Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 10 février 1841

Lecture, développements et prise en considération

M. le président – MM. Dubus (aîné) et Brabant ont déposé hier, sur le bureau, une proposition qui a été renvoyée aux sections. Toutes les sections en ont autorisé la lecture :

« Projet de loi.

« Léopold, etc.

« Nous avons de commun accord, etc.

« Art. 1er. L’université catholique de Louvain, dont l’acte d’érection est annexé à la présente loi, est déclarée personne civile et, en cette qualité, elle peut acquérir et aliéner des biens. »

« Art. 2. Cet établissement ne peut acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ni aliéner les biens acquis, qu’en vertu d’autorisation spéciale du Roi. »

« Mandons et ordonnons, etc.

« Bruxelles, le 9 février 1841. »

La parole est à M. Dubus (aîné).

M. Dubus (aîné) développe cette proposition.

- La proposition est prise en considération et renvoyée à l’examen des sections.

Discussion et vote de l'article unique

M. le président – Le premier objet à l’ordre du jour est la suite de la discussion de la loi sur les pensions, mais la section centrale est encore occupée en ce moment à l’examen des amendements ; nous allons, par conséquent, passer à la discussion du projet relatif au traité de commerce avec la Porte Ottomane.

Ce projet est ainsi conçu :

« Vu l’article 68 de la constitution ainsi conçu :

« « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. »

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La convention de commerce entre la Belgique et la Porte Ottomane, signée à Balta-Liman, le 30 avril 1840, sortira son plein et entier effet.

« Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal, et le projet est adopté à l’unanimité des 58 membres présents.

Un membre, M. de Foere, s’est abstenu.

Ont pris par au vote : MM. Brabant, Cools, Coppieters, David, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Leclercq, Lejeune, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen,

La parole est à M. de Foere pour faire connaître les motifs de son abstention.

M. de Foere – Messieurs, je me proposais de parler sur la convention avec la Porte Ottomane, mais il n’y a pas eu de discussion et le vote a commencé sans que je m’en sois aperçu.

J’avais à demander divers éclaircissements sur les dispositions du traité et sur ses conséquences. Le ministère, en proposant la convention, n’est entré dans aucun développement des divers articles du traité. La commission qui propose l’adoption du projet de traité ne nous a donné de son côté aucun éclaircissement sur ses diverses dispositions. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

Si la discussion n’avait pas été close, j’aurais demandé au gouvernement des renseignements et des explications sur le traité, et je serais entré dans une comparaison des effets de cette convention avec les effets d’autres traités dont les projets nous ont été soumis ; car la chambre pourrait bien ne pas s’apercevoir du système dans lequel elle est enveloppée.

Acceptation dans les caisses publiques des billets de la banque de Belgique

M. Rodenbach – Je demande la parole pour une motion d’ordre.

Messieurs, si je suis bien informé, un arrêté récent porte que les billets de la banque de Belgique seront reçus dans les caisses du trésor de l’Etat. Je désirerais que M. le ministre des finances voulût bien me dire si le gouvernement a pris toutes les précautions nécessaires pour que si, contre toute attente, il arrivait derechef une catastrophe financière, l’Etat ne puisse être lésé.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je puis donner à la chambre l’assurance qu’indépendamment de la confiance qu’inspire l’établissement auquel l’honorable préopinant vient de faire allusion, les dispositions spéciales nécessaires pour donner à l’Etat une pleine garantie ont été prises lorsque la mesure dont on vient de parler a été arrêtée.

Discussion de l'article unique

M. le président – Nous passons à la discussion du projet de loi interprétatif de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1817

Il est ainsi conçu :

« Article unique. L’article 1er de la loi du 27 décembre 1817 (Journal officiel, n°37) est interprété de la manière suivante :

« L’impôt perçu à titre de droit de succession est dû sur la valeur de tout ce qui est recueilli par le conjoint survivant, dans la succession du conjoint prédécédé, à titre de gain de survie coutumier. »

M. de Langhe – Je n’ai rien à opposer à l’article en discussion ; mais je veux faire connaître à M. le ministre des finances un fait duquel pourrait résulter une mesure de représailles envers la France.

Dans le pays que j’habite, la plupart des fortunes territoriales sont situées partie en France et partie en Belgique, de sorte qu’il arrive fréquemment qu’une succession s’ouvre en France, ayant des propriétés en Belgique, et réciproquement qu’une succession s’ouvre en Belgique ayant des propriétés en France.

