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Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 11 février 1848

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Verhaegen, vice-président.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 801) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à midi et un quart, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée. Il présente ensuite l'analyse des pétitions adressées à la chambre.

Pièces adressées à la chambre

« Plusieurs contribuables de la commune de Pipaix prient la chambre de rejeter le projet de loi relatif au droit de succession. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.


« Le sieur Deynoodt-Poplemon demande que les droits sur les tulles blanchis soient reportés au taux où ils étaient avant le 14 juillet 1843, ou du moins que le droit de 18 p. c soit réduit à 15 p. c. »

(page 802) - Renvoi à la commission permanente de l'industrie.


« L'administration communale d'Ath demande le remboursement de ses déboursés et des frais des différentes instances qu'elle a soutenues pour le gouvernement contre les créanciers de l'Etat. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi qui ouvre aux budgets de la dette publique et des finances des crédits supplémentaires, s'élevant à fr. 2,514,331-52.


« Le conseil communal d'Esschen demande le rétablissement des droit d'entrée sur le bétail. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.


« Le sieur de Deyn, notaire à Ninove, présente des observations contre la disposition du projet de loi sur le notariat, qui exige que les actes soient paraphés sur chaque feuille par les parties, comme par les notaires. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.


« Les débitants de boissons distillées et les cabaretiers de la ville d'Ath demandent des modifications à la loi du 18 mars 1838. »

- Renvoi au ministre des finances.

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère des finances

Rapport de la commission

M. Rousselle, au nom d'une commission spéciale, dépose le rapport sur le projet de loi qui a pour objet d'ouvrir un crédit supplémentaire au département des finances, pour satisfaire à des condamnations judiciaires dans le Luxembourg.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport. Elle fixera ultérieurement le jour de la discussion.

Rapports des pétitions

M. Zoude fait les rapports suivants. - « Le sieur Bourcet, capitaine au 3ème régiment de chasseurs à pied, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir l'avancement auquel son rang d'ancienneté lui donne droit. »

- La commission pense que la chambre est incompétente pour s'occuper de cette réclamation, et elle propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Delfosse. - M. le rapporteur dit que la chambre est incompétente, mais alors à quoi sert le dépôt au bureau des renseignements ? Il s'agit d'un officier qui demande de l'avancement ; si la chambre est compétente, elle doit prendre une décision qui puisse amener un résultat ; si elle n'est pas compétente, elle doit passer à l'ordre du jour. D'après les raisons données par M. le rapporteur, c'est l'ordre du jour qui devrait être adopté.

M. Zoude. - La pétition est conçue en termes convenables, et le signataire croit réellement avoir quelque droit ; nous avons proposé le dépôt au bureau des renseignements, parce qu'il n'est pas aussi rigoureux que l'ordre du jour.

M. Delfosse. - Le dépôt au bureau des renseignements ne peut avoir qu'un but, c'est d'éclairer les membres de la chambre. On dépose une pétition au bureau des renseignements pour que les membres de la chambre puissent l'examiner, la consulter.

Si on croit que le pétitionnaire a eu de bonnes raisons pour s'adresser à la chambre, il faut renvoyer la pétition au ministre de la guerre ; si l’on croit que ce n'est pas à la chambre qu’il aurait dû s'adresser, il faut prononcer l'ordre du jour. Il n'y a pas de milieu. Le dépôt au bureau des renseignements est absolument inutile.

M. Lebeau. - Je dirai comme l'honorable M. Delfosse, que je ne vois pas à quoi peut servir le dépôt au bureau des renseignements, si ce n'est à faciliter à des membres de la chambre le moyen de se faire solliciteurs en faveur d'intérêts privés auprès de MM. les ministres. Je crois qu'il faut montrer une certaine sévérité dans l'intérêt même, dans l'intérêt vrai du droit de pétition. Je crois qu'il faut repousser par l'ordre, du jour les pétitions qui sortent de la compétence de la chambre. L'accueil trop facile de ces pétitions appelle d'incessants abus du droit de pétition ; et, ici comme ailleurs, l'abus du droit est le plus grand ennemi du droit lui-même.

- L'ordre du jour est adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Le capitaine Clément demande à être replacé dans son rang d'ancienneté. »

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

M. Delfosse. - D'après la décision que la chambre vient de prendre, le dépôt, au bureau des renseignements ne peut pas être prononcé.

M. Manilius. - On a eu raison, messieurs, de faire observer tout à l'heure que pour des pétitions de cette nature, des demandes d'avancement, il ne faut pas ordonner le dépôt au bureau des renseignements, mais qu'il faut prononcer l'ordre du jour. Cependant, messieurs, il y a une distinction à faire. Je viens d'entendre les conclusions de cette pétition ; c'est une réclame que le requérant fait, quant à la loi de 1836 qui règle l'avancement. Or, du moment qu'il y a une réclame dans une pétition, la pétition est légale, constitutionnelle, elle mérite l'attention de la chambre. La commission a conclu au dépôt de la requête au bureau des renseignements ; il faut croire que la commission a jugé utile de renseigner les membres de la chambre sur cette pétition ; si elle a cru cela utile, je crois qu'il est plus nécessaire de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre lui-même, afin qu'il écarte la pétition si elle n'est pas fondée, ou qu'il y fasse droit, si elle est fondée.

Je demande, en conséquence, que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre.

M. Delfosse. — Messieurs, il est évident qu'on ne peut pas prononcer le dépôt au bureau des renseignements, demandé par l’honorable rapporteur. Il n'y a que deux partis à prendre : renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, ou prononcer l'ordre du jour.

Si la commission pense qu'il y a quelque possibilité que la loi ait été violée au détriment du pétitionnaire, il faut renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, avec demande d'explication ; si elle pense, au contraire, que M. le ministre de la guerre n'a fait qu'user de son droit, que la loi n'a pas été violée, l'ordre du jour doit être prononcé. C'est à M. le rapporteur à nous donner des explications sur ce point ; de ces explications doit dépendre la résolution de la chambre.

M. Zoude., rapporteur. - La loi n'a nullement été violée ; elle est, au contraire, invoquée par M. le ministre de la guerre, parce qu'elle a réglé les conséquences de la mise en non-activité.

Je persiste à proposer le dépôt au bureau des renseignements.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 9 juillet 1816, le capitaine Clément réclame l'intervention, de la chambre pour obtenir le payement des arriérés de solde et de fourrages qui lui reviennent en qualité d'ancien major des corps francs. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bouillon, le 14 novembre 1846, le sieur Perroux, clerc de notaire à Bouillon, prie la chambre de le relever de la déchéance de la naturalisation qui lui a été accordée, et demande exemption du droit d'enregistrement. »

Le pétitionnaire réclame l'exemption du droit d'enregistrement sur la naturalisation qu'il a obtenue des chambres, mais qui n'a pas encore été sanctionnée par le pouvoir exécutif.

Il fait connaître, par les pièces jointes à sa pétition, qu'il a fait partie de la légion parisienne : venu, en Belgique au mois de septembre 1830, sous les ordres de Pontécoulant, qu'il a assisté au blocus de la citadelle de Gand et qu'il s'est particulièrement distingué dans l'affaire du 15 octobre qui a eu lieu dans cette ville ; qu'après la capitulation de cette citadelle, il passa sous les ordres du général Mellinet, qui atteste sa belle conduite à Anvers, sa bravoure dans les combats de Westwezel, Eschen, et dans plusieurs autres ; que pendant le blocus de Maestricht il s'est fait remarquer par sa valeur autant que par sa conduite digne d'éloges.

Tous ces faits sont attestés par les pièces annexées à sa pétition et qui sont ; 1° une copie authentique de la division du capitaine Hebbelinck ; 2" un certificat du général Mellinet ; 3° un certificat du capitaine adjudant-major Basse ; 4° un certificat du lieutenant Servaes, qui a été son compagnon d'armes dans les différentes journées qui ont assuré l'indépendance de la Belgique.

Toutes ces pièces prouvent à évidence les droits du pétitionnaire à la jouissance de la loi du 15 février 1844. ; votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des finances, pour exécution de la loi.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Fauquemont, le 7 novembre 1847, le sieur de Guasco réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des frais occasionnés par le retard apporté dans le payement de, ses fournitures de vivres et fourrages, faites à l'armée de la Meuse pendant le premier trimestre de 1831. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre, avec demande d'explications.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 9 décembre 1847, le sieur de Pommier, ancien lieutenant, réclame l'intervention de la chambre pour être réintégré dans son grade, ou bien pour obtenir six années de solde de son grade depuis 1835 jusqu'en 1841. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs propriétaires et commerçants de la commune de Heu le demandent la révision du système des impôts. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 23 décembre 1847, plusieurs capitaines et seconds de navires de commerce qui, se trouvant en voyage au moment où la naturalisation leur a été conférée, n'ont pu faire, en temps utile, la déclaration prescrite par la loi, demandent à être relevés de la déchéance de la naturalisation. »

Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Tervueren, le 27 décembre 1847, le sieur Depage, ancien garde forestier de la Société Générale, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des retenues opérées sur ses appointements en faveur de la caisse des pensions. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté,


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Hubert, le 1er janvier 1848, le sieur Henry, géomètre pensionné à Saint-Hubert, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la liquidation d'une créance à charge de l'Etat. »

Le pétitionnaire réclame du gouvernement belge une somme.de 2,965 fr.51 c. qui lui reste due aux termes d'une convention qu'il a faite avec M. le ministre des finances, le 21 mars 1838.

Par cette convention le pétitionnaire s'engageait à fournir au gouvernement la copie de toutes les pièces cadastrales qui étaient retenues à (page 803) Luxembourg ; le prix en était fixé par hectare et par parcelles ; il produit l'état du travail qu'il a fait et qui s élève, suivant les bases de la convention avec M. le ministre des finances à 10,730 fr. 49 c. Sur quoi, il a reçu 7,767 fr. 18. Il lui reviendrait donc 2,963 fr. 31 c.

Mais lors de nos arrangements avec la Hollande, sous prétexte que le travail devenait inutile, on. voulut opérer une réduction sur les prix consentis.

M. le ministre des finances, auquel votre commission vous propose le renvoi de cette pétition, appréciera la loyauté de semblable réduction.

- Ces conclusions sont adoptées.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Hautes-Wiheries, le 28 décembre 1847, le sieur Lerat, ancien employé de l'administration des accises, prie la chambre de lui faire obtenir les mêmes fonctions. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. Delfosse. — Messieurs, le pétitionnaire demande une place ; c'est au gouvernement et non à la chambre qu'il doit s'adresser. Il y a des solliciteurs qui font apostiller leur demande par des membres de la chambre. Il en est d'autres, et celui-ci est du nombre, qui s'adressent à la chambre entière. Il n'est pas de la dignité de la chambre d'accepter ce rôle. Je demande l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants de Souverain-Wandre présentent des observations contre le morcellement projeté de ce hameau, dans la séparation de quelques hameaux de la commune de Wandre, qui formeraient une commune spéciale. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - Par pétition datée de Wespelaer, le 27 janvier 1848, les membres du conseil communal de Wespelaer prient la chambre de décider si le droit de révoquer les sous-instituteurs appartient au conseil communal, et si les intérêts du prix d'acquisition d'un immeuble devant servir d'école communale peuvent être imputés sur les fond dont il est parlé à l'article 20 de la loi sur l'enseignement primaire. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Chimay, le 23 janvier 1818, plusieurs électeurs communaux de Chimay se plaignent de ce qu'un fonctionnaire, recevant un traitement de la commune, fait partie du conseil communal. »

Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.


