Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 8 février 1847

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. le rapporteur.

M. Mast de Vries, rapporteur. - Après avoir entendu, dans une séance précédente, les honorables députés, adversaires du projet de loi, appartenant à la province de Luxembourg, je me disais que, si le gouvernement avait demandé le défrichement pour la Campine et les provinces flamandes, le projet n'aurait rencontré aucune objection dans cette chambre, même que probablement la question de constitutionnalité n'aurait pas été produite. Mais à la séance de samedi, l'honorable M. de Tornaco a mis la question sur un autre terrain. Non seulement, d'après cet honorable membre, le projet ne convient pas au Luxembourg. Mais il le regarde, en thèse générale, comme inopportune, comme inutile, comme ne pouvant avoir aucun effet, comme contraire même à l'agriculture.

Lorsque j'ai entendu prononcer ces paroles, j'ai demandé à répondre. Je le ferai et à l'honorable membre et à ceux qui l'ont précédé.

L'honorable M. d'Hoffschmidt s'étonne de ce que la section centrale n'a pas insisté davantage sur la question de constitutionnalité. Je déclare que si la section centrale avait eu à voter purement et simplement sur cette question, si elle n'avait pas pu introduire d'amendement, probablement l'opinion de l'honorable M. d'Hoffschmidt sur l'inconstitutionnalité de la mesure y aurait trouvé des adhérents. Mais il n'en a pas été ainsi.

Aussitôt que la section centrale a reconnu qu'on pouvait, au moyen de quelques modifications, rendre la question beaucoup plus claire, sauvegarder les intérêts des communes, les mettre en harmonie avec notre charte, alors la question de constitutionnalité a été résolue dans la section centrale à l'unanimité de tous ses membres.

Je ferai observer en passant que l'observation de l'honorable M. d'Hoffschmidt s'adresse plus aux sections. En effet, j'ai compulsé leurs procès-verbaux, et j'ai reconnu que la question de constitutionnalité a été résolue négativement dans une seule section par trois voix contre deux, mais que dans toutes les autres sections elle a été résolue affirmativement. Si je fais l'addition de tous les membres qui ont pris part aux travaux des sections, je trouve que la question a été résolue par une trentaine de voix contre trois ou quatre.

Vous voyez que, même avec le projet primitif, la question de constitutionnalité était résolue.

L'honorable M. d'Hoffschmidt a fait observer que la question date de 1843, que depuis lors, il a paru un nombre considérable de brochures, de mémoires, qu'il est donc étonnant que le gouvernement ne donne pas dans le projet de loi un système de défrichements, ne dise pas comment on entend défricher.

Je crois que sous ce rapport le gouvernement a agi très sagement ; car si, adoptant le système de telle ou telle brochure, on était venu dire : Le défrichement doit s'opérer de telle ou telle manière, je crois que l'on aurait eu grand tort. En effet, le défrichement ne doit pas se faire de la même manière dans toutes les parties du pays. Quand on aura résolu la question de savoir comment on doit défricher la Campine, il restera la question de savoir si ce mode de défrichement convient dans le Luxembourg ou dans les autres parties du pays, ici au moyen des irrigations, là par des voies plus nombreuses de communication.

(page 750) Quant à moi, je crois qu'il faut que chaque commune suive le mode qui lui convient pour parvenir au défrichement de ses terrains incultes.

Quoi qu'il en soit, la question du Luxembourg et de Namur me paraît mériter toute l'attention du gouvernement ; car il y a, d'après moi, une énorme différence entre les défrichements qui doivent s'opérer dans la Campine et ceux qui doivent s'opérer dans le Luxembourg. Les députations permanentes, appelées à donner leur avis, garantissent que la mesure proposée sera appliquée dans les vrais intérêts du pays.

