandises neuves sont d: très peu d'importance. La statistique des monts-de-piété constate qu'ils ne s'élèvent pas à plus de 6 à 7 p. c. de la totalité des prêts. Vous voyez donc, qu'ils sont réellement insignifiants, et cependant on doit reconnaître que dans certaines circonstances ils sont une ressource indispensable pour le petit commerce.

M. Dedecker, rapporteur. - Messieurs, le dépôt de marchandises neuves dans les monts-de-piété est-il utile ? Je crois que non seulement il est utile, mais qu'il est nécessaire.

La question ainsi posée sera résolue dans un sens affirmatif par toutes les autorités, tant administratives que judiciaires. Pourquoi donc ne pas rendre obligatoire l'acceptation de ces dépôts ?

Dans l'enquête de 1846, certaines administrations, il est vrai, ont été effrayées des abus auxquels pouvaient donner lieu ces prêts sur marchandises neuves, et j'avoue que, sous l'empire des dispositions actuelles, il y a eu es abus. Mais je suis convaincu que l'expérience fera disparaître ces abus. La preuve qu'ils peuvent être évités et que les administrations en général n'en sont pas trop effrayées, c'est qu'aujourd'hui les administrations centrales ont le droit de défendre ces dépôts, puisque c’est l'administration de la commune, en définitive, qui fait les règlements organiques, aux termes de la loi communale.

Or, messieurs, je crois qu'il n'est pas, aujourd'hui, un seul mont-de-piété en Belgique, qui ne reçoive pas de marchandises neuves. Ainsi, la question est résolue de fait. Cela prouve bien qu'il y a avantage (page 1106) incontestable à admettre les dépôts de marchandises neuves dans les monts-de-piété.

Pourquoi donc tant insister pour accorder aux administrations communales une faculté dont elles n'usent pas aujourd'hui ?

M. Tielemans. - Messieurs, l'observation que vient de présenter l'honorable M. Dedecker m'oblige à persister dans mon opinion. S'il est vrai que dans tous les monts-de-piété on reçoit des marchandises neuves, cela prouve que les administrateurs des communes sont très capables d'apprécier l'utilité ou l'inutilité des dépôts dont il s'agit, et l'on peut, par conséquent, s'en rapporter à eux. Nous avons posé le principe que les monts-de-piété sont des établissements communaux ; qu'ils ne doivent être établis que par les administrations communales, sauf l'avis de la députation provinciale et l'approbation du Roi. Pourquoi ne pas rester dans ce système pour le point particulier qui nous occupe ? J'ai pleine confiance dans les conseils communaux : et puisqu'ils reçoivent tous aujourd'hui en nantissement les marchandises neuves, ce serait leur faire injure que de leur imposer à titre d'obligation ce qu'ils ont fait jusqu'à cette heure volontairement.

Je termine, messieurs, par une autre observation. L'article finit en ces termes :

« Ils fixeront la quotité de ces prêts qui ne pourront excéder, en aucun cas, la somme de mille francs. »

On a voulu dire sans doute que la même personne ne pourra faire un dépôt supérieur à mille francs ; mais cette intention n'est pas exprimée dans le texte de l'article. Je voudrais que M. le rapporteur proposât un amendement pour modifier la rédaction de manière à rendre cette idée.

Je demande, en outre, quels moyens l'on aura d'empêcher que l'on élude cette disposition.

M. Dedecker, rapporteur. - Messieurs, la loi que nous discutons ne consacre pas seulement le principe que le mont-de-piété relève de l'administration communale ; mais, dans plusieurs de ses dispositions, elle consacre aussi le principe de l'intervention du pouvoir central. C'est ce deuxième principe que j'invoquerai encore ici. Si nous reconnaissons l'utilité, la nécessité des prêts sur marchandises neuves, nous devons ordonner ces prêts par la loi.

