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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 16 décembre 1840

(Moniteur n°352 du 17 décembre 1840)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures.

M. de Villegas lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre

« Des distillateurs et marchands en gros de boissons distillées de la ville de Tirlemont demandent l’abrogation de la loi du 18 mars 1838. »

« Même pétition des débitants de boissons distillées de Gosselies. »

- Renvoi à la section centrale pour le budget des voies et moyens, et insertion au Moniteur, sur la proposition de M. Puissant.

Projet de loi portant séparation de la section de Harlue d'avec la commune de Bonnine

Rapport de la section centrale

M. de Garcia, organe d’une commission, présenté le rapport sur le projet de loi concernant la séparation de la section de Harlue d’avec la commune de Bonnine.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre en fixe la discussion après les objets qui sont à l’ordre du jour.

Projet de loi portant cession du pont domanial de Stalhille à la province de la Flandre occidentale

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Mercier) dépose un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à vendre, dans la Flandre occidentale, la propriété domaniale du point de Staelen.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué.

La chambre le renvoie à une commission qui sera nommée par le bureau.

Projet de loi portant le budget du ministère de la justice de l'exercice 1841

Discussion générale

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Messieurs, c’est aujourd’hui le troisième jour que dure la discussion générale du budget du département de la justice ; et à part quelques observations qui touchent aux traitements des membres de l’ordre judiciaire et au petit séminaire de Saint-Trond, observations sur lesquelles je reviendrai quand nous nous occuperons des articles qui concernent ces deux points, il n’a été rien dit qui ait trait, soit sous un point de vue général, soit sous un point de vue particulier quelconque, au budget que nous discutons.

Un membre de cette assemblée a, au nom des opinions libérales, opinions qui, je crois pouvoir le dire, ne sont pas chez lui les mêmes en tout point que chez les divers membres qu’on qualifie du nom de libéraux, et au nom desquelles par conséquent il n’est guère possible de parler ; ce membre, dis-je, a attaqué la tendance des opinions d’une autre partie de l’assemblée qu’on qualifie ordinairement de catholique. A cette attaque, la défense ne s’est pas fait attendre, et de là est résultée une discussion sur la nature de l’opinion catholique et de l’opinion libérale, sur l’opposition de ces deux opinions, sur leurs tendances, sur leur plus ou moins de tolérance, discussion qui menace d’occuper encore quelques jours les moments de cette assemblée.

Le gouvernement, messieurs, doit et veut rester étranger à ce débat ; cette opposition des opinions libérale et catholique, il ne doit ni ne veut la reconnaître. Pour lui, il n’y a que les droits et les intérêts de la nation qui l’occupent ; sa tâche est de veiller à ces droits et à ces intérêts, et d’y veiller en prenant pour règle les principes de notre constitution, principes qu’il suivra avec la plus grande fermeté, je l’ai déjà dit plusieurs fois, et qu’il suivra non seulement selon la lettre, mais aussi selon l’esprit des dispositions qui les consacrent.

Je n’aurais donc rien à dire dans une discussion empreinte d’un tel esprit, si l’un des honorables préopinants, et j’aime à croire qu’il l’a fait contre son gré, ou plutôt que ce résultat est tout à fait contraire à sa pensée, s’il n’avait mêlé le gouvernement dans ce débat, en parlant d’une récompense honorifique accordée à un fonctionnaire public, en attribuant cette récompense à ses opinions hostiles aux catholiques (car il vous a dit qu’il n’avait d’autres titres à la récompense qu’il a reçue, que cette hostilité) ; en attribuant encore aux faveurs qu’on voulait lui accorder le refus qui a été fait, ou au moins le retard qui a été apporté par le gouvernement à transférer les inscriptions hypothécaires, concernant l’arrondissement de Verviers, au bureau des hypothèques de Verviers.

Ces imputations, messieurs, je les répudie, parce qu’elles sont contraires à l’esprit qui nous anime et qui ne cessera de nous animer aussi longtemps que nous serons aux affaires.

Je regrette que l’honorable membre qui a cru devoir donner une leçon à un membre de cette assemblée, qui, il y a quelques jours, avait attaqué des absents, ne se soit pas appliqué la leçon à lui-même.

Du reste, quant au fait, je dois le déclarer, l’honorable membre est dans une complète erreur ; et je me sers de ce terme, parce que j’aime à croire encore qu’il n’y a eu de sa part qu’erreur ; je ne croirais jamais qu’un homme loyal puisse transgresser la vérité de science certaine.

Que l’honorable préopinant l’apprenne donc, puisqu’il semble l’ignorer ; le fonctionnaire public dont il a parlé a été décoré, parce qu’il avait des titres administratifs à cette décoration. Tout le monde sait qu’il a rempli et continue à remplir des fonctions élevées dans l’administration des finances ; qu’il est un de nos administrateurs les plus actifs, les plus zélés et les plus intelligents. Il sait que c’est à ce titre qu’il a reçu des marques de considération de différents ministères, que c’est à ce titre qu’il a été envoyé à Londres, lorsqu’il s’est agi de nos négociations financières ; que c’est à ce titre qu’il a été appelé au secrétariat général du département des finances ; que c’est à ce titre encore qu’il a été nommé conservateur des hypothèques à Liége, conservation qui était pour lui une faveur, puisque ses appointements se trouvaient à peu près doublés.

Tous ces titres, messieurs, lui ont été reconnus par le ministère, sous l’administration de l’honorable M. de Theux ; et certes, on ne peut pas croire qu’en les reconnaissant, M. de Theux et ses collègues aient eu en vue de récompenser des opinions hostiles au catholicisme.

Eh bien, les services que ces ministres ont reconnus, nous avons pu les reconnaître aussi, et personne n’a le droit d’attribuer à d’autres intentions, à d’autres sentiments, la récompense honorifique qui a été accordée à ce fonctionnaire public.

Ce que j’ai dit des motifs qui ont déterminé cette récompense, je le dis aussi du retard qui a été apporté au transfert des inscriptions hypothécaires, concernant l’arrondissement de Verviers, au bureau de Verviers.

Non, messieurs, le gouvernement n’a pas reculé devant cette mesure, comme l’a dit le préopinant, pour accorder une faveur au fonctionnaire dont il s’agit. Elle a été proposée sous les deux précédents ministères. Il sait par quels motifs l’honorable M. Ernst n’a pas pu y donner suite ; il sait aussi pour quels motifs l’honorable M. Raikem n’a pu non plus prendre une décision. Si l’on n’a pas donné suite à la proposition, ce n’était pas à dire qu’on reculât devant la mesure ; elle a été examinée, elle a fait l’objet d’une instruction approfondie, et à l’heure qu’il est, cette instruction est terminée, de sorte qu’il ne se passera peut-être pas quelques jours, sans qu’un projet de loi vous soit apporté à ce sujet.