L'honorable M. de Tornaco dit que le projet était inutile. Il s'est fondé sur une assertion qu'il a trouvée dans le rapport de M. Kummer. Il dit : Pourquoi exproprier les communes, puisque M. Kummer dit dans son rapport que les essais ont été tels que toutes les communes veulent donner leurs terrains ? Assurément, cette assertion est de nature à exercer quelque influence sur vos esprits ; mais il y a quelque chose à en rabattre.

La proposition de M. Kummer se rattachait au projet de canal, toutes les communes devaient y prêter les mains. En effet, toutes les communes manquent de prairies ; le système de M. Kummer leur en procurait en leur donnant le moyen de transformer des bruyères qui ne leur servent à rien et d'en faire encore beaucoup d'argent. Il n'est donc pas étonnant que toutes les communes où le canal devait passer, où les irrigations étaient possibles, se soient empressées de mettre à la disposition du gouvernement certaines parties de bruyères, qui pouvaient être irriguées.

Mais si vous leur demandez des bruyères qui ne sont pas irrigables, les communes les mettront-elles à la disposition du gouvernement ? La réponse sera tout autre ; car elles n'auront plus le même intérêt. En mettant en vente des bruyères qui ne peuvent être irriguées, mais qui pourront être cultivées à force de soins, on va établir par ces nouveaux occupants une concurrence pour l'acquisition des herbages et des nouvelles prairies, que la commune avait intérêt à conserver pour les anciens habitants.

Voilà pourquoi le gouvernement n'a pas besoin d'une loi pour faire exécuter certains défrichements ; et pourquoi il en a besoin pour que d'autres terrains soient mis dans le domaine public ; c'est là la grande question d'intérêt général.

A côté de la question des défrichements, il en est une autre qui doit également être traitée. Lisez le travail de M. l'ingénieur Kummer, vous y verrez que des terrains qui n'avaient aucune valeur, qui n'en ont acquis que par le canal de la Campine, ont été acquis au prix moyen de 400 fr. l'hectare. Dans cette somme, il y a au moins 200 fr. de main-d'œuvre.

Mais ces terrains, qui ont été vendus 400 fr. l'hectare, sont-ils productifs ? Pas le moins du monde. Il faut encore une main-d'œuvre que l'on peut évaluer à trois ou quatre cents francs. Mais je veux supposer 200 fr. (Toutes les personnes qui connaissent la Campine, et je prétends la connaître, reconnaîtront que ce n'est pas avec 200 fr. qu'on peut convertir en prairies des terrains irrigués.) Si les assertions de M. Kummer sont vraies, comme je le crois, s'il est vrai que le canal puisse irriguer sur une profondeur de 30,000 hectares, voilà à peu près 12 millions qui seront dépensés en main-d'œuvre à commencer d'aujourd'hui, et en suivant une progression qui est appelée à faire le plus grand bien aux nombreux ouvriers de la Campine et d'autres provinces qui viendront s'y établir.

Messieurs, ce premier fait acquis, je me permettrai de faire un autre calcul.

Je ne dirai rien maintenant de ce qui regarde la culture même de la Campine. Mais une chose qui est certaine, c'est que, insensiblement et à commencer d'aujourd'hui, vous allez avoir une quantité de prairies dans la Campine. Supposez, messieurs, qu'après les diverses transformations qu'il doit subir, chaque hectare de prairie ne donne la nourriture qu'à une tête de bétail. Le calcul ne sera pas difficile. Ne voyez-vous pas que dans quelques années vous allez trouver dans la Campine beaucoup plus de têtes de bétail pour la consommation générale que ne vous en donne aujourd'hui l'introduction étrangère ? Ne serait-ce pas un avantage immense que d'éviter au pays cette dépense si considérable qu'il fait aujourd'hui ? Il est évident que si vous avez d'ici à quelques années 20,000 hectares de bruyères transformés en prairies, et que chacun de ces hectares donnât la nourriture à une tête de bétail, vous auriez dans le pays 20,000 têtes de bétail de plus, et que ce chiffre est beaucoup plus important que celui de l'introduction du bétail étranger.