L'article 22 se termine par la stipulation que les prêts sur marchandises neuves ne pourront excéder en aucun cas la somme de mille francs. Il est bien entendu qu'il s'agit là d'un dépôt fait par un seul déposant. La section centrale ne s'est pas dissimulé qu'il sera possible d'éluder cette disposition en faisant, pur exemple, opérer des dépôts par personnes interposées. Cependant voici ce qu'elle dit à cet égard, page 11 de son rapport :

« La section centrale, craignant qu'il ne soit facile d'éluder cette disposition, voudrait que, par les règlements organiques, on accordât sur ce point des pouvoirs assez étendus au directeur et que l'on indiquât même des circonstances où celui-ci pourrait, sous sa responsabilité, refuser le prêt sur marchandises neuves. »

Lorsqu'il y aurait des motifs graves de supposer que l'on vient, par personnes interposées, déposer des marchandises neuves pour plus de mille francs, alors la section centrale pense qu'il serait convenable d'autoriser le directeur à refuser ces dépôts sous sa responsabilité. C'est le seul moyen d'empêcher de semblables abus, pour autant toutefois qu'il est possible de le faire ; car je ne pense pas qu'il y ait possibilité de l'empêcher complétement.

M. d’Anethan. - Messieurs, l'honorable M. Tielemans veut principalement supprimer la disposition dont il parle, parce que, dit-il, les monts-de-piété ont été reconnus par la chambre comme des établissements communaux. Je pense qu'il a été reconnu par la chambre, d'une manière bien formelle, au contraire, que les monts-de-piété, bien que placés sous la surveillance des communes, sont des établissements existant par eux-mêmes, des établissements ayant la personnification civile ; et cela est tellement vrai, qu'à l'article 11, la chambre a adopté un amendement de M. Malou, portant qu'à défaut de fondations, de legs ou de donations, les monts-de-piété recevront des établissements de bienfaisance les fonds nécessaires. Ainsi, messieurs, on ne peut pas argumenter de ce que les monts-de-piété seraient des établissements communaux, pour conclure qu'il faut nécessairement s'en rapporter aux conseils communaux pour toutes les dispositions à prendre.

Quelle est, messieurs, la règle générale ? C'est que les monts-de-piété doivent recevoir tous les objets qu'on leur présente. Il n'aurait donc pas fallu parler des marchandises neuves, si l'on n'avait cru devoir admettre une restriction relativement à la hauteur des prêts ; si cette restriction n'avait pas été nécessaire dans l'intérêt du commerce lui-même, le doute de l'honorable M. Tielemans ne se serait pas élevé.

Je pense, messieurs, qu'il faut maintenir pour les monts-de-piété, l'obligation de recevoir les marchandises neuves, en prenant les précautions établies par l'article 22, et qu'on ne peut pas s'en rapporter uniquement aux conseils communaux, malgré la confiance qu'on doit avoir dans ces collèges, car on pourrait ainsi détruire l'uniformité de la loi : dans certaines localités, le commerce aurait plus de facilités que dans d'autres ; le petit commerçant pourrait se trouver contraint d'aller dans une autre localité que la sienne pour déposer des objets que le mont-de-piété de sa commune refuserait de recevoir.

Je pense donc, messieurs, qu'il est convenable de maintenir cette disposition ; elle n'a et elle ne peut avoir aucun inconvénient, l'expérience l'a démontré, et il pourrait, au contraire, y avoir des inconvénients assez graves à la supprimer.

L'honorable membre a demandé s'il était bien entendu que la somme de mille francs forme le maximum de ce qui pourra être prêté à chaque déposant. Il me semble qu'il est impossible d'entendre l'article d'une autre manière ; mais on pourrait y ajouter trois mots pour le rendre plus claire encore. On pourrait dire : « ... fixeront la quotité de ces prêts, qui, en aucun cas, ne pourront excéder, pour chaque déposant, la somme de mille francs. » Je pense que de cette manière il serait fait droit à l'observation de M. Tielemans.

