Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 6 mars 1846

Chapitre VIII. Dispositions générales et transitoires

La discussion est ouverte sur l’article 57 proposé par M. le ministre des finances et conçu comme suit :

« Art. 57. Le gouvernement est autorisé à conserver à la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale, les fonctions de caissier général de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1849.

« Le caissier général de l'Etat fournira en immeubles on en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, un cautionnement dont le montant sera fixé par arrêté royal.

« Le service? du caissier de l'Etat sera organisé par une loi spéciale, avant le 1er janvier 1850. »

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, avant que la discussion ne s'engage sur cet article, je désire donner quelques courtes explications pour en bien définir la portée.,

En ce qui concerne le caissier de l'Etat, la proposition que j’ai l'honneur de soumettre à la chambre, est, en principe, entièrement analogue à celle qui concerne la régie du chemin de fer. Cette question demande un examen spécial, complet, où tous les points qui s'y rattachent puissent être mûrement discutés ; c'est pour ce motif que je propose à la chambre de décider simplement, par l'article qui lui est soumis, le maintien du statu quo actuel amélioré, et en même temps de décider que la législature sera saisie, endéans un délai déterminé, de l'examen de toutes les questions.

J'ai déjà indiqué a la chambre le motif pour lequel j'ai assigné ici une date différente de celle que j'ai indiquée pour la régie du chemin de fer. La durée de la Société Générale expire à la fin de 1849, et d'après l'arrêté de prorogation éventuelle, le gouvernement doit soumettre avant cette époque à la Société Générale les conditions auxquelles la prorogation pourra avoir lieu. La nature des conditions qui seraient imposées par le gouvernement, peut être telle que la question du caissier général soit en quelque sorte résolue d'elle-même.

Pour être plus explicite, je dirai que si nous avions en Belgique pour les banques publiques l'organisation établie en France, il n'existerait peut-être plus aucune difficulté, il n'y aurait peut-être plus aucun doute sur les avantages que présente notre système actuel.

C'est, messieurs, parce que l'on n'a pas encore pu discuter ces conditions avec la Société Générale, c'est parce que, dans l'état actuel des choses, il suffit de donner des garanties légales, en dehors des garanties de solvabilité que présente ce grand établissement de crédit, c'est pour ces motifs que j'ai proposé à la chambre d'imposer, dès à présent, à la Société Générale un cautionnement et de définir, d'après un article que la chambre a déjà admis, la nature, la portée du privilège, en stipulant, en outre, que dans un délai déterminé la législature sera saisie de toutes les questions relatives au caissier de l'Etat.

Je tenais, messieurs, à définir la portée de l'article qui nous est soumis en ce moment, parce qu'il me semble qu'il serait non seulement inutile, mais dangereux de discuter, à l'occasion de cet article, en quelque sorte toute l'histoire de la Société Générale et de ses rapports avec l'Etat. Je demande l'ajournement de cette discussion qui trouvera sa place naturelle lorsque le gouvernement aura saisi la chambre des propositions qu'il doit lui soumettre en exécution du dernier paragraphe de l'article.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, le motif de l'adoption des nombreuses dispositions, que nous discutons depuis huit jours, a été d'entourer e trésor, dépôt précieux, que les contribuables ont mis sous notre sauvegarde, d'entourer, dis-je, le trésor d'un système de garanties constitué de manière à ce qu'aucune parcelle ne puisse s'en échapper sans le contrôle journalier et pénétrant de la cour des comptes qui est chargée d'assurer celui de la législature.

D'après ce système le trésor est confié à la garde de comptables, qui, en acceptant leur commission du gouvernement, se soumettent, quant à leur gestion, à une juridiction spéciale, fondée par la Constitution. Ce système a subi l'épreuve de l'expérience ; il est bon, je me félicite d'avoir contribué à le faire adopter, j'espère que le pays s'en trouvera bien.

Mais maintenant de quoi s'agit-il, à propos de l'amendement que le gouvernement vous propose ? Il s'agit de savoir, si, par une grave dérogation aux principes adoptés, le trésor sera confié à des comptables, ou s'il sera livré aux spéculations d'une société anonyme.

Il s'agit de savoir, en un mot, si nous aurons un trésor national, s'il sera disponible en cas de crise politique.

D'abord, messieurs, je ferai remarquer qu'il y a une grande différence entre les garanties qu'offre un comptable et les garanties qu'offre une société financière. Un comptable, en acceptant ses fonctions, en acceptant la commission que lui donne le gouvernement, se soumet à une juridiction spéciale ; il consent à ce que toutes les difficultés qui pourraient s'élever à propos de sa gestion soient vidées par une juridiction exceptionnelle, c'est-à-dire par la cour des comptes.

Les rapports entre le gouvernement et une commission financière sont d'une nature toute différente ; ces rapports sont établis par un contrat civil et toutes les difficultés qui peuvent naître sont déférées aux tribunaux ordinaires.

On me dira peut-être, messieurs, que la Société Générale, chargée de la caisse de l'Etat, consent à communiquer ses comptes à la cour des comptes ; mais elle ne consent à lui soumettre qu'un compte de caisse ; la cour doit se borner, d'après les prétentions de la société, fondées sur son contrat, à se renfermer dans des questions de recettes et de dépenses ; la société ne reconnaît pas sa juridiction quant à l'appréciation de leur légalité.

Ainsi quant au point de savoir si les deniers de l'Etat sont sortis du trésor d'après les prescriptions de la loi, la cour des comptes n'a rien à y voir. Je suppose que le gouvernement, comme par le passé, puise sans crédit législatif dans la caisse de l'Etat tenue par la Société Générale, la cour ne pourra pas l'empêcher, elle n'en saura même rien. La cour des comptes, que le dernier rapport de la commission des finances concernant les comptes de 1833, 1834 et 1835, définit « l'œil des chambres », n'y verra absolument rien.

Je viens de vous dire, messieurs, que tout ce qui concerne l'interprétation du contrat entre l'Etat et la Société Générale, est du ressort des tribunaux. Je vous citerai à cet égard un exemple. En 1831, un agent de la Société Générale à Turnhout a fait une perte de 75,000 florins. La Société Générale a prétendu que la question était du ressort des tribunaux. Le gouvernement, à ce qu'il paraît, a fait procéder à une enquête ; je n'ai pas vu cette enquête, mais il paraît qu'il en résulte qu'il y a lieu de croire que c'est de la faute de cet agent que l'ennemi a pu mettre la main sur les 75,000 florins dont il s'agit, qu'il était même, en quelque sorte, de connivence avec lui. Si cet agent eût été un comptable de l'Etat, la question eût été soumise à la cour des comptes, et depuis douze ans au moins elle eût été vidée. Il est fort probable que la cour des comptes eût ordonné le retour de ces fonds au trésor. Qu'est-il résulté de notre mode d'encaissement des deniers publics ? C'est que cette question est restée indécise depuis douze ans, c'est que les fonds ne sont pas rentrés au trésor, bien que l'administration les ait portés dans ses livres comme dus par son caissier.

(page 911) Vous voyez donc, messieurs, quelle immense différence il y a entre un agent comptable et un caissier tel qu'une société anonyme. J'ajouterai que si vous adoptiez la proposition du gouvernement, vous vous mettrez en contradiction flagrante avec ce que vous avez décidé avant-hier. La section centrale, supposant que les fonds du trésor ne pouvaient en sortir qu'avec l'intermédiaire de la cour des comptes, qu'ils ne pouvaient sortir qu'en vertu d'un crédit législatif, avait proposé d'autoriser le gouvernement à disposer, dans des circonstances extraordinaires, sur le trésor public, sans remplir les formalités prescrites par la loi qui nous occupe. Vous avez repoussé cette proposition: vous avez voulu former plus hermétiquement encore que ne l'avait fait la section centrale, toutes les avenues du trésor public. Eh bien, messieurs, si vous admettez l'ajournement que propose M. le ministre des finances , le gouvernement pourra puiser dans le trésor public, sans contrôle aucun, comme il l'a fait jusqu'à présent.

Aussi je ne m'étonne pas que M. le ministre des finances ait retiré si légèrement son amendement relatif à l’article 17; il comptait, sans doute, sur le maintien de l'ordre de choses actuel relativement au caissier de l'Etat pour continuer à jouir des facilités qu'il a eues jusqu'à ce jour.

Maintenant, messieurs, bien que M. le ministre des finances ait laissé tomber quelques paroles pour nous engager à ne pas nous occuper de la situation de l'établissement financier qui remplit les fonctions de caissier de l'Etat, il me sera cependant impossible de faire droit à cette invitation, car j'envisage comme un devoir d'appeler votre attention sur les garanties offertes par une compagnie pour laquelle on vous demande un vote de confiance, vote de confiance qui ne me semble pas toujours avoir été justifié par ce qui s'est passé depuis 1839.

Messieurs, c'est en 1823 que le roi Guillaume (je ne dirai pas son gouvernement ), que le roi Guillaume, ayant exigé l'exécution d'un article de la loi fondamentale qui lui donnait la faculté de reprendre les domaines dont le revenu s'élèverait à 500,000 florins, fonda la Société Générale. Il n'avait d'autre but, on ne peut se le dissimuler, que de voiler l'opération qu'il méditait, de faire passer nos beaux domaines dans son domaine particulier. Il faut bien dire les choses telles qu'elles se sont passées, son but était de créer un instrument qui lui était nécessaire pour obtenir ce résultat qui a été si onéreux pour le pays. Favoriser l'industrie fut le prétexte avoué de cette création.

Mais, messieurs, ce n'était pas assez ; il voulut étendre encore davantage les produits que cet établissement pourrait lui valoir.

Le système des receveurs généraux et particuliers existait à cette époque, système que nous avait légué la France. Que fit le loi Guillaume ? Il arrêta, de son autorité privée, que la caisse de l'Etat serait confiée à la société anonyme qu'il venait de fonder et dont il avait les 4/5 des actions ; il stipula que cette société aurait un tantième de 1/8 p. c, et il put ainsi, à son aise, faire des spéculations de banque avec les fonds qui étaient déposés à la Société Générale. Ces fonds étaient très considérables, car vous savez , messieurs, quel4a dette du royaume des Pays-Bas était peut-être la plus forte de l'Europe, après celle de l'Angleterre; il en résultait que parfois 20, 30 ou 40 millions se trouvaient pendant quelques mois déposés chez le caissier général, et le roi Guillaume trouvait très avantageux d'en percevoir les intérêts ; il en avait les 4 cinquièmes.

J'ai dit, messieurs, que les receveurs généraux avaient été supprimés, ainsi que les receveurs particuliers ; par cette suppression, le roi des Pays-Bas détruisit les garanties qui assuraient la conservation et surtout la disponibilité du trésor public.

Les lois qui stipulaient ces garanties devinrent sans effets. Je vais vous faire connaître quelles sont celles qui les remplacèrent.

D'abord le roi Guillaume stipula un cautionnement de 10 millions de florins. Ceux qui ont parcouru le si remarquable rapport de l'honorable M. Fallon, du 5 août 1835, doivent y avoir vu que par deux dispositions secrètes, le roi fit à la Société remise de ce cautionnement. Cette garantie ne fut donc pas de longue durée.

Les statut constituaient une autre garantie. Ces statuts, qui n'eurent pas la sanction de la loi, qui furent simplement approuvés par arrêté royal, contiennent de bonnes dispositions, et le roi, qui tenait complétement la Société dans la dépendance, avait les pouvoirs nécessaires pour les faire respecter.

Depuis 1830, ces garanties ont subi de graves atteintes. Le roi fondateur de cette société, disparut devant la révolution de 1830. Depuis lors la couronne du nouvel Etat n'eut plus pour ainsi dire d'action sur elle, elle ne fut plus posée de manière à faire respecter les statuts. Aussi, messieurs, qu'avons-nous vu depuis cette époque? Contrairement à l'un des articles du statuts, la Société Générale, qui ne se contentait pas des bénéfices si considérables qu'elle faisait précédemment, a aventuré une partie de ses capitaux dans l'industrie, et c'est là une faute très grave; car tous ceux qui ont un peu étudié le système des banques, savent qu'une banque qui immobilise ses capitaux, mérite peu de confiance.

Il y eut même un moment où ce système alla tellement loin qu'il en résulta une crise très grave, et cette crise se combina précisément avec la crise politique de 1839.

En 1839, j'étais de l'opinion de ceux qui désiraient la résistance, eh bien, messieurs, celle résistance était tout à fait impossible avec les embarras que nous avaient créés les sociétés financières qui pesaient sur le pays.

Ensuite, un autre article des statuts exigeait un contrôle pour l'émission des billets de banque ; cette émission devait être déterminée par un règlement, qui devait être sanctionné par un arrêté royal. Jamais un semblable règlement n'a paru, et la Société Générale a été libre d'émettre autant de papier qu'elle a voulu. Ce pouvoir d'émettre du papier-monnaie est un pouvoir immense, exorbitant ; c'est un pouvoir qui met dans les mains d’une compagnie l'existence d'un pays; en effet, ceux qui ont étudié cette matière savent que l'émission d'une trop forte quantité de papier fait sortir immédiatement le numéraire du pays, et la suppression du numéraire est de nature à donner naissance aux crises les plus redoutables.

Il ne nous est donc resté, depuis cette époque, que le crédit de la Société Générale, nous n'avons pas d'autre garantie que son crédit. Messieurs, on a écrit des livres sur le mot « crédit ». Le crédit, c'est la confiance, et, comme je l'ai déjà dit, en matière de finances d'un Etat, je ne sais ce que c'est que confiance; confiance est un mot ignoré dans le dictionnaire des financiers. D'ailleurs, comment voulez-vous que j'aie une très grande confiance dans un semblable établissement? Pour avoir confiance, il faut y voir clair, voir ou en sont ses affaires. Une société bien organisée publie des bilans, livre sa situation à la publicité. Eh bien, un des articles des statuts de la banque lui fait un devoir de garder le secret sur toutes ses opérations ; et ceci se combine avec ce que je vous disais au début de ce discours, que le gouvernement se servait de cet établissement pour cacher les opérations qu'il avait intérêt à ne pas communiquer au public.