M. Pirmez, autre rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 20 novembre 1845, le sieur Gersto demande une modification au paragraphe 16 de l'article 7 de la loi du 18 mars 1835 sur les barrières. »

- La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

M. Eloy de Burdinne. - D'après 'le rapport de la commission, il paraît qu'elle désire qu'on examine les observations des pétitionnaires quand il s'agira de prendre quelque disposition nouvelle relativement au régime des routes ; je pense qu’il vaudrait mieux renvoyer cette pétition au département des finances. J'en fais la proposition.

M. Pirmez, rapporteur. - Renvoyer la pétition au ministre des finances serait donner une espèce de faveur aux idées présentées par le pétitionnaire, c'est ce que la commission n'a pas voulu ; mais elle a pensé que la chambre pourrait puiser quelques renseignements dans cette pétition, c’est pourquoi elle vous propose le dépôt au bureau établi à cet effet.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de St-Trond, le 17 avril 1845, les sieurs Portmans, Goyens et de Hertoghe, fermiers de barrières, demandent qu'il leur soit accordé une indemnité du chef des pertes qu'ils ont subies par suite de l'établissement du chemin de fer. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

M. de Corswarem. - Cette pétition nous a été adressée il y a trois ans ; depuis lors un des pétitionnaires est mort. Ces individus s'étaient rendus adjudicataires de barrières sur la route de Louvain à Liège ; par l'établissement du chemin de fer, ces barrières ont été rendues complètement improductives, les adjudicataires ont été ruinés. Ils se sont adressés au ministre pour obtenir une indemnité ; le ministre a reconnu que leur réclamation était fondée, mais il n'avait à son budget aucune allocation sur laquelle il pût y faire droit. Aujourd'hui ils s'adressent à la chambre ; on propose d'enterrer leur pétition au bureau des oubliettes ; je demande que les pétitionnaires, qui ont droit à quelques égards, soient mieux traités et que leur pétition soit renvoyée au ministre des finances.

M. Pirmez, rapporteur. - Une multitude de fermiers de barrières doivent se trouver dans la même position. Si vous accueillez avec faveur les prétentions des pétitionnaires, vous devriez traiter de la même manière tous ceux qui présenteront les mêmes réclamations.

M. Eloy de Burdinne. - Je crois qu'en droit les pétitionnaires ne sont pas fondés ; mais il y a ici une question d'équité. Quand ces fermiers ont repris les barrières dont ils sont adjudicataires, ils ne s'attendaient pas à voir établir un chemin de fer sur cette ligne. J'appuierai donc le renvoi au ministre des finances, proposé par M. de Corswarem.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 13 décembre 1845, le sieur Léonard présente des observations contre la restauration de la partie du palais de justice de Liège dont la démolition est projetée.»

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Delfosse. - Cette affaire concerne, non M. le ministre des travaux publics, mais M. le ministre de l'intérieur, qui a à son budget des fonds pour la restauration du palais de justice, et qui a nommé une commission pour examiner les divers plans proposés pour la restauration de ce palais. C'est donc à M. le ministre de l'intérieur que la pétition devrait être renvoyée.

- Ce renvoi est prononcé.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Hekelghem, le 20 février 1846, le sieur Vertongen appelle l'attention de la chambre sur la mise en vente, par le domaine, d'un pavé qui, de la route royale de Bruxelles à Gand, conduisait à l'ancienne abbaye d'Afflighem. »

Ordre du jour.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er avril 1846, le sieur Surlemont, surveillant de première classe temporaire à l'administration des chemins de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. »

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements. Je ferai remarquer que la proposition de la commission est contraire à la jurisprudence de la chambre d'après laquelle l'ordre du jour devrait être adopté.

- La chambre consultée prononce l'ordre du jour.

M. Delfosse. - Le pétitionnaire demande le remboursement de frais qu'il aurait avancés. A ce point de vue il pourrait être utile de renvoyer la pétition au ministre des travaux publics.

Plusieurs membres. - Il y a décision.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herenthals, le 3 février 1846, les administrations communales d'Herenthals, Thielen, Lichtaert, Ooien, Oevel, Norderwyck et Morkhoven, prient la chambre d'accorder à la compagnie Desfossés la concession du chemin de fer qu'elle a projeté dans le but de relier l'Escaut au Rhin à Düsseldorf. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Quiévrain, le 29 mai 1846, l'administration communale de Quiévrain demande le retrait de la disposition en vertu de laquelle les convois sur les chemins et les gardes belges, au lieu de s’échanger à la frontière, sont tenus d'aller jusqu'à Valenciennes. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Appels, le 6 juin 1846, les membres de l'administration communale d'Appels présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Henot. - Plusieurs semaines se sont écoulées depuis que la chambre a renvoyé à M. le ministre des travaux publics une pétition du conseil communal de Termonde qui tend à ce que le jugement porté par la commission scientifique que le gouvernement a chargée d'examiner l'exactitude de la théorie de l'ingénieux Dessart, sur laquelle tout l'avenir de la ligne de Bruxelles à Gand par Alost est fondé, fût rendu public.

La commission des pétitions avait été déterminée à proposer ce renvoi, parce qu'elle reconnaissait que cette théorie nouvelle avait rencontré des contradicteurs sérieux, et qu'on ne pouvait assez éclairer la législature sur une question aussi importante.

La communication de ce document n'a pas encore eu lieu ; elle serait inutile si le gouvernement, pénétré enfin des véritables intérêts du pays, abandonnât le projet : mais s'il n'en est pas malheureusement ainsi, il est de toute nécessité que la communication dont j’ai l'honneur d'entretenir la chambre, se fasse sans retard ultérieur.

Je désire que le gouvernement s'explique à cet égard, et comme M. le ministre des travaux publics n'est pas présent à la séance, l'un de MM. ses collègues voudra bien lui faire connaître l'objet de mon interpellation, dont il aura d'ailleurs connaissance par la voie du Moniteur.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'appellerai l'attention de mon honorable collègue des travaux publics sur l’interpellation de l'honorable préopinant. Il pourra la lire dans le Moniteur et y répondre après en avoir pris connaissance.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Grembergen, le 2 juin 1846, les membres de l'administration communale de Grembergen présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles Vers Assche et Merchtem sur Termonde. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audeghem, le 9 juin 1846, les membres de l’administration communale d'Audeghem présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles vers Assche et Merchtem sur Termonde.

(page 804) « Même demande des membres de l'administration communale de Moerzeke et de Saint-Gilles-lez-Termonde. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Zele, le 8 juin 1846, les membres de l'administration communale de Zele présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de Gand à Bruxelles par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Termonde sur Merchtem, Assche et Laeken.

« Même demande des membres de l'administration communale de Mespelaere, Denderbelle, Baesrode et de Hamme. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Wieze, le 9 juin 1846, les membres de l'administration communale de Wieze présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost.

« Mêmes observations de l'administration communale de Saint-Amand. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Berlaere, les membres de l'administration communale de Berlaere présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait d'établir une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles par Assche et Merchtem sur Termonde. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Cappelle-au-Bois, le 8 juin 1846, les membres du conseil communal de Cappelle-au-Bois présentent des observations contre le chemin de fer projeté de Bruxelles à Gand par Alost. »

« Mêmes observations des membres du conseil communal de Buggenhout, qui prient, en outre, la chambre, si elle décidait une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles par Merchtem sur Termonde. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Grammont, le 20 juin 1846, les membres de l'administration communale et plusieurs habitants de Grammont, appuyant le projet d'un chemin de fer de Bruxelles à Gand par Denderleeuw et Alost, demandent l'exécution du chemin de fer de la vallée de la Dendre, qui a été concédé en 1846. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Florennes, le 8 août 1846, le sieur Baux, secrétaire communal à Florennes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le prompt achèvement de la route concédée de Charleroy à Florennes. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 12 novembre 1846, le sieur Cauboue demande la suppression d'un accotement sur diverses routes, afin de procurer des ressources au trésor et du travail à la classe ouvrière. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 11 décembre 1846, plusieurs meuniers et fabricants à Vilvorde prient la chambre de décider si le fermier de la barrière de Trois-Fontaines, située à moins de 2,500 mètres de leurs usines, peut exiger le droit de barrière sur leurs voitures allant ou revenant de Bruxelles avec des objets nécessaires au service de ces usines.

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Beaumont, le 2décembre 1846, les sieurs Blariaux, Heindryckx et autres, demandeurs de la concession d'un embranchement de chemin de fer de Beaumont à la voie d'Erquelines joignant la station de Thuin, réclament l'intervention de la chambre pour qu'on accomplisse au plus tôt les formalités préalables à la concession. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Schelle, le 18 janvier 1847, plusieurs habitants de Schelle, se plaignant du placement d'une barrière dans cette commune, prient la chambre de fixer le sens de l'article 3 de la loi du 10 mars 1838, sur la taxe des barrières. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Dechamps, administrateur de la société anonyme des charbonnages de Sars-Longchamps et Bouvy, à St-Vaast, demande que la société concessionnaire du chemin de fer de Manage à Mons ne soit pas autorisée à exécuter les traversées qu'elle projette de faire sur la route de Mariemont à Soignies. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ath, le 4 février 1847, le sieur Bombeke, entrepreneur à Ath, demande une loi qui interdise à tout individu de faire aucune entreprise de travaux publics, sans être préalablement patenté. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée d'Opprebais, le 5 février 1847, le conseil communal d'Opprebais demande la mise en adjudication des travaux de la route de Wavre à Huy. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 22 mars 1847, le sieur Valcke demande une loi qui autorise le gouvernement à lui vendre une parcelle de terrain située aux abords de la station du chemin de fer à Plasschendaele, et sur laquelle M. le ministre des travaux publics l'a autorisé à construire un bâtiment.

Ordre du jour.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, du 10 avril 1847, le sieur Corthouts, cultivateur, à Hasselt, réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement donne un passage à sa propriété, qui est privée d'un chemin d'exploitation depuis l'établissement de la voie ferrée de Saint-Trond à Hasselt. »

Cette affaire étant arrangée depuis longtemps, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 19 janvier 1847, le sieur Wouters réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a subies par suite des changements de construction faits à la station du chemin de fer à Malines. »

Ordre du jour.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Trond, le 30 avril 1847, plusieurs habitants de Saint-Trond présentent des observations contre le projet de faire aboutir au faubourg Saint-Pierre la route de Hannut, et proposent de relier cette route à la rue de Tirlemont. »

Renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.

- Adopté.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Gingelom, le 4 mai 1847, le sieur Hennequin demande que le gouvernement revienne à son premier projet de route de Hannut à Saint-Trond par Gingelom, ou qu'au moins il suspende, jusqu'à plus ample information, l'exécution de son arrêté du 10 novembre 1846, relatif au tracé de cette rout, et qu'à cet effet il ordonne une enquête. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Delfosse. - J'appelle l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette affaire. Je crois qu'il serait temps qu'une décision fut prise.

M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Cette affaire est soumise à une commission d'enquête ; et les parties intéressées ont demandé un délai.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.


M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition datée de Santo-Thomas de Guatemala, le 9 septembre 1846, les colons de Santo-Thomas de Guatemala demandent que le gouvernement prenne la direction de la colonie, qu'il leur envoie des ingénieurs pour faire exécuter une route vers l'intérieur du pays, et que des fonds lui soient alloués à cet effet. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Osy. - Je crois que le gouvernement s'est déjà beaucoup trop occupé de la colonie de Santo-Thomas. Aujourd'hui l'on demande que le gouvernement prenne la direction de la société, qu'il fasse des routes. Je crois que cela ne concerne pas du tout la mère patrie.