Maintenant l'honorable membre demande : Que fera-t-on, si cette disposition n'est pas respectée, si l'on prête plus de 1,000 fr. ?

Messieurs, si le directeur d'un établissement n'observe pas les règlements, on pourra recourir contre lui à des mesures disciplinaires et même, au besoin, à la destitution ; mais je ne pense pas qu'on puisse prononcer une pénalité contre un individu qui aura reçu une somme supérieure à 1,000 fr.

- L'amendement de M. d'Anethan est appuyé.

M. Tielemans. - Messieurs, il me semble que le système que nous avons adopté est celui-ci : les règlements sont d'abord délibérés par les conseils communaux, ils sont soumis ensuite à l'avis de la députation permanente et présentés en dernier lieu à l'approbation du Roi. Par conséquent, le gouvernement aura un moyen efficace de contraindre les communes, qui veulent avoir un mont-de-piété, à introduire dans les règlements organiques de ce mont des dispositions relatives aux marchandises neuves. La commune qui ne voudra pas y introduire ces dispositions n'aura pas de mont.

D'un autre côté, vous ne pouvez raisonnablement enlever aux conseils communaux le droit d'examiner s'il est réellement utile, nécessaire, de prêter sur marchandises neuves dans leurs communes respectives.

Je sais que la question de savoir si le prêt sur marchandises neuves est utile ou nuisible en général, a été examinée par plusieurs conseils communaux, par les députations permanentes, par les chambres et les tribunaux de commerce ; mais il s'en faut que tous ces corps aient été du même avis.

Il y a des conseils communaux, des chambres de commerce, qui ont déclaré que ce genre de prêt serait désastreux pour le commerce ; or, il peut se présenter dans certaines localités des circonstances qui confirment cette dernière opinion. Et cependant, l'article 22, si nous l'adoptions tel qu'il est rédigé, empêcherait le gouvernement lui-même de remédier au mal.

Je propose de réduire l'article 22 ces termes : « Les prêts sur marchandises neuves, déposées par le même propriétaire, ne pourront excéder 1,000 fr. » et supprimer le reste de l'article.

- L'amendement est appuyé.

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, je ne sais si l'amendement de l'honorable M. Tielemans répond bien à sa pensée ; car en disant que les prêts sur marchandises neuves ne pourront excéder mille francs, il en résulte, semble-t-il, que ces prêts devront nécessairement avoir lieu et être admis dans tous les règlements des monts-de-piété.

Comme l'a dit l'honorable M. d'Anethan, une enquête a eu lieu sur la question de savoir s'il fallait autoriser les prêts sur marchandises neuves. Sur 44 corps ou collèges (députations permanentes, chambres et tribunaux de commerce), qui ont été consultés, 31 ont répondu affirmative-, ment ; 13 out émis une opinion contraire ; cependant la plupart de ces derniers ont ajouté que, moyennant certaines restrictions, les prêts sur marchandises neuves pourraient être maintenus sans inconvénient.

Or, il a été fait droit à l'observation de ces collèges par l'article 23 du projet ; de sorte que l'on peut considérer toutes les autorités consultées comme ayant été à peu près d'accord sur l'utilité et les avantages de cette nature de prêts. Je ne vois donc pas pourquoi ils ne seraient pas rendus obligatoires par les règlements organiques.

M. Bruneau. - Messieurs, on pouvait obvier à l'inconvénient signalé par l'honorable M. Tielemans par un léger changement de rédaction ; il suffirait de dire que les règlements à arrêter en vertu de l'article 6 « pourront contenir » des mesures relatives, etc., au lieu de « contiendront ». De cette manière il restera facultatif aux conseils communaux de comprendre les marchandises neuves dans les opérations de leur mont-de-piété ou de les exclure, sauf au gouvernement à examiner et à apprécier les motifs qui auront guidé les conseils communaux dans leur décision.