Maintenant le gouvernement nous propose de continuer cette situation pour 3 ans 1/2, et pour quels motifs ? Parce que, dit M. le ministre des finances, les statuts expirent le 1er janvier 1830. Je répondrai que je ne comprends pas pourquoi l'intérêt du pays devrait céder devant des statuts qu'on a violées si souvent, quand l'intérêt de quelques personnes le demandait.

Il est vrai que M. le ministre a introduit cette disposition qui impose le privilège. Mais je ferai remarquer à la chambre qu'un honorable député de Bruxelles, l'honorable M. Verhaegen, nous a fait observer que le privilège ne peut exister qu'à une condition, pourvu que les actionnaires y consentent. Les chefs de la Société Générale ne peuvent prendre aucune espèce d'engagement à cet égard, il n'est d'aucune valeur. D'ailleurs, le privilège ne peut être imposé aux créanciers actuels, il ne peut exister que pour les créanciers à venir.

Vient ensuite la promesse du gouvernement de se faire donner un cautionnement. Je suppose que ce cautionnement, d'après ce que j'ai entendu, sera de 3 millions de francs; il faut avouer que c'est là un cautionnement peu considérable. Sous le gouvernement des Pays-Bas, cet établissement donnait un cautionnement de 10 millions de florins; je ne vois pas pourquoi l'on n'exigerait pas aujourd’hui un cautionnement de la moitié au moins de cette somme.

D'ailleurs, ces deux garanties sont de peu de valeur pour moi, par rapport à la question que j'ai soulevée, et qui consiste à assurer la disponibilité du trésor dans un moment de crise. Je suppose que le trésor ait privilège, et soit assuré par un cautionnement ; eh bien, dans un moment de crise, dans un moment où il faut des écus, de la monnaie, que ferez-vous d’un cautionnement, soit en immeubles, soit en papier? Si vous voulez réaliser les immeubles, le papier, vous le ferez avec une immense perte, et cela ne vous donnera pas les moyens d'assurer la défense du pays.

Et ici, en passant, je ferai encore remarquer que, comme cette compagnie financière peut émettre des billets, sans justifier d'une réserve métallique pour répondre de leur remboursement, il est impossible de savoir si cette émission est proportionnée avec sa réserve en numéraire. Qui vous dit que cette émission ne se base pas sur l'encaisse de l'Etat ? Eh bien, messieurs, s'il en est ainsi, dans un moment de crise, les porteurs des billets accourront en masse pour réaliser leur argent, et l'Etat, en même temps, demandera son dernier écu. Je vous le demande, messieurs, comment l'établissement pourra-t-il faire face à des exigences semblables?

Il est probable qu'il commencera par rembourser les porteurs de papier, et il dira à l'Etat :« Ne dites rien, tenez-vous tranquille, parce que si vous faites de l'éclat, je me déclare en faillite, et une crise financière se greffera sur la crise politique. » Le gouvernement sera obligé de se taire, et le seul moyen qui lui restera de faire de l'argent, ce sera de s'adresser à la propriété foncière.

Cette supposition s'est réalisée, je puis vous citer des faits. Au mois d'août 1830, le prince d'Orange s'était retiré avec un corps d'armée à Anvers; il lui manquait de l'argent pour solder son armée. Il s'adressa au caissier de l'Etat; eh bien, le caissier refusa de faire droit à cette demande, sans doute parce que les actions du gouvernement hollandais étaient en baisse.

On me dira peut-être que le caissier a fait là un acte de patriotisme. Je vous dirai d'abord que j'ai très peu de confiance dans les actes de patriotisme d'une société financière; une société financière ne règle ses actes que d'après ses intérêts; et si la Société Générale s'est conduite de la sorte à l'égard de ses bienfaiteurs, à l'égard de ceux qui l'ont fondée, je vous laisse à penser ce qu'elle ferait, dans un moment de crise, pour un gouvernement qui n'a plus à lui livrer en coupe réglée les forêts de l'Etat.

Au mois de septembre 1830, le gouvernement provisoire avait un besoin pressant d'argent. Il s'adressa à la Société Générale, à laquelle il avait continue le service de caissier, pour réclamer le solde de son compte; que répondit la Société Générale? Il paraissait constant que ce solde était de quelques millions. La Société Générale engagea le gouvernement par une lettre qui se trouve dans le rapport de l'honorable M. Fallon, du 5 août 1835, à ne pas réclamer ces fonds, afin de ne pas lui ôter les moyens de continuer les escomptes et les prêts, l'échange de ses billets, etc., et c'est ainsi que dans ce moment de crise le trésor ne fut disponible ni pour le gouvernement hollandais à Anvers, ni pour le gouvernement belge à Bruxelles.

Messieurs, on a cité souvent l'Angleterre à l'appui du système qui existe ici. J'ai développé assez longuement dans mon rapport qu'il n'y avait aucune analogie entre le système qui régit l'Angleterre et celui qui est établi ici.

(page 912) Le gouvernement anglais fait faire le service de caissier par la banque d'Angleterre. Ce service se fait ainsi depuis longtemps, depuis le XVIIème siècle ; mais la banque d'Angleterre est tout simplement un instrument financier au service du gouvernement. Sa réserve tout entière est dans les mains du gouvernement ; et ces privilèges successivement votés par le parlement, car là il n'y a pas de statuts qui échappent à la loi, ces privilèges ont établi de puissantes garanties.

D'après le privilège octroyé en 1833, la banque ne peut émettre du papier que d'une manière proportionnée à sa réserve métallique sous le contrôle du gouvernement.

Elle est de plus obligée de livrer sa situation à la publicité. Cette publicité est fréquente. Elle était mensuelle en 1833. Cette grande question revint au parlement anglais en 1844. Sir R. Peel jugea que ces garanties n'étaient pas encore suffisantes, et par un acte qui se trouve tout au long à la suite du rapport de la section centrale, il demanda des garanties nouvelles. Ces garanties ont été accordées sans contestation ; la publicité des opérations, au lieu d'être trimestrielle, est hebdomadaire ; le compte rendu est inséré dans la Gazette de Londres.

Pour ce qui est de l'Amérique, je vais vous dire ce qui s'y passe. Le gouvernement américain a confié le trésor à des banques, depuis très longtemps ; le trésor était confié il y a quelques années à la banque de Philadelphie. En 1833 le président, le général Jackson, comprenant tous les dangers qu'offrait cette situation, opposa son veto à l'acte par lequel le congrès avait renouvelé la charte de cette banque. Il lui retira peu après les fonds du gouvernement. La banque de Philadelphie cessa ses payements, et peu de temps après fit une banqueroute de je ne sais combien de millions. Le gouvernement proposa bientôt après un bill ayant pour but d'organiser une sous-trésorerie.

Cette sous-trésorerie devait être composée de 4 receveurs généraux et d’un certain nombre de receveurs particuliers.

La sous-trésorerie instituée par la loi aurait été dépositaire des fonds de l'Etat et aurait été chargée de payer ses dépenses sur mandats dûment délivrés.

Le but que l'on voulait atteindre par ce système était d'empêcher que le gouvernement ne fût à la merci des banques.

Mais les banques avaient des partisans au sénat. Un amendement fut proposé pour que le secrétaire du trésor choisit 25 banques honorables et solides comme agents du fisc; elles auraient reçu en dépôt les fonds du gouvernement, et leurs billets auraient été acceptés par le trésor. Elles devaient en retour faire connaître au secrétaire du trésor leur situation financière chaque fois qu'elles en eussent été requises.

Cet amendement passa au sénat, mais fut rejeté à la chambre des représentants et les choses sont restées dans le statu quo.

Certaines banques au choix du secrétaire du trésor reçoivent en dépôt les fonds du gouvernement, payent les dépenses, opèrent les transferts ; mais l'on a reconnu les inconvénients de ce système ; aussi le président Polk, dans son dernier message, a-t-il recommandé au congrès l'institution d'une sous-trésorerie.

Il fit ressortir, dans un chapitre de ce document important, tous les dangers qui résultent pour un Etat d'abandon de sa caisse aux spéculations des banques.

Si la chambre me le permet, je lui en lirai quelques passages.

« Notre expérience nous a démontré que lorsque des banques ont été les dépositaires des fonds de l'Etat, et sont devenues alors réellement le trésor, le gouvernement n'a aucune garantie qu'il puisse user de ses fonds selon les besoins de services publics. La dernière banque des Etats-Unis a été sans foi et déloyale dans sa conduite. Il n'y a que peu d'années, le gouvernement, qui lui avait confié plusieurs millions, a été presque conduit par elle à la banqueroute, et le crédit public a été sérieusement atteint, parce que la banque ne put ou ne voultl pas payer, sur leurs demandes, les créanciers de l'Etat en monnaie seule reconnue par la constitution. Cet événement arriva en temps de paix, et le pays eut de grands embarras et de grandes pertes à supporter. Si le pays s'était trouvé jeté dans une guerre avec l'étranger, les embarras et les pertes eussent été bien autrement considérables, et la calamité publique qui en serait résultée aurait été portée à l'extrême. Les fonds de l'Etat ne doivent pas être confondus avec les fonds des banques ou des particuliers, ou ne doivent pas être employés à soutenir des entreprises privées. Quand on place les fonds de l'Etat dans des banques comme lieux de dépôt, on les prête réellement à ces banques sans intérêt, et ils sont prêtés à intérêt aux emprunteurs des banques. Les fonds de l'Etat sont convertis en capital de la banque, et on l'emploie et on le prête au profit des actionnaires; et lorsque l'Etat en a besoin (comme cela est arrivé en 1837), ils peuvent se trouver dans la poche des emprunteurs des banques, au lieu d'être conservés dans le trésor public, ainsi que l'a voulu la constitution. Les rédacteurs de la constitution n'ont jamais pensé que les fonds remis au trésor seraient ainsi employés à des entreprises privées, et seraient places hors de la surveillance du gouvernement. »

Je pense que telle n'a pas été non plus l'intention des fondateurs de la constitution belge.

« Les banques, qui ont dans leurs caisses les fonds de l'Etat, sont souvent tentés, par le désir du gain, d'augmenter leurs prêts, d'accroître leur circulation et d'exciter un esprit d'aventureuse spéculation qui, tôt ou lard, amènera la ruine de milliers de familles. Si les fonds de l'Etat, au lieu d'être remis aux banques, étaient conservés dans le trésor et versés entre les créanciers de l'Etat, en or ou en argent, la tendance des banques à étendre leurs affaires d'une manière extravagante serait arrêtée; tandis que la quantité du numéraire, seul agent de circulation que reconnaisse la constitution, serait augmentée par son emploi plus général, dans les versements au trésor ou dans les payements, et les banques elles-mêmes se trouveraient ainsi dans une condition plus sûre et plus solide.

« A présent, les banques d'Etat sont employées comme dépositaires, mais sans que la loi ait déterminé les mesures à prendre pour que les fonds de l'Etat soient garantis contre toute éventualité ou contre tout événement qui peut être la suite d'excès d'émission de papier, de production exagérée ou de la cupidité des banques. Le secrétaire de la trésorerie a, lorsqu'il l'a pu, pris des sûretés suffisantes, pour les fonds dont elles sont en possession en se faisant remettre des fonds publics des Etats-Unis, ou des Etats dont le crédit est bien établi. Quelques banques ont donné ces sûretés, d'autres s'y sont refusées. »

Messieurs, cet extrait est en quelque sorte l'exposé de motifs d'un projet de loi que la législature des Etats-Unis va discuter incessamment. Il est probable que, malgré les efforts des partisans nombreux des banques, ce projet passera.

Les banques ont de nombreux partisans aux Etats-Unis ; une foule d'intérêts sont enlaces avec les leurs par suite de leurs spéculations. Il est arrivé en Amérique que jusqu'à présent ces intérêts ont tellement pesé dans les élections qu'il a été impossible au gouvernement de secouer le joug des sociétés financières. On dirait que ce passage a été écrit en Belgique par un homme indépendant, et l'ami dévoué des intérêts de son pays.

Maintenant notre gouvernement demande de proroger pour trois ans et demi la situation actuelle, c'est-à-dire, une situation sans garantie. Ce délai me semble beaucoup trop long. Si j'avais quelque espoir d'obtenir de l'appui, je proposerais de le réduire.

D’après le document que le gouvernement a publié, il a le droit de renoncer au service de la Société Générale, en la prévenant un an d'avance. Mon opinion serait que le gouvernement dénonçât immédiatement son intention de faire cesser le service dans un an, et s'obligeât à présenter un projet de loi dans le courant de la session prochaine. Après cette renonciation, la chambre serait libre de faire ce qu'elle voudrait ; elle pourrait ou conserver le service des banques en stipulant des garanties, ou adopter un autre système.

Je pense qu'une banque peut rendre des services à un gouvernement, pourvu qu'elle donne des garanties convenables et qu'elle cesse d'être un rouage actif de recettes et de dépenses. Les banques doivent se borner d'après moi à recevoir les dépôts. Mais ces dépôts ne doivent être faits que par l'intermédiaire d'un agent comptable.

Mon désir serait que les agents du caissier de l'Etat redevinssent les agents de l'Etat et que le surplus de la recette fût confié à une banque, et qu'au moyen d'arrangements à prendre, cette banque fût chargée d'opérer les versements de fonds que nécessite le service dans les provinces. En effet, dans les unes on reçoit une somme supérieure aux besoins, tandis que dans d'autres la recette y est inférieure, les besoins du service étant à peu près les mêmes partout. On va m'objecter que ce système augmentera beaucoup les dépenses du gouvernement. Je vous dirai, messieurs, que je suis prêt à répondre à cette objection. Je déclare que si l'on voulait adopter ce système, le gouvernement, au lieu de dépenser davantage, ferait une économie.

Je vais exposer cette situation. Les provisions que reçoit la Société Générale, terme moyen, sont de 250 mille francs. La Société Générale percevait un huitième pour cent, sous le gouvernement des Pays-Bas ; sous le ministère de l'honorable M. Coghen, en 1832, on a augmenté la provision de moitié ; d'un huitième pour cent qu'elle était, elle a été portée à un quart. Depuis 1836, elle a été un peu réduite ; elle est maintenant d'un cinquième pour cent. Elle est cependant toujours supérieure à ce qu'elle était sous le gouvernement des Pays-Bas. Je disais que les provisions s'élevaient terme moyeu à 250 mille francs. Ce service exige le concours de neuf agents de la trésorerie en province, ayant le titre de directeur du trésor. En voici les motifs : comme le service est fait dans les provinces par des agents de la banque qui ne sont pas comptables, le gouvernement a été obligé de poser à côté d'elle un service spécial, qui fait une comptabilité qui constitue un rouage inutile, une complication et rien de plus. Il coûte 86,550 francs. Je ne sais si je comprends tous les suppléments de traitement, toelagen, etc.; peut-être la somme est-elle supérieure.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il n'y en a plus.