Je devrais, messieurs, m’arrêter ici, car le débat qui est engagé depuis plusieurs séances ne nous concerne qu’en ce point. J’ai cru devoir répondre sur ce fait à l’honorable M. Demonceau, par les mêmes raisons qui m’ont porté à répondre à l’honorable M. Delfosse, il y a quelques jours.

Ces attaques, qui partent de points si opposés montrent que nous sommes dans la véritable voie, que nous suivons une route également éloignée de tous les extrêmes, une route de modération et que nous devons y persister, si nous voulons remplir la mission qui nous est confiée.

Cette position que nous avons prise, messieurs, m’inspire la confiance de dire, avant de me rasseoir, quelques mots sur la tendance de la discussion dans laquelle nous sommes engagés.

Quel est le fruit que nous retirerons d’une semblable discussion ? Cette question, je ne crains pas de vous l’adresser, parce que je suis convaincu que je parle à tous hommes de bon sens, à tous hommes attachés au pays, à tous hommes disposés à sacrifier leur amour-propre, un vain triomphe d’opinions individuelles, à la bonne gestion des affaires du pays. Je répète donc ma question, et je vous demande, messieurs, quel fruit nous retirerons de cette discussion. Le budget du ministère de la justice en sera-t-il mieux élucidé ? Non, messieurs, vous le savez, il n’y a pas le moindre rapport entre ce budget et la discussion qui vous occupe depuis trois jours. La direction que suit le gouvernement sera-t-elle au moins rectifiée ? Non, messieurs, cette direction, je maintiens qu’elle est droite, loyale, conforme aux principes de la constitution et que jusqu’à présent le plus léger reproche ne peut lui être fait.

La discussion qui est engagée ne peut donc exercer aucune influence sur la marche des affaires ; ou plutôt je me trompe ; oui, elle en exercera, mais ce sera une influence fatale, et c’est là le fruit que vous en retirerez ; si elle continue, elle ne sera pas finie avant plusieurs jours, et l’assemblée se trouvera, au bout de ce temps, divisée en deux camps ennemis l’un de l’autre. Quel sera le résultat de cette hostilité ? C’est que les affaires du pays seront sacrifiées. (C’est vrai !) Oui, messieurs, c’est vrai, les affaires du pays seront sacrifiées. Nul homme de bon sens, nul homme de modération ne peut en disconvenir, les affaires du pays seront sacrifiées, si nous continuons à marcher dans cette voie, si nous continuons à nous débattre sur les oppositions de l’opinion catholique et de l’opinion libérale, qui n’ont que faire dans nos travaux et que nul peut-être ne pourrait définir en présence des principes de la constitution, et si ces principes sont religieusement observés, et le gouvernement veut les observer religieusement, et il n’a donné à personne le droit de mettre en doute sa sincérité.

Tant que cette hostilité règnera dans cette assemblée, aucun projet de loi ne sera plus examiné en lui-même, aucune affaire ne sera plus traitée par des considérations tirées de sa nature propre ; on examinera toutes les lois, on traitera toutes les affaires en vue de ceux qui les auront proposées ou qui viendront les défendre ; on les examinera, on les traitera en vue du triomphe de l’opinion qu’on veut faire prévaloir, quelque étrangères que soient ces opinions aux intérêts qu’il s’agira de régler, aux droits qu’il s’agira de consacrer.

Croyez-vous que nos affaires seront bien conduites quand elles le seront dans une telle voie. Croyez-vous-même que le mal que je vous signale s’arrêtera dans cette chambre ? Non, il en sortira ; car vous êtes les représentants du pays. Cette irritation que vous semez ici, vous la sèmerez aussi dans le pays.

Quelques membres – C’est vrai ! c’est vrai !

D’autres membres – Ce n’est pas nous qui avons commencé.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Ce que je dis ici, je le dis à tous.

M. Demonceau – Adressez-vous à gauche.

M. Duvivier – A tout le monde.

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je vous prie, messieurs, de vous rappeler ce que je viens de vous dire. Je vous ai posé cette question : quel sera le fruit de la discussion dans laquelle nous nous engageons. Cette question, ai-je ajouté, je vous l’adresse parce que tous tant que vous êtes, je vous regarde comme des hommes de bien, comme des hommes de bon sens attachés au pays. Après ces paroles, je suis étonné qu’on puisse travestir mes intentions, supposer que je m’adresse à une partie de l’assemblée plutôt qu’à l’autre. Non, messieurs.

Je vous l’ai dit, cette discussion, qui tend à mettre en opposition des opinions qui n’ont aucun rapport avec la constitution, puisqu’elle les garantit toutes en les protégeant toutes, tend à diviser la chambre en deux camps. Ce que je dis à la chambre, je le dis au pays. Cette division, qui s’établira dans la chambre, s’établira aussi dans le pays, car vous êtes les représentants du pays, car vos commettants prendront fait et cause pour vous. Je dis donc que le mal que vous aurez produit ici se reproduira partout, sur une plus grande échelle, dans les conseils communaux et provinciaux, car les intérêts du pays se traitent partout dans la commune comme dans la province, comme dans les chambres.

Cet esprit, qui dominera dans cette chambre, envahira les élections communales et provinciales, envahira toutes les discussions d’affaires ; on n’ira plus à ces élections, on ne s’occupera plus de ces affaires, en vue de tel ou tel but opinion qu’on aura devant soi. Et ce résultat funeste, messieurs, ne s’arrêtera pas là, il sortira du pays ; l’état de l’Europe est changé. Il est difficile, je ne veux pas prévoir l’avenir ; la paix sans doute n’est plus aussi compromise qu’elle l’était il y a quelques mois ; mais vous vous rappelez qu’il y a cinq mois nous jouissions de la paix la plus profonde, et du jour au lendemain nous avons vu le feu près d’être mis à toutes les parties de l'Europe.