Je demande l'ordre du jour sur la pétition.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - La pétition est datée du 9 septembre 1846. Or, la description affligeante que tracent les pétitionnaires est bien changée depuis cette époque ; car comme j'ai eu l'honneur de le faire observer dans une précédente séance, il y a, depuis l'année 1846, une grande amélioration dans la situation de la colonie. Ainsi l'on ne doit plus considérer comme existant encore la situation fâcheuse de la colonie, telle que les colons la dépeignent dans leur pétition.

J'ai reçu de notre consul général un rapport daté d'octobre dernier, annonçant que l'état sanitaire continue à être satisfaisant, que la colonie est dans une bonne situation.

J'ai dû donner ces explications pour qu'on ne conclue pas de la pétition que les colons sont encore dans une position aussi déplorable qu'ils la dépeignent.

M. Manilius. - D'après ce que nous venons d'entendre, il semble que la compagnie de Guatemala est dans les bonnes grâces du ministère ; elle a donc la voie toute tracée pour s'adresser au gouvernement. Je ne crois pas que la chambre doive intervenir pour faire parvenir une pétition semblable au gouvernement. La compagnie s'adresse à nous pour que nous transmettions sa requête au gouvernement. Je ne pense pas que la chambre doive ici intervenir. On a proposé l'ordre du jour. Je pense qu'on a très bien fait, parce qu'on doit laisser le gouvernement libre. Si le gouvernement juge que cette pétition doit l'occuper, s'il croit devoir présenter un projet de loi à la chambre, il le fera sans que nous ayons besoin de l'exciter. En votant le renvoi au gouvernement, nous interviendrions dans les vues des pétitionnaires qui ne sont pas des réclames, mais des désirs. Je ne pense pas que ce soit l'idée de la-chambre.

Je me rallie à la proposition d'ordre du jour.

M. Pirmez, rapporteur. - La commission n'a pas eu l'intention de pousser le gouvernement à accueillir la demande des pétitionnaires. Mais d'après le tableau qu'ils font de leur misère, la commission n'a pas cru pouvoir proposer l'ordre du jour. Elle a voulu du moins que le gouvernement fût informé de ce qui se passe.

M. Lebeau. - J'ai dit tout à l'heure que la chambre doit se montrer assez sévère dans l'accueil à faire aux pétitions. J'ai dit qu'on les considérait, souvent à tort sans doute, comme un moyen intempestif et peu fondé de provoquer l'attention de la chambre.

Mais je ne crois pas que, cette fois, nous devions montrer la sévérité appliquée à certaines pétitions, que nous devions prononcer l'ordre du jour.

(page 805) Remarquez d'abord, que ce n'est pas la compagnie qui s'adresse à vous ; ce sont les colons, vos compatriotes, qui, à quelque mille lieues de vous, interpréteraient dans un sens bien pénible pour eux un ordre du jour sec et dédaigneux voté par la chambre. Cela serait d'ailleurs en opposition avec tous les antécédents sur la question de Guatemala.

Certes, si le renvoi de la pétition à M. le ministre pouvait avoir pour résultat de lier en quoi que ce soit la chambre sur les questions qui peuvent se rattacher à la colonie de Santo-Thomas, je serais le premier à m'opposer à un tel renvoi. Mais il est évident, et M. le rapporteur vient encore de le faire remarquer, que tel ne peut être le sens de la conclusion que vous propose la commission.

Il s'agit simplement d'appeler le gouvernement à examiner avec toute sa sollicitude et sous sa responsabilité, s'il n'y a rien à faire, même sans obérer l'Etat, dans l'intérêt de compatriotes qui s'adressent à vous à une distance telle que, lorsque l'ordre du jour leur arriverait sans commentaire, il serait à leurs yeux un acte cruel et dédaigneux.

M. Osy. — Messieurs, l'année dernière le gouvernement, sans consulter la chambre, a, par acte d'humanité, envoyé un vaisseau à Santo-Thomas pour ramener tous les colons qui désiraient quitter la colonie. Ceux qui ne sont pas revenus sont restés de leur plein gré ; le gouvernement a fait tout ce qu'il devait.

Messieurs, sans que jamais la chambre ait voté un sou, cette colonie nous coûte déjà plus de 300,000 francs ; et ce sont malheureusement toutes ces recommandations, toutes ces pétitions qui ont conduit le gouvernement à ces dépenses.

Nous avons eu pendant deux ans un agent dans la colonie. Vous y avez un consul permanent. Eh bien ! que les colons s'adressent à cet agent, et il fera connaître au gouvernement ce qu'il y a à faire. Mais si la chambre renvoyait la pétition au gouvernement, cela pourrait l'engager à faire de nouvelles dépenses. Je pense que nous n'avons plus à nous occuper de cette colonie. Tout ce que nous pouvons faire, comme nous l'a dit dernièrement M. le ministre, c'est d'y avoir un comptoir. Mais quant aux colons, ils ne doivent pas s'adresser à la chambre.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - L'honorable M. Osy nous dit que nous allions à nous occuper de la question de l'établissement d'un comptoir à Santo-Thomas. C'est précisément une raison pour ne pas vouloir qu'elle arrive à la chambre sous l'impression de l'ordre du jour que l'on propose en ce moment. Il pourrait se faire que la question ne fût plus examinée avec la même impartialité ; des membres pourraient venir nous dire : Pourquoi la chambre s'occuperait-elle encore d'une proposition relative à Santo-Thomas ? N'a-t-elle pas manifesté son sentiment par l'ordre du jour adopté dans une séance antérieure ?

Si je n'étais pas assis au banc des ministres, j'insisterais sur un renvoi au ministre des affaires étrangères avec demande d'explications.

Aussi longtemps que j'aurai l'honneur de siéger dans cette assemblée, je regarderai comme un devoir de faire des efforts pour que tout ce qui se rattache à la fondation d'un établissement belge dans l'Amérique centrale fixe l'attention de la chambre. Si cette entreprise, qui a eu à lutter avec les plus grandes difficultés, pouvait être dégagée de certaines préventions qui devraient lui être étrangères, elle ne tarderait pas à être appréciée. Ce n'est pas une chose indifférente pour nos relations commerciales que la position prise à Santo-Thomas. Indépendamment de cet intérêt, l’honorable M. Lebeau a fait valoir des considérations d’un ordre plus élevé encore pour écarter l'ordre du jour. La commission des pétitions a proposé le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères ; c'est la conclusion qu'il convient d'adopter, parce qu'elle ne préjuge rien et qu'elle laisse la chambre dans la position qu'elle doit garder.

J'appuie donc le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- La proposition d'ordre du jour est mise aux voix et rejetée.

Le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères est prononcé.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Si la chambre entend continuer les rapports de pétitions, j'accorderai la parole à un autre rapporteur.

Des membres. - Non, non !

M. de Denterghem. - Je dois faire observer à la chambre que je suis chargé de faire rapport sur des pétitions qui sont ici depuis la session dernière ; il y a même de mes collègues qui ont à présenter des rapports sur des pétitions qui datent de la session 1845-1846. Il me semble qu'il faut entendre ces rapports, parce que la remise constante de la présentation de ces rapports est synonyme à un rejet ; la plupart d'entre elles deviennent sans but.

M. Delehaye. - Messieurs, c'est sur ma proposition que la chambre a déclaré que, tous les vendredis, il serait fait rapport sur les pétitions. Ni dans mon opinion, ni dans celle de la chambre, il n'a été décidé que l'on consacrerait toute la séance à ces rapports. Je pense qu'il est dans l'intérêt des pétitionnaires que l'on ne consacre qu'une partie de la séances ces rapports ; dans ce cas, il y sera prêté plus d'attention et nous sommes certains, eu égard à l'importance d'autres projets de loi, également à l'ordre du jour, que chacun de nous s'empressera de venir prendre part à l'examen des pétitions.

Vous comprenez, messieurs, et l'expérience le prouve, qu'il est utile de donner une grande importance aux séances fixées pour ces rapports.

Je propose donc de ne consacrer qu'une partie de la séance aux rapports et de remettre à vendredi l'examen des conclusions sur les autres pétitions.

Projet de loi modifiant le tarif des droits de douanes

Second vote

Tableau des tarifs

Bois et navires

M. le président. - Le premier amendement introduit dans le projet porte sur l'article Bois.

L'article du projet primitif était ainsi conçu :

« Bois. Ouvrages de bois, navires et autres embarcations nationaliser par le gouvernement, par 100 fr., à l'entrée 5 fr., à la sortie 5 c.

« Id. Autres ; tarif actuel. »

La chambre a substitué à cet article la disposition suivante :

« Bois, navires et autres embarcations, nationalisés par le gouvernement ; par tonneau de mer : à l'entrée 15 francs, à la sortie 5 centimes.

« Id. de noyer en grume ou scié et raboté, pour bois de fusil ou autres armes, par tonneau de mer, à l'entrée libre, à la sortie tarif actuel. »

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, je proposerai une nouvelle rédaction pour l'article Bois.

On a réuni sous la dénomination de Bois, les navires et autres embarcations nationalisés par le gouvernement et les bois de noyer. Je proposerai de séparer le premier alinéa, c'est-à-dire les navires et autres embarcations, pour en faire un article spécial. En effet, messieurs, il résulte de la rédaction, telle qu'elle est maintenant soumise à la chambre, que les navires, par exemple, qui sont construits en fer, ne jouiraient pas du bénéfice. Or, l'intérêt qu'on a voulu satisfaire en adoptant le droit de 13 fr. par tonneau de mer, c'est celui qui demande la nationalisation de navires étrangers.

Je proposerai donc, messieurs, de placer la disposition qui concerne les navires, etc., après l'article Manuscrits, pour suivre l'ordre alphabétique qui est admis pour le reste du tarif. Quant à la disposition relative au bois de noyer, je proposerai de la libeller de la manière suivante :

« Bois de noyer pour bois de fusils et autres armes, en grume, scié ou ébauché. »

Je crois que cette rédaction est plus claire que celle qui a été admise au premier vote.

M. le président. - Le second amendement de M. le ministre consiste à faire un article spécial de la disposition relative aux navires, etc., et à placer cet article à la suite de l'article mécaniques. Je propose à la chambre de statuer d'abord sur cet amendement.

M. de Garcia. - Messieurs, je me rends difficilement compte de la détermination que l’on propose sur le bois, lorsque le bois est à l'état de navire. Je me rappelle fort bien que lorsque nous avons discuté la question du droit d'entrée sur les bois étrangers, on a fait une exception en faveur du bois de chêne qui devait servir à la construction des navires. On désirait ainsi favoriser dans le pays le travail en y introduisant la fabrication des constructions navales. Ceci me paraissait rationnel et dans l'intérêt du travail national ; dès lors, je me crois en droit de demander au gouvernement le motif qui le porte à modifier les lois existantes dans un ordre d'idées contraires à celles qui ont été admises, et essentiellement contraires à l'esprit des lois antérieures, la disposition actuelle, qui prescrit qu'on établisse la valeur d'un navire, non sur la valeur du cube métrique dont il se compose, mais sur la valeur du navire en lui-même, et ce par le seul motif que la chose était plus facile. Ce motif n'est nullement satisfaisant et ne répond pas aux intérêts du pays. Aussi suis-je convaincu que par la mesure nouvelle on a voulu, à tort ou à raison, réduire les droits anciens. Non content de ce qui a été fait au premier vote, l'amendement que vient de présenter M. le ministre, si je l'ai compris, tendrait encore à abaisser ces droits.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - C'est une erreur.

M. de Garcia. — L'on conçoit qu'on peut se tromper sur la portée d'un amendement à la simple lecture ; mais si l'amendement n'a pas pour objet de diminuer outre mesure le droit sur le bois étranger, je consentirais sans peine à retirer mes objections ; autrement j'y persisterais de la manière la plus formelle. Car tout le monde se rappelle que dans la longue discussion qui a eu lieu sur la loi des droits différentiels, on avait généralement en vue de favoriser dans le pays non seulement les valeurs et les produits nationaux en bois, mais encore la construction des navires dans le royaume.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, le premier amendement que j'ai proposé consiste uniquement à séparer de l'article premier ce qui concerne les navires et à en faire un article spécial.