M. de Man d’Attenrode. - Il y en avait auparavant; d'ailleurs je ne tiens pas compte des toelagen dans ce que coûte le service des directeurs du trésor.

Avant l'établissement du caissier général, les receveurs d'arrondissement étaient chargés du recouvrement des baux des barrières, moyennant une provision de 1 p. c; donc sur deux millions, ils recevaient 20 mille francs.

Depuis la suppression des receveurs généraux et leur remplacement par les directeurs du trésor, ce sont les receveurs de l'enregistrement qui perçoivent ce produit ; ils reçoivent de ce chef 3 p. c, soit 60,00 fr. L'Etat paye donc pour ces recettes 40,000 fr. de plus que sous l'ancien régime. Au total le caissier général coûte 376,550 fr.

En rétablissant l'ancien système moins toutefois les recettes générales qui ne sont point nécessaires dans un pays comme le nôtre, mais simplement les receveurs d'arrondissement, c'est-à-dire en maintenant l'organisation actuelle en ce sens que les agents de la banque redeviendraient les agents directs de la trésorerie comme ils l'étaient autrefois, et qu'ils feraient à la fois le service des recettes et des dépenses de l'Etat, et en supposant un traitement moyen de 10,000 fr. à chacun de ces agents, qui sont au nombre de 27, le service ainsi réorganisé ne coûterait que 270,000 fr.

Ainsi l'Etat trouverait une économie de 106,550 fr.

(page 913) Par ce système, les directeurs du trésor seraient supprimés comme étant inutiles. Le service des dépenses serait simplifié. Plus de courses pour les créanciers de l'Etat ; plus d'échange de mandats en assignations.

Sur l'économie de 106,550 fr., l'on pourrait prélever ce qu'il conviendrait peut-être d'ajouter pour le traitement du fonctionnaire comptable dans la capitale, qui serait chargé de centraliser les fonds reçus par les agents en province au-delà des besoins de leurs arrondissements, fonctionnaire qui deviendrait ainsi en quelque sorte le caissier central.

En supposant qu'on lui accorde 50,000 fr., somme exorbitante, il resterait encore une économie de 56,550 fr.

Je pense donc que s'il y a des modifications, quant à la dépense, il y aurait plutôt économie qu'augmentation, par le système que j'indique, comparé avec celui qui existe.

En tout cas, il résulte des explications que j'ai données que la dépense ne serait pas augmentée.

Pour en finir, mon opinion, bien que je ne prenne pas à cet égard d'engagement, serait de maintenir provisoirement la Société Générale comme caissier de l'Etat, jusqu'à l'expiration de ses statuts , mais à la condition d'obtenir encore quelques garanties à joindre à celle qu'a proposée et obtenue M. le ministre des finances. Lors de la discussion de cette proposition, on lui objecta qu'il était possible que les actionnaires n'accepteraient pas la condition qu'on voulait leur imposer. Qu'a répondu à cela M. le ministre? Il a répondu que si la Société Générale ne voulait pas les accepter, elle cesserait de faire les fonctions de caissier. Cette réponse doit pouvoir s'appliquer également aux garanties résultant des amendements que je propose.

Le premier concerne la publicité; il est ainsi conçu :

« A la fin de chaque trimestre, la banque, qui fera le service de caissier de l'Etat, publiera, dans le Moniteur Belge, le compte de ses opérations et le bilan de ses ressources. »

Il me semble que ce n'est pas être trop exigeant que de demander la publicité des opérations et des ressources de cetlte société. On réclame de nous un vote de confiance; la confiance ne s'impose pas. Pour avoir confiance, il faut y voir clair, savoir où en est la situation de l'établissement pour lequel on réclame du crédit.

C'est d'ailleurs une obligation à laquelle se soumettent tous les établissements financiers bien organisés. La banque d'Angleterre, la banque de France s'y soumettent ; ces banques publient un bilan très clair, très régulier. Les banques des Etats-Unis d'Amérique ont consenti à communiquer au gouvernement, chaque fois qu'il le requerrait, la situation de leurs opérations pour obtenir le service de l'Etat.

Je ne vois pas pourquoi un établissement qui demande en Belgique à continuer à jouir de l'immense avantage d'avoir la caisse de l'Etat ne consentirait pas à donner cette garantie !

Voici le deuxième amendement :

« En cas de renouvellement des statuts, ils seront réglés par une loi. »

Il existe maintenant des statuts ; mais il est notoire qu'on ne les a pas toujours observés. J'ai demandé quel était le moyen de les faire observer. On m'a répondu qu'il n'y en avait pas d'autre, que d'agir à propos des changements de personnel.

Le gouvernement est donc sans force. Il n'a pas le moyen d'obliger les banques à respecter leurs statuts.

Nous avons d'ailleurs plus d'une société anonyme qui fait le service de banque. Il est encore une société qui émet du papier et a aventuré ses fonds dans l'industrie. Cette société avait des statuts ; le gouvernement ne les a pas fait respecter, parce qu'il n'avait pas la force nécessaire. Qu'en est-il résulté ? Un acte que l'honorable M. de Mérode citait, il y a quelques jours, pour justifier la nécessité de permettre au gouvernement de disposer des fonds du trésor dans des circonstances extraordinaires. En effet, le gouvernement a avancé plusieurs millions à cet établissement. Cet acte grave a été posé sans publicité. Les sommes ainsi avancées ne sont pas encore toutes rentrées au trésor. Quand, dans quelques circonstances, on a demandé que cette somme fût réintégrée au trésor, qu'a-t-on dit ? Si vous faites rentrer cette somme dans le trésor, ce sera la faire passer de la caisse d'une banque dans celle d'une autre banque qui percevra encore un tantième sur cette rentrée. C'est donc inutile. Vous accordez à la Société Générale de grands avantages en lui confiant la caisse de l'Etat, vous pouvez bien accorder ce petit avantage à la banque de Belgique.

C'est ainsi que , lorsqu'un gouvernement n'a pas la fermeté nécessaire pour maintenir les sociétés financières dans les limites voulues, c'est le trésor public qui finit par payer toutes ces fautes.

J'attendrai la réponse que provoqueront probablement ces observations.

M. Osy. - Je ne suivrai pas l'honorable rapporteur dans les développements dans lesquels il est entré relativement aux banques et à la Société Générale. Je me restreindrai à quelques arguments dans la proposition faite par le gouvernement.

Le gouvernement propose de pouvoir continuer la Société Générale, jusqu'à la fin de cette société, dans les fonctions de caissier de l'Etat. Il présenterait, avant le 1er janvier 1850, une loi qui réglerait définitivement ce qui a trait au caissier de l'Etat, que ce soit une société, des receveurs particuliers ou des receveurs généraux. Le gouvernement examinera cette question avant le renouvellement des statuts.

L’honorable membre dit qu'il n'y a aucune vérification, que le gouvernement ne sait rien de ce qui se passe à la Société Générale. Je crois que si l'honorable M. de Man avait les statuts sous les yeux, il y trouverait une réponse a ce qu'il a dit.

Ainsi à l'article 48, il est dit que les soixante plus forts actionnaires forment le grand conseil de l'administration, que parmi ces actionnaires, le Roi seul pouvait avoir un mandataire. Le Roi peut donc désigner comme mandataire qui il trouve convenable, le ministre des finances ou tout autre agent de l'administration. Ainsi le gouvernement peut être instruit de ce qui se passe au sein de la Société Générale.

A l'article 61, il est dit positivement : « Le pouvoir est expressément réservé au Roi d'empêcher ou de suspendre les opérations de la Société, s'il les croit contraires à l'intérêt de la Société, ou à l'intérêt du royaume. »

Il est donc vrai que le gouvernement a beaucoup à dire à la Société Générale. Pour empêcher ou suspendre les opérations, il faut les connaître ; sans cela on ne peut ni les empêcher ni les suspendre.

Ainsi le gouvernement peut savoir tout ce qui se passe à la Société Générale. En outre les directeurs et le gouverneur sont nommés par le Roi ; le gouverneur sans terme fixe. Tous les ans, il sort un des directeurs ; on présente une liste de trois candidats sur laquelle le Roi fait son choix. C'est une grande garantie.

L'honorable M. de Man voudrait que, tous les trois mois, la Société Générale rendît compte de ses opérations. De ses opérations avec l'Etat, je le conçois ; mais, quant aux opérations envers le public, le gouvernement n'a aucun droit en dehors des articles que je viens de citer.

En outre la Société Générale elle-même, voulant donner toutes garanties au gouvernement, a nommé, sous la sanction du gouvernement, un commissaire, qui approche tous les jours du Roi. C'est encore là une garantie réelle.

Je dis donc que le gouvernement peut savoir tout ce qui se passe ; il ne peut exiger l'état officiel des opérations. Mais pour ce qui regarde le caissier de l'Etat, tous les cinq jours la Société envoie en double la situation de la caisse, et de plus tous les quinze jours le mouvement de la caisse avec tous les détails nécessaires, également en double, pour qu'on puisse en envoyer un exemplaire à la cour des comptes. Je ne sais si cela se fait ; cela se fera d'après la loi ; car tout doit être contrôlé par la cour des comptes qui a la surveillance de la comptabilité du caissier de l’Etat.

Messieurs, l'honorable M. de Man vous a présenté des calculs tendant à prouver que si l'Etat, au lieu d'avoir un caissier général, avait, comme autrefois, des receveurs généraux et des receveurs particuliers, il ferait une économie de 100,000 fr. Il vous a dit que s'il y avait des receveurs généraux et des receveurs particuliers, il n'y aurait plus de receveurs d'enregistrement, de receveurs des accises, douanes, etc., etc.

M. de Man d’Attenrode. - Je n'ai pas dit cela.

M. Osy. - Vous avez parlé des receveurs d'enregistrement et vous avez calculé leur tantième dans les frais du service de la caisse de l'Etat. Or, il est évident que l'on ne peut supprimer les receveurs d'enregistrement, et que de ce chef il n'y a pas d'économie à attendre.

Il y aurait peut-être une économie qui résulterait de l'établissement de receveurs généraux, ce serait celle du traitement des neuf agents du trésor dans les provinces, et que l’honorable M. de Man évalue à 86,000 fr.

Nous avons, messieurs, 41 arrondissements dans le pays. Je ne crois pas que vous pourriez donner aux receveurs particuliers moins que n’ont aujourd'hui les agents du trésor, qui ont en moyenne 8,000 fr. Il y aurait donc pour les 41 arrondissements une dépense de 338,000 fr.

L'honorable M. de Man trouve qu'il faudra dans la capitale une caisse centrale pour laquelle il veut bien accorder 50,000 francs Si j'ajoute ces 50,000 fr. aux 328,000 fr. nécessaires pour les traitements des receveurs généraux et des receveurs particuliers, j'arrive à une somme de 378,000 fr.

A cette somme, messieurs, il faut ajouter la dépense qui résulterait du mouvement des fonds. La Société Générale, par suite de son contrat, s'est engagée à payer là où le gouvernement le veut. Ainsi, s'il n'y a pas assez d'argent à Arlon, elle doit en envoyer d'une localité où il y en a trop. Je crois que je ne vais pas trop loin en évaluant la dépense qui résulterait de ce mouvement de fonds à cent mille francs.

Nous arrivons donc à une somme de 478,000 fr. Je réduis cette somme de 86,000 fr., montant des traitements des agents du trésor, et il reste encore une somme de 392,000 fr., c'est-à-dire 150 mille francs environ de plus que ce que nous payons aujourd'hui au caissier de l'Etat. Il n'y aurait donc pas économie de ce chef, et je crois mes chiffres plus exacts que ceux de l'honorable M. de Man.

L'honorable préopinant nous a rappelé qu'en 1832 la caisse d'un de nos arrondissements situé à la frontière avait été prise et qu'il y avait contestation si c'était le gouvernement ou la Société Générale qui devait subir la perte. J'ignore, messieurs, où en est cette affaire, mais ce qu'il y a d'évident, c'est que si vous aviez eu dans cet arrondissement votre propre agent, la perte serait certaine pour l'Etat.

Disons, messieurs, un mot du cautionnement. Je suppose que vous fassiez donner par vos receveurs généraux et vos receveurs particuliers un cautionnement de 50,000 fr., ce qui serait déjà très considérable. Pour les 41 arrondissements vous auriez un cautionnement de 2 millions. J'admets que le caissier central que l'honorable M. de Man voudrait créer, donne un cautionnement de 150,000 tr., le cautionnement total sera de 2,150,000 fr. Ces comptables ne vous donneront pas des écus, ils vous donneront des inscriptions sur le grand livre ou par des hypothèques sur des biens-fonds. Vous voyez donc que sur ce dernier point ce que vous demande le gouvernement revient au même résultat, tandis que pour la totalité du cautionnement, celui que vous obtiendrez du caissier général sera beaucoup plus fort que celui que vous fourniraient les receveurs généraux et les receveurs particuliers.

Remarquez encore, messieurs, que pour que le cautionnement de votre caissier général fût entamé, il faudrait un événement pour ainsi dire impossible, tandis que la faillite d'un seul de vos receveurs particuliers pourrait faire subir des pertes considérables à l'Etat. Ainsi, il y a quelques années, un seul agent de la Société Générale a fait supporter à cet établissement une (page 914) perte de 250,000 fr.; lors même qu'il vous eût donné un cautionnement de 50,000 fr., la perte n'en eût pas moins été de 200,000 fr.

Je crois donc, messieurs, qu'il vaut infiniment mieux que l'Etat ait un seul cautionnement pour la totalité de ses recettes, et que ses intérêts sont ainsi mieux garantis.

L'honorable M. de Man vous a parlé de ce qui s'était passe à Anvers en 1830. Personne mieux que moi, messieurs, ne peut rendre compte de ce qui s'est passé, puisque c'est moi qui ai posé l'acte dont il est question.