Ce qui est arrivé peut arriver encore, le système des alliances en Europe est changé ; son état est, je le répète, bien autrement difficile qu’il y a cinq mois. Si des événements survenaient, comment voulez-vous y faire face dans l’état de désunion vers lequel vous courez et dans lequel vous n’inspirerez de confiance à personne ? Pour moi, je le déclare, et puissent les événements me donner un démenti, au premier coup de canon, comme personne ne pourra compter sur vous, vous serez un embarras et un danger pour tous, et bientôt vous aurez cessé d’exister..

Voilà, messieurs, quel sera le résultat d’une discussion qui n’a aucune espèce de rapport avec les affaires du pays. Je vous en supplie : revenons au budget, oublions ces débats qui ne touchent en rien au budget de la justice, venons à ce budget, critiquez-le avec la plus grande sévérité, je répondrai aux critiques et je ne chercherai qu’à m’éclairer en les écoutant.

J’ai été interrompu parce qu’on a cru voir dans mes paroles quelque chose qui s’adressait à une partie de l’assemblée plutôt qu’à une autre. En terminant, je crois encore devoir répéter que ce que j’ai dit, je l’adresse à tous. Quand une discussion s’engage et menace de dégénérer en irritation, c’est aux deux partis qu’il faut s’adresser, et c’est à eux deux que je me suis adressé.

Je n’air rien dit que dans l’intérêt de la conciliation que j’ai conseillée. Si l’on ne se rend pas à mes conseils, du moins on ne suspectera pas mes intentions.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, j’avais demandé la parole dans le dessein de répondre au discours par lequel a été ouverte la discussion générale du budget de la justice. Depuis que ce discours a été prononcé, depuis que j’ai demandé la parole pour y répondre, d’honorables membres l’on rencontré d’une manière générale. Mais ces réponses-là ne suffisent pas selon moi. Et j’ai cru qu’il m’importait, ainsi qu’à la section centrale dont j’ai eu l’honneur de faire partie, de porter la discussion sur les points qui ont été particulièrement l’objet des accusations qu’il a articulées contre elle.

L’honorable membre dont je parle me semble avoir pris à tâche de convertir toutes les questions, même les questions de budget en question de parti, et de soulever dans cette enceinte, en toute occasion, des discussions irritantes. Cet honorable membre a accusé de la manière la plus formelle, la plus injuste, la plus outrageante, les intentions de la majorité de l’assemblée et de la section centrale dont il faisait partie. Il n’y avait, à l’entendre, dans la section centrale, qu’un seul homme juste, impartial, faisant abnégation de tout esprit de parti, ayant pour religion la justice distributive ; et cet homme c’était lui. Tous les autres étaient des hommes de parti, il n’en exceptait personne. Il a fait remarquer qu’il était seul contre six. Or, la section centrale ne se composait que de sept membres. J’ai eu l’honneur de présider la section centrale du budget de la justice, par délégation de notre honorable président, je crois qu’il est de mon devoir de la défendre contre les imputations de l’honorable député de Bruxelles. Ainsi pour le moment, pour moi, le cercle de la discussion se rétrécit. Je n’aborde plus la question générale sur laquelle d’autres orateurs ont assez dit pour fermer la bouche à l’honorable M. Verhaegen, mais je m’attache aux accusations qu’il s’est permises contre nous aux articles qui ont fait l’objet de ces accusations. Je pense qu’il me sera facile de vous montrer qu’il n’y a eu ni esprit de parti, ni apparence d’esprit de parti d’aucun des membres de la section centrale.

Appelons d’abord les accusations précises de l’honorable député de Bruxelles. Il y en a une qui s’adresse à la majorité de cette assemblée, car pour lui les majorités ne pèsent pas plus dans la balance que les opinions individuelles ; du moment qu’on ne partage pas l’opinion du député de Bruxelles, on est nécessairement dans le faux. Vous verrez que la conséquence logique de ses discours est que, fût-il seul de son opinion, il est le seul qui ait raison.

J’ai dit, messieurs, que son attaque s’adresse d’abord à la majorité de cette assemblée. Remarquez que l’attaque est grave ; il ne s’agit de rien moins que d’imputer aux membres qui la composent de mettre en avant des motifs d’économie pour la forme, mais d’avoir d’autres motifs de se prononcer ; et ces motifs véritables, il dit qu’on ne peut les trouver que dans l’esprit de parti. Voilà l’accusation qu’il lance contre la majorité de cette assemblée, parce qu’elle a rejeté une augmentation de dépense de 30 ou 40 mille francs demandés pour des consulats, dépense, selon lui, indispensable, et parce qu’elle a admis une dépense de 40 mille francs pour la légation de Rome qu’il regarde comme inutile. La première dépense est-elle indispensable ? la seconde est-elle inutile ? Oui, dit le député de Bruxelles. Mais pourquoi ? parce que c’est mon opinion.

La question a été discutée, les raisons ont été produites pour démontrer l’inutilité de la première dépense et pour démontrer la nécessité de l’autre. Qu’importe, dit le député de Bruxelles, mon opinion est que l’une est indispensable et que l’autre est inutile.

L’honorable député de Bruxelles ne prend pas la peine de donner une raison, mais il dit : c’est inutile ; parce que c’est mon opinion. On comprend qu’il doive se décider uniquement par un pareil motif quand on examine le début de son discours. Dès le début il dit : nos principes sont ce qu’ils étaient l’année dernière et nous sommes bien résolus de ne jamais faire le sacrifice de nos convictions.

Quand on déclare a priori que l’on a des opinions immuables, et qu’on est résolu de ne pas en changer, quelles que soient les raisons qui pourraient être allégués, quelles que soient les décisions de l’assemblée, quelque forte que soit la majorité qui aura porté ces décisions ; quand on est résolu d’avance de demeurer entrasser contre tout ce qui peut éclairer les questions et aider à les résoudre, alors, en effet, on a toujours raison, on a seul raison, fût-il seul contre tous.

Cependant, je pense que c’est la majorité qui, en définitive, décide dans les assemblées délibérantes, et que l’opinion d’une majorité mérite quelque respect. Je ne prétends pas qu’elle enchaîne les votes de la minorité, qu’on soit forcé de changer d’opinion parce qu’on a vu se produire une majorité contraire à l’opinion qu’on soutient ; mais du moins on doit s’abstenir d’accuser les intentions des membres qui ont énoncé l’opinion de la majorité et de la majorité elle-même.

Ce que je reproche à l’honorable député de Bruxelles, ce n’est pas de conserver ses opinions, mais d’imputer à la majorité de la chambre de se prononcer par esprit de parti, de rejeter sciemment par esprit de parti des dépenses utiles et d’admettre sciemment, aussi par esprit de parti, des dépenses inutiles. Cela, il ne lui est pas permis de le penser, et encore moins de le dire.