Lorsqu’une succession s’ouvre en Belgique, laquelle possède des immeubles en France, il est arrivé depuis quelque temps que l’administration française a élevé de singulières prétentions. Je ne sais si ces prétentions ont déjà été jugées par la cour de cassation de France ; mais en tout cas elles existent, et elles sont très nuisibles aux intérêts des Belges qui sont héritiers de successions ouvertes en Belgique. Je vais poser un exemple, pour faire comprendre plus facilement le fait que j’ai à signaler.

Je suppose une succession de 100,000 francs ouverte en Belgique. Dans cette succession, il y a un immeuble d’une valeur de 10,000 francs en France ; eh bien, l’administration française exige qu’il soit fait un partage séparé des immeubles en Belgique et de l’immeuble en France, de manière à pouvoir exercer un droit de soulte sur la partie de l’immeuble qui est tombé en entier dans le lot d’un des héritiers. Je suppose que la succession de 100,000 francs se partage entre deux personnes, cela fait 50,000 francs pour chacune.

On fait que l’immeuble situé en France soit tout entier dans un lot. L’héritier à qui le lot tombera en partage aura donc 50,000 francs dont 10,000 en France. L’administration française exige qu’il soit fait un partage par moitié égale de ces 10,000 francs, ou bien il faut payer un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l’immeuble situé en France qui se trouve dans un seul lot.

On dit que cette affaire est pendante devant la cour de cassation de France, mais il est de fait que plusieurs héritiers belges ont payé le droit de soulte.

Si cet abus, car j’appelle cela un abus, était consacré par la jurisprudence française, il y aurait lieu de prendre des mesures de représailles à l’égard des successions qui s’ouvriraient en France au droit d’héritiers français et qui comprendraient des immeubles situés en Belgique. Il faut que les habitants des deux pays soient traités de la même manière.

Je demanderai à M. le ministre des finances s’il a connaissance des faits que je viens de signaler, et en cas de négative, je le prie de vouloir bien prendre des informations à ce sujet.

M. de Mérode – Messieurs, l’objet qui vient d’être signalé par l’honorable M. de Langhe, m’est parfaitement connu, car il me concerne même personnellement.

Avant 1830 et même postérieurement lorsque les partages s’accomplissent en France et en Belgique, et sur toutes les frontières en général, on ne s’enquérait pas dans quel pays étaient placés les biens. On admettait le partage égal des terres ou maisons, bien que situés en divers pays, tel qu’il avait été admis par les héritiers. Mais depuis quelques années, l’administration de l’enregistrement en France a eu recours à un procédé excessivement fiscal, et contraire à ce qui continue de se pratiquer ici. On a prétendu que dans tout partage qui avait lieu entre des héritiers qui possédaient des biens sur les deux territoires, lorsque les uns avaient une part plus considérable en France que les autres ; on a prétendu, dis-je, que cet excédant devait subir le droit de mutation.

C’est là, messieurs, une véritable injustice, lorsqu’on se reporte surtout à tous les événements politiques qui ont changé si souvent les frontières. La frontière entre la Belgique et la France a subi des modifications très fréquentes sous le règne de Louis XIV ; elle en a subi à l’époque de la république française,. Par le traité de Paris, les cantons de Chimay, de Philippeville et de Couvin étaient restés à la France, et ils en furent séparés après la bataille de Waterloo, pour être de nouveau réunis à la Belgique. Nous avons eu un autre exemple de cette mutation de limites, dont deux de nos provinces, le Luxembourg et le Limbourg, ont été les victimes.

Il résulte du procédé que j’ai signalé, qu’il apporte un nouveau préjudice aux habitants qui déjà ont tant à souffrir de tous les événements politiques amenant un changement de frontière. Je pense qu’il est du devoir du gouvernement de réclamer avec énergie contre un pareil système, et d’engager le gouvernement français à revenir sur une mesure aussi fiscale et qui n’est pas en usage chez nous.

Si on ne se montrait pas en France disposé à revenir à des procédés qui doivent être réciproques, il faudrait nécessairement recourir aux représailles dont a parlé l’honorable M. de Langhe. Mais j’espère que le gouvernement français, cédant aux réclamations du nôtre, rentrera dans un système plus équitable envers les intérêts légitimes d’un si grand nombre de familles possessionnées sur les limites respectives des deux pays. Les moyens de réprimer toute fraude de part et d’autre sont trop faciles pour qu’il soit nécessaire de les indiquer.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je n’avais pas connaissance des faits qui viennent d’être signalés ; le gouvernement s’empressera de prendre à cet égard des informations particulières, et la chambre peut être assurée qu’il ne négligera rien, pour appuyer les droits des nationaux qui auraient des intérêts engagés en pays étranger.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion générale est close.