Messieurs, les communications avec Bruxelles étaient interrompues par les deux armées en présence ; nous n'avions aucune instruction ; nous ne savions pas ce que le caissier de l'Etat pouvait devoir au gouvernement des Pays-Bas. Arrive l'ordre à Anvers de tenir une somme d'un million de florins à la disposition de la caisse de l'armée. Comme président de la Banque, je m'y suis refusé, et le ministère à la Haye, pour assurer le service de l'armée, a mis à ma disposition une somme d'un million de florins à la Banque d'Amsterdam. Si j'avais payé avec les fonds de la Société Générale sans instruction, ma responsabilité aurait été engagée.

Messieurs, par le refus que j'ai fait, d'accord avec mes collègues de la banque d'Anvers, nous avons procuré au pays un bénéfice de 2 millions de francs, car l'encaisse a dû être augmenté de pareille somme.

J'ai dû donner cette explication, parce que l'honorable M. de Man a voulu prouver par ce fait que le caissier de l'Etat pourrait se refuser à remettre les fonds qu'on lui réclamerait. Non, messieurs, il ne peut s -refuser à payer ; mais les employés dans les provinces ne doivent pas connaître le mouvement total de ses relations avec le gouvernement, et, comme président de la banque d'Anvers, me trouvant dans l'impossibilité de connaître la situation du trésor de l'Etat, j'ai dû me refuser à payer. L'armée hollandaise n'est pas pour cela restée sans fonds ; mais j'ai obligé le gouvernement hollandais à m'envoyer un million de florins, pour la payer avec les fonds qui se trouvaient dans les caisses de la partie septentrionale du royaume. Cet acte de fermeté, messieurs, est un de ceux dont je m'honore le plus dans ma carrière financière, et je suis étonné que l'honorable M. de Man veuille en faire l'objet d'un reproche à la Société Générale et à ses agents.

Je le répète, messieurs, le gouvernement peut disposer de ses fonds comme il le veut ; mais le centre seul est le caissier de l'Etat, et ses agents dans les provinces ne peuvent agir que d'après ses ordres. Je crois que ce sont là les vraies règles de la comptabilité, tandis que si le gouvernement pouvait donner des ordres à tous les agents du caissier, il y aurait véritablement désordre et il pourrait y avoir des abus.

Je crois donc, messieurs, que ce que nous propose M. le ministre est ce qu'il y a de plus sage ; nous consentons seulement à maintenir la Société Générale comme caissier de l'Etat, jusqu'à la fin de ses statuts. En 1849, dès le commencement de l'année, la Société devra s'entendre avec les actionnaires et avec le gouvernement pour le renouvellement de ses statuts. Le gouvernement verra alors s'il y a d'autres garanties à réclamer de cet établissement, et si celui-ci ne consent pas à ces nouvelles demandes de garanties, il sera libre au gouvernement et à la chambre de faire ce qu'ils jugent utile.

L'honorable M. de Man voudrait que les statuts fussent réglés par une loi; mais par le paragraphe 3 de l'amendement présenté par M. le ministre des finances, c'est par une loi que vous établirez le service du caissier de l'Etat. Vous connaîtrez alors les statuts et vous déciderez s'il convient qu'ils soient octroyés par un arrêté royal ou par une loi, tandis que d'après l'amendement de l'honorable M. de Man, vous décideriez dès aujourd'hui ce que vous feriez en 1850.

Il me reste, messieurs, une dernière observation à faire. Vous sentez que le mouvement de fonds entre les 41 caisses que voudrait créer l'honorable M. de Man, ne pourrait se faire en écus,, mais que le grand mouvement se fera surtout en billets de banque, et en billets de toutes les banques existantes, en billets de la Société Générale, en billets de la banque de Belgique, en billets des banques de Liège et d'Anvers. Je vous demande quelle garantie vous aurez quant à ces billets de banque, tandis que vous en avez une dans le cautionnement du caissier général.

Je crois donc, messieurs, qu'il serait sage de ne ne rien préjuger avant l'époque désignée par M. le ministre des finances, époque qui coïncide avec celle où finissent les statuts de la Société Générale.

Remarquez, messieurs, que le retard qu'on vous demande n'est que de 18 mois à un an. Car, d'après la convention avec la Société Générale, vous ne pouvez renoncer à votre contrat avec elle qu'en prévenant un an d'avance. Nous arriverions donc au 1er juillet 1847. Or, dans la session és 1849, le gouvernement est obligé de nous présenter le projet qu'il nous annonce. Je vous demande si c'est pour un retard de 18 mois qu'il faut compromettre ce qui existe, qu'il faut porter même la perturbation dans l’emploi des fonds du trésor. Car, remarquez-le, messieurs, lorsque vous avez un encaisse de 10 à 15 millions, vous pouvez faire beaucoup aujourd'hui, parce que vous pouvez réclamer cette somme entière au centre ; mais lorsque ces 10 à 15 millions seront disséminés dans vos 41 caisses, comment pourrez-vous les employer au bien-être du pays?

Je dois donc, messieurs, combattre l'amendement de l'honorable M. de Man et me prononcer pour la proposition de M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs , il y a dans le discours de l'honorable M. de Man deux parties bien distinctes , les observations qui se rattachent à l'article que j'ai eu l'honneur de vous présenter et celles qui y sont étrangères. Je me vois forcé, puisque nous ne discutons pas seulement un article, mais que nous parlons au pays, de suivre l'honorable membre dans quelques-uns des développements dans lesquels il est entré et qui ne se rattachent pas à l'article que nous discutons.

C'est toujours avec une certaine prudence, messieurs, j'allais presque dire : c'est toujours avec une certaine répugnance, qu'il faut discuter dans une assemblée législative les questions qui se rattachent, intimement au crédit public, à la situation des grands établissements que nous possédons dans le pays. Ce n'est pas inutilement, ce n'est pas à plaisir qu'il faut que les paroles prononcées à cette tribune propagent même sans aucun motif des inquiétudes toujours nuisibles.

Le crédit est fondé sur la confiance, et ce mot, loin d'être effacé du dictionnaire financier des nations, comme l'a dit l'honorable M. de Man, se trouve en tête du dictionnaire de toutes les nations qui ont compris ce qu'est le crédit public et les services qu'il peut rendre.

L'honorable rapporteur n'a pas lu entièrement, je dois le croire, les statuts de la Société Générale. S'il les avait lus attentivement, il n'aurait pas effrayé le pays d'une émission illimitée de billets de banque.

Quel est, messieurs, le système qui existe et qui est spécial à la Belgique ? En Belgique les banques sont autorisées par le gouvernement comme toutes les autres sociétés anonymes. La Société Générale et plusieurs autres sociétés ont obtenu , mais dans des limites déterminées, l'autorisation d'émettre des billets.

La chambre se rappellera la lutte que le gouvernement a soutenue dans le temps avec beaucoup d'énergie pour empêcher que dans l'émission des billets, on ne dépassât la limite que la prudence et l'expérience de toutes les nations a marquée.

L'émission illimitée des billets de banque dans notre pays, eh ! messieurs, c'est supposer l'impossible, car s'il y a en Belgique un fait dont le changement est désirable, c'est qu'on n'y emploie pas assez ce moyen représentatif, qui a un développement beaucoup plus grand dans d'autres pays. Une émission illimitée de billets de banque, elle est impossible, parce que la circulation de ces billets, d'après les habitudes du pays, est forcément très restreinte et même trop restreinte.

Pour la banque de Belgique et pour d'autres sociétés constituées depuis 1830, le gouvernement a limité par des chiffres exprès et que je crois inutile de citer, mais qui sont proportionnés au capital de chaque société, la quantité des billets qu'elles peuvent émettre. Pour la Société Générale, l'article 5 contient une limite un peu plus vague, je l'avoue, mais je ne crois pas qu'à aucune époque la Société Générale ait pu mettre en circulation une quantité de billets qui fut supérieure à sa réserve.

Voici ce que porte l'article 5 :

« La société aura la faculté d'émettre des billets au porteur, payables à présentation et en argent comptant. Les époques de la création et de l'émission de ces billets, leur montant toujours calculé d'après le capital entier et réel de la société, le taux ou la valeur de chaque coupure, la forme et toutes autres circonstances y relatives, seront ultérieurement fixés par un règlement que le conseil général de la société soumettra à l'approbation du Roi au commencement de ses opérations et successivement lorsqu'il y aura lieu. »

La Société Générale est donc, mais avec des limites moins absolues, sur la même ligne que les autres sociétés qui ont obtenu du gouvernement l'autorisation d'émettre des billets. C'est donc à tort que l'honorable membre représente la Société Générale comme jouissant d'un pouvoir immense, du pouvoir d'inonder le pays de papier monnaie, de faire sortir en un jour tout le numéraire que nous possédons. L'émission des billets de banque est limitée par des faits, par les habitudes du pays, par les statuts de la Société Générale elle-même.

Notre pays, sous ce rapport, n'est pas dans les mêmes conditions que l'Angleterre et la France.

En Angleterre et en France il existe des établissements organisés par la loi, mais ces établissements, qu'on veuille bien le remarquer, ont un privilège, ont un monopole. Il n'existe rien de semblable en Belgique. Les banques y sont considérées comme des sociétés anonymes ordinaires, pouvant être autorisées par le gouvernement. Faut-il changer ce système ? C'est une question, messieurs, qui a préoccupé bien des fois les législatures de pays étrangers, et qu'apparemment la chambre ne va pas discuter à l'occasion de la loi de comptabilité.

L'honorable préopinant, en parcourant le système des banques des deux parties de l'univers, a cité notamment les banques américaines et après avoir lu un extrait du dernier message du président des Etats-Unis, il a ajouté qu'on le dirait écrit pour la Belgique par un ami du trésor public. Eh ! messieurs, y a-t-il entre les deux pays, entre les banques des deux pays la moindre comparaison possible? Nous avons en Belgique un établissement fondé en 1825, fondé avec un capital considérable, débiteur envers le trésor public, en vertu de ses statuts, d'une somme de 20 millions de florins. Cet établissement est arrivé presque à la fin de son existence. D'après ses statuts, il doit avoir alors, au moyen de son fonds de réserve, doublé son capital à la suite d'arrangements intervenue, il a payé par anticipation au trésor public, cette somme de 20 millions de florins. et c'est dans celle situation que l'on vient établir une comparaison entre une semblable banque et les banques américaines, qui sont tombées les unes sur les autres pour l'émission exagérée, illimitée du papier-monnaie et par d'aventureuses spéculations.

L'honorable rapporteur a discuté, a exposé à la chambre le système des receveurs généraux qu'il voudrait substituer au service, tel qu'il existe aujourd'hui.

Eh bien, messieurs, je m'étonne qu'ayant fait un travail aussi remarquable sur le système de la comptabilité publique, l'honorable membre n'ait pas formulé dans la loi, de manière a provoquer sur une discussion approfondie, toute l'organisation de ce système. Car enfin quelque confiance que nous puissions avoir dans les calculs et les raisonnements de l'honorable (page 915) membre, je ne pense pas, encore une fois, que la chambre va décider ici en principe, sans avoir sous les yeux des dispositions formulées, la substitution d'un système à un autre.

Quant à moi, j'avais compris que le rapport de la section centrale avait pour conséquence naturelle, nécessaire, un régime transitoire. En effet, la section centrale ne pouvait vouloir que, du jour au lendemain, un système eût disparu sans que rien fût mis à la place.

J'ai été, moi, plus loin que la section centrale. J'ai inséré dans le projet deux dispositions : le cautionnement et le privilège ; et j'en ai ajouté un troisième, la réserve en faveur des droits de la législature, de régler cette question lorsqu'elle pourra en être saisie d'une manière complète.

Le privilège, n'est-ce donc rien, messieurs ? Et encore une fois la Société Générale, qui devait avoir vingt-sept années d'existence, n'en a plus que trois aujourd'hui. D'après les bilans, qui sont connus, le fonds de réserve de la Société Générale aura notablement augmenté son capital à l'époque de sa dissolution et nous établissons le privilège sur tout son avoir. N'est-ce pas là une garantie dix fois meilleure, si tant est qu'il fallût des garanties en présence d'un établissement comme celui-là ?

Indépendamment de cette garantie puissante qui doit couvrir les intérêts du trésor, quelles que puissent être les éventualités, nous avons stipulé un cautionnement. L'honorable membre a rendu ma tâche difficile en ce qui concerne le cautionnement. Une somme de 5 millions, ce n'est pas assez, dit l'honorable membre, et d'un autre côté il ajoute que le cautionnement n'est pas une garantie parce qu'on ne pourrait pas le réaliser en temps de crise.

Je me demande comment nous pourrions obtenir de meilleures garanties. Un cautionnement de 4 ou même seulement de 5 millions, pourrait-il être obtenu dans le système des receveurs généraux ? Non, messieurs, il serait impossible d'imposer à vos receveurs généraux un cautionnement aussi élevé. Non seulement vous n'auriez plus l'unité de responsabilité du caissier général, vous seriez exposé à des pertes locales, partielles, mais vous ne pourriez, même en réunissant tous les cautionnements, obtenir une somme même de 2 millions.

Admettant, malgré les observations qu'il a faites, le système transitoire consacré par l'article en discussion, l'honorable membre présente deux amendements : d'abord la publication trimestrielle de la situation de la Société Générale, et, en second lieu, il vous propose de décréter dès à présent que les statuts seront établis par la loi. Messieurs, la première proposition est un amendement aux statuts de la Société Générale, or je ne pense pas qu'il appartienne à la législature de modifier, par une loi, un contrat privé.

La Société Générale est fondée sur un principe que je ne discute pas, mais que j'expose. Les directeurs et les administrateurs sont dans l'obligation de conserver le secret sur les opérations de la société. Toutefois ce secret n'est pas absolu : le bilan arrête chaque année conformément aux statuts est soumis à l'examen des actionnaires; il est même arrivé que ce bilan a reçu une certaine publicité.