- Ce premier amendement est mis aux voix et adopté.


M. le président. -La discussion est ouverte sur le second amendement.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, l'intention de M. le ministre des affaires étrangères est de chercher un moyen d'éviter qu'on introduise du bois de noyer en grume, qui serait destiné à autre chose qu'à monter les fusils. Je crois qu'on pourra introduire du bois en grume, ayant la mesure des bois de fusil, et qui, après avoir été scié, pourra servir à la confection de meubles. Je pense que cette disposition a plutôt une tendance à nous rapprocher du libre échange que tout autre motif.

(page 806) Messieurs, nous n'avons pas besoin de bois étrangers pour faire de beaux meubles ; nous avons les bois du pays qui atteignent parfaitement ce but. On est parvenu aujourd'hui à faire des meubles avec le chêne, avec le frêne et même avec le bois blanc. Empêchons dès lors qu’on n'introduise des bois dont nous n'avons aucun besoin.

Et d'ailleurs, messieurs, nous marchons toujours vers la réduction des ressources du pays ; vous recevez sans impôt le bois étranger, et cela au détriment des contribuables. Si nous n’y prenons garde, en continuant de réduire les ressources de l’Etat, nous finirons par devoir augmenter des impôts outre mesure.

Messieurs,, je consens à laisser entrer la bois de noyer destine à monter les armes ; mais, messieurs, lorsqu'on a rédigé le tarif des douanes, on a bien senti, qu'il ne fallait pas permettre l'entrée de ce bois en grume, mais seulement le laisser entrer découpé, de manière qu'il ne pût pas être employé à un autre usage.

Au surplus, le bois de noyer sert principalement à monter les armes de luxe, et même, si dans le tarif il n'était pas affranchi d'un droit de douane, et qu'on voulût, dans ce cas, le rendre libre à l'entrée, je m'y opposerais de tout mon pouvoir. D'ailleurs, si ma mémoire est fidèle, nous avons reçu, il y a deux ans, une pétition qui réclamait même un droit sur l'entrée du bois de noyer destiné à monter les fusils.

Un membre. - Il s'agissait d'un droit, non d'entrée, mais de sortie.

M. Eloy de Burdinne. - Si je ne me trompe, la mesure dont je parle a été réclamée par des marchands de bois de noyer.

D'ailleurs, comme je l'ai dit, le bois de noyer sert principalement à monter les fusils de luxe ; or je demande ce que vaudrait de plus un bois de fusil, si on avait payé 15 fr. par tonneau de mer de bois de noyer en grume ? Bien peu de chose.

Toutes les crosses de fusil ne sont pas en bois de noyer ; j'ai vu beaucoup de fusils montés en frêne, en aune, en hêtre et autres.

Du reste, si vous voulez réserver exclusivement le bois de noyer étranger à monter les armes, eh bien, que la forme du bois de fusil soit exactement établie pour l'entrée ; mats je ne consentirai jamais à laisser entrer ce bois en grume. Je consens à .ce que le tarif actuel ne soit pas modifié, c'est-à-dire que le bois destiné aux fusils soit introduit sans droit, mais ce bois ne doit pas pouvoir être affecté à une autre destination.

Voilà les observations que j'ai cru devoir soumettre à la chambre sur le deuxième amendement de l'honorable ministre des affaires étranges.

M. Loos. - Je n'avais pas pensé que mon amendement pot donner lieu à une seule contestation.

L'honorable M. Eloy de Burdinne s'est complètement mépris sur ma proposition. Le bois de noyer façonné est libre à l'entrée, je n'ai donc pas à m'en occuper. Mais le noyer en grume est frappé d'un droit de 5 francs le tonneau. J'ai demandé, dans l'intérêt de la main-d'œuvre dans le pays, qu'on laissât entrer le bois de noyer en grume, comme on laisse entrer le bois de noyer façonné.

Il me semblait qu'une semblable proposition devait être admise par toute la chambre, car il s'agissait de donner à nos ouvriers une main-d'œuvre qui, dans l'état actuel du tarif, doit s'exercer à l'étranger.

Le bois de noyer façonné pour bois de fusil est libre à l'entrée ; je demande que le noyer en grume jouisse du même avantage. Je ne vois pas quel intérêt on pourrait avoir repousser le bois en grume quand on admet le bois façonné.

M. Lesoinne. - L'honorable M. Eloy de Burdinne est complètement dans l'erreur sur plusieurs points. Il a dit qu'on ne fabriquait pas beaucoup d'armes de munition avec des bois de noyer. Je lui dirai que toutes les armes de guerre, sans exception, et la plus grande partie des armes dites de commerce, sont montées avec des bois de noyer.

Je ne crois pas qu'il arrive beaucoup de bois de noyer de l'étranger ; si je ne me trompe, la quantité doit en être extrêmement limitée ; d'un autre côté, les noyers deviennent de plus en plus rares dans le pays ; c’est un arbre qu'on ne replante pas en quantité suffisante pour remplacer ceux qu'on abat tous les ans. Il est donc possible que, par la suite, on éprouve le besoin d'en faire revenir de l'extérieur et comme le bois de noyer forme un article indispensable pour une industrie importante de notre pays, il me paraîtrait peu rationnel de mettre obstacle à son introduction, quand il viendra à manquer dans le pays, ce qui pourra arriver prochainement.

Pour les bois de fusil de luxe, on emploie des bois d'une nature spéciale que nous n'avons pas dans ce pays et qui se payent fort cher. Ceux-là sont libres à l'entrée. Je pense que s'il vient du bois de noyer de l'étranger, il n'en est employé qu'une partie très minime à d'autres usages qu'à la fabrication des armes. Il n'y aurait, par conséquent, selon moi, aucun inconvénient à le laisser libre à l'entrée, car, je le répète, les 90 centièmes sont employés à la fabrication des armes.

L'honorable membre a parlé d'une pétition qui aurait été adressée à la chambre pour demander qu'on imposât les bois de fusil à l'entrée. Je n’ai jamais eu connaissance qu'une semblable pétition fût arrivée à la chambre ; je sais qu'on lui a adressé une pétition demandant qu'on imposât les bois de fusil à la sortie, mais jamais à l'entrée ; du moins je ne m'en souviens pas.

M. le président. - M. Loos se rallie-t-il à la rédaction présentée par M. le ministre des affaires étrangères ?

M. Loos. - Je me rallie à la nouvelle rédaction, pour autant qu'il ne faille pas de main-d'œuvre pour admettre les bois dont il s'agit, car le but de ma proposition était de laisser la main-d'œuvre au pays plutôt que de l'assurer à l'étranger. Si le fisc devait exiger une main-d'œuvre préalable, je m'opposerais à la nouvelle rédaction.

M. Vandensteen. - Je ne puis me railler à la proposition de M. Loos, car l'exception serait faite en faveur des bois de fusils ; il faut s'assurer que les bois introduits sans cette exception ne seront employés que pour la fabrication des armes. Si vous permettez l'entrée du bois de noyer sous la dénomination de grume, sans préparation, vous rentrez dans les inconvénients signalés par M. Eloy de .Burdinne qui ne sont pas indifférents. Voulant favoriser la fabrication des armes, je ne verrais pas de difficulté à laisser entrer le noyer quand il est constaté qu'il est destiné à la fabrication des armes. Il faut donc une préparation suffisante pour constater que le bois ne pourra être employé à aucun autre usage.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Le but de l'amendement que j'ai proposé est de rendre la disposition plus claire en conservant le sens du premier vote. D'après la rédaction primitive on aurait pu croire qu'on pouvait admettre libre à l'entrée le bois de noyer en grume, quand même il n'aurait pas été destiné à la fabrication des fusils. C'est ce que j'ai voulu éviter. Comme l'honorable M. Loos aura pu le remarquer, il y a disjonction entre les trois conditions imposées ; cela rentre dans la manière de voir de M. Loos, puisqu'il est dit : « en grume, ou scié, ou ébauché ».

Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais il me paraît que cette disposition rentre tout à fait dans le sens de l'article adopté au premier vote.

Un honorable préopinant pense qu'il y aura des difficultés à distinguer si le bois en grume est destiné à la fabrication des fusils. L'administration des douanes aura à rechercher et elle trouvera les moyens de s'assurer si le bois ainsi introduit a cette destination. D'après ce qu'on m'a dit, la chose n'est pas impossible. La chambre a voulu que le bois dont on permettrait la libre entrée fût destiné seulement à la fabrication des armes. C'est aussi ce que j'ai voulu ; ma rédaction est conforme aux intentions manifestées, si je ne me trompe, par M. Loos, et évite toute équivoque

- La rédaction proposée par M. le ministre est mise aux voix et adoptée.

Caoutchouc

M. le président. - A l'article relatif au caoutchouc, une réduction de 250 à 150 francs a été adoptée au premier vote sur le caoutchouc ouvré pur ou mélangé à d'autres matières dont il forme la partie principale.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Ainsi que vient de l'exposer très clairement notre honorable président, la chambre a adopté, au premier vote, le chiffre de 150 francs auquel l'honorable M. Castiau s’est rallié. J'avais annoncé que je prendrais des renseignements pour apprécier la portée de ce chiffre. D'après ces renseignements, je crois devoir proposer de diviser l'article comme suit :

« Caoutchouc ouvré pur : fr. 50.

« Caoutchouc mélangé à des matières dont il forme la .partie principale : fr. 250. »

Comme vous voyez, pour la première catégorie, j'admets le droit de 50 francs qu'avait proposé l'honorable M. Castiau. Je maintiens, pour la deuxième catégorie, le droit de 250 francs qui avait été primitivement indiqué, parce qu'il résulte des renseignements que j'ai recueillis que ce droit équivaut non à 40 p. c. comme nous l'avions cru, mais à 10 p. c. environ. Je crois donc, messieurs, qu'il y a lieu de maintenir pour cette seconde catégorie le chiffre de 250 fr.

M. Bruneau. - Dans une séance précédente, l'honorable M. Castiau avait demandé à M. le ministre des affaires étrangères des renseignements sur l’importance d'un produit nouveau, la gutta-percha. Je crois qu'il avait été convenu qu'on attendrait ces renseignements.

La gutta-percha est un produit du règne végétal servant à peu près aux mêmes usages que le caoutchouc. Il est plus solide et moins élastique. C'est un objet de grande consommation en Angleterre. On s'en sert pour calfeutrer les navires, pour enduire l'intérieur des citernes, et pour faire des chaussures. C'est donc une matière importante qui pourrait aussi devenir l'objet d’un commerce dans le pays.

Il s'agit d'examiner si on doit assimiler la gutta-percha au caoutchouc. D'après l'observation de l'honorable M. Castiau, on l'aurait classée sous une autre dénomination, qui lui ferait payer un droit plus élevé. Je prie M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien donner quelques renseignement à la chambre sur cet article.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - La gutta-percha se plaignait d'être assimilée au caoutchouc, parce que le caoutchouc était frappé d'un droit de 250 fr. Elle n'a plus lieu de se plaindre puisque le droit sur la matière pure est réduit à 50 fr. Le gouvernement peut du reste, s'il y a lieu, revenir sur la disposition par laquelle il a assimilé la gutta-percha au caoutchouc et par exemple l'assimiler à la gomme, puisque cette disposition se trouve dans l'arrêté royal d'assimilation, qui n'est pas encore soumis ni ratifié par les chambres, ni par conséquent converti en loi.