M. Tielemans. - Je me rallie à l'amendement de l'honorable M. Bruneau, et je retire le mien.

M. Lebeau. - Messieurs, il y a d'autant plus de raison d'adopter l'amendement de l'honorable M. Bruneau qui donne des garanties à toutes les opinions, que certaine garantie dont on paraît faire un assez grand état est tout à fait illusoire : c'est la garantie, qu'une seule personne ne pourra déposer de marchandises neuves pour une somme supérieure à 1,000 fr. Dans la pratique, rien n'est plus facile que d'éluder cette disposition. On n'est pas obligé d'arriver au mont-de-piété avec un certificat d'origine ; il suffira donc de faire porter des marchandises neuves au mont-de-piété par une autre personne quelconque, pour que la garantie qu'on a voulu introduire contre l'abus possible du prêt sur marchandises neuves, pour que cette garantie, dis-je, soit complètement une lettre morte.

Je crois que les honorables membres qui sont les plus portés à faciliter aux monts-de-piété le prêt sur dépôt de marchandises neuves doivent (page 1107) trouver, dans l'amendement de l'honorable M. Bruneau, une pleine garantie, exempte des inconvénients qui résulteraient d'une disposition impérative.

M. d’Anethan. - Je pense que l'amendement proposé par l'honorable M. Bruneau ne peut pas être adopté ; en voici le motif :

M. Bruneau propose de dire : « Les règlements à arrêter en vertu de l'article 6 pourront contenir des mesures relatives à l'organisation du prêt sur dépôt de marchandises neuves. »

Mais si les règlements étaient muets à cet égard, le dépôt des marchandises neuves sera-t-il interdit ? Non, il en résultera seulement que ce dépôt aurait lieu sans aucune précaution, sans aucune mesure de garantie. L'amendement de M. Bruneau ne peut donc pas être admis. L'amendement de M. Tielemans atteindrait mieux le but qu'on se propose.

M. le président. - L'amendement est retiré.

M. d’Anethan. - Je le fais mien.

M. Tielemans. - Je le reprends.

M. d’Anethan. - En ce cas, je me borne à l'appuyer. L'honorable M. Lebeau dit que la garantie proposée peut être éludée ; c'est ce qui arrive toujours quand on défend d'agir par personne interposée. Cependant, l'article 23 contient certaines dispositions qui pourront, jusqu'à un certain point, permettre au directeur d'apprécier si la personne qui se présente est propriétaire des objets.

M. Loos. - A la section centrale, nous ne nous sommes pas dissimulé la difficulté de reconnaître que la même personne n'apportait pas pour plus de mille francs de marchandises neuves ; mais nous avons pensé que les règlements organiques, dont nous avons confié la rédaction aux soins de l'administration communale, pourraient déterminer les précautions à prendre pour parer à cet inconvénient. On pourrait même le faire dans la loi, en ajoutant à la fin du premier paragraphe de l'article 23, qui oblige le déposant de marchandises neuves, ces mots : « Par l'exhibition de sa patente. »

Les petits marchands, momentanément dans l'embarras, peuvent en sortir au moyen d'un dépôt de marchandises au mont-de-piété. C'est à ces petits marchands qu'on a voulu accorder la faculté de porter des marchandises neuves au mont-de-piété. Si l'on exige l'exhibition de la patente, ce sera, avec l'amendement de M. d'Anethan, une garantie que le même individu ne déposera pas pour plus de mille francs de marchandises neuves.

- La discussion est close.

L'article 22, proposé par M. Tielemans, est mis aux voix et adopté.

« Art. 23. Nul prêt sur marchandises neuves ne pourra se faire sans l'intervention directe du directeur ou de son délégué immédiat et sans que le déposant se soit fait connaître.

« Les bulletins constatant ces sortes de dépôts mentionneront qu'il s'agit de marchandises neuves et ne pourront être ni cédés ni vendus. »

M. Loos. - Je propose d'ajouter à la fin du premier paragraphe les mots : « par l'exhibition de la patente. »

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je ne sais si cette addition ne peut pas présenter quelques inconvénients.