L'honorable membre a été au-devant d'une objection. J'ai déclaré l'autre jour, en exposant les motifs de la disposition relative au privilége, que nous pouvions fort bien établir ce que nous imposions, et que si la Société Générale ne l'acceptait pas, elle dénoncerait la convention relative au service du caissier général. L'honorable membre conclut de là que nous pourrons de même, par la loi en discussion, imposer à la Société Générale l'obligation de publier son bilan. Messieurs, il y a une distinction essentielle à faire et qui est échappée à l'honorable rapporteur.

Je ne mets nullement en doute que la majorité des actionnaires, ou l'assemblée générale qui les représente, a le droit d'accorder à certains créanciers une préférence sur d'autres (et le privilège n'est qu'une cause de préférence), de leur accorder un privilège sur les biens de la société ; mais il me paraît impossible d'établir que la majorité de l'assemblée générale aurait le droit de changer les statuts dans ce qu'ils ont d'essentiel. Dans tous les contrats de société, il y a des conditions accessoires et des conditions qu'on appelle statutaires. Ces conditions ne peuvent être changées par la majorité, il faudrait l'unanimité pour qu'une modification pût avoir lieu.

L'autre amendement concerne les statuts. Si nous avions aujourd'hui même à discuter le point de savoir s'il faut établir en Belgique les règles qui existent ailleurs, règles d'après lesquelles désormais les banques ne seraient plus considérées comme d'autres sociétés anonymes, soumises seulement au code de commerce, je concevrais et la discussion, et la proposition de l’honorable membre.

Je dis plus, je l'appuierais peut-être. Mais aujourd'hui qu'allons-nous faire ? Nous déciderions que les statuts de la Société Générale devront être arrêtés par la loi, et nous laisserions subsister l'article 37 du Code de commerce et le droit commun qui permet au gouvernement d'autoriser les banques quand et comme il le voudra. On aurait donc introduit dans la législation cette singulière anomalie de décréter que, pour une société existante,, ses statuts ne pourraient être renouvelés par arrête royal, tandis que nous laisserions le gouvernement investi du pouvoir de créer telle ou telle banque, à telles conditions qu'il jugera convenables.

Ainsi, il est, selon moi, impossible de décréter dans la loi de comptabilité que les statuts des banques devront être approuves par la loi. Cette question importante mérite d'ailleurs les honneurs d'une discussion spéciale.

Il me reste à déclarer comment sont établis aujourd'hui les rapports entre la Société Générale et le trésor public.

La Société Générale envoie, tous les cinq jours, au département des finances, des états de situation de l'encaisse ; elle lui adresse ensuite ce qu'on appelle des comptes de quinzaine; elle lui envoie enfin des comptes généraux, et d'après les statuts, ces comptes sont soumis à la cour des comptes.

Il y a eu, je le sais, des difficultés, quant à la juridiction de la cour des comptes; mais, messieurs, ces difficultés portaient exclusivement, si mes souvenirs sont fidèles, sur l'encaisse de 1830, et là il y avait une question ; la Société Générale pouvait soutenir que ce fait antérieur à la révolution, que ce fait mêlé à tons les événements politiques, à tous les traités, était en dehors de la juridiction de la cour des comptes; elle l’a soutenu ; je ne discute pas en ce moment si elle avait tort ou raison, mais je tiens à établir aujourd'hui que les comptes de la Société Générale, comme caissier de l'Etat, sont soumis et au ministre des finances et à la cour des comptes.

Le ministre des finances, dans l'état actuel des choses, a le pouvoir de vérifier chaque jour si l'encaisse existe. Si, par exemple, l'encaisse était de 10 millions, et que je fisse parvenir à la Société Générale un mandat de 10 millions, j'aurais, par sa réponse même, la preuve que l'encaisse existe. (Interruption.)

Je n'aurais pas la preuve qu'il existe, me dit l'honorable rapporteur. Mais si je me le faisais donner, apparemment ce serait la preuve qu'il existe.

Je n'ai pas le droit de vérifier la caisse, c'est-à-dire qu'aujourd'hui je n'ai pas le pouvoir d'aller dans les caves de la Société Générale vérifier si telle somme s'y trouve ; mais si j'ai le pouvoir de me faire remettre cette somme, il me semble que cette preuve est aussi directe, aussi palpable que celle que me fournirait une visite dans les caves de la Société.

Je ne voudrais pas demander le pouvoir d'aller voir dans les caves de la Société Générale, parce que je n'en croirais pas mes yeux. La Société Générale n'est pas seulement caissier de l'Etat, la Société Générale a des opérations, comme banque. Si donc j'allais voir les 10 millions dans les caves de la Société Générale, rien ne me prouverait que ce sont là les 10 millions qui constituent l'encaisse. Ainsi, l'inspection dont on a tant parlé, ne présente pas, quant au trésor public, les garanties qu'offre la preuve directe dont je viens de parler.

Sans entrer davantage dans la discussion du système général des banques et dans l'examen de tous les actes qui se rattachent à l'histoire de la Société Générale, je répète encore que le seul parti à prendre est d'admettre ici, comme pour la régie du chemin de fer. un régime transitoire, de décréter, dès à présent, en principe que la législature, dans un délai déterminé dont j'ai indiqué les motifs, sera saisie de la question du caissier général.

Quant aux deux amendements, je crois avoir démontré à la chambre qu'ils ne peuvent pas être adoptés par elle.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, je ne m'explique pas comment il se fait que M. le ministre des finances, après avoir pris l'initiative d'une garantie aussi importante que celle du privilège, qui a besoin de la sanction des actionnaires pour exister, se prononce contre les garanties que je propose à la chambre, parce que l'une de ces garanties dérogerait aux statuts, qu'il faudrait l'assentiment des actionnaires. Mais remarquez-le, messieurs, si les statuts sont un obstacle sérieux à l'un de mes amendements, ils auraient dû en être un à l'amendement de l'honorable ministre des finances. Son amendement est en opposition avec les statuts comme le mien. Il est donc à présumer que ce qui met obstacle à la garantie que je propose est d'une autre nature.

En effet, messieurs, ma demande est des plus simples ; je demande la publicité, je demande que la situation et les opérations de la société à laquelle nous confions le trésor, soient périodiquement rendues publiques ; c'est la première des garanties, c'est le principe de toute garantie. Je la réclame en faveur du trésor, je la réclame de plus en faveur du public.

Comment ! On ose refuser la publicité de la situation et des opérations d'un établissement chez lequel se concentrent les fonds libres des bureaux de bienfaisance, la réserve de l'ouvrier avec l'assentiment du gouvernement. Ce refus m'étonne, et, je le dis sans détour, il m'effraye ! Ce refus ne nous ferait-il pas un devoir d'abréger la période proposée par le gouvernement ?

Quant à l'émission des billets, M. le ministre des finances pense encore que l’Etat jouit de toutes les garanties possibles, et cela parce que cette émission ne peut se faire qu'avec son concours.

Mais, messieurs, il ne suffit pas d'avoir le pouvoir d'octroyer l’émission des billets; je crois d'ailleurs notre gouvernement trop faible pour y mettre obstacle; il doit encore, et ceci est indispensable, pouvoir s'assurer que cette émission se base sur une réserve métallique suffisante, que cette réserve répond du remboursement en espèces. Or, l'honorable M. Osy ne vous a-t-il pas dit que le gouvernement n'avait rien à voir dans le ménage intérieur de la société ?

La vérification des caisses de l'Etat est, d'après l'honorable ministre, inutile ; car si l'encaisse se compose, par exemple, de 10 millions, pourquoi descendre dans les caves de la Société Générale pour vérifier leur existence? a-t-il dit, puisque ces 10 millions se trouveraient confondus avec les valeurs appartenant à l'établissement ? Mais c'est là précisément un des dangers de la situation actuelle; cela prouve que les deniers de l'Etat sont employés à des spéculations dont le gouvernement ignore la nature. Au reste , il est positif que les deniers de l'Etat répondent d'opérations lucratives. On ne tiendrait pas tant sans cela à faire le service du caissier de l'Etat ; ce n'est pas pour le plaisir de conserver de l'or et de l'argent dans des caves, qu'on tient à faire un semblable service.

M. le ministre des finances a dit ensuite, que la preuve la plus positive de l'existence de l'encaisse, consistait dans la faculté qu'avait le gouvernement de la réclamer. Eh bien, je suppose que le caissier doive 10 millions (page 916) et que l'Etat les lui demande ; je suppose de plus que le caissier n'ait que 6 millions de disponibles, le gouvernement se contentera des 6 millions et se gardera bien de nous l'apprendre ; j'ai cité des circonstances où le caissier s'est refuse à satisfaire l'Etat, parce qu'il avait employé les fonds du trésor à faire face à ses obligations particulières, dans un moment de crise. Je crois qu'en temps de paix, nos fonds sont parfaitement assurés dans les caisses de Société Générale; mais dans un moment de crise la disponibilité du trésor serait très douteuse ; je l'ai suffisamment prouvé, et on n'a rien répondu aux arguments très forts que j'ai mis en avant à cet effet.

L'honorable M. Osy, en s'efforçant de me répondre, a déclaré que le gouvernement avait une action suffisante sur la Société Générale ; il a ajouté ensuite cependant qu'il n'avait rien à voir dans ses opérations particulières. Je vous le demande, messieurs, comment les deux assertions peuvent-elles se combiner ? Comment ! le gouvernement a beaucoup à dire à la Société Générale, ce sont les expressions de l'honorable député d'Anvers, et il n'a rien à voir dans ses opérations particulières ! Ceci est inexplicable, ou plutôt s'explique trop bien pour qu'il soit nécessaire d'insister un seul instant sur cette contradiction.

Or si, comme l'avoue l'honorable M. Osy, le gouvernement n'a pas à surveiller les opérations, les spéculations de la société, si les opérations ne subissent pas même le contrôle de la publicité, qu'est-ce qui me garantit que ces opérations ne compromettent pas la disponibilité du trésor ?

L'honorable M. Osy, en disant ensuite que je n'avais probablement pas lu les statuts, vous a dit qu'un bilan était communiqué annuellement aux actionnaires.

Voulez-vous connaître, messieurs, le mode de publicité employé pour communiquer la situation aux actionnaires?

Je m'en vais vous le dire : c'est une chose qui m'a été affirmée il n'y a pas bien longtemps, par un homme très haut placé, à même de le savoir.

Voici comment la chose se passe : le bilan est déposé sur un tapis vert, dans un salon hermétiquement fermé ; on permet aux actionnaires seuls de pénétrer dans ce sanctuaire ; il est défendu d'y entrer avec un crayon, avec une plume, avec de l'encre, et d'y prendre une note quelconque ; on vous autorise à jeter un coup d'œil sur ce précieux document, et ensuite on vous permet de sortir ; or, il faut une mémoire immense, une intelligence surnaturelle pour pouvoir saisir les nombreux groupes de chiffres que l'on vous met un instant sous les yeux.

L'honorable M. Osy a prétendu que j'avais demandé la suppression des receveurs d'enregistrement. Messieurs, il n'en est rien, je n'ai rien avancé de semblable. En comparant ce que coûterait le service, s'il était fait directement par les agents de l'Etat, au lieu de l'être par la Société Générale, j’ai dit qu'avant l'époque où la Société Générale a été chargée du service de caissier de l'Etat, les recettes des barrières qui s'élèvent à 2 millions, étaient faites par les receveurs d'arrondissement qui percevaient 1 p. c. : ce qui constituait une dépense de 20,000 fr. pour l'Etat ; que, depuis la suppression des receveurs particuliers, cette recette a été remise aux receveurs d'enregistrement, lesquels perçoivent 3 p. c. au lieu d'un p. c. : ce qui occasionne une dépense triple pour l'Etat, c'est-à-dire une dépense de 60,000 fr.

L'honorable M. Osy nous a parlé de ce qui s'était passé à Anvers en 1830 ; il s'honore d'avoir sauvé deux millions au profit de l'Etat belge. Je le félicite, à mon tour, d'avoir pu nous conserver ces deux millions ; cela fera une bien faible compensation des pertes immenses que nous avons éprouvées depuis 14 ans, par suite de toutes les contestations que nous avons eues avec la Société Générale et qui, à l'heure qu'il est, ne sont pas encore terminées. D'ailleurs, je persiste à dire que c'est là un dangereux exemple, car il prouve que ce qui est arrivé à Anvers pourrait se produire si l'existence nationale était compromise.

C'est au gouvernement à profiter de l'expérience acquise.

L'honorable membre nous a entretenus ensuite du fait qui s'est passé à Turnhout. Il nous a dit que si l'Etat avait eu à Turnhout un agent direct, au lieu d'un agent de la Société Générale, il aurait subi une perte certaine ; mais l'honorable député oublie que les agents du gouvernement sont responsables, déposent un cautionnement, que leurs biens meubles et immeubles sont frappés du privilège en faveur du trésor ; il est à supposer de plus que le gouvernement ne choisira ses comptables que parmi des hommes dévoués; ce dont il n'est pas certain quand il abandonne cette importante prérogative à une société anonyme.

Je dis que le gouvernement a des assurances contre un agent pareil ; il a un privilège sur ses biens ; on ne nomme à ces places que des hommes ayant de la fortune et dont on exige un cautionnement.

Ainsi l'Etat aurait pu saisir le cautionnement et les biens; il n'y aurait pas eu perte, pas complète au moins, puisqu'il paraît que l'agent n'a pas pris les mesures nécessaires pour sauver sa caisse.

Un membre. - Il y avait force majeure.

M. de Man d’Attenrode. - Cet agent était, semble-t-il, partisan du gouvernement hollandais, il a livré sa caisse à l'ennemi.

M. de Garcia. - C'est une grave accusation contre un homme qui n'est pas là pour se défendre.

M. de Man d’Attenrode. - Je ne fais que reproduire le résultat de l'enquête administrative. Puisque j'ai la parole, je dirai encore un mot sur les billets.

Je tiens à déclarer que je ne suis pas l'adversaire du papier-monnaie ; quand l'émission est proportionnée à la réserve métallique, ce papier est très utile, il facilite les transactions.

Je ne combats donc pas l'usage du papier-monnaie pourvu qu'une sage réserve réponde du remboursement. Aussi je tiens à ce que le gouvernement, qui a le droit d'autoriser l'émission des billets, puisse en conséquence de ce droit exiger que la réserve soit suffisante. C'est un devoir qu'il a à remplir envers le pays.