Vote de l'article unique

On passe à l’appel nominal sur l’article unique du projet de loi. Il est adopté à l’unanimité des 65 membres qui ont répondu à l’appel nominal. Le projet de loi sera transmis au sénat.

Ont pris part au vote :

MM. Brabant, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dubus (aîné), Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Kervyn, Lange, Lebeau, Leclercq, Lejeune, Liedts, Lys, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirson, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Wallaert et Zoude.

Discussion des articles

M. Zoude monte à la tribune et donne lecture du rapport de la section centrale sur l’amendement de M. Dubus aîné, ainsi conçu :

« Pour établir, d’après les règles ci-dessus, les pensions des agents diplomatiques, on prendra pour base, par assimilation :

« Pour les ministres plénipotentiaires, le traitement des ministres ;

« Pour les ministres résidents et les chargés d’affaires, le traitement des gouverneurs. »

Messieurs, la section centrale a reconnu avec l’auteur de l’amendement qu’il y aurait abus dans l’application de la loi si le traitement des agents diplomatiques était pris pour base de la liquidation de leur pension. Car il est exact de dire que ces agents sont rétribués en proportion des dépenses extraordinaires qu’ils doivent faire à l’étranger, tels que ceux de logement, représentation et autre auxquels ils ne seront plus assujettis dans la vie privée. En conséquence, la section centrale a l’honneur de vous proposer l’adoption de l’amendement de M. Dubus, modifié comme suit :

Cet amendement formera un paragraphe à insérer après le premier de l’article 13 du projet.

« § 2. Néanmoins la moyenne pour la pension des agents diplomatique ne pourra être établie sur un traitement supérieur à celui des ministres, pour les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires ; au traitement des gouverneurs civils, pour les ministres résidents, et aux deux tiers de ce dernier traitement pour les chargés d’affaires. »

M. Dubus (aîné) – Je me rallie à la proposition de la section centrale, mais on me fait remarquer à l’instant même que l’amendement n’est pas complet, qu’il faudrait aussi l’appliquer aux consuls. Il y a en effet des consuls dont les traitements, par suite de certaines nécessités de position, sont aussi élevés que ceux des chargés d’affaires. On pourrait donc mettre sur la même ligne les charges d’affaires et les agents consulaires.

M. le président – Les consuls rétribués ?

M. Dubus (aîné) – Oui, M. le président.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Messieurs, c’est sans doute par l’effet d’un malentendu que je n’ai pas été prévenu du moment où la section centrale devait s’occuper de cet amendement. Je comptais être appelé dans son sein pour donner quelques explications. J’aurais fait remarquer notamment, comme vient de le faire l’honorable M. Dubus, que l’amendement était incomplet. Du reste, si l’amendement est adopté, comme il sera soumis à un second vote, j’aurai le temps de l’examiner, de voir s’il est complet, et s’il ne présente pas quelques conséquences qui ne sont pas tout à fait conformes à l’esprit qui l’a dicté. Si j’ai bien saisi l’amendement, à la lecture qui en a été faite, il en résulterait cette conséquence assez bizarre que certains consuls jouiraient d’une pension calculée sur un traitement plus élevé que celui qu’ils reçoivent aujourd’hui. Ainsi, il y a des consuls dont le traitement est inférieur aux 2/3 du traitement des gouverneurs, cependant la pension de ces consuls serait calculée sur les 2/3 du traitement actuel des gouverneurs. Remarquez, messieurs, que ce traitement pourrait être augmenté, et qu’alors la singulière circonstance que je signale deviendrait encore plus choquante.

Je ne fais pas cette observation, messieurs, pour élever une exception dilatoire ; je consens volontiers à ce que l’amendement soit mis en délibération.

J’ai cependant à faire remarquer que je ne suis pas tout à fait de l’avis de la section centrale sur la nécessité de placer les agents diplomatiques dans une position exceptionnelle. En général pour eux, comme pour les fonctionnaires qui résident à l’intérieur, le traitement est la représentation des services qu’ils rendent et des nécessités inhérentes à leurs fonctions. Je ne vois pas dès lors pourquoi on ne laisse pas les agents diplomatiques sous le régime des dispositions générales de la loi. Remarquez, messieurs, que si le traitement de quelques agents diplomatiques est élevé, plusieurs d’entre eux sont frappés d’une sorte d’expatriation. Je parle surtout de ceux qui ont leur résidence outre-mer et parmi lesquels il s’en trouve plusieurs qui habitent des climats malsains. Les agents consulaires notamment sont quelquefois obligés de faire des explorations dans des pays, où ils compromettent gravement leur santé, où ils exportent leurs jours. Il me semble que la position de ces agents est assez pénible pour qu’on les laisse jouir du droit commun.