Je pense, messieurs, que c'est encore là une des grandes raisons pour lesquelles nous devons autant que possible pousser au défrichement.

L'honorable M. de Tornaco, pour soutenir son système, vous a dit : Mais les dépenses que vous allez faire dans la Campine, où allez-vous les prendre ? Vous devrez diminuer le capital qui est employé à la culture de bons terrains, pour le consacrer à la culture de mauvais terrains ; au lieu de faire du bien à l'agriculture, il arrivera au contraire qu'il y aura moins de production.

Messieurs, s'il était vrai qu'il n'y eût qu'un chiffre fixe destiné à l'agriculture, l'honorable membre aurait raison. Mais il n'en est pas ainsi. Ceux qui deviendront propriétaires dans la Campine par suite des ventes successives qui vont avoir lieu, ne sont pas aujourd'hui des cultivateurs ; ce sont des personnes qui peuvent disposer de capitaux, et qui vont les employer dans la Campine, où elles attendront quelques années avant de retirer un intérêt de leur argent. Ainsi, au lieu de prendre sur le fonds destiné aujourd'hui à l'agriculture, c'est au contraire une nouvelle mise de fonds qu'on va faire dans l'agriculture.

De cette manière il y aura nouvelle production, nouveaux capitaux engagés, mais certes, ce sera dans l'intérêt général du pays.

Messieurs, j'ai encore une observation à faire ; elle concerne une opinion émise par l'honorable M. de Corswarem.

Cet honorable membre vous a donné la nomenclature des parties de prairies qui avaient été vendues dans les communes de Neerpelt et d'Overpelt ; il vous a dit que chacune de ces parties contenait dix, quinze et vingt hectares, et que, selon lui, il aurait mieux valu de les diviser davantage ; qu'il fallait mettre les terrains à la portée d'un plus grand nombre d'individus.

Messieurs, il y a une objection à faire à cette observation. Si vous rendez les lots extrêmement petits, si vous voulez diviser les propriétés, je reconnais que vous ferez une chose profitable aux personnes de l'endroit même ; car celles de ces personnes qui n'ont pas aujourd'hui de prairies, s'empresseront d'acquérir un ou deux hectares de terre. Mais quel sera en général le résultat ? C'est que ce seront les capitaux employés aujourd'hui à l'agriculture qui serviront à faire ces achats. Vous éloignerez les propriétaires étrangers riches. Ainsi, par exemple, qu'un propriétaire de Bruxelles ou de quelque autre ville veuille acheter des propriétés dans la Campine, il n'achètera point d'aussi petites parties ; il faut que les terrains aient une étendue assez considérable pour former une exploitation.

M. de Corswarem. - Il en achètera plusieurs parties.

M. Mast de Vries. - Il en achètera plusieurs parties, me dit l'honorable membre. Non, messieurs, lorsqu'on achète une propriété, on tient à ce qu'elle soit autant que possible d'un seul gazon. Or, si la vente se fait par petits lots, les capitalistes, voyant qu'on pourra acquérir quelques parties qui couperaient les propriétés qu'ils ont en vue, ne l'achèteront pas. Je crois donc, messieurs, que les parties de terre qui seront mises en vente doivent avoir une certaine étendue. De cette manière, elles seront acquises par des personnes qui ont de la fortune et qui pourront les rendre productives, en employant de nouveaux capitaux.

Messieurs, dans les observations qui ont été émises, on est parti d'un état statistique qui se trouve à la fin du rapport de M. Kummer, et qui présente la nomenclature des terrains encore aujourd'hui en friche, et on a dit : Tant d'hectares sont cultivables, tant d'hectares ne le sont pas. Je pense que la chambre sait que les parties qu'on dit non cultivables sont en grande partie des bruyères qui produisent très bien des sapins. Il n'y a pas dans la Campine de ces 45,000 hectares qui ne sont propres à aucune production. Si certaines parties ne peuvent être transformées en terres labourables ou en prairies sans des frais énormes qu'on ne voudrait pas faire, elles pourront au moins très bien, lorsqu'il y aura plus de communications, être transformées en sapinières, et rapporter ainsi un très beau produit.