M. Castiau. - Lors du premier vote, M. le ministre avait annoncé l'intention de recueillir des renseignements et de soumettre à de nouvelles méditations la question de la réduction du droit sur le caoutchouc II vient de vous faire connaître le résultat de cet examen.

Sur un point j'ai obtenu gain de cause et M. le ministre a bien voulu se rallier au chiffre primitif que j'avais proposé et qu'il avait d'abord (page 807) combattu. J’étais heureux de cette nouvelle concession et tout disposé à applaudir aux idées libérales de l'honorable ministre.

Malheureusement je n'ai pas eu à jouir longtemps de ce triomphe ; car dans le moment même, l'honorable ministre retirait pour le caoutchouc ouvré la concession qu'il avait faite au premier vote, et vous proposait de reporter, le droit de 150 à 250 fr. les 100 kil.

Pourquoi ce revirement d'opinion ? Parce que le droit ne serait que de 10 p. c. ! Mais ce droit, il me semble, est déjà passablement exagéré quand il s’agit d'un article dont l'introduction est réclamée par plusieurs de nos industries. Puis, ce qu'il faut voir surtout, c'est l'intérêt que le droit établi va donner à la contrebande.

Le droit nouveau qui nous est proposé serait de 2 fr. 50 par kil., et il' s'agit, ne l'oubliez pas, d'un objet dont on peut facilement dissimuler le volume. N'est-ce pas là en provoquer l'importation frauduleuse ?

Quand il s'est agi des fils de soie, l'argument principal de M. le ministre se tirait surtout de la facilité de la fraude et du développement que le droit proposé allait lui imprimer. C'est le même argument que je lui oppose aujourd'hui, et je me contente de le renvoyer aux considérations qu'il a développées devant vous dans cette circonstance.

Dans l'intérêt donc de la logique et même des industriels qu'il veut protéger, je ne puis que l'engager à y réfléchir de nouveau et à en revenir au chiffre qu'il avait adopté au premier vote.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'avais annoncé au premier vote que je prendrais des renseignements sur cette question. C'est ce que j'ai fait. Le résultat de mes investigations, non de mes méditations (car il s'agissait uniquement de constater l'importance de l'industrie dont il s'agit et l'influence du tarif à son égard pour savoir comment le droit devait être fixé) a été de pouvoir donner une première satisfaction à l’honorable M. Castiau, puisque nous sommes revenus pour la première catégorie au chiffre qu'il avait proposé.

Mais cette première satisfaction ne lui suffit pas, il voudrait que l'on conservât, que l'on réduisit peut-être le chiffre adopté par la chambre. C'est ce que nous n'avons pas cru pouvoir admettre.

Or, messieurs, j'aurai l'honneur de lui faire remarquer qu'il n'y a pas de contradiction en ce qui me concerne, dans l'opinion que j'ai soutenue à l'égard de la soie et dans l'opinion que j'avais manifestée à l'égard du caoutchouc.

En effet, il s'agit ici de maintenir un chiffre existant depuis plusieurs années, à l'abri duquel des industries se sont élevées, (erratum, p. 817) et non d'aggraver les tarifs. C'est à des aggravations de tarif que nous nous opposons principalement ; mais nous ne voulons pas réduire brusquement le chiffre des tarifs, surtout lorsque ce chiffre existe depuis plusieurs années, lorsqu'une industrie intéressante nous en demande le maintien. Voilà les considérations qui nous dirigent dans cette matière. Il n'y a pas là la moindre contradiction.

Nous avons consenti à réduire le chiffre pour le caoutchouc brut, de 250 francs qu'il était, à 50 francs. Mais nous croyons devoir maintenir à 250 francs le caoutchouc ouvré, mélangé à d'autres matières. Voilà la position de la question, telle que nous l'avons entendue.

Nous avions, au premier vote, reconnu qu'un droit qui équivalait à 40 p. c. était réellement exorbitant. Mais ce droit de 40 p. c. atteignait une catégorie, mais ne s'appliquait pas à l'autre.

Ces explications sont, je crois, suffisantes pour justifier ma proposition.

- Les chiffres proposés par M. le ministre des affaires étrangères sont mis aux voix et adoptés.

Cuivre

L'amendement apporté à la note f de l'article « cuivre » (monnaie étrangère) est définitivement adopté.

Fils

M. le président. - A l'article fils (fils de coton, simples ou retors, écrus, blanchis ou teints du n°140 métrique et au-dessus) la chambre a substitué le mot « demi-kilogramme » au mot « kilogramme » dans la note suivante :

« (g) Pour l'application du droit d'entrée sur les fils retors, on multipliera le nombre de mètres que mesure un demi-kilogramme de fil déclaré, par le nombre des bouts de fil simple qui le composent ; le produit déterminera le numéro auquel il appartient. »

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, le projet de loi contenait une disposition ainsi conçue : « Pour l'application du droit d'entrée sur les fils retors, on multipliera le nombre de mètres que mesure un kilogramme de fil déclaré, par le nombre des bouts de fil simple qui le composent ; le produit déterminera le numéro auquel il appartient. »

La chambre a adopté, au premier vote, un changement de rédaction proposé par l'honorable M. Malou et qui consiste à mettre le mot « demi-kilogramme », au lieu du mot « kilogramme ». Cet amendement a été voté par suite des observations qu'un honorable député de Gand avait présentées à la chambre, observations qui tendaient à démontrer que l'unité de numérotage adoptée par le commerce et dans la législation française, n'était pas le kilogramme, mais bien le demi-kilogramme ; que la pensée le législateur en 1838 avait été d'appliquer ce mode de vérification et de numérotage au demi-kilogramme, au lieu du mode au kilogramme.

Telles ont été les observations présentées par l'honorable député de Gand et qui ont motivé le vote qui a changé la rédaction de la disposition dont il s'agit. Mais il a été convenu en même temps que, dans l'intervalle des deux votes, le gouvernement recueillerait tous les éléments nécessaires pour que la chambre pût se former une opinion en pleine connaissance de cause.

Voici, messieurs, quel a été le résultat de nos investigations à cet égard.

La législation française admet en effet, pour le numérotage du fil de coton, l'unité du demi-kilogramme. Cela résulte d'abord d'une ordonnance du 7 juin 1819, dont l'article 4 est ainsi conçu :

« Art. 4. A dater de la même époque du 1er octobre prochain, tous les cotons filés provenant des fabriques françaises seront étiquetés suivant leur degré de finesse, d'un numéro indicatif du nombre d’écheveaux nécessaires pour former le poids d'une livre métrique ou demi-kilogramme : ainsi en conservant la mesure métrique et la division décimale, l'écheveau de coton filé au n°1 devra peser 0,500 gramme ; le même' au n° 10, 0,050 gramme ; le même au n° 100, 0,005 gramme, et ainsi de suite. »

Cette première ordonnance a été confirmée par une ordonnance de 1829, et ce système, comme j'aurai l'honneur de l'expliquer plus clairement encore tout à l'heure, est complètement admis depuis cette époque en France.

Il est vrai qu'un décret pris sous l'empire, à la date du 14 décembre 1810, avait admis pour unité le kilogramme. Mais il résulte de l'ordonnance même dont je viens de lire l'article 4, que ce décret n'a jamais été appliqué en France. En effet, il est dit dans cette ordonnance :

« Vu le décret du 14 décembre 1810, qui déterminait un nouveau mode de dévidage des fils de diverses matières, et dont les dispositions sont demeurées jusqu'à ce jour sans exécution. »

Messieurs, pour mieux se rendre compte encore du système suivi en France, voici quel est le tarif français en ce qui concerne le fil destiné à la fabrication du tulle.

Vous savez que le tarif général, pour le fil de coton, c'est la prohibition en France. Mais en 1836, par la loi du 2 juillet, on y a apporté une exception en faveur des fils de colon écru du n°143. Voici les dispositions du tarif français :

Fils de colon écrus, du n°143 (système métrique) et au-dessus (537) simples, 1 kil., à l'entrée, par navires français, 7 fr., par navires étrangers et par terre, 7 fr. 70, à la sortie 25 c. les 100 kil.

Id. retors, par 100 kil., à l'entrée, par navires français, 8 fr., par navires étrangers et par terre, 8 fr. 80, à la sortie 25 centimes les 100 kil.

Tous autres, sans distinction d'espèces ni de numéros, à l'entrée prohibés, à la sortie, 25 c par 100 kil.

(557). Les fils de coton écrus du n°143 (système métrique), et au-dessus sont les seuls dont l'entrée soit autorisée, ainsi que cela a été dit ; dans la note précédente et que l'indique d'ailleurs le « tableau des droits ». Ces fils ne peuvent être importés qu'en paquets, pesant au moins deux livres anglaises et par les seuls ports du Havre, de Bologne, de Calais et de Dunkerque. (Loi des 2 juillet 1836 et 6 mai 1841.)

La livre anglaise est égale à 433 grammes 5 décigrammes. Deux livres anglaises correspondent à 907 grammes.

Le n°143 (système métrique) est représenté par le n°170 du système anglais.

Dans les deux systèmes, le numéro exprime le nombre d'écheveaux nécessaires pour former un poids donné. Ce poids, dans le système métrique, est le demi-kilogramme ; dans le système anglais, la livre anglaise.

Voilà, messieurs, quelle est la législation en France, c'est-à-dire, que depuis 1819 le demi-kilogramme a toujours été pris pour unité.

Maintenant, messieurs, d'après des renseignements qui méritent notre confiance, l'unité usitée dans l'industrie et le commerce, tant en Belgique qu'en France, c'est aussi le demi-kilogramme. En Angleterre, l'unité la livre anglaise qui approche beaucoup du demi-kilogramme. En-Allemagne, c'est également, paraît-il, le demi-kilogramme.

Comment s'est-il fait, messieurs, que depuis la loi de 1838, l'administration a appliqué en Belgique un système de vérification ayant pour base le kilogramme ? Voici comment cela s'explique.

Vous savez, messieurs, que d'après la loi de 1822, un droit général de 84 fr. 80 c. par 100 kil. est établi sur les fils de coton non tors et non teints, et un droit de 106 fr. sur les fils de coton tors et teints. On n'a pas fait dans la législation générale de distinction de numéros, c'est-à-dire qu'on n'a pas tenu compte de la plus ou moins grande finesse du fil.

En 1838, on a fait une exception à la loi générale en faveur de la fabrication du tulle, et on a imité en cela la disposition qui avait été prise en France en 1836, et dont je viens de donner lecture, disposition qui a en vue aussi de faire une exception pour les n°143 et au-dessus, en faveur de la fabrication des tulles. D'abord, le gouvernement avait proposé la rédaction suivante :

« Fils de coton retors à faire tulle, 5 fr. par 100 kilog. ».

Sur la proposition d'un honorable membre de la chambre, on a adopté un amendement ainsi conçu :

« Fils de coton retors à faire tulle, n°140 et au-dessus, 5 fr. par 100 kilog. »

Voilà la rédaction qui a été introduite dans la loi, mais la loi n'a pas défini ce qu'elle entendait par le n°140.

L'administration des finances, qui devait appliquer la loi du 7 avril 1838, a fait des recherches dans la législation, et elle a dû rétrograder jusqu'au décret du 14 décembre 1812, que j'ai déjà cité tout à l'heure, pour trouver une définition de ce qu'on entend en Belgique par le fil de coton n° 140.

On trouve dans ce décret que c'est le kilogramme qui doit servir de base au numérotage, et dès lors l'administration des finances a adopté cette unité pour l'application de la loi de 1838. L'administration des finances (page 808) a en cela agi légalement, puisque la loi de 1838 n'avait pas défini ce qu'il fallait entendre par le n°140 et qu'il se trouvait une définition dans un décret publié en Belgique et non abrogé, disposition qu’elle a dû appliquer. Mais a-t-elle rempli les intentions du législateur de 1838 ? Nous ne le croyons pas.