Des marchandises neuves peuvent être envoyées par des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus patentées. On peut avoir acheté des marchandises neuves et se trouver quelque temps après dans la nécessité de les déposer au mont-de-piété ; l'obligation d'exhiber la patente peut donc, dans certaines circonstances, occasionner une gêne ou un embarras, et être préjudiciable à certains déposants.

M. Tielemans. - Après les mots : « ni cédés, ni vendus, » du deuxième paragraphe, il faudrait ajouter : « ni donnés en nantissement à des particuliers. »

M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je crois que le mot « cédés » est général et suffisant.

-La discussion est close.

L'amendement de M. Loos est mis aux voix et adopté.

L'article 23 ainsi amendé est également adopté.

Chapitre VIII. Caisse d’à-compte

« Art. 24. Il sera annexé aux monts-de-piété des caisses d'à-compte pour faciliter les dégagements. »

La section centrale propose l'amendement suivant :

« Les déposants aux monts-de-piété auront la faculté de payer des à-compte sur la somme qu'ils ont empruntée, et de dégager successivement les divers objets formant un seul gage. »

- Le gouvernement se rallie à cet amendement.

Il est mis aux voix et adopté.

Chapitre IX. Droits d’enregistrement

« Art. 25. Les registres, les reconnaissances d'engagement et généralement tous les actes uniquement relatifs à l'administration du mont-de-piété, seront exempts des droits et de la formalité du timbre et de l'enregistrement. »

La section centrale propose de dire : « Les procès-verbaux de vente, les registres, etc. »

- Le gouvernement se rallie à cet amendement.

M. Tielemans. - Je crois que le mot relatifs à l'administration du mont-de-piété est trop général et qu'il faudrait dire aux opérations.

M. d’Anethan. - La disposition de l'article 25 est textuellement prise de la loi du 31 mai 1824, qui porte à l'article 9, n°4 : « sont exempts du timbre les registres, reconnaissances d'engagements et généralement toutes les pièces relatives à l'administration des monts-de-piété. »

Comme cette disposition existait, il avait paru plus convenable de la maintenir pour ne rien changer, sous ce rapport, à la législation existante.

J'ai une dernière observation à faire relativement au changement proposé par la section centrale. D'après l'article 25, tel qu'il avait été proposé, on laissait quant à la vente l'état des choses actuellement existant. D'après la loi de 1824, le gouvernement était autorisé à dispenser du droit de timbre et d'enregistrement les procès-verbaux de rentes des monts-de-piété. Usant de cette disposition, le gouvernement avait, par arrêté du 20 mai 1828, décidé que les procès-verbaux des ventes faites par les monts-de-piété continueraient à être visés sans frais pour timbre et à être enregistrés gratis.

Voilà le droit général qui existait avant la loi de 1846. Cette loi est venue modifier ces dispositions, relativement au droit d'enregistrement en ce qui concerne les marchandises neuves : elle a astreint ces ventes, même quand elles sont faites par les monts-de-piété, à un droit d'un demi pour cent.

Je crois qu'il est convenable de ne pas changer, en 1848, une loi faite le 20 mai 1846, qu'on peut sans inconvénient, maintenir ce qui existe, laissant la vente des marchandises qui ne sont pas neuves sous la disposition de l'arrêté de 1828 et la rente des autres marchandises neuves soumises au droit fixé en 1846.

Je crois donc la rédaction du projet primitif préférable à la rédaction du projet de la section centrale, et je déclare la reprendre comme amendement.

M. Tielemans déclare retirer son amendement.

- L'article 25 et dernier du projet du gouvernement, repris comme amendement par M. d'Anethan, est mis aux voix et adopté.

Sur la proposition de M. Tielemans, la chambre fixe la discussion relative au vote définitif de ce projet de loi au mardi 28 de ce mois.

- La séance est levée à 4 heures et demie.