M. de Baillet. - Messieurs, les observations que j'avais l'intention de présenter contre le projet de loi sont les mêmes que vous ont présentées déjà plusieurs de mes honorables collègues avec trop de justesse et de talent, pour qu'il soit nécessaire de les répéter de nouveau. Je me bornerai donc à quelques mots afin de motiver mon vote négatif.

Quand même la loi qui nous est soumise laisserait quelque chose à désirer, quand même elle ne tiendrait pas compte de toutes les conditions spéciales de chaque localité, je la voterais cependant volontiers, s'il m'était démontré que cette loi peut apporter quelque soulagement aux misères de la classe nécessiteuse ; mais il n'en est point ainsi. Le projet de loi se borne à investir le gouvernement d'un droit exorbitant, celui d'exproprier les communes, et ce droit, loin de tourner à l'avantage des travailleurs pauvres, ne ferait que servir les intérêts de quelques spéculateurs.

Ce projet de loi qui donne au gouvernement le droit si violent d'expropriation forcée sans que les communes puissent rester juges de l'utilité qu'il y a pour elles à voir défricher immédiatement leurs bruyères, ne résout d'ailleurs en aucune manière la question des défrichements, question complexe et dont les difficultés nombreuses sont suffisamment démontrées par tous les ouvrages publiés à ce sujet, par tous les avis des comités d'agriculture. Il y a plus, pour bien faire, on ne devrait pas trancher cette question par une seule loi ; il faudrait, pour ainsi dire, deux lois : une loi spéciale pour les défrichements de la Campine, une autre pour ceux du Luxembourg et de la province de Namur. Le gouvernement semble presque l'avoir compris, et ne s'être tiré d'embarras qu'en présentant un projet qui ne s'occupe ni de la Campine ni du Luxembourg.

Pour ce qui concerne la province dont je suis mandataire, je puis affirmer que cette loi ne pourrait avoir que des conséquences fâcheuses. Au lieu d'apporter des secours à la classe pauvre, elle créerait le paupérisme là où il n'existe pas, en enlevant aux habitants de certaines localités des ressources indispensables, en les privant des pâturages où paissent les quelques bestiaux qui sont leur seul moyen d'existence, en les privant du chauffage gratuit que leur fournissent les bois communaux.

Une loi d'intérêt général, sagement conçue, dont l'application se ferait avec une prudente lenteur, et de manière à n'apporter aucune brusque perturbation dans l'existence de nombreuses populations, une loi de cette nature me trouvera toujours prêt à l'appuyer. Mais je voterai contre celle qui nous est présentée, parce que ses inconvénients sont évidents, graves et seraient immédiats ; tandis que ses avantages, si elle en a, ce qui est au moins problématique, ne pourraient porter leurs fruits (page 751) que dans un temps très éloigné, et qu’un grand nombre de malheureux ne pourraient pas en attendre la réalisation, privés qu'ils seraient de toutes leurs ressources actuelles.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il existe en Belgique environ 380,000 hectares qui ne sont pas cultivés, et qui, pour la plupart, sont néanmoins susceptibles de culture.

Depuis un grand nombre d'années, le gouvernement a été provoqué à présenter un projet de loi, tendant à obtenir le défrichement. Une enquête a été commencée par l'un de mes prédécesseurs, l'honorable M. Nothomb. Tous les conseils provinciaux ont été consultés. L'ensemble des avis était favorable an projet conçu sur une base plus large, car le projet semblait admettre que le gouvernement pourrait être autorisé à prescrire aux communes purement et simplement la vente de leurs terrains.

Cependant, messieurs, nous avons tenu compte des diverses observations qui ont été faites, et notamment de celles qui ont été faites par la province de Luxembourg. Nous avons cru devoir offrir quelques garanties sur l'application de la loi.