Messieurs, je vous ai entretenus des dangers qui résultent de la facilité qu'ont les banques belges de se jeter dans les opérations aventureuses, de l'industrie, d'immobiliser leurs capitaux. Rien n'a été répondu à cet égard.

Des opérations de ce genre se sont faites sur une grande échelle, et ont, vous vous le rappelez sans doute, gravement compromis le crédit en Belgique. C'est à la suite de ces opérations que le trésor a été obligé, pour prévenir de plus grands maux, de faire une avance de quelques millions à une banque, et cette avance n'est pas encore entièrement restituée à l'Etat. Le gouvernement a-t-il le moyen de prévenir des maux semblables ? Je ne le pense pas, il n'a pas la force nécessaire pour faire respecter les statuts.

Messieurs, je regrette réellement qu'une question aussi grave soit discutée dans une circonstance où tous les esprits paraissent préoccupés d'autre chose. Cette question a cependant une portée immense, elle intéresse l'existence du pays. J'ai été seul à la soutenir jusqu'à présent. Elle dépasse peut-être mes forces. Je le crains; si je ne trouve aucun appui, je me verrai forcé de retirer mes amendements, bien qu'il me semble les avoir défendus d'une manière victorieuse, et qu'on n'ait rien opposé de sérieux à ce que j'ai avancé.

Au reste, puisque j'ai commencé à dire ma pensée, je la dirai tout entière sur la question de confiance. Le cabinet paraît avoir de la confiance dans la Société Générale, puisqu'il veut nous la faire partager et nous faire voter une prorogation de trois années pour le service de caissier. Lors du dernier traité conclu le 5 novembre 1842, le gouvernement nous a tenu cependant un tout autre langage dans les sections ; il s'agissait d'engager la législature à faire l'acquisition de la forêt de Soignes; le gouvernement tenait beaucoup à ce que nous fissions cette acquisition ; la somme qu'on nous demandait était considérable; c'était un achat que nous trouvions onéreux, et cela avec fondement ; il était à craindre que la chambre refusât son consentement. Eh bien, qu'est-on venu nous dire pour nous pousser à acheter le forêt de Soignes? Si vous ne reprenez pas la forêt, si vous laissez cet immeuble à la Société Générale jusqu'à la fin de son privilège, vous vous exposez à vous trouver sur la même ligne que tous les créanciers de la Société lors de sa liquidation, et vous courez toutes les chances défavorables qui peuvent en résulter.

Ce langage est tout différent de celui que l'on tient aujourd'hui. Aujourd'hui la confiance est telle qu'on s'oppose même à la garantie de la publicité des opérations de la société. (Interruption.)

La communication, dont je viens de parler, ne nous a jamais été faite sous la condition d'en garder le secret. J'ai cru utile de faire cette déclaration dans l'intérêt de mon pays. J'entends d'ailleurs la responsabilité de mon mandat de député comme le prescrit ma conscience !

D'ailleurs, pour vous prouver que l'opinion émise en 1842 par le cabinet n'était pas une opinion isolée ni de circonstance, je vais vous citer celle de l'honorable M. Fallon, concernant la partie financière de la convention avec la Société Générale; la voici :

« Un autre motif qui me détermine encore à vaincre ma répugnance à l'adoption de cet article, disait l'honorable député, c'est que, quel que soit l'immense crédit dont jouit la Société Générale, cette société n'est pas moins une société anonyme, et il n'est donné à aucun de nous de prévoir les événements politiques et les crises financières qui pourraient survenir d’ici à six ans, et qui seraient de nature à compromettre cette société sur les opérations de laquelle tout contrôle est dénié au gouvernement. »

Je n'en dirai pas davantage.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne trouve nullement mauvais que l'honorable membre entende la responsabilité de son mandat comme il lui plaît. Cependant il m'est aussi permis de déclarer que j'ai entendu avec un vif et profond regret l'honorable rapporteur rappeler des paroles dites en section par des membres du cabinet. Lors de l'examen du traité du 5 novembre 1842, dans la section dont je faisais partie se trouvait l’un des membres du cabinet, qui avait pris une grande part à la préparation du traité; il n'a jamais été question du motif que l'honorable membre vient d'indiquer.

Les motifs qui ont déterminé le gouvernement à faire l'acquisition de la forêt de Soignes ont été, si mes souvenirs sont fidèles, entièrement différents de ceux-là.

M. de Man d’Attenrode. - On vous a trompé !

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je n'ai pas répondu à toutes les observations de l'honorable rapporteur; j'en ai indique les motifs, une grande partie me paraissaient étrangères à la discussion actuelle, si grande, si étendue qu'on veuille la faire. Ainsi, toutes les observations qui se rattachent à la nature des opérations qui doivent être permises aux banques, en quoi se rapportent-elles à la discussion de l'article et à l'amendement présenté par l'honorable rapporteur ? Qu'importe qu'on ne puisse pas, quand on va prendre connaissance du bilan de la société dont on est actionnaire, se munir d'une plume ou d'un crayon si tels sont les statuts? Ils sont ainsi ; et nous ne pouvons, ni par des discours, ni par des amendements, ni par des lois, modifier l'essence des statuts de la Société Générale.

L'honorable membre a parlé des pertes énormes que nous a fait éprouver la Société Générale par les contestations qui se sont élevées. Il est vrai qu'elle a différé longtemps le règlement de ses intérêts avec le gouvernement ; mais en 1833, elle a consenti à ce que l'encaisse fût productif d'intérêts au profil du trésor. La question des intérêts de 1830 à 1833 est encore soumise à la cour des comptes. Je ne sais pas comment le trésor aurait pu éprouver une perte de ce chef. Il y a eu retard, mais la question est encore aujourd'hui déférée au juge naturel, à la cour des comptes.

(page 917) L'honorable rapporteur est revenu encore sur le refus fait par un agent de la Société Générale d'une somme demandée en temps de crise. L'honorable M. Osy, qui seul peut-être connaît bien les faits, a indiqué le motif du refus, fondé sur ce que le caissier général n'a pas disposé sur lui pour cette somme. C'est une garantie, que l'impossibilité pour les agents du caissier général de livrer à un pouvoir qui s'improviserait dans une grande cité la caisse publique qui appartient à tous. Le fait qu'on invoque tourne donc contre l'argumentation au profit de laquelle il est produit.

Je regrette encore que l'honorable membre soit revenu sur le fait concernant l'agence de Turnhout et, surtout, qu'il ait inculpé ce fonctionnaire d'avoir livré en quelque sorte sa caisse à l'ennemi. J'ai lieu de croire que ce fait a été inexactement indiqué à l'honorable rapporteur ; la contestation porte sur la question de savoir si l'événement est un cas de force majeure, qui puisse libérer le caissier de l'Etat. S'il est reconnu que c'est un cas de force majeure, il existerait dans quelque système que ce fût ; l'Etat ne pourrait récupérer une somme enlevée par un événement de force majeure. Ce fait, fût-il exact, ne prouverait donc rien contre l'état actuel des choses.

Faut-il établir une comparaison entre le système des receveurs généraux et celui du caissier général organisé aujourd'hui, auquel on voudrait le substituer ? Les éléments de cette comparaison manquent complétement.

L'honorable membre affirme qu'il y aurait économie ; mais je n'ai pas trouvé dans ses observations, l'évaluation détaillée des dépenses qu'imposerait au pays l'organisation du système des receveurs généraux.

La question de savoir si, dans un autre système, les 1,900,000 fr. perçus du chef des barrières, donneraient lieu à une faible économie, n'est rien auprès de toutes celles que soulève le changement de service pour les 112 millions de recettes et les 112 millions de dépenses qui se consomment chaque année dans le pays.

M. Lebeau. - Messieurs, je crois que tout le monde est d'accord, les membres du cabinet et M. le rapporteur de la section centrale, pour ne pas vouloir brusquer une transition éventuelle entre le système du service de la caisse de l'Etat par une société, et le service de cette caisse fait par des préposés qui ressortiraient immédiatement au gouvernement. Je crois que l'honorable M. de Man accepterait au moins l'article 58 des dispositions transitoires, qui accorde au gouvernement la faculté de retarder pendant un an et demi tout changement de système à apporter à l'organisation actuelle. Evidemment, tout le monde est d'accord sur ce point.

Le dissentiment ne porte donc que sur la durée du délai demandé par le gouvernement pour saisir la législature d'un projet de loi, qui déterminera définitivement le mode d'administration des caisses de l'Etat. Eh bien, je crois qu'il y a de la prudence à adopter le terme le plus éloigné, et je crois qu'aucun intérêt ne sera mis en péril par un retard de deux ans au plus.

Quant à moi, j'ai confiance dans l'état actuel de la Société Générale; je me sens très disposé à partager à son égard la sécurité témoignée tout à l'heure par M. le ministre des finances.

Je crois que les affaires de la Société Générale sont dans un état de prospérité très propre à bien garantir les intérêts du trésor. La nouvelle précaution, le cautionnement, que veut demander le gouvernement, ajoutera encore à cette garantie, il n'y a donc nul danger et il y a beaucoup de raisons de convenance administrative pour adopter le terme le plus long. Sous ce rapport, je ne puis appuyer les observations de l'honorable rapporteur de la section centrale.

Mais il est un autre point sur lequel je suis porté à me rapprocher de lui, c'est quand il demande de nouvelles garanties pour l'établissement de sociétés auxquelles serait confié le maniement des fonds du trésor. Je serais donc disposé eu principe à appuyer l'amendement de l'honorable M. de Man, qui tendrait à transférer des mains du gouvernement à celles de la législature la faculté d'homologuer les statuts d'une société financière aussi considérable que nos banques.

Je crois qu'en règle générale cette modification pourrait être utile. Mais je reconnais avec M. le ministre des finances qu'une disposition générale sur la manière d'autoriser les sociétés anonymes ne peut être convenablement placée dans une loi sur la comptabilité de l'Etat.

Si l’honorable M. de Man restreignait sa proposition à une société qui deviendrait dépositaire des fonds de l'Etat, cette inopportunité cesserait en très grande partie ; et j'admettrais cette garantie pour cette société spécialement. Nous ne ferions du reste, en soumettant les banques à un octroi parlementaire, que ce qu'on fait à peu près dans tous les pays.

Je crois que les privilèges d'une banque ne sont pas créés dans d'autres pays par le pouvoir exécutif : je crois que les banquiers ne tiennent en général leurs privilèges que du parlement. S'il en est autrement en Belgique, je ne vois pas de raison pour ne pas se rapprocher de ce qui se fait dans d'autres pays régis par des institutions analogues, mais je ne voudrais pas faire d'exception au principe du Code de commerce pour toutes les sociétés financières, à propos de la loi sur la comptabilité. Lorsqu'il s'agira d'examiner la loi spéciale dont il est parlé dans l'article 57 en discussion, je crois que le service du caissier de l'Etat paraîtra à tout le monde bien plus convenablement confié à une société financière, s'il est admis que cette société doit avoir préalablement soumis ses statuts à l'approbation du pouvoir législatif.

Sous ce rapport, on pourrait présenter un amendement qui se rattacherait exclusivement à la question en discussion. Je le soumettrais même volontiers, avant de le développer plus longuement, à l'examen de M. le ministre des finances. Ne pourrait-on pas ajoutera l'article 57 un paragraphe additionnel conçu à peu près ainsi :

« En aucun cas, ce service ne pourra être confié à une société que pour autant que ses statuts aient reçu la sanction du pouvoir législatif. »

On me fait observer que nous changeons le code de commerce. J'avais déjà prévu l'objection. Je répondrai d'abord que nous en avons le droit. Mais je ne change pas les principes du code de commerce ; j'y déroge pour une seule exception, que justifie le privilège spécial qu'il s'agit de conférer à une société, celui d'exercer les fonctions de caissier de l'Etat. Le code de commerce subsiste à tout autre égard, dans sa généralité ; mais pour une société qui veut devenir caissier de l'Etat, nous sommes assurément en droit de faire une exception, de demander une garantie nouvelle.

L'honorable M. de Man, dans les recherches nombreuses et intéressantes auxquelles il s'est livré, vous a prouvé qu'en d'autres pays les banques qui ont des rapports avec le trésor public, qui ont le maniement des deniers de l’Etat, présentent plus de garanties encore que celles qui vous sont offertes aujourd'hui.

Les premières de toutes, ce sont : une publicité complète, des précautions très sévères quant à l'émission de leur papier monnaie, et surtout une surveillance constante sur la proportion qui doit toujours exister entre le montant des billets émis et la réserve de la banque, toutes choses qui manquent à plusieurs de nos sociétés anonymes, au moins à celle qui a été chargée jusqu'ici de gérer la caisse de l'Etat.

Il y a une raison toute spéciale peut-être (j'appelle sur ce point l'attention sérieuse de la chambre) pour que nous introduisions dans la loi sur la comptabilité les principes que j’indique ; c’est que par un acte que je ne veux pas qualifier trop sévèrement parce que celui qui devrait le défendre est absent, on n’a pas laissé les choses intactes. Je me bornerai à dire de cet acte qu'il est indéfinissable; il a en quelque sorte préjugé la question que la chambre doit résoudre. Il l'a peut-être tranchée. Je crois que la chambre, en restant dans les limites de sa prérogative, ferait chose très utile et revendiquerait de la manière la plus convenable et la moins agressive une part d'intervention fort désirable et dont on l'a, à l'avenir, dépouillée, en insérant dans la loi, non pas une disposition tendant à modifier essentiellement les dispositions du Code de commerce sur la société anonyme, mais une disposition d'après laquelle la société financière qui voudrait devenir caissier de l'Etat devrait offrir les garanties de sanction législative, de publicité et de contrôle qu'offrent les banques de France et d'Angleterre. Cette société, instituée par le pouvoir législatif, le serait avec les conditions que la sagesse de ce pouvoir aurait attachées à sa formation.

La chambre doit être bien convaincue qu'il ne s'agit ici ni d'inquiétudes, ni d'hostilité. Il ne peut en être question de ma part.

Je répète, sous le premier rapport, que j'ai confiance dans l'état des affaires de la Société Générale. J'ajouterai, sous l'autre rapport, que je n'ai pas perdu le souvenir du service très grand que cet établissement a rendu en 1841 dans des circonstances très difficiles, très inquiétantes pour le pays et pour le gouvernement. La chambre peut être convaincue qu'aucun sentiment que je ne puisse avouer ne me détermine à proposer une restriction à la disposition qui fait l'objet du débat actuel.