En effet, messieurs, le législateur en 1838 a puise dans la législation française l'idée qu'il a introduite dans la loi du 7 avril 1838, et c'est tellement évident qu'on a même copié à peu près les termes, sauf l'addition des mots : « A faire tulle. » Secondement, en désignant le n°140, il est clair que le législateur ne pouvait désigner que le n°140 admis dans les usages du commerce et de l'industrie, admis en France, admis en Allemagne et admis en Angleterre, sauf la différence qui existe entre la livre anglaise et le demi-kilogramme.

On conçoit, du reste, messieurs, pourquoi le 1/2 kilog a été adopté. C'est que l'Angleterre est le pays où l'on fabrique principalement les fils de colon, et que la livre anglaise, qui est l'unité, équivaut à peu près au demi-kilog. On conçoit, d'une autre part, que sous l'empire on ait adopté momentanément l'unité de 1 kilog., mesure qui n'a jamais été exécutée. En effet, sous l'empire la France n'avait pas de relations commerciales avec l'Angleterre, et l'on sait que l'on cherchait même à s'écarter des règles suivies dans ce pays.

Ainsi, messieurs, il me paraît évident que le législateur de 1838 ne peut avoir voulu que l'application du numérotage généralement usité dans le commerce.

Du reste, par suite d'une restriction qui avait été introduite par l'honorable M. Desmet et qui consistait à ajouter au libellé les mots : «à faire tulle », il est arrivé que dans l'application la loi n'a eu d'effet que pour les fils de coton propres à cette destination. Or, il est généralement connu que le n°140 du système qui a pour base le demi-kilog, est le moindre degré de finesse pour les fils de coton pouvant servir à faire du tulle. Aussi l'importation n'a pas été très considérable, car elle ne s'est élevée qu'à 10,916 kilog. en 1844, 11,213 en 1845 et 11,082 en 1846.

Enfin, messieurs, les administrateurs eux-mêmes qui ont concouru à la rédaction du projet actuellement en discussion, ont reconnu que c'est le demi-kilog. qui, aussi bien dans les usages du commerce que dans la législation française, est admis comme base du numérotage.

D'après ces considérations, messieurs, nous pensons devoir nous rallier à l'amendement qui a été adopté par la chambre au premier vote.

M. de T'Serclaes. - Je ne viens pas m'opposer à l'amendement de l'honorable M. Manilius ; la chambre paraît disposée à le ratifier. Mais, je désire que l'on comprenne clairement ce que nous allons voter, et je veux faire mes réserves pour l'avenir.

M. le ministre des affaires étrangères nous a nettement expliqué quelles étaient les intentions présumées du législateur de 1838. Ces explications paraissent plausibles, et je ne viens pas les combattre. Mais à côté de l'esprit de la loi il y a les termes explicites ; à côté des intentions, la pratique constante ; on ne peut faire abstraction des règlements exécutifs, ni de la manière dont la loi a été appliquée.

Le système en vigueur aujourd'hui a-t-il pour unité le kilogramme entier ou le demi-kilogramme ? La réponse n'est point douteuse, MM. les ministres des affaires étrangères et des finances nous l'ont dit dans la séance du 9, c'est le kilogramme entier. Cela est notoire, public, connu de tous ceux qui s'occupent de la matière.

Ainsi le jour même où la loi du 7 août 1833 a été promulguée, le ministre des finances adressait aux agents des douanes une instruction portant que le kilogramme servirait de base pour le numérotage des fils. Voir Recueil administratif de la douane, circulaire ministérielle du 7 avril 1838, n°650.

Dans le tarif des douanes belges, publié par les soins de M. Nothomb, en 1844, chez Balleroy, page 285, le kilogramme.

Dans le tarif officiel, approuvé par arrêté royal en exécution de la loi de 1846, qui a vu le jour en octobre dernier, toujours le kilogramme.

Je pourrais entrer ici dans des explications plus étendues. Le kilogramme est la base du numérotage des fils, non seulement en Belgique, mais en France, et partout où le système décimal est en vigueur ; ce n'est que par exception, et en vue de se rapprocher de la façon de compter anglaise, qu'en France, on a admis le demi-kilog. et cela pour les fils de coton seulement, ceux de chanvre et de lin restant soumis au système du kilogramme entier.

Maintenant on nous propose de substituer le demi-kilogramme au kilogramme entier ; de quel côté se trouve l'innovation ?

Donc, messieurs, par l'amendement en discussion, vous allez changer un état de choses légal, consacré en Belgique par dix années de notoriété. La conséquence pratique de cette innovation, ne vous y trompez pas, messieurs, est très importante, elle bouleverse complètement l'économie du projet de loi : par l'application du demi-kilogramme, pour jouir du droit réduit de 5 fr. aux 100 kilog., le fil devra être plus fin du double qu'aujourd'hui, et le kilog. de fil qui maintenant peut mesurer 440,000 mètres seulement, en devra mesurer à l'avenir 280,000.

Quel était le but du projet de loi ? Il avait pour but de rendre généraux les avantages qui avaient été accordés, en 1838, à la fabrication des tulles seule. Le fil fin est une matière première indispensable pour une industrie beaucoup plus importante que le tissage du tulle, pour une industrie oui occupe maintenant, en Flandres, des milliers de bras.

Messieurs, vous avez connaissance des réclamations qui ont été formulées depuis nombre d'années par les fabricants de l'arrondissement de Saint-Nicolas, à l'effet de pouvoir introduire, moyennant un faible droit, les fils d'un numéro élevé que le pays ne produisait pas. Si les propositions du cabinet précédent avaient été admises, on aurait pu importer d'Angleterre principalement les fils de coton simple ou retors, écrus, blanchis ou teints, correspondants au n°70 français. Aujourd'hui, suivant les prescriptions de l'amendement, on ne pourra pas introduire ce numéro au droit réduit de 5 fr., et pour atteindre l'exemption, il faudra que le fil corresponde au n° 140 français.

Eh bien, je crois savoir positivement que dans le district de Saint-Nicolas, on emploie une grande quantité de fil correspondant au n°80 français ; ce fil importé de l'étranger sera passible de droits très élevés. En adoptant l'amendement de l'honorable M. Manilius, la chambre a augmenté le droit ; en d'autres termes, elle a diminué de moitié l'avantage sur lequel les fabricants de Saint-Nicolas devaient compter, en vertu du projet présenté par MM. Malou et Dechamps.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - L'honorable M. Malou a proposé l'amendement du demi-kilo.

M. de T'Serclaes. - Oui, mais comme expression de la pensée de M. Manilius, et uniquement pour que la question pût revenir au second vote.

Messieurs, je crois que la question n'est pas suffisamment éclaircie ; les fabricants intéressés n'ont point été consultés, ils ignorent quelle est la portée réelle de l'innovation proposée : aussi en présentant ces objections, j'ai pour but de faire mes réserves pour l'avenir. Je sais qu'à Gand, depuis un an, on a érigé des filatures de coton dont les produits ont atteint une perfection remarquable ; on commence à en faire usage dans l'arrondissement de St-Nicolas, et avec succès. Les fabricants de St-Nicolas ne demandent pas pour le moment une diminution notable sur le droit d'entrée qui pourrait porter la perturbation dans cette industrie naissante, parce qu'ils préféreront toujours se servir, à conditions égales, du fil provenant du travail national.

Mais j'ai cru devoir appeler l'attention de la chambre sur ce qu'elle accomplit présentement, et lui dire qu'elle diminue de moitié le bénéfice que l'on voulait faire aux fabricants de tissus. J'engagerai ensuite le gouvernement à exercer une surveillance constante sur la production des fils, afin que si les filatures de Gand ne pouvaient livrer leurs produits qu'à des prix (erratum, p. 817) bien supérieurs à ceux des fils anglais, il ne résulte pas, de la loi que la chambre va voter, une perte considérable sur la matière première, pour l'industrie de Saint-Nicolas qui, par une heureuse exception, est aujourd'hui dans un état prospère, au milieu de la misère des autres parties de la province.

M. Manilius. - Messieurs, quoique le gouvernement se soit rallié à mon amendement, je suis charmé qu'un orateur ait pris la parole sur cette disposition ; je suis surtout charmé que ce soit l'honorable M. de, T'Serclaes ; je ne doute pas qu'il ne soit lui-même convaincu que la filature de Gand peut satisfaire à toutes les exigences dont il a parlé. Messieurs, j'en suis d'autant plus convaincu que l'honorable membre m'a confié sans restriction une lettre qu'il a reçue, sur sa demande, des fabricants mêmes de St-Nicolas. Ces messieurs ont écrit à notre collègue qu'ils devaient à la vérité de dire que les produits des nouveaux établissements de Gand les satisfaisaient pleinement. Je puis y ajouter que, sous le rapport du prix de revient, il y a égale satisfaction donnée. Vous voyez, messieurs, que ce que vous faites aujourd'hui par l'amendement que vous avez adopté, n'est que le maintien de la situation actuelle, situation telle que c'est à la simple protection de 1822 que vous êtes redevable de l'érection des deux grands établissements dont Gand se glorifie aujourd'hui à juste litre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, ce que nous voulons dans cette circonstance, c'est de donner à la loi sa véritable signification ; nous n'aggravons rien ; mais nous voulons, quand la loi désigne le n°140, que ce soit réellement le n° 140 et non le n° 70 auquel la loi s'applique dans son exécution.

Ici, je demanderai à l'honorable M. de T'Serclaes si c'est bien le n°140 qui a été indiqué dans la loi de 1838, si c'est encore ce numéro qui est indiqué dans la loi actuelle ? Cela n'est pas douteux. Dès lors, si dans l'application, cela devient le n° 70, l'exécution serait-elle conforme au vœu de la législature ? Evidemment non ; nous voulons donc simplement l'application de la loi ; rien de plus, et nous ne votons en cela aucune aggravation.

Il est à remarquer que les fabriques si intéressantes, dont l'honorable M. de T'Serclaes a pris la défense, n'ont pas jusqu'ici joui de la faveur qui avait été accordée aux fabricants de tulles. Et, en effet, d'après la restriction qui existait dans la loi de 1838, c'était seulement pour les fabriques de tulle qu'on avait autorisé l'entrée du n°140 et des numéros supérieurs ; maintenant nous allons les appeler aux mêmes avantages ; par conséquent, nous leur accordons une situation meilleure dont ils n'ont pas joui jusqu'à présent ; il y a donc amélioration et non aggravation, en ce qui concerne les fabriques de tissus légers. (Aux voix ! aux voix !)

M. de T'Serclaes. - Messieurs, l'opinion de la chambre paraissant déjà formée, je me bornerai à faire remarquer que sous l'empire du tarif actuel, on a usé d'une certaine latitude pour l'application du droit réduit.

M. le ministre des affaires étrangères ne doit pas l'ignorer ; des discussions se sont élevées au sein de l'administration, sur la question de (page 809) savoir si les mots « pour faire tulles » avaient un sens exclusif ; il y a à cet égard des doutes tels que l'on a quelquefois autorisé l'importation, au droit de 5 fr. les 100 kil., de fils qui n'étaient pas destinés à faire tulle, mais à des chaînes pour tissus légers. Cette latitude va disparaître, et la loi nouvelle sera plus restrictive à tous égards que l'ancienne.

- La discussion est close.

L'amendement, adopté au premier vote, et tendant à mettre le mot « demi » devant celui « kilogramme » est adopté.

Machines et mécaniques

M. le président. - A l'article machines et mécaniques, la chambre, sur la proposition de M. Delfosse, a retranché de la note concernant les plaques, rubans et garnitures de cardes de toute espèce, ce qui suit : « les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes ne sont admis à ce régime que pour autant qu'ils seront découpés en plaques ou rubans ».