On nous demande d'abord si la loi est utile. Messieurs, je pense que son utilité est évidente, non seulement quant à l'Etat, mais également quant aux communes. Son utilité, quant à l'Etat, se résume en ces deux points : augmenter la production du sol, augmenter la population.

Il est évident que plus la population d'un Etat est grande, plus les richesses d'un Etat sont grandes, plus cet Etat est considéré, plus cet Etat a de force, dès lors l'utilité du projet, au point de vue général, est évidente. Quant aux communes, il leur importe en général d'avoir des capitaux pour faire face aux besoins extraordinaires qui se manifestent incessamment. A ce point de vue, il importe aux communes de vendre à un prix avantageux une partie des terrains qui sont aujourd'hui improductifs.

Il importe encore aux communes de procurer du travail à la classe ouvrière. Le défrichement des terrains incultes répond évidemment à ce besoin.

Il est en outre évident que plus l’étendue des terrains cultivés est grande dans une commune, plus cette commune est riche, plus elle a de ressources.

Mais le défrichement est-il possible ? Cette question, messieurs, ne me semble pas posée bien sérieusement. La possibilité du défrichement est généralement reconnue, au moins quant à une grande étendue de terrains communaux. Différentes causes concourent à donner aujourd'hui de l'impulsion à ces sortes de travaux ; d'abord l'augmentation de la population, le prix élevé des terres, les améliorations que l'on a apportées à la culture en général, depuis un grand nombre d'années, le perfectionnement du système d'engrais et d'assolement.

Je dirai, messieurs, que les nombreux écrits qui ont été publiés sur le défrichement prouvent que les esprits sont en général dirigés vers cette opération. D'autre part, il est évident que les capitaux abondent. Je sais, messieurs, qu'une objection a été faite en ce que le gouvernement a déclaré récemment que les circonstances n'étaient point opportunes pour contracter un emprunt ; mais ceci n'empêche en aucune manière qu'il y ait en Belgique abondance de capitaux, et la meilleure preuve en est dans le prix élevé des terres. Il ne s'agit point d'ailleurs d'opérer ce défrichement aux frais du trésor : une pareille entreprise serait téméraire, serait, en quelque sorte ruineuse ; mais il s'agit de permettre aux particuliers qui veulent entreprendre ces sortes de travaux, de s'y adonner. Il s'agit uniquement de vaincre, d'une part, la résistance de certains conseils provinciaux et, d'autre part, de donner des encouragements à des travaux aussi utiles.

Une circonstance qui concourt encore puissamment aux défrichements, c'est la multiplicité des routes qui ont été construites depuis un certain nombre d'années, et en particulier la construction du chemin de fer qui s'étend dans toutes les directions. Ce qui fait qu'aujourd'hui le Luxembourg et la Campine, les parties les plus éloignées des provinces de Liège et de Namur sont accessibles et facilement accessibles à tous les grands capitalistes, à tous les grands propriétaires qui habitent le centre du pays ; je n'hésite pas à dire que c'est une cause impulsive très puissante des défrichements.

Je pourrais citer, à l'appui de cette opinion, l'élévation du prix des terrains dans le Luxembourg, et en particulier les grandes acquisitions qui ont été faites par des habitants de Bruxelles, et qui ont déterminé une plus-value dans le Luxembourg.

M. de Tornaco. - Ils ont acquis à 5 p. c.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Cela prouve précisément que cette province, dans l'état d'isolement où elle se trouvait, n'a pu atteindre, quant à son sol, l'importance qu'elle doit avoir, et qu'elle commence à atteindre ; et qu'elle atteindra de plus en plus d'année en année.