Après avoir attaqué la majorité de cette assemblée, l’honorable membre ne sait pas fait faute d’attaquer les intentions de ses collègues à la section centrale. Il leur a reproché d’abord de s’être partagés sur la question de savoir s’il convenait, dans l’état actuel de nos finances, d’émettre un vœu pour l’amélioration du sort de la magistrature, tandis qu’ils auraient voté des émoluments pour le cardinal-archevêque de Malines.

Il leur a reproche, en deuxième lieu, d’avoir été d’avis d’allouer un second subside de 100 mille francs pour le petit séminaire de Saint-Trond. A cet égard, il a prétendu « mettre dans tout leur jour les contradictions dans lesquelles sont tombés quelques honorables collègues, qui, par système d’économie, rejettent des dépenses utiles, indispensables, et s’empressent d’admettre d’autres dépenses que rien ne justifie, si ce n’est l’esprit de parti. » Ce sont là ses propres expressions.

C’est donc par esprit de parti que six membres sur sept de la section centrale ont été d’avis d’admettre les 100 mille francs pour le petit séminaire de Saint-Trond.

Il reproche en outre à cette même section centrale de n’avoir pas voulu émettre le vœu de voir augmenter les traitements des desservants, chapelains et vicaires. Il fait remarquer comme chose exraordinaire que, sur ce point, il s’est trouvé seul contre tous.

Et voici comme il explique ces circonstances : « une sympathie systématique pour le haut clergé, dit-il, a fait négliger ces hommes respectables et laborieux que l’on peut à juste titre appeler les colonnes de l’Eglise. »

Ainsi ce n’est pas par des motifs tirés avec quelque raison de l’état de nos finances, qu’on aurait rejeté ce vœu, c’est par une sympathie systématique pour le haut clergé qui apparemment est antipathique au clergé inférieur.

Après ces attaques, voici comme l’honorable membre a conclu. Vous verrez que la conclusion couronne l’œuvre :

« Ainsi, comme je le disais en commençant, quand il s’agit de faire droit à de justes réclamations, quand il s’agit de faire des dépenses que ne peuvent plus être différées, il faut des économies, il faut des économies quand même, tandis que pour des dépenses que rien ne justifie, on a de l’argent de reste : d’un côté ce sont cent mille francs, que l’on jette au petit séminaire de Saint-Trond ; quarante mille francs qu’on alloue sans raison à un ministre à Rome, est-ce là de la justice distributive ? Il faut cependant bien qu’une bonne fois le pays sache comment on comprend l’économie dans cette enceinte ; il faut bien que les contribuables, dont on prend si chaudement leur intérêt, sachent que cela tient à des considérations toutes autres et que leur intérêt dans cette question, n’est que très secondaire. »

Ainsi, messieurs, quand nous mettons en avant les principes d’économie, nous mentons à notre conscience ; nous avons un autre motif secret que nous ne voulons pas dire, et c’est l’honorable député de Bruxelles qui se charge de vous l’apprendre.

Et je dois vous faire remarquer qu’il ne s’agit pas ici d’expressions échappées à la chaleur de l’improvisation. J’ai vu, en effet, qu’à la fin de son discours, lorsque l’honorable membre a présenté les bases d’une espèce d’édit bursal pour augmenter le produit des frais de justice, il improvisait comme il vous l’a dit, mais j’ai remarqué que la partie de son discours qui contenait les accusations dont je viens de parler étaient écrites à l’avance. C’était donc une attaque préparée à loisir, et l’injure était préméditée.

Cependant on est vraiment étonné, lorsqu’on parcourt la suite du même discours, d’entendre l’honorable membre dire qu’il a marché jusqu’alors « dans une voie de conciliation. » On est tout émerveillé de l’entendre faire à l’honorable M. de Foere des recommandations d’être sage et modéré. « Je serai, dit-il, plus sage et plus modéré que l’honorable abbé de Foere. » Ainsi voilà l’honorable député de Bruxelles, qui, après les violentes attaques que je viens de rappeler, fait un appel à la conciliation, à la sagesse et à la modération. A coup sûr, messieurs, vous trouverez qu’il a joint d’une manière fort étrange l’exemple au précepte.

Qui ne croirai messieurs, d’après les passages que je viens d’extraire du discours de l’honorable membre, qui ne croirait qu’il a pris une part très active aux travaux de la section centrale, qu’il a tâché par tous ses moyens de l’éclairer, et que c’est parce qu’il n’a pu y réussir, qu’il est venu ainsi l’accuser en face de la chambre et du pays ? Eh bien ! celui qui croirait cela se tromperait. C’est que l’honorable membre n’a pour ainsi dire pris aucun part aux travaux de la section centrale. Il y est venu à la vérité les premiers jours, mais il y est venu pour nous annoncer que probablement il ne pourrait pas venir les autres jours.

On pourrait s’étonner qu’ayant accepté le mandat d’une section qui l’avait honoré des fonctions de son rapporteur à la section centrale, il ait trouvé convenable de ne pas en remplir les devoirs. Toutefois je crois juste de dire que le jour où la section centrale a pris ses délibérations était celui où se faisait à Bruxelles une élection municipale à laquelle l’honorable membre portait beaucoup d’intérêt. Cela explique son absence de la section centrale.

Mais tout au moins, puisqu’il n’a pas assisté aux délibérations, il pouvait moins que personne accuser l’esprit dans lequel ces observations ont eu lieu.

Voici toute la participation de l'honorable M. Verhaegen aux travaux de la section centrale : ce sont deux petits morceaux de papier écrits de sa main et qu’il nous a laissés en nous annonçant que nous devions délibérer sans lui. J’en vais donner lecture à la chambre. « A chacun selon ses œuvres, » vous a-t-il dit : eh bien ! voilà toute sa part dans le travail de la section centrale.

L’un de ces morceaux de papier est ainsi conçu :

« Je propose que la section centrale énonce le vœu que la position des desservants et vicaires soit améliorée. »

Voici l’autre :

« Je demande que cet article (c’est le littera C, concernant le séminaire de Saint-Trond), je demande que cet article fasse l’objet d’un projet de loi spécial. Dans tous les cas, je demande le rejet de la somme de 100,000 francs portée pour le petit séminaire de Saint-Trond. »

En nous laissant ces deux petits morceaux de papier, l’honorable membre nous a priés, quand nous arriverions à l’article relatif au petit séminaire de Saint-Trond, de le considérer comme présent et comme émettant l’opinion qu’il avait énoncée su ce fragment de papier ; c’est dans ce dessein qu’il nous l’a laissé.