M. Delehaye. - L'amendement que je me propose de soumettre à la chambre n'exigera pas de longs développements.

On vous a dit que l'état de la Société Générale est prospère, que cette société doit inspirer toute confiance. Je partage cette manière de voir. Je crois que l'état de la Société Générale est tel que les intérêts de tous sont suffisamment garantis. C'est pour cela qu'il importe de prendre des mesures telles qu'il ne puisse être porté atteinte à son crédit.

La Société Générale doit liquider, ou si vous aimez mieux, peut liquider en 1849. Toute société dans une situation pareille a un moment de crise. Il est impossible que, dans cette période de transition, elle n'éprouve pas un grand embarras. Il importe de ne pas l'augmenter. Si par la loi nous déclarons positivement que nous ne pourrons modifier la position de la Société Générale à cette époque, nous lui imposons une gêne.

Je pense donc qu'il conviendrait de fixer au 1er janvier 1848 l'époque avant laquelle la loi devra intervenir. Cet amendement doit assurer de grands avantages à la chambre et à la Société Générale.

D'abord la Société Générale serait prévenue qu'une modification dans sa position peut intervenir, les intéressés en seraient avertis, en nous réservant la faculté de lui retirer la caisse de l'Etat ; nous devons agir de manière à embarrasser le moins possible sa gestion ; ce serait lui susciter de nouveaux embarras, en demandant la liquidation au moment où elle aura à rendre compte de sa gestion à ses intéressés. C'est ce qu'il faut prévenir. Mais il ne faut pas non plus négliger les intérêts de l'Etat, tout en tenant compte à la Société Générale pour les services qu'elle a rendus au pays, notamment en 1830, car alors c'est grâce à cette société que nous sommes parvenus à faire face à des besoins urgents.

Je demande que dès aujourd'hui on mette la Société Générale en demeure, en ce sens qu'e le soit prévenue qu'avant le 1er janvier 1848, il sera pris une détermination à son égard.

Je propose donc le maintien de l'article du gouvernement, en substituant au terme du 1er janvier 1850 celui du 1er janvier 1848.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, d'après les observations qui viennent d'être faites par les deux honorables préopinants, je crois devoir signaler une différence entre l'article 54 transitoire et l'article 57.

En ce qui concerne la régie et le chemin de fer, j’ai proposé qu'une loi spéciale serait présentée avant le 1er juillet 1847. En ce qui concerne le caissier de l'Etat, je propose de dire que le service sera organisé par une loi spéciale avant le 1er janvier 1850. Il y a donc une très grande différence entre ces deux propositions quant au délai. Pour la première il y a un délai endéans lequel le gouvernement doit saisir la chambre de la question ; pour la deuxième, au contraire, il y a un délai endéans lequel la question doit (page 918) avoir été résolue, et de là résulte que le gouvernement doit vous la soumettre en temps opportun pour que la solution ait pu intervenir avant le 1er janvier 1850.

Messieurs, je l'ai déjà déclaré, en principe je voudrais qu'en Belgique comme en beaucoup d'autres pays les banques fussent organisées par la loi, que nous eussions un système de banques publiques, et qu'il ne pût dépendre des circonstances et d'appréciations diverses que l'on peut faire des pouvoirs du gouvernement, de multiplier les banques à des conditions entièrement différentes ; je partage entièrement, à cet égard, les opinions qui ont été exprimées notamment par l’honorable M. Lebeau.

Mais, lorsqu'il s'agit d'introduire dans notre législation un principe nouveau, le premier soin du gouvernement et de la législature est de consulter les faits et d'introduire ce principe en l'harmonisant avec les faits.

Sans parler des quelques établissements de crédit qui existent dans des villes de province, nous avons à Bruxelles deux banques, l'une fondée en 1823, l'autre fondée en 1835.

La durée de l'établissement fondé en 1825 était de 27 ans 5 mois ; elle expire donc le 1er janvier 1850. La durée de l'établissement créé en 1835 est de 20 années; elle expire donc en 1855.

Un acte du gouvernement a été souvent l'objet de discussions dans cette chambre, et l'honorable M. Lebeau vient encore d'y faire allusion ; c'est l'arrêté de 1843 sur la prorogation éventuelle de la durée de la Société Générale. Eh bien, messieurs, je l'avouerai franchement, cet acte m'avait semblé à moi-même, lorsqu'il a paru, parfaitement inexplicable. Mais une étude que j'en ai faite, les motifs que j'ai recherchés m'ont porté à croire qu'il était très facile de le justifier.

Supposons un instant qu'il n'existe en Belgique aucune banque. Supposons que nous ayons à discuter ici quel est le système de banque qu'il faut établir, et demandons-nous ce que le gouvernement et ce que la législature feraient.

Ils ne pourraient prendre qu'un seul parti. Le gouvernement vous proposerait et la législature, je n'en doute pas, adopterait la création d'un grand établissement de crédit, organisé d'après les principes que l'honorable M. Lebeau vous a indiqués tout à l'heure, principes qui sont le fruit de l'expérience de tous les peuples, principes dont on ne s'est jamais écarté impunément. On vous proposerait donc en Belgique, si rien n'y existait, de créer un grand établissement de crédit organisé par la loi et de limiter son action d'après ces principes qui sont admis dans tous les pays où le système des banques est bien compris.

Pourquoi maintenant, lorsqu'on 1843 on a prorogé éventuellement la durée de la Société Générale, l'a-t-on prorogée jusqu'en 1855? Pourquoi cette prorogation à si court terme ? car l'idée la plus simple, la plus naturelle paraissait être de lui accorder une durée nouvelle, de lui faire faire avec l'existence un bail entièrement nouveau et très long.

Je ne puis, messieurs, m'expliquer ce fait que par la coïncidence qui existe, d'après l'arrêté de 1843, entre la durée nouvelle que le gouvernement a éventuellement assignée à la Société Générale et la durée que doit avoir, d'après ses statuts, la banque de Belgique fondée en 1835.

Selon moi, à ce point de vue, l'arrêté de 1843 est donc un pas fait vers cet état de choses que nous établirions aujourd'hui, si nous n'avions en Belgique aucun fait à respecter, aucun fait dont il fallût tenir compte dans la législation que nous pouvons établir.

Et ici, messieurs, l'empire des faits est très grand. Quel que soit le pouvoir de la législature, il ne va pas jusqu'à modifier les contrats privés. Ainsi les droits établis par les statuts de la Société Générale, les droits résultant des statuts de la banque de Belgique, sont sacrés même pour la législature.

Jusqu'à quel point cette combinaison que j'indique est-elle retardée ? Jusqu'à quel point est-elle compromise par cet acte qui m'avait paru à moi-même, je le répète encore, inexplicable à son origine ? Voilà ce qu'il faut se demander.

D'après l'article 2, que j'ai sous les yeux, le gouvernement doit, avant l'expiration du terme assigne à la Société Générale, lui indiquer les conditions qu'il impose à sa prorogation éventuelle. Là encore, messieurs, se trouve le moyen bien naturel d'arriver vers cet état définitif d'un bon système de banques.

Je ne puis pas m'expliquer autrement la disposition qui forme l'objet de l'arrêté de 1843, et lorsque j'ai à juger un acte du gouvernement, je cherche toujours à l'apprécier d'après les motifs les plus raisonnables, d'après les tendances les plus nationales.

Faut-il, dès à présent, par un principe ajouté à une disposition transitoire qu'après 1850 (tel est le sens de l'amendement de l’honorable M. Lebeau), la caisse publique ne pourra plus être confiée qu'à une banque organisée par la loi ? S'il ne fallait pas faire de loi d'ici au 1er janvier 1850, je comprendrais l'amendement et je crois que je l'approuverais. Mais je pense qu'il faut ajourner l'examen de cette question jusqu'à l'époque où la chambre sera saisie du projet qui lui doit être proposé, assez tôt pour qu'il ait passé à l'état de loi avant le 1er janvier 1850. Je ne puis assigner à l'amendement une autre portée que celle que je viens de lui donner, puisque l'honorable membre apparemment ne demande pas que les statuts de la Société Générale soient indirectement modifiés par la loi que nous votons. Ainsi c'est bien à dater du 1er janvier 1850 seulement que pourrait recevoir son application l'amendement de l'honorable M. Lebeau.

La question me paraît mal posée, lorsqu'on dit qu'il s'agit de revendiquer une prérogative parlementaire. Le gouvernement a exercé jusqu'ici sans conteste le droit qui résultait de l'article 37 du code de commerce. J'ai indiqué franchement à la chambre en quel sens il me paraissait que l'on pouvait modifier cette disposition en ce qui concerne les banques.

Et, messieurs, s'il y a ici un droit à revendiquer au nom de la loi, encore une fois, c'est lorsque vous serez saisis de la question de l'organisation du service du caissier de l'Etat que vous pourrez le revendiquer.

Je n'ajouterai qu'un mot en ce qui concerne l'amendement de l'honorable M. Delehaye.

S'il s'agissait de présenter une loi avant cette époque déterminée, je comprendrais qu'on abrégeât le délai, mais je crois avoir établi par les explications que j'ai données que la date du 1er janvier 1850 doit être maintenue, qu'il suffit qu'alors la législature ait réglé les statuts de la Société Générale, si tant est que le service doive lui être maintenu, pour que tous les intérêts et tous les droits soient saufs.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, d'après ce que j'ai dit au commencement de cette séance, vous aurez reconnu que mon unique désir est que la compagnie financière qui fait le service de caissier de l'Etat, nous offre des garanties. Car je ne me suis pas déclaré l'adversaire quand même du système qui consiste à confier le dépôt de la caisse de l'Etat à une banque, pourvu que cette banque présente toutes les garanties désirables.

Je crois que le seul moyen d'obtenir ces garanties, c'est de faire en sorte que les statuts de la banque qui fait le service de caissier de l'Etat, soient arrêtés par une loi ; c'est dans l'organisation fondamentale de cette banque que nous devons puiser la confiance que nous sommes en droit d'exiger d'elle et qui est indispensable pour que nous lui confierons le dépôt des deniers de l'Etat.

Messieurs, comme il me semble que la rédaction de l'amendement de l'honorable M. Lebeau est préférable à la mienne, et qu'elle remplit parfaitement mes intentions, je m'y rallie.

M. Lebeau. - Messieurs, je serai aussi court qu'il me sera possible. Je sens que la chambre doit être un peu fatiguée de cette discussion, mais on reconnaîtra que la disposition est importante.

M. le ministre des finances est d'accord avec moi sur le principe ; il va même plus loin que moi; il croit qu'en règle générale, et non par une exception qui forme l'objet de mon amendement, il est très désirable que les sociétés, qui ont la faculté d'émettre du papier-monnaie, soient à l'avenir instituées par la loi, comme cela se pratique à peu près partout.

Je suis fâché que l'accord n'ait pas été plus loin, et qu'à la différence d'autres circonstances où j'ai été plus heureux, M. le ministre des finances ne se soit pas rallié à l'amendement que j'avais eu l'honneur de lui soumettre avant d'en compléter les développements.

Je vous ferai remarquer, messieurs, que je ne change en aucune façon le principe établi par le Code de commerce. On reconnaît qu'il pourrait être utile de le changer. Mais je ne propose pas de le changer. Je propose une seule exception.

La législature a revendiqué le droit de faire quelque chose d'analogue à ce que je propose, lorsque l'importance des intérêts à engager les recommandait spécialement à sa sollicitude. Je veux parler des concessions de routes, canaux, chemins de fer, etc. Si nous en étions à nous occuper d'une telle intervention dans les sociétés financières, je serais très disposé à faire, comme pour la concession de travaux publics, une distinction entre les établissements d'une grande importance et ceux d'un moindre intérêt. Ainsi, je ne verrais peut-être pas grand inconvénient à laisser au gouvernement l'approbation des statuts des sociétés financières, d'un capital qui n'excéderait pas une certaine somme, 4 à 5 millions, par exemple, et de ne réclamer l'intervention législative que pour des établissements très considérables.

Je ferai remarquer à l'honorable M. Jonet que cette dérogation au code de commerce n'est pas nouvelle, au moins implicitement, virtuellement, car les sociétés anonymes, lorsqu'il s'agit de réunir le capital nécessaire à une grande entreprise de construction pour un chemin de fer, canal, etc., ne peuvent dériver que d'une concession émanée du parlement.

Ce n'est donc pas, à proprement parler, une prorogation nouvelle dont je propose d'investir le pouvoir législatif. C'est d'ailleurs, je le répète, une exception motivée sur cette raison péremptoire pour tous : N'est-il pas vrai que quand je traite avec quelqu'un, je dois savoir avec qui ? Le pouvoir législatif ne doit-il pas, comme tout le monde, savoir avec qui il se lie et à quoi il s'expose en se liant ? Le meilleur moyen pour cela, c'est qu'il impose lui-même les garanties de la gestion dont on veut se charger pour l'Etat.

M. le ministre des finances a cherché à justifier autant qu'il l'a pu l'arrêté de 1843 auquel j'ai fait allusion. Je l'avait qualifié d'insaisissable, il l'a d'abord qualifié d'inexplicable. Sur ce point il y avait un commencement d'accord entre nous. (On rit.)

Quant à la suite de ses explications, j'avoue que, malgré le talent que je lui reconnais, M. le ministre m'a paru présenter une justification très faible et qui repose plutôt sur des conjectures que sur des faits. Mais je passe volontiers sur cet incident.

M. le ministre a parlé de droits acquis à des établissements financiers. Ces droits acquis, nous les laissons dans leur plénitude, nous ne touchons ni aux statuts de la Société Générale, ni à ceux de la banque de Belgique ; mais quand le gouvernement sera libre de choisir le caissier de l'Etat, si l'une ou l'autre de ces sociétés brigue ces fonctions, alors elle sera tenue de réclamer l'autorisation préalable de la législature ; mais elle sera parfaitement libre à cet égard et ne recevra aucune atteinte dans des droits acquis comme société financière.