On a été jusqu'à dire que l'ordonnance de Marie-Thérèse sur les défrichements des terrains incultes avait été infructueuse. Certes, elle est loin d'avoir été infructueuse partout ; car nous voyons que la majeure partie de notre sol est complétement et parfaitement défrichée. Il est des grandes parties du pays où il n'y a pas de terrains incultes. Mais pourquoi cette ordonnance n'a t-elle pas porté tous ses fruits dans le Luxembourg et dans la Campine ?

La raison en est bien simple ; c'est que cette partie du pays, en l'absence de routes, isolée, éloignée du centre, n'offrait aucune ressource au spéculateur. Les bruyères étaient sans valeur ; les autres terrains n'avaient qu'une valeur médiocre. Dès lors on comprend que les communes aient opposé partout de la résistance à l'aliénation de leurs biens, qui devait être faite à vil prix, et que d'autre part les quelques propriétaires qui en ont fait l'acquisition aient été dégoûtés d'en opérer la culture.

Ajoutons que des bouleversements politiques ont suivi de bien près l'ordonnance de Marie-Thérèse ; nous avons eu successivement des guerres civiles et des guerres européennes. Alors le sol n'a plus manqué au même degré. Les capitaux n'ont plus été disponibles pour des entreprises de défrichements.

Mais dans toute la Campine, dans la province de Liège, dans celle de Namur, en particulier, et même dans le Luxembourg, de grands défrichements ont été entrepris et opérés, depuis un certain nombre d'années, par les grands propriétaires et par les petits propriétaires.

Puisque le Luxembourg paraît faire principalement opposition, qu'il nous soit permis de nous attacher aussi principalement à quelques faits qui concernent cette province.

Voyons d'abord ce qui s'est opéré depuis 1770 jusqu'en 1830.

Voici l'état des défrichements que je trouve dans le rapport de la députation permanente du Luxembourg (p. 50) :

En 1770, le dénombrement constatait 45,728 hectares de terres labourables, en 1830, 67,000 hectares.

En 1770, 20,000 hectares de vergers, jardins, prairies. En 1830, 36,000.

En 1770, 45,000 hectares de bois et haies. En 1830, 82,000.

En 1770, 60,452 hectares de terres sartables. En 1830, 93,003.

Vous voyez, relativement aux bois et haies, que l'aliénation des terrains communaux n'emporte en aucune manière la dénudation du sol ; qu'au contraire, c'est le moyen de le couvrir de forêts qui, d'une part, deviennent elles-mêmes une richesse réelle, et offrent, d'autre part, un abri véritable qui facilite de nouveaux défrichements.

L'augmentation de la population dans le Luxembourg est également très sensible d'année en année.

Mais, messieurs, par les défrichements qui ont été constatés par la députation permanente elle-même, a-t-on atteint toutes les bruyères susceptibles de culture ? Evidemment non. C'est encore la députation permanente qui s'est chargée de nous en assurer. Il résulte de son travail que dans ce moment même 25 mille hectares de terrains communaux, situés dans un rayon de 1,250 mètres des habitations, sont susceptibles de culture, et doivent nécessairement, suivant l'opinion de la députation être mises en culture.

M. Orban. - Maintenant ?

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Oui, maintenant.

Veuillez, messieurs, lire les observations de la députation permanente aux pages 77 et 78 de son rapport, et vous verrez que la députation qui redoutait beaucoup la vente en masse des terrains communaux, est en réalité favorable à un projet restreint, et entouré de garanties, tel que celui qui est soumis aux délibérations de la chambre.

Je lis dans le rapport :

« Il ne s'agit plus aujourd'hui d'aliéner ces bruyères, par mesure générale, pour tout le royaume, pour toute une province, mais seulement de remettre au gouvernement le pouvoir d'ordonner l'aliénation, à défaut du consentement des conseils communaux, et encore suivant les circonstances, si la nécessité eu est reconnue, en procédant par parties, en consultant l'utilité, le genre de culture, etc., etc. »

Lorsque la députation permanente a émis cet avis, le projet du gouvernement ne contenait pas cette clause, qu'aucune aliénation ne pourrait être ordonnée sans l'avis conforme de la députation.