J’arrive maintenant, messieurs, aux accusations dirigées contre la section centrale ; et j’espère vous mettre à même d’apprécier les résultats qu’ont eu dans son sein certaines délibérations.

L’honorable membre s’étonne que la section centrale ait été partagée d’opinion quant à l’émission d’un vœu pour l’amélioration du sort de la magistrature , tandis que d’un autre côté elle a voté des émoluments au cardinal-archevêque de Malines.

Je ferai remarquer d’abord que je ne vois aucun espèce de rapport possible entre ces deux votes, et que je ne comprends pas pourquoi on les met en opposition. A moins que l’honorable membre ne prétende qu’on pouvait économiser, comme il le proposait il y a deux ans, neuf mille francs sur le traitement du cardinal pour améliorer le sort de la magistrature. Et je laisse à penser quelle espèce d’amélioration vous y apporteriez avec neuf mille francs !

On croirait, d’après ces paroles, que quelqu’un a mis en question cette année et le traitement de l’archevêque. Eh bien, messieurs, il n’en est rien. Des six sections pas une seule n’a fait une proposition de réduction à cet égard. La section à laquelle l’honorable M. Verhaegen a appartenu, et dont il était le représentant dans le sein de la section centrale, n’a fait qu’une seule observation sur le littera A du chapitre relatif au culte catholique, et cette observation se rattache à un détail tout autre que celui relatif au traitement de l’archevêque, des évêques. « Ce littera, dit le rapport, n’a donné lieu qu’à une seule observation de la part d’une des six sections, la sixième, qui désire savoir si le gouvernement exige, chaque année, un état de l’emploi des sommes accordées pour les bourses des séminaires, avec indication des noms des boursiers. »

Ainsi, de tous les détails de ce littera, voilà le seul qui avait attiré l’attention de la sixième section, et la seule observation qui nous a été produite par l’honorable membre. Mais quant au chiffre de ce littera, il n’a été critiqué par personne, ni dans les sections, ni dans la section centrale. L’honorable M. Verhaegen ne l’a nullement contesté.

Il est vrai que la section centrale se trouvait en présence du vœu émis dans le sein d’une section pour l’amélioration du sort de la magistrature ; en présence d’un autre vœu émis par une section pour l’amélioration du sort des desservants, chapelains et vicaires. Il est vrai qu’elle a délibéré sur la question de savoir si elle émettrait elle-même un pareil vœu, si comme section centrale s’occupant du budget, elle provoquerait de la part du gouvernement la proposition d’un crédit pour faire face à ces augmentations de dépenses. La section centrale s’est livrée à et examen. Mais ici se présentait dès l’abord la question de savoir si nos finances nous permettent d’entrer dans cette nouvelle voie de dépense. Elle a cru qu’il était de son devoir d’examiner la question au point de vue de la situation de notre budget.

Quant au premier point, l’amélioration du sort de la magistrature, nous connaissions la proposition qu’avait faite à cet égard l’honorable député de Bruxelles et qu’il a rappelée dans son discours. Cette proposition, vous vous le rappelez, tendait, je pense, à augmenter d’un tiers les plus hauts traitements, et d’un quart les plus petits.

M. Verhaegen – C’est une erreur.

M. Dubus (aîné) – La proposition était d’augmenter à Bruxelles…

M. Verhaegen – C’était une proposition générale.

M. Dubus (aîné) – Voici votre proposition : « Par modification à la loi du 4 août 1832, les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont augmentés d’un tiers pour ceux de la capitale et d’un quart pour ceux des provinces. »

Ce qui revient à dire qu’on augmentera d’un tiers les traitements les plus élevés et d’un quart les plus petits. Ainsi, suivant la proposition de l’honorable membre, les conseillers de la cour de cassation, qui ont un traitement généralement reconnu comme suffisant, un traitement de neuf mille francs, en recevraient douze mille. Mais les traitements des juges de paix qui sont de 960 francs seulement seraient augmentés de 240 francs.

Parce que ceux-là n’ont pas le nécessaire, il faut leur donner le moins possible. Mais ceux qui ont assez il faut leur accorder les plus fortes augmentations.

Je fais remarquer cela en passant, parce que l’honorable membre qui accuse ses collègues de contradiction, a adopté d’autres principes en ce qui touche les augmentations pour le clergé. Il a dit que, loin d’augmenter les traitements des évêques, il voulait es réduire, et que même, dans les sessions précédentes, il avait demandé cette réduction, mais c’était pour le bas clergé qu’il désirait une augmentation. En matière judiciaire, c’est tout le contraire ; ce sont les gros traitements qu’il veut augmenter beaucoup, et les petits traitements il ne veut les augmenter que d’une manière insignifiante.

Nous avions à prendre la proposition telle qu’elle était. Eh bien, savez-vous ce qu’il en coûterait pour augmenter les traitements de l’ordre judiciaire ; comme l’avait proposé, sans doute après mûre délibération, l’honorable député de Bruxelles ? Environ 500,000 francs.

Nous avions à nous occuper alors de l’augmentation de dépenses que nécessiterait l’amélioration du sort des desservants, chapelains et viaires. Je dirai d’abord ma pensée sur ces traitements. L’honorable député de Bruxelles s’est donné comme le soutien des « colonnes de l’Eglise » qui, sont, selon lui, les desservants, les chapelains et les vicaires. Quant à moi, je n’ai pas attendu que les colonnes de l’Eglise eussent ce soutien dans cette enceinte pour me prononcer sur les traitements des desservants, des chapelains et des vicaires. Dès 1832 (j’étais alors rapporteur du budget de l'intérieur qui comprenait les cultes), dès lors j’ai fait entendre ma voix en leur faveur. En réponse à des attaques qui venaient du côté opposé, et où l’on s’attachait à établir que le chiffre des traitements du clergé catholique était exorbitant, j’ai démontré que ce chiffre était insuffisant. J’ai fait remarquer que les desservants étaient moins payés que les messagers des ministères, et j’ai émis le vœu qu’ils fussent augmentés. Mais en même temps j’ai fait voir que pour admettre même une légère augmentation de ces traitements, il faudrait, vu leur nombre, une somme énorme. Ce motif est le même qui a déterminé la section centrale à ne pas proposer d’augmenter dès maintenant ces traitement.