Quant à l'argument de M. le ministre, fondé sur ce que l'annonce d'une loi suffit, je réponds que cela ne suffit pas ; qu'il faut de plus que nous (page 919) prévenions franchement, loyalement à l’avance, les sociétés financières des conditions qu'elles devront remplir pour devenir caissier de l'Etat ; je ferai remarquer que si nous ne mettons pas cet avertissement dans la loi actuelle et que le gouvernement, malgré la réserve stipulée dans l'arrêté de 1843, n'arrête pas de nouvelle garantie, et sanctionne le renouvellement de la Société Générale, nous serons dans la même position qu'aujourd'hui, nous serons obligées de rompre le contrat ou de l'accepter sans les garanties qui sont réclamées. Il sera trop tard.

Si au contraire, la Société Générale croit qu'il importe à ses intérêts de conserver la caisse de l'Etat, elle se mettra en mesure d'obtempérer à la disposition que nous voulons introduire dans la loi.

Je crois donc qu'il n'y a absolument aucune raison pour repousser la proposition que je fais. Si l'on veut se donner le temps d'y réfléchir, qu'on le prenne ; c'est un amendement, il y aura un second vote. Si l'on me démontre qu'il est inopportun, dangereux, je n'ai pas l'habitude de mettre de l'amour propre, de l'obstination dans mes propositions, je m'empresserai de la retirer, mais jusqu'ici il n'a rien été dit qui puisse, à mon sens du moins, en motiver le retrait. Quoi qu'il en arrive, au surplus, la discussion que mon amendement a soulevée portera ses fruits, j'en ai l'assurance.

J'ajouterai un mot sur un point beaucoup moins important. Je veux appeler l'attention de M. le ministre des finances sur le point de savoir s'il ne serait pas possible, dans la convention qu'il y aura à faire, en vertu du projet de loi, avec la Société Générale, de faciliter le payement dans les provinces à des personnes qui sont obligées de se déplacer et de subir des frais assez considérables pour se faire payer des sommes souvent minimes. Dût-on augmenter quelque peu la remise du caissier de l'Etat, n'y aurait-il pas moyen de faire payer par les percepteurs dans les campagnes et dans les chefs-lieux d'arrondissements, les pensions ecclésiastiques, civiles et militaires ; les traitements des juges de paix, curés, vicaires et desservants, arpenteurs, instituteurs, etc., sans l'intermédiaire et le circuit de l'administration du trésor ?

Déjà la Société Générale a fait, pour le service des recettes, une concession que nous devons féliciter le gouvernement d'avoir obtenue, je veux parler du récépissé à talon ; mais pour le système des dépenses, il y aurait une grande amélioration à introduire, en agissant de la manière que je viens d'indiquer. Il ne faut pas songer seulement à l'Etat, au centre, il faut songer aussi aux particuliers, aux localités, dont l'ensemble, d'ailleurs, forme l'Etat. Je livre ces considérations à l'attention et à la sollicitude de M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Malou). - En parlant de l'arrêté de 1843, j'ai dit non pas qu'il était inexplicable, mais que dans le principe je n'en avais pas bien compris les motifs ; j'ai eu soin d'ajouter les considérations qui me paraissaient expliquer suffisamment cet acte ; je les ai développées autant qu'il était possible de le faire en ce moment. J'ai considéré l'arrêté de 1843 comme un acheminement vers la position que nous établirions aujourd'hui, si nous n'étions en présence de faits qui nous en empêchent.

Je crois que mon langage a été suffisamment clair à cet égard.

En n'admettant pas l'amendement de l'honorable M. Lebeau, auquel je regrette de ne pouvoir adhérer, vous ne préjugez absolument rien ; car la situation du caissier de l'Etat sera définie par la loi nouvelle avant le 1er janvier 1850. Celle loi porterait notamment que les fonctions de caissier de l'Etat ne pourront être confiées à une société que pour autant que les statuts aient reçu la sanction du pouvoir législatif.

En d'autres termes, ce qu'on vous propose de voter, c'est une disposition de la loi qui devra être faite dans le délai déterminé. Pour cette disposition et pour les autres que contiendrait la loi, je demande l'ajournement.

Je ne conteste pas le principe. Peut-être faudra-t-il aller plus loin. Mais je demande qu'on ne décide pas une des questions de principe qui doivent être résolues dans la loi.

On dit que le gouvernement, aux termes du code de commerce et de l'arrêté de 1843, peut rendre impossible l'adoption de ce principe. Si le gouvernement agissait ainsi, il jouerait un jeu très dangereux, ainsi que la société qui s'associerait à cet acte. En effet le gouvernement et la société dont il s'agit pourraient se placer l'un et l'autre dans l'impossibilité de continuer le service de caissier de l'Etat de la manière établie aujourd'hui.

Je comprends la disposition qui vous est proposée en ce sens que le gouvernement ne pourrait consentir à des changements aux statuts de la Société Générale sans que la question du caissier n'ait été résolue par la législature. Le dernier paragraphe de l'article que je propose à la chambre ne me paraît pas comporter un autre sens.

Quant aux dernières observations de l'honorable M. Lebeau, déjà dans le cours de cette discussion, plusieurs membres de la chambre ont témoigné le désir que le gouvernement prît des mesures pour faciliter certains payements. Il en a été question notamment lorsqu'on a discuté l'amendement de l'honorable M. Rogier, qui concernait l'ordonnancement par le ministre des finances. J'ai déclaré alors que dans le règlement organique nous chercherions les moyens compatibles avec la loi de faciliter ces payements, en épargnant à ceux qui ont a recevoir des fonds de l'Etat une partie des frais qu'ils doivent quelquefois supporter dans l'état actuel des choses.

M. Delehaye. - Aux termes des statuts de la Société Générale, soixante actionnaires ont le droit de changer les statuts. Mais aux termes des mêmes statuts il faut que l'on fasse appel à tous les actionnaires pour pouvoir changer les statuts ; or avant le 31 décembre 1849 il faudra que tous les actionnaires soient convoqués pour donner leur assentiment aux modifications qu'on veut apporter au contrat.

C'est ainsi que si un seul des nombreux actionnaires demandait la dissolution de la société au 31 décembre 1849, il faudrait de toute nécessité que la dissolution eût lieu. M. le ministre des finances a contesté ce fait, mais ce fait me parait incontestable, en présence de la législation qui régit la matière.

Remarquez, messieurs, que jusqu'à présent aucune difficulté n'a dû se présenter ; tous les changements qui ont été apportés aux statuts, ont pu l'être par les 60 plus forts actionnaires ; mais lorsqu'il s'agira de modifier les dispositions capitales des statuts, il faudra l'assentiment de tous les actionnaires indistinctement. C'est ainsi que lorsque les actionnaires seront convoqués, si un seul d'entre eux veut la dissolution de la société , cette dissolution, je le répète, devra avoir lieu immédiatement.

Eh bien, que peut-il arriver ? C'est que si vous ne liquidez pas avec la Société Générale avant le 31 décembre 1849, vous pouvez vous trouver dans un très grand embarras. Je suppose qu'un seul actionnaire demande, à l'époque dont il s'agit, la dissolution de la société, et que les autres actionnaires partagent l'opinion de M. le ministre des finances; il en résultera un procès ; ce procès peut traîner en longueur; il peut se faire que pendant plusieurs années on soit en instance, avant d'avoir une solution. Ce sera un embarras fort grave pour le gouvernement belge ; vous pourrez, lors de la liquidation définitive, vous trouver en présence d'une société qui sera elle-même en instance vis-à-vis des tribunaux.

Je sais que M. le ministre des finances n'admet pas ce raisonnement, mais je voudrais qu'il nous donnât un seul motif qui puisse détruire ce que je viens d'avancer ; homme de loi, M. le ministre doit savoir qu'il n'est pas permis aux 60 plus forts actionnaires d'introduire des modifications statutaires ; il faut pour cela l'assentiment de tous les actionnaires.

Je ne pense pas que je doive entrer dans d'autres considérations pour engager la chambre à accueillir ma proposition; seulement, je ferai observer qu'elle doit s'appliquer également au premier paragraphe l'article, c'est-à-dire que la Société Générale cessera ses fonctions de caissier général avant le 1er janvier 1849.

En adoptant ma proposition, vous aurez plus de vingt mois pour statuer sur la question ; c'est plus qu'il n'en faut pour terminer l'affaire ; les intérêts de l'Etat exigent que l'on ne remette point la solution de la question à l'époque où la liquidation de la Société pourrait susciter de grands embarras.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, un des motifs principaux que j'ai déjà eu l'honneur d'exposer à la chambre, pour maintenir la date indiquée, c'est que les changements qui pourraient être introduits dans les statuts, seraient de telle nature, qu'ils résoudraient les objections souvent produites, depuis 1830, dans cette enceinte et dans le pays.

Ce résultat ne peut être obtenu si, l'année prochaine, vous mettez en doute la continuation du service du caissier de l'Elat.

Ce n'est pas même l'année prochaine ; d'après l'amendement de l'honorable M. Delehaye, c'est immédiatement. Je vais le démontrer.

Selon l'honorable M. Delehaye, il faudrait qu'une loi fût intervenue avant le 31 décembre 1847. Nous sommes aujourd'hui au mois de mars 1846 ; il faudrait donc que le gouvernement dénonçant éventuellement la convention, vînt nous proposer une loi, pour continuer le service du caissier de l'Etat, parce que, s'il ne le faisait pas, il ne serait peut-être pas en mesure d'agir à une date plus éloignée.

Ce qu'on vous propose par cet amendement, c'est donc de décider en quelque sorte dès à présent que le service du caissier de l'Etat sera retiré à la Société Générale. Eh bien, je pense que la chambre agira d'une manière plus prudente, plus conforme aux véritables intérêts du pays, en tenant, comme je le propose, cette question en suspens jusqu'à l'époque où l'on pourra apprécier dans son ensemble et les questions soulevées par l'amendement de l'honorable M. Lebeau, et celles qui se rapportent à l'organisation du service du caissier de l'Etat, et les changements qui pourront être éventuellement apportés aux statuts de la Société Générale.

On a déjà agité dans cette enceinte la question de savoir si l'arrêté de 1843 était obligatoire, en ce sens que le refus d'un seul actionnaire pourrait en paralyser l'exécution.

Je pense que cette question, délicate en droit, je l'avoue, ne doit guère nous préoccuper. Si la situation de la Société Générale est telle que je viens de le définir, l'intérêt commun de tous les actionnaires, on peut l'affirmer dès à présent, est dans la prorogation des statuts de la société.

Il y a plus : il ne m'est pas démontré que si l'un des actionnaires, porteur d'une action, refusait cette prorogation, tous les autres actionnaires n'eussent pas le droit de le désintéresser, c'est-à-dire de1 liquider quant à lui, et fussent obligés, par suite du refus du porteur d'une seule action, de liquider le fonds social tout entier ; il ne m'est pas démontré que telle ne dût pas être l'application des principes du droit à une société anonyme.

L'honorable préopinant me paraît dominé trop exclusivement par les principes du droit civil, en ce qui concerne les sociétés ordinaires. Mais voyons ce que c'est qu'une société anonyme, et quels sont les principes du droit commercial à cet égard.

Le principe d'après lequel une société ne se continue pas contre la volonté d'un seul associé, est inhérent à la société civile ordinaire ; mais la société anonyme, d'après le Code de commerce, est une association de capitaux; si donc cette association veut se continuer, je ne vois pas pourquoi la volonté d'un seul actionnaire entraînerait la dissolution totale, alors que cet actionnaire récalcitrant serait désintéressé.

Quoi qu'il en soit, je ne fais qu'indiquer cette question ; je l'avoue franchement, je ne suis pas préparé à la discuter au point de vue des principes du droit; mais il me paraît qu'elle doit rester sans influence sur la décision de la chambre. Les motifs qui m'ont porté à faire concorder les dates, me paraissent devoir prédominer sur les considérations qui peuvent se rattacher à une éventualité aussi incertaine que celle du refus d'une prorogation qui est si évidemment dans l'intérêt de tous les fonctionnaires.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.

Le sous-amendement de M. Delehaye tendant à substituer la date du 31 décembre 1848 à celle du 31 décembre 1849 dans le premier paragraphe de l'article premier, et celle du 1er janvier 1849, à celle du 1er janvier 1850, dans le troisième paragraphe, est mis aux voix et n'est pas adopté.

Le sous amendement proposé par M. Lebeau est mis aux voix et n'est pas adopté.

L'article 57 proposé par le gouvernement est mis aux voix et adopté.

(page 920) « Art. 58. Les dispositions de la présente loi seront appliquées successivement par arrêté royal, à mesure qu'il aura été pourvu à leur exécution.

« Elle sera obligatoire dans toutes ses parties, au plus tard, le 1er janvier 1848. »

- Adopté.

(page 920) « Art. 59. Un règlement général organique le la comptabilité sera publié par les soins du gouvernement, lorsque toutes les dispositions de la présente loi seront mises à exécution. »

M. Lebeau. - Ne serait-il pas nécessaire d'indiquer quelque part que le règlement de 1824 sera abrogé, à partir de l'exécution de la présente loi ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, je crois que, d'après les dispositions de la nouvelle loi, et le règlement qui en sera la conséquence, il ne restera absolument rien du règlement de 1824. Si des dispositions de ce règlement devaient être maintenues, on les ferait passer dans le règlement nouveau.

- L'article 59 est mis aux voix et adopté.

M. le président (M. Liedts). - Je demanderai au gouvernement si l'article 46 du projet de loi primitif ne doit pas trouver place ici parmi les dispositions transitoires. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 46 (transitoire). Les comptes seront rendus conformément à la présente loi, à partir de l'exercice...

« Quant aux exercices antérieurs, la justification des dépenses se fera par la production des registres d'imputation tenus à chaque département ministériel. »

La section centrale propose d'ajouter à la suite du mot : « l'exercice », le millésime « 1846 ».

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, je me suis à dessein abstenu de reproduire cet article. La question est décidée par l'article 58. Lorsque le gouvernement aura introduit tout le régime de comptabilité, il produira les budgets et les comptes dans la forme déterminée par la loi.

(page 920) M. le président. - Il reste un article additionnel proposé par M. de Bonne. Il est ainsi conçu :

« La cour des comptes est chargée de juger tous les comptes des recettes et dépenses des agents comptables de l'Etat ou réputés tels. »

M. de Bonne. - Je retire ma proposition.