La députation permanente continue :

« A une disposition aussi restreinte, environnée de tant de précautions, et si nous pouvions obtenir tout apaisement, sur la question de légalité et de constitutionnalité.....»

La question de constitutionnalité est en quelque sorte soulevée en passant, et la députation permanente elle-même conservait des doutes sérieux sur le fondement de son objection.

« Peut-être n'aurions-nous à voir aucun inconvénient grave, sérieux ; car au lieu d'une mesure générale, on aurait une mesure exceptionnelle qu'on emploierait à la dernière extrémité, à l'égard d'un conseil véritablement oublieux des intérêts communaux.

« Forcément donc, il faudra conserver une partie des terrains communaux, en les laissant dans leur étal actuel ; mais on peut et ou doit même défricher partiellement : dans quel cas ? sur quelle portion de bruyères ? A quelle mesure aura-t-on recours ? »

Ainsi, la nécessité du défrichement est admise par la députation elle-même.

« Dans certaines communes, où l'industrie a, plus qu'ailleurs, aggloméré la population, on peut avoir la certitude qu'une aliénation, dans une certaine mesure, des terrains communaux y est même devenue d'une nécessité impérieuse, les prix de vente ou de location des terres en culture réglée ayant atteint une valeur excessive.

« Ces communes se rencontrent surtout dans les arrondissements de Virton, de Marche et d'Arlon. Quelques communes de l'Ardenne proprement dite, se trouvent également et à des degrés divers, dans cette situation, par exemple, dans les cantons de Bouillon, de Paliseul, de Neufchâteau.

(page 752) « D'autre part, l'un des motifs qui engagent quelques personnes à demander l'aliénation des bruyères communales, c'est qu'il n'est pas juste que les gens aisés des communes jouissent des pâtures au préjudice des gens pauvres. »

Vous voyez, messieurs, qu'un des grands obstacles, c'est la jouissance que veulent se réserver les principaux propriétaires ou fermiers de certaines communes au détriment des pauvres. Ainsi le projet présenté n'est pas du tout dirigé contre la classe indigente, ainsi qu'on l'a prétendu.

« Dans leur pensée, une répartition plus équitable des biens communaux est désirable : il ne faut pas que la jouissance soit exclusivement en faveur des propriétaires des grands troupeaux, car cette jouissance n'est pas compensée par les quelques têtes de bétail que les familles peu aisées envoient au troupeau commun, et par l'essartage annuel d'une portion de terrain communal. Ces personnes demandent encore que les pauvres ne soient pas à la merci des riches pour la culture des pommes de terre, qu'on leur délivre un lot de terrain qu'ils défricheront, qu'ils amélioreront par les engrais qu'ils s'ingénieront à se procurer et qu'ils cultiveront avec soin pour le transmettre à leurs enfants. »

M. de Mérode. - Ce n'est pas la députation permanente qui dit cela.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Elle vient de reconnaître l'utilité et la nécessité de l'aliénation. Parmi les motifs qu'elle allègue, se trouve la cherté excessive des terrains dans certaines communes ; et, d'autre part, elle reproduit le vœu des habitants. Je lis ce qui est imprimé.

Messieurs, je démontrerai encore le fondement de cette assertion par les pétitions qui ont été adressées au département de l'intérieur, pétitions par lesquelles les habitants d'un bon nombre de communes du Luxembourg demandent qu'il y ait partage d'une certaine étendue de terrains communaux. Et quels motifs donne-t-on dans plusieurs de ces pétitions ? On dit que la jouissance de ces terrains est principalement au profit des grands propriétaires.

Une voix. - C'est ainsi partout.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demanderai à la chambre la permission de m'arrêter ici : le jour est trop faible pour que je puisse lire couramment les chiffres sur lesquels je dois m'appuyer.

Des membres. - A demain !

- La séance est levée à 4 1/2 heures.