Le traitement des desservants est de 787 francs 50 centimes. Je veux supposer que vous leur accordiez une augmentation de 212 francs 50 centimes pour porter leur traitement à 1000 francs.

Le traitement des chapelains et des vicaires n’est que de 500 francs.

Je suppose que vous les augmentiez de 250 francs, ce qui élèverait leur traitement à 750 francs.

Tout le monde conviendra que ces augmentations ne seraient pas considérables pour des traitements aussi minimes. Mais savez-vous à quelle dépense donneraient lieu ces augmentations ? D’après les tableaux du budget, les fonctionnaires ecclésiastiques sont au nombre d’environ 4,300, et le surcroît de dépense s’élèverait à un million.

Ainsi pour l’augmentation que j’ai indiquée des traitements des desservants, chapelains et vicaires : 1,000,000 francs.

Pour l’augmentation des traitement de la magistrature : 500,000 francs.

Ensemble 1,500,000 francs.

Et ce ne serait pas 1,500,000 francs, une fois payés ; mais 1,500,000 francs qui, dès maintenant, augmenteraient pour toujours les dépenses de votre budget. Cela est considérable. Qu’on entre dans cette voie, soit. Mais qu’auparavant on se soit occupé du budget des voies et moyens, que l’on ait créé des ressources. Quand on les aura créées, j’entrerai avec joie dans la voie où l’on veut nous entrainer. Mais je dis qu’aujourd’hui cela est prématuré. Je dis que vous ne devez pas voter immédiatement une pareille augmentation de dépenses ; je dis que vous devez auparavant vous créer des voies et moyens qui le permettent. Est-ce là de l’esprit de parti ? Est-ce de la déraison ?

L’honorable membre, relativement à l’un de ces vœux, invoque et le discours de la couronne et les adresses des deux chambres. Ce discours, ces adresses contiennent un vœu général et vague. Mais ce n’est pas là ce qu’on demandait à la section centrale ; on lui demandait de provoquer du gouvernement et immédiatement un article du budget qui contînt cette augmentation de dépenses. Je répète que cela ne se pouvait pas avant que l’on eût créé des ressources.

Sur ce point, je crois que votre section centrale est parfaitement d’accord avec la commission du sénat, qui a fait un rapport sur le budget de la justice de 1840. Je citerai ce rapport, puis que l’honorable membre a cité l’adresse du sénat. Déjà, l’année dernière, le sénat avait, en présentant le budget de la justice, exprimé le vœu que la position de la magistrature fût améliorée ; mais dans quels termes ? précisément dans le sens dans lequel je viens de parler, et dans lequel a parlé votre section centrale. En effet, voici comment est conçu sur ce point le rapport du sénat.

« Jusqu’ici l’état financier du pays avait obligé à ajourner cette réparation d’augmentation des traitements de la magistrature. Mais aujourd’hui que la paix permettra sans doute de réduire considérablement notre état militaire, des ressources nouvelles nous mettront à même d’augmenter les traitements des magistrats et de quelques autres fonctionnaires, etc. » Je demande où sont ces ressources nouvelles qu’espérait le sénat. Qu’on me les indique ; nous ne les avons pas encore, ce me semble. Eh bien, je le répète, qu’on nous les indique ; et je ne demanderai pas mieux que d’entrer dans la voie dans laquelle on veut nous faire entrer.

J’ai à vous faire une autre observation relativement à cette circonstance que la section centrale s’est partagée sur la question de savoir s’il y avait lieu ou non à émettre immédiatement le vœu que les traitements de la magistrature fussent augmentés. C’est que parmi les membres qui ne se sont pas ralliés à l’opinion de M. Verhaegen se trouvaient plusieurs magistrats. Je ne sais si vous trouverez qu’en cela ils ont fait preuve d’esprit de parti ; mais à coup sûr ce n’état ni de l’esprit de corps, ni de l’intérêt personnel.

En ce qui concerne les traitements des magistrats, la section centrale a examiné en premier lieu comme elle le devait et a mis à part la question relative à l’augmentation du traitement des juges de paix. Je crois que c’est là le principal grief. Je reconnais que ce n’est pas le seul. Car ce sont évidemment les juges de paix dont les traitements sont les plus insuffisants. Un honorable membre qui siège de ce côté, a fait de cette insuffisance de traitement l’objet de ses observations dans son discours d’hier. Mais sur ce point, ainsi qu’il vous l’a dit, la chambre est saisie d’un projet de loi : ce projet de loi formait l’un des articles du projet de loi sur la compétence civile.

La commission, chargée de l’examen de ce projet de loi sur la compétence civile, dont l’honorable M. Liedts, aujourd’hui ministre de l’intérieur, était rapporteur, a pensé que cet article devait être séparé du projet sur la compétence et former une loi spéciale. Les motifs qui ont détermine cette commission étaient ceux-ci : pour que les traitements de juges de paix fusent convenablement établis, il faudrait qu’ils le fussent tout à la fois et eu égard à l’étendue de la circonscription cantonale des justices de paix et eu égard à leurs attributions.

Le projet de loi sur la compétence civile tendait à étendre ses attributions. Il y a des projets de loi de circonscription cantonale, dont la chambre est également saisie et qui peuvent, selon le vote de la chambre, amené une circonscription plus ou moins étendue. Il convient donc que ces lois soient d’abord votées. Une fois les bases créées on n’aura plus qu’à voter les traitements. Voilà quel a été le raisonnement de la commission chargée de l’examen du projet de loi sur la compétence civile. Il est vrai de dire qu’elle ne s’attendait pas à ce que ces projets de loi fussent aussi longtemps sans être convertis en loi ; en effet, le projet de loi sur la compétence civile que nous avons votée la session dernière est encore devant le sénat. Quant aux projets de loi sur la circonscription cantonale, la chambre, quoique saisie depuis plusieurs années des rapports, n’en a pas encore abordé la discussion.

J’ai dit, en ce qui touche l’autre vœu qui avait pour objet l’augmentation des traitements des desservants, des chapelains et des vicaires, qu’il a été loin de la pensée de la section centrale de vouloir négliger ces membres du clergé, comme on l’en accuse, et cela par « sympathie systématique », a-t-on dit, pour le haut clergé. A cet égard, je dirai qu’une section s’est prononcée tout à fait dans le même sens que la section centrale. C’est la quatrième section, dont je mettrai les paroles sous vos yeux ; voici comment elle s’est exprimée :

« En ce qui concerne le traitement des desservants, sans méconnaître que ce traitement ne soit établi pour beaucoup d’entre eux à un taux insuffisant, elle pense toutefois que le moment actuel, alors qu’on réclame de nouveaux impôts pour couvrir les dépenses ordinaires, n’est guère opportun pour exprimer un vœu qui aurait pour résultat de majorer ces traitements, et par suite le chiffre des dépenses.