M. Delfosse. - La chambre a, sur ma proposition, supprimé, au premier vote, la note dont M. le président vient de donner lecture.

Les observations que j'ai présentées à l'appui de ma proposition ne portaient que sur la partie de la note qui exige que les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes soient découpés en plaques ou rubans, pour être admis au régime de cette disposition du tarif.

C'est uniquement contre cette exigence gênante pour les fabricants de cardes, inutile pour le trésor et pour les branches d'industrie que l'on croyait protéger par là, que je me suis élevé.

On pourrait donc se borner à supprimer la partie de la note que je viens d'indiquer ; il y aurait peut-être quelque inconvénient à supprimer la note entière ; on pourrait prétendre, à tort sans doute, mais les lois que nous faisons ne sauraient être trop claires, on pourrait prétendre que cette disposition du tarif ne devrait plus s'appliquer aux tissus préparés pour cardes.

Je propose donc à la chambre de rédiger la note comme suit :

« Les tissus préparés avec du caoutchouc pour plaques et rubans de cardes sont admis à ce régime. »

Je propose en un mot de faire disparaître la condition, qui était précédemment exigée, que les tissus soient découpés en plaques ou rubans ; c'est aussi ce que j'avais proposé au premier vote.

MM. les ministres ont reconnu, après un mûr examen, que l'adoption de mon amendement ne présente pas le moindre inconvénient et qu'il est juste de l'admettre ; j'ai donc lieu d'espérer qu'il ne rencontrera pas d'opposition dans la chambre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - L'honorable M. Delfosse a proposé et la chambre a admis la suppression du paragraphe dont on vient de donner lecture. Le but de l'honorable membre a été de ne plus obliger les fabricants de cardes à importer tout découpés les tissus pour plaques et rubans. Je ne vois aucun inconvénient à l'adoption de cette proposition. Les conditions qu'on exigeait étaient réellement gênantes et inutiles.

Nous pouvons donc en admettre la suppression. Mais comme l'a fort bien fait observer l'honorable M. Delfosse, il est nécessaire de substituer une autre disposition ; sinon on pourrait croire que les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes ne tombent plus sous l'application de la loi. C'est pourquoi je me rallie à l'amendement nouveau qu'il vient de présenter.

- Cet amendement est adopté.

Produits chimiques

Les nouvelles dispositions relatives à l'acide borique et au natron d'Egypte sont confirmées sans discussion.

Soies

M. le président. - Plusieurs amendements ont été introduits dans cet article : Pour les soies écrues et non décreusées moulinées y compris les doupions, autres que les trames et organsins, le droit a été fixé à 4 fr. les 100 kilog. (tarif actuel) au lieu de 6 francs par kilog. que proposait le projet primitif.

M. de Haerne propose par amendement de porter ce droit à 3 fr. le kilog.

M. de Haerne propose également le droit de 3 fr. par kilog. pour les soies décreusées ou teintes autres que trames et organsins.

M. de Haerne. - Mon amendement, messieurs, se rapportait à deux articles spéciaux, mais connexes, savoir : aux soies à coudre et décreusées, et aux soies à coudre décreusées ou teintes. Je demanderai la permission de le développer en même temps sous ce double rapport.

D'après ce que j'ai eu l'honneur de vous dire déjà, je ne crois pas devoir entrer dans de longues développements pour justifier l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer. Je ferai d'abord remarquer que le chiffre que je propose est celui du tarif français dans la matière, ou plutôt qu’il est tant soit peu inférieur au chiffre français ; car pour les deux espèces de soie dont il s'agit, le tarif français établit un droit de 6-06 par pavillon français et 3-30 par pavillon étranger et par terre.

Comme les droits différentiels ne sont pas appliqués aux autres articles du projet, j'ai cru ne pas devoir entrer dans les distinctions de ces droits. Je me suis borné à proposer 3 fr., ce qui est quelque chose de moins que le chiffre français. Le motif qui m'engage à proposer mon amendement, c'est que j'ai remarqué que la chambre, après avoir repoussé le chiffre présenté par la commission d'industrie, que j'appuyais, n'a écarté le chiffre proposé par M. Osy, qu'à une faible majorité. L'honorable M. Osy demandait 4 fr. par kilogramme. Quand je cherche à m'expliquer par quelles considérations la chambre est entrée dans cette voie, je trouve deux, motifs principaux qui paraissent l'y avoir déterminée, et qui, par suite, l'ont engagée à adopter les chiffres proposés comme amendements par le ministère. C'est d'abord la crainte qu'on avait de donner, par un chiffre trop élevé, un appât à la fraude ; en second lieu, le désir de ne pas choquer la susceptibilité de la France, en adoptant un chiffre plus élevé que celui qu'elle a fixé elle-même.

Je ne partage pas ces craintes, messieurs. Inutile de revenir sur les considérations que j'ai présentées à cet égard dans les séances précédentes ; mais ces craintes, eussent-elles été fondées, ne le seraient plus d'après l'amendement que j'ai l'honneur de proposer. Car on ne dira pas que la fraude est à craindre avec un chiffre aussi minime que celui qui fait l'objet de mon amendement.

Ensuite la France ne peut s'offenser de ce que nous aurions établi un droit réellement inférieur à celui dont elle frappe elle-même nos produits ; d'autant plus que l'industrie sétifère, comme chacun sait, est très prospère en France, et a beaucoup d'avantages sur la nôtre. Notre tarif fût-il sur ce point double du tarif français, encore ne pourrait-on pas dire que notre position serait meilleure, vu l'infériorité de notre industrie sétifère relativement à celle de France. En adoptant les chiffres français, nous serons donc évidemment dans des conditions d'infériorité. Par conséquent, la France ne peut nous faire aucune objection de ce chef.

J'ajouterai un mot pour faire voir que le tarif tel qu'il serait dans son ensemble pour l'article soies si la chambre adoptait mon amendement, serait beaucoup plus libéral, non seulement que le tarif anglais assez élevé en cette matière, mais même que le tarif français ; car il y a des mesures très libérales dans l'ensemble du système proposé. C'est ainsi qu'on a fait disparaître le droit trop élevé qui frappait les marchandises de soie à la sortie. Ensuite, on a également réduit les droits pour plusieurs articles de soie, qui peuvent être considérés comme matières premières. On a donc fait un pas dans la voie de la liberté. Ensuite le système sera sagement combiné, puisqu'il tendra à protéger l’industrie, si la chambre adopte la légère majoration que j’ai l'honneur de lui proposer pour les soies à coudre.

Pour ce qui regarde cette majoration, je dis que nous restons dans des termes tels que le tarif sera plus libéral que le tarif français, d'abord parce que notre chiffre sera tant soit peu inférieur ; ensuite parce que les chiffres de 3 fr. 6 c. et de 5 fr. 30, admis en France, sont applicables dans ce pays, non seulement aux soies écrues, décreusées et teintes pour la couture et la broderie, mais encore à certaines soies qui sont réellement des matières premières, aux soies trames et organsins ou aux soies ouvrées pour manufactures, soies dont nous avons considérablement abaissé les droits.

Les mêmes chiffres de 3 fr. 6 c. et de 3 fr. 30 c. s'appliquent, en France, à une autre catégorie de soies, savoir aux soies comprises sous la dénomination de filoselles et fleuret.

Ainsi, la France exige un droit de plus de 3 fr. pour ce dernier article, tandis que nous nous contentons de 25 c. Quant aux soies ouvrées pour manufactures, pour lesquelles la France a aussi un droit de plus de 3 fr., nous ne demandons que 4 c.

Ainsi notre tarif sera dans son ensemble et dans chacune de ses dispositions plus modéré, plus libéral que le tarif français, malgré la majoration accordée aux soies à coudre, majoration dont cette industrie pourra probablement se passer plus tard, lorsqu'elle aura grandi et qu'elle se sera fortifiée à la faveur de cette protection. Ne perdons pas de vue, messieurs, que c'est par le système protecteur que plusieurs industries anglaises sont parvenues à un état de prospérité qui leur a permis de renoncer à la protection.

Par ces considérations, messieurs, j'ose me flatter que la chambre entrera dans ma manière de voir et n'hésitera pas à adopter mon amendement.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Au premier vote, la chambre a rejeté un amendement qui avait été présenté par l'honorable M. de Haerne et qui portait le droit d'entrée sur les soies à coudre à 6 fr. le kilog. Elle a rejeté ensuite un amendement de l'honorable M. Osy, d'après lequel le droit n'aurait été que de 4 fr. Maintenant l'honorable M. de Haerne vient proposer le chiffre de 3 francs. Je ne pense pas que cette diminution de 4 à 3 francs puisse faire changer la chambre de résolution. Je crois que toutes les considérations que j'ai fait valoir contre l'aggravation de droits s'appliquent aussi bien au droit de 3 fr. qu'au droit de 4 fr.

J'ai démontré, dans le discours que j'ai eu l'honneur de prononcer au premier vote, qu'il n'y avait ni nécessité ni même utilité pour l'industrie à adopter la première disposition que M. de Haerne et ensuite M. Osy, avaient proposée. Ces considérations s'appliquent évidemment au nouvel amendement de l'honorable membre. Si vous l'adoptiez, vous devriez ou bien maintenir l'exception que l'ancien cabinet avait sagement proposée en faveur de la France, du Zollverein et des Pays-Bas, ou ne pas la maintenir. Si vous maintenez l'exception, l’amendement devient tellement insuffisant qu'il tombe dans l'absurdité.

Si vous supprimez au contraire l'exception en faveur de la France et du Zollverein, les considérations que j'ai émises au premier vote se représentent dans toute leur force. Car, messieurs, ce n'est pas dans le chiffre même du droit que nous avons puisé ces considérations, c'est dans l'effet qu'il doit naturellement produire, c'est dans le parti qu'on peut en tirer, c'est dans les arguments que nous fournissons dans les chambres françaises à nos adversaires commerciaux.

Voilà dans quels éléments nous avons puisé les considérations très (page 810) fortes que nous avons fait valoir, considérations qui avaient aussi frappé l'ancien cabinet, puisqu'il vous proposait l'exception.

Je n'entends pas, messieurs, rouvrir un débat qui a déjà été très long lors du premier vote. Je pense que la chambre persistera dans sa première résolution. Nous ne pouvons, quant à nous, accepter l'amendement qui vous est proposé.

M. le président. - Je crois, dans l'intérêt de la discussion, devoir proposer de diviser l'amendement.

Il y a, dans l'amendement de M. de Haerne, deux parties bien distinctes ; il y en a une qui se rattache aux soies écrues et non décreusées, moulinées y compris les doupions, toutes autres. M. de Haerne propose à cet article le chiffre de 3 francs par 100 kilog. au lieu de celui de 4 fr. qui a été adopté au premier vote.

La seconde partie de l'amendement de M. de Haerne se rapporte aux soies décreusées ou teintes, toutes autres. On a adopté au premier vote le chiffre de 85 francs par l'OO kilog. M. de Haerne vous propose 3 fr. par kilog.

Je pense que, pour plus de clarté dans la discussion, il convient de |s'occuper séparément de chacune des parties de l'amendement. Nous nous occuperons donc de la première partie, celle qui concerne les soies écrues et non décreusées, moulinées, y compris les doupions, toutes autres.

M. Delehaye. - Messieurs, mon intention est de n'appuyer que la proposition de M. de Haerne qui se rapporte au droit de 3 fr. le kilog. Je dirai que ce droit est inférieur à celui qui est admis en France ; il va donc de soi que le gouvernement français n'aura aucun sujet de plainte contre nous, qui n'adoptons qu'un droit inférieur au sien.