Il faut encore remarquer que les agents diplomatiques et les agents consulaires ne sont pas placés dans la même position que les ministres à portefeuille qui n’ont pas besoin, d’après la nouvelle loi, d’avoir le même temps de service ni d’être frappés d’infirmités contractées dans leurs fonctions pour être admis à la pension, les agents diplomatiques devront, en règle générale, avoir 60 ans d’âge et 30 années de services, à moins que par suite d’infirmités contractées dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne soient dans l’impossibilité de rendre encore des services à l’Etat.

Toutefois, comme il a été fixé un maximum assez modique pour la pension, et que par conséquent la disposition qui nous est soumise produira dans très peu de cas son effet à l’égard des agents diplomatiques fortement rétribués, j’abandonnerai volontiers la question à la décision de la chambre, d’autant plus que, par suite des idées d’économie que je vois dominer dans l’assemblée, ce serait peut-être perdre son temps que de combattre l’amendement.

M. Smits – Je crois, messieurs, qu’il faudrait remplacer les mots : « consuls rétribués », par ceux de « consuls à traitement fixe » ; car en général les consuls sont rétribués, attendu qu’ils reçoivent des droits consulaires.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – L’honorable préopinant perd de vue qu’il y a une disposition qui domine toute la loi, dispositions d’après laquelle il faut être salarié par l’Etat pour avoir droit à la pension.

M. Dubus (aîné) – Je répondrai aux observations présentées par M. le ministre des affaires étrangères qu’il y aura un second vote. La disposition relative aux consuls arrive sans doute d’une manière tout à fait inopinée, mais on pourra, si on le juge utile, la modifier au vote définitif. Il faut seulement qu’il soit établi dès maintenant que l’amendement sera également applicable aux agents consulaires.

- L’amendement tel qu’il a été rédigé par la section centrale est mis aux voix et adopté, avec l’addition proposée par M. Dubus (aîné).

M. le président – Je prierai M. Zoude de dire à la chambre s’il a un autre rapport à présenter relativement à la loi des pensions ?

M. Zoude, rapporteur – Nous avons eu une séance assez longue, mais nous ne sommes pas encore tombés d’accord sur les amendements que nous avons encore à examiner. Le rapport sur ces amendements ne pourra donc être présenté que demain.

M. de Puydt – Je rappellerai à la chambre que dans une séance précédente, j’ai eu l’honneur de proposer un amendement à l’article 15. Le dernier paragraphe de cet article est ainsi conçu :

« Les services ne seront comptés que de la date du premier traitement d’activité, à partir de l’âge de 18 ans accomplis, sauf pour le surnumérariat dûment commissionné, qui ne sera pas soumis à ces deux conditions. »

Je propose par mon amendement de rédiger la dernière partie de cette disposition de la manière suivante :

« Sauf pour le surnumérariat dûment commissionné, et pour les fonctionnaires auxquels à titre d’études spéciales, il est accordé par des lois antérieures un certain nombre d’années en sus du temps de service. »

Cet amendement, messieurs, a pour objet de réparer une omission qui a été commise à l’égard de fonctionnaires qui, par la nature de leurs services, méritent toute la sollicitude du gouvernement, je veux parler des ingénieurs des ponts et chaussées qui ont dû faire de longues études pour devenir aptes à remplir leurs fonctions ; je veux aussi parler des ingénieurs militaires ou des officiers d’artillerie qui seraient entrés dans des positions civiles. Les fonctionnaires de ces diverses catégories ont droit, d’après la loi organique de l’école militaire belge, et d’après la loi organique de l’école polytechnique, à un certain nombre d’années de service qui leur sont comptées à titre d’études spéciales lorsqu’il s’agit de liquider leur pension. Si l’on omettait ces années de service dans le calcul de la pension des fonctionnaires dont il s’agit, on leur porterait un grand préjudice. Je recommande donc mon amendement à l’attention de la section centrale.

Une voix – Il a été imprimé et distribué depuis 15 jours.

M. de Puydt – Alors il vaudrait peut-être mieux le discuter immédiatement. Que la chambre en décide.

M. de Garcia – Je demande le renvoi à la section centrale. L’amendement a une assez grande portée et l’on a généralement suivi cette marche pour tous les amendements.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Comme l’article 15 lui-même n’a pas été voté, je ne pense pas qu’on puisse voter de suite l’amendement.

M. le président – L’article 15 a été ajourné parce qu’il y était question de retenue. On propose le renvoi de l’amendement de M. de Puydt à la section centrale.

- Ce renvoi est ordonné.