Voilà comment, à l’unanimité, une section de la chambre s’est prononcée sur ce point.

Elle s’est aperçu comme vous en section centrale, que les ressources manquent pour cette dépense nouvelle, et pour ce motif, elle a différé de la proposer.

Cependant, pour mieux faire ressortir le prétendu esprit de parti qui aurait dirigé les membres de la section centrale, on a insisté beaucoup sur les 100,000 francs qu’elle propose d’allouer comme deuxième subside pour l’érection du séminaire de Saint-Trond. Il semble qu’au moyen de la disposition de ces 100,000 francs, on pourrait faire droit à ce double grief consistant dans l’insuffisance des traitements de la magistrature, dans l’insuffisance des traités du clergé, insuffisances qui exigeraient 1,500,000 francs, non pas une fois, mais 1,500,000 francs chaque année. Je pourrais dire à l’honorable membre que moi personnellement, si j’ai voté dans la section centrale pour ce crédit de 100,000 francs, je me suis, dans d’autres circonstances, opposé à des dépenses qui allaient à plusieurs millions, et que l’honorable député de Bruxelles s’est efforcé de faire voter par cette chambre N’est-ce pas lui en effet qui a employé tous ses moyens pour démontrer à la chambre la nécessité de dépenser 2 millions pour élever un palais de justice à Bruxelles, n’est-ce pas lui qui a contribué de tous ses efforts à faire voter des sommes énormes pour multiplier les stations du chemin de fer à Bruxelles ? Avec les millions qu’on aurait pu ne pas dépenser pour ces deux objets, avec l’intérêt de ces millions, on pourrait faire quelque chose pour améliorer le sort de la magistrature. Eh bien, messieurs, ces dépenses, l’honorable député de Bruxelles a employé tous ses efforts à les faire voter.

Et lorsqu’il s’est agi de ce palais de justice, n’a-t-on pas cherché encore à faire de cette question de budget une question de parti ? N’a-t-on pas mis dans la balance l’intérêt de parti, pour entrainer la majorité de cette chambre ? J’en appelle à la discussion mémorable qui a eu lieu à cette occasion, il y a quelques années, on l’a fait dans cette circonstance comme on la fait dans la circonstance présente.

Ce sont là, messieurs, des luttes déplorables, parce que la question pratique y disparaît devant la question de parti qui y domine seule. Quant à moi, messieurs, comme vous pouvez le remarquer, c’est la question pratique que je traite ici devant vous.

Je ne parlerai pas, messieurs, de l’espèce d’édit bursal pour une augmentation des frais de justice, que l’honorable membre a annoncé l’intention de proposer, comme un moyen d’obtenir les 500,000 francs qui seraient nécessaires pour améliorer les traitements de la magistrature ; je veux croire, messieurs, que c’est sérieusement qu’il a annoncé cette proposition ; toutefois, je ferai remarquer qu’il serait impossible ou du moins tout à fait déplacé d’ouvrir maintenant une discussion sur ce point. C’est là une question qui se rapporte à la discussion du budget des voies et moyens, et c’est à cette discussion qu’il conviendrait de la renvoyer. Je dirai seulement à l’honorable membre qui s’est donné lui et ses amis, comme les principaux soutiens du ministère, qu’il aurait pu profiter de cette position pour suggérer cette idée au ministère, qui sans doute, n’aurait pas manquer alors d’en faire l’objet d’une proposition dans le budget des voies et moyens.

Je ferai une seule observation relativement à un article de la proposition complexe de l’honorable membre ; il a pensé que l’on pouvait augmenter les amendes de fol appel, qu’on pouvait sans inconvénient les doubler ou les tripler ; j’ai été aussi de cette opinion, mais le but que je me proposais était tout différent de celui que se propose l’honorable député de Bruxelles ; il voit, lui, dans une semblable mesure, un moyen d’augmenter les recettes, tandis que j’y voyais un moyen de diminuer les appels téméraires ; je ne pense pas que par là l’on puisse le moins du monde augmenter les recettes. La proposition d’augmenter le taux des amendes de fol appel, a été faite par la commission chargée d’examiner le projet de loi sur la compétence civile ; cette commission avait ajouté au projet un article par lequel les amendes dont il s’agit auraient été portées de 5 à 15 francs pour celles qui sont relatives aux appels des décisions des juges de paix et de 10 à 30 francs pour celles qui sont relatives aux appels des jugements des tribunaux de première instance. Eh bien, la majorité de la chambre a rejeté cet article.

J’arrive, messieurs, au troisième reproche qui nous est fait, celui d’avoir proposé à la chambre de voter un deuxième subside de 100,000 francs pour le petit séminaire de Saint-Trond. Ainsi que je vous l’ai dit, messieurs, l’honorable membre auquel je réponds a jugé convenable de ne pas en donner ses motifs à la section centrale, il a voulu y voter, et il nous a laissé son vote sur un fragment de papier, mais il était absent de la délibération et nous a laissés ignorer pour quel motif il s’opposait à cette allocation. A cet égard, je vous ferai faire une remarque, messieurs, c’est qu’au moment où l’honorable membre a appelé sur ce point l’attention de la section centrale, celle-ci avait cru nécessaire de s’éclairer avant d’émettre un vote ; pour cette question comme pour toutes les autres qui sont de nature à donner lieu à des difficultés, la section centrale a cru ne devoir se prononcer qu’après avoir obtenu des renseignements du ministère et elle en avait demandé ; il y a donc cette différence entre l’honorable député de Bruxelles et les six autres membres de la section centrale, que l’honorable député de Bruxelles, sans avoir demandé aucun renseignement, se prononçait contre l’allocation, tandis que les autres membres de la section centrale déclaraient ne pouvoir se prononcer qu’après avoir obtenu du ministère des renseignements satisfaisants. A cette occasion, je demanderai de quel côté il y avait, je ne dirai pas esprit de parti, mais seulement apparence d’esprit de parti ; si c’est chez ceux qui voulaient s’éclairer ou chez celui qui repoussait le crédit sans demander aucun éclaircissement.