L'industrie sétifère est prospère dans une partie du pays, il ne tient qu'à nous de lui donner la même extension dans les Flandres ; un établissement est prêt à doubler le nombre d'ouvriers, si nous lui assurons la faible protection qu'il réclame. Je n'en dirai pas davantage pour justifier la proposition de l'honorable député de Courtray.

M. Osy. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.

Messieurs, nous avons à nous occuper de trois amendements : d'abord la première proposition de l'Honorable M. de Haerne qui demande le droit de 3 fr. au lieu de celui de 4 fr. sur les soies écrues et non décreusées ; ensuite la proposition de l'honorable M. Bruneau, admise au premier vote, et enfin la seconde proposition de l'honorable M. de Haerne relative aux fils à coudre.

Je demande qu'on ouvre une discussion distincte sur chaque Objet. Sans cela le débat est tellement confus qu'on n'y comprend plus rien.

M. de Haerne. - Je demande à donner une explication à la chambre.

Je crois, d’après les dernières paroles de l'honorable M. Osy et aussi d'après ce qu’a dit l’honorable M. Delehaye, que la chambre ne comprend pas ma proposition.

Dans mes deux amendements, il s'agit de fils à coudre. Je ne demande aucune augmentation sur le fil simple tant écru que teint ; j'en demande seulement une sur le fil à coudre, et dans le premier amendement il s'agit de fil à coudre écru et non décreusé, tandis que dans le second amendement il s’agit de fil à coudre décreusé ou teint.

- La motion d'ordre de M. Osy est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - La discussion est ouverte sur la partie de l'amendement qui se rapporte aux soies écrues et non décreusées, moulinées, y compris les doupions.

M. Bruneau. - Je ferai d'abord observer, messieurs, qu'il y a contradiction dans l'amendement de l'honorable M. de Haerne. En effet, d'après lui, le même droit s'appliquerait également à des produits qui ont subi des degrés de préparation différents ; mais je combats cet amendement parce qu'il est dangereux politiquement et inutile commercialement.

L'honorable ministre des affaires étrangères nous a déjà signalé, messieurs, les inconvénients qui pourraient résulter d'une aggravation du tarif sur l'objet dont nous nous occupons. Le traité qui existe aujourd'hui avec la France n'aura pas, je l'espère bien, une durée plus longue que celle qui lui est assignée. Nous aurons alors à réviser le tarif, et qu'arrivera-t-il si vous élevez aujourd'hui le droit sur les fils de soie ? C'est qu'à la suite de nouvelles négociations vous devrez revenir sur ce que vous aurez fait.

M. Delehaye. - Qu'est ce que cela fait ?

M. Bruneau. - Cela fait que vous aurez aidé une industrie à se développer par un droit protecteur et qu'au bout de 4 ans vous viendrez la tuer par la suppression de ce droit. Quant à moi, je veux aussi protéger l'industrie, mais je ne veux pas faire comme ces mères aveugles, qui étiolent et étouffent leurs enfants en serre chaude ; je veux lui donner une constitution forte pour qu'elle soit durable et non une vie artificielle et éphémère. Je pense donc que, dans l'intérêt même de l'industrie des soies, il convient de la maintenir dans la position qu'elle a aujourd'hui.

Examinons, messieurs, si cette industrie ne peut pas continuer à vivre sans la protection qu'on réclame pour elle. Venons-en aux chiffres ; d'abord l'honorable M. Delehaye a dit qu'elle est florissante. Eh bien, laissons-la fleurir par elle-même, laissons-la vivre de sa propre vie. Voyons, messieurs, quels sont les faits, consultons le baromètre de cette industrie. J'ai fait des recherches sur les importations et les exportations du fil à coudre depuis 1837 et voici, messieurs, ce que j'ai trouvé :

Les importations générales qui, en 1837, n'étaient que de 2,467 kilog., ont progressivement augmenté et sont arrivées en 1845 au chiffre de 6,426 kilog. en suivant une progression pour ainsi dire annuelle et régulière.

Nos exportations générales ont suivi la même progression, ou plutôt une progression beaucoup plus forte encore, car elles n'étaient en 1837 que de 875 kilog. et en 1845 elles ont atteint le chiffre de 6,357 kilogrammes.

Ainsi lorsque les importations générales n'ont fait que tripler, les exportations générales ont plus que sextuplé.

On me répondra que ce sont là les importations et les exportations du commerce en général y compris le transit. Eh bien, messieurs, je vais vous faire connaître le mouvement des importations et des exportations de notre commerce spécial.

Les mises en consommation n'ont été en 1837 que de 2,131 kilog., et en 1845 elles se sont élevées à 4,526, c'est-à-dire qu'elles ont doublé, et les exportations du commerce spécial de la Belgique, qui, en 1837, n'étaient que de 859 kilog., sont parvenues en 1845 à 4,117 kilog., ainsi elles ont quintuplé.

Vous voyez donc, messieurs, qu'il y a un développement progressif dans le commerce de ces fils à coudre et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de lui donner une impulsion factice, qui viendra probablement échouer contre des nécessités que ne tarderont pas à révéler des négociations nouvelles avec la France.

Ainsi, messieurs, c'est dans l'intérêt de l'industrie elle-même, et pour ne pas lui donner un développement trompeur, que je m'oppose à la proposition.

- La clôture est demandée.

M. de Haerne (contre la clôture). - Je regrette que la chambre veuille clore au moment où l'honorable M. Bruneau vient de rentrer dans les considérations que nous avons fait valoir dans une séance précédente. J'aurais désiré pouvoir répondre quelques mots à l'honorable membre.

- La clôture est prononcée.

La chambre vote d'abord sur la partie de l'amendement de M. de Haerne, qui est relative aux soies écrues et non décreusées ; cette partie de l'amendement n'est pas adoptée.

La disposition admise au premier vote est ensuite définitivement adoptée.

Le second amendement, relatif aux soies décreusées ou teintes, trames et organsins, 8 francs, est définitivement adopté.

« (Troisième amendement.) Soies décreusées ou teintes (toutes autres), 85 fr. les 100 kilog. (disposition adoptée au premier vote, par suite d'un amendement du gouvernement). Aujourd'hui l'honorable M. de Haerne propose 300 fr. les 100 kilog. » (Aux voix !)

- On demande l'appel nominal.

Il est procédé à cette opération.

En voici le résultat :

77 membres ont répondu à l'appel.

51 membres ont répondu non.

26 membres ont répondu oui.

En conséquence, l’amendement n'est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cutsem, Vandensteen, Van Huffel, Zoude, Clep, Cogels, d'Anethan, de Clippele, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de la Coste, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Sécus, de Theux, de T'Serclaes, Eloy de Burdinne, Lejeune, Malou, Mast de Vries et Osy.

Ont répondu non : MM. Pirson, Raikem, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Castiau, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, Delfosse, d'Elhoungne, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (aîné), A. Dubus, Eenens, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Manilius, Mercier, Moreau, Orban et Pirmez.

- Le chiffre de 85 fr. les 100 kilog., adopté au premier vote, est mis aux voix et définitivement adopté.

M. le président. - Au premier vote, une disposition particulière à l'article soies est venue à tomber par suite du maintien du droit d'entrée sur les soies décreusées ou teintes, comprises sous la dénomination toutes autres ; elle était conçue en ces termes :

« Pendant la durée du traité du 1er septembre 1844 avec le Zollverein, de la convention du 13 décembre 1845 avec la France, et du traité du 29 juillet 1846 avec les Pays-Bas, l'augmentation des droits d'entrée résultant pour quelques articles du tarif ci-contre, ne sera pas applicable à ceux de ces articles qui seront originaires de l'un ou l'autre de ces pays, et dont l'origine sera justifiée de la manière prescrite par le gouvernement. »

- La suppression de cette disposition est définitivement prononcée.

Sucres bruts autres que de canne

Parmi les objets dénommés à l'article 2, on a compris par amendement, lors du premier vote, les sucres bruts autres que de canne.

- Cet amendement est définitivement adopté.

Natron

M. Delfosse. - Ne faudrait-il pas rayer de l'article 2 le mot « natron ».

On a introduit dans le tableau une disposition spéciale pour le natron.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Non, cette disposition spéciale s'applique exclusivement au natron naturel d'Egypte ; dans l'article 2, la désignation natron s'applique à toute espèce de (page 811) natron naturel et artificiel ; ainsi cette disposition doit être conservée.

M. Delfosse. - L'observation de M. le ministre des affaires étrangères me paraît fondée ; le mot natron doit être maintenu à l'article 2.

Mais il y a entre cet article et le tableau une contradiction qu'il faut faire disparaître. L'article 2 soumet toute espèce de natron à un droit de sortie de 5 centimes, le tableau soumet certaine espèce de natron au droit de sortie fixé par le tarif actuel. Il faut dans le tableau, à la colonne des droits de sortie, substituer aux mots tarif actuel le chiffre 5 centimes.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Je ne m'oppose pas à ce qu'à la colonne des droits de sortie on mette 5 centimes au lieu des mots : tarif actuel.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Je ne sais pas si nous sommes parfaitement d'accord.

Quand, sur la proposition de M. le ministre des affaires étrangères, l'entrée du natron d'Egypte a été admise à un droit insignifiant, moyennant certaines conditions, l'honorable M. Delfosse, qui présidait, a pensé qu'il y avait lieu de supprimer la mention du mot natron à l'article 2. C'était une erreur ; car à l'article 2 il s'agit de droits de sortie. Cet article a pour but de rendre l'unité ou base de ces droits la même que celle des droits d'entrée pour les mêmes articles. Or, le droit à la sortie du natron est à présent de 1 p. c. à la valeur, et la chambre a décidé, au premier vote, qu'à l'entrée le droit sera fixé au poids. Il faut, par conséquent, que le droit de sortie ait la même base. !

M. Delfosse. - Je suis parfaitement d'accord avec M. le ministre j des finances sur le maintien du natron dans l'article 2.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - L'intention du gouvernement et de la chambre était, en votant l'article 2, de ne frapper le natron de toute espèce que d'un droit de 5 centimes à la sortie. C'est à cet effet que l'honorable M. Delfosse propose la rectification qui vous j est soumise et à laquelle je me rallie ; car elle est conforme aux intentions du gouvernement et de la chambre.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Il demeure donc entendu que le nation d'Egypte ne payera à la sortie qu'un droit de cinq centimes par cent kilogrammes, comme les soude et sels de soude.

M. Delfosse. - Oui.

- La proposition de M. Delfosse est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - A la ligne suivante, pour le natron venant d'ailleurs ou autrement, les mots « tarif actuel » sont à cheval sur les trois colonnes. Entend-on à la colonne de sortie mettre aussi 5 centimes au lieu de tarif actuel ?

M. Delfosse. - Je pense qu'il ne faut rien mettre du tout, parce qu'à la sortie on ne distingue pas comment l'importation a eu lieu.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Il faut mettre 5 centimes, parce que le tarif actuel porte 1 p. c.

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'ai indiqué une rectification à faire à un paragraphe de l'article 2.

Ce paragraphe est ainsi conçu :

« Est fixé à cinq centimes par 100 pièces le droit de sortie sur les bois merrains à futailles. »

Il faut dire : « sur les merrains à futailles en bois ».

- Cette rectification est mise aux voix et adoptée.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 76 membres présents.

Ce sont : MM. Pirson, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cutsem, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay, de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Eenens, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mercier, Orban, Osy, Pirmez.


Sur la proposition de M. Delfosse, la chambre met à l'ordre du jour de demain les rapports de pétitions après le projet de loi relatif à la péréquation cadastrale, et décide que la discussion du projet de loi sur le notariat ne commencera que lundi.

- La séance est levée à 4 heures et demie.