Comme nous avons été privés dans la section centrale des lumières de l'honorable député de Bruxelles, j’ai cherché dans son discours les motifs pour lesquels il s’oppose a priori si énergiquement à l’allocation dont il s’agit ?

Il nous dit que voter cette allocation, ce serait porter atteinte à la liberté de l’enseignement, ainsi qu’il l’a démontré l’année dernière ; de manière que tous les motifs consistent en ce qu’il a démontré l’année dernière que ce serait porter atteinte à la liberté de l’instruction. Je conviens que l’honorable membre est assez conséquent avec ce qu’il a dit au début de son discours, que jamais il ne changerait d’opinion, mais je ferai remarquer que si les décisions de l’assemblée ne sont rien pour l’honorable membre, elles doivent être quelque chose pour une section centrale qui a à nous proposer une résolution ; or la section centrale ne pouvait certainement pas penser que l’allocation du subside, dont il s’agit serait une atteinte portée à la liberté de l’enseignement, elle ne pouvait admettre surtout que l’honorable membre avait démontré ce point l’année dernière à la chambre alors qu’une immense majorité avait déclaré que ce point n’était pas démontré, mais que bien loin de là le contraire était démontré. En effet, si l’honorable membre a cherché l’année dernière à prouver que le vote du subside porterait atteinte à la liberté de l’enseignement, ses raisonnements ont été réfutés et la chambre a adopté le subside à la majorité de 45 voix contre 12.

Nous partions donc de ce point qu’il avait été établi qu’il n’y avait point atteinte à la liberté de l'enseignement et dès lors ce motif, mis en avant par l’honorable M. Verhaegen, s’évanouit complètement.

La section centrale devait donc partir de ce point qu’en ce qui concerne la liberté de l'enseignement, il y avait chose jugée ; et en partant de ce point, nous avions uniquement à examiner si un deuxième subside serait nécessaire, car la solution de cette question ne pouvait résulter que des renseignements demandés au ministère.

Je n’entrerai pas maintenant dans la question de chiffre, cela ne doit point se faire dans une discussion générale, et je n’ai fait les observations que je viens de présenter, que pour faire apprécier à la chambre que le vote émis par la section centrale n’est pas un vote dicté par l’esprit de parti, mais un vote logique, un vote conséquent avec la résolution prise l’an dernier par la chambre.

Je ferai encore une observation sur ce point, messieurs, c’est que l’allocation dont il s’agit avait été admise par toutes les sections, par deux sections à la majorité et par les autres sans énonciation qu’il y aurait eu division ; je dis que l’allocation avait été admise par toutes les sections, c’est-à-dire qu’elle l’a été aussi par la section de l’honorable M. Verhaegen qui, à l’unanimité moins une voix avait choisi cet honorable membre pour rapporteur ; l’honorable député de Bruxelles accuse donc aussi ses honorables collègues de la sixième section, qui l’ont honoré de leur choix, de s’être laissé guider par l’esprit de parti.

Voilà, messieurs, ce que j’avais à dire pour justifier la section centrale des accusations de l’honorable député de Bruxelles. Je pense, messieurs, que je n’avais pas besoin d’entrer dans ces détails justificatifs, pour vous convaincre que nous n’avons pas été animés par l’esprit de parti ; mais l’honorable membre auquel je viens de répondre, lorsqu’il nous a donné son opinion sur ce point, en trois signes, ne pouvant pas assister à notre délibération, nous a dit qu’il se réservait de développer ses motifs à la chambre ; développer ses motifs à la chambre, c’est les développer dans tous les journaux, et nous savons dans quelles mains se trouve presque toute la presse du pays ; j’ai développé, moi, mes motifs à la chambre, afin qu’ils soient aussi développés dans les journaux.

M. Demonceau (pour un fait personnel) – Messieurs, au début de cette séance, l’honorable ministre de la justice a cru devoir protester contre quelques-unes des expressions dont je me suis servi hier.

Je regrette, messieurs, d’avoir été en quelque sorte indirectement obligé de dénoncer un individu ; mais comme je ne pouvais dénoncer l’acte sans dénoncer la personne qui en a été l’objet, je pense que je ne me suis écarté, en aucune manière, des convenances. Cet acte étant individuel, il fallait bien, pour pouvoir l’indiquer, désigner indirectement la personne.

Toutefois, messieurs, je ne veux pas faire un crime à M. le ministre de la justice d’avoir protesté contre mes paroles, lui qui fait partie du cabinet qui a conféré cette marque de distinction. Mais vous venez d’entendre l’analyse qui vous a été faite par l’honorable M. Dubus du discours de l’honorable M. Verhaegen. J’invoque ici la haute intelligence de M. le ministre de la justice, et j’en appelle à sa loyauté, car je demande ici justice pour tous : proposer à la chambre, dit l’honorable M. Verhaegen, un crédit de 100 mille francs pour l’érection du petit séminaire de Saint-Trond…

Des membres – Mais ce n’est pas un fait personnel.

M. Demonceau – Je vous prie de ne pas m’interrompre. C’est un fait personnel. Vous pourrez me répondre, si vous voulez.

Proposer, dit l’honorable M. Verhaegen un crédit de 100,000 francs pour l’érection du petit séminaire de Saint-Trond, c’est céder à un esprit de parti. Ainsi les six honorables collègues de M. Verhaegen qui, dans la section centrale, ont proposé l’adoption de ce crédit, ont cédé à un esprit de parti ? Mais qu’a donc fait M. le ministre de la justice, qui est l’auteur de la proposition ? Tirez, messieurs, la conséquence ; d’après l’honorable M. Verhaegen, M. le ministre a cédé à un esprit de parti. Pourquoi donc M. le ministre ne relève-t-il pas une pareille assertion de la part de M. Verhaegen ?

M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Messieurs, je vous ai dit tantôt que les observations qui avaient été faites sur le petit séminaire de Saint-Trond se rattachaient à la discussion d’un des articles du budget, et que je me réservais d’y revenir lorsque la chambre s’occuperait de cet article.

Il n’y a aucune espèce de reproche à me faire, parce que je n’avais pas relevé une expression de l’honorable M. Verhaegen, en ce que cette expression pouvait me toucher, c’est-à-dire, en ce qu’elle pourrait signifier que j’ai cédé à un esprit de parti, en proposant un crédit de 100,000 francs, pour le petit séminaire de Saint-Trond. Je m’expliquerai, je le répète, à cet égard, lorsque la chambre en sera venue à cet article.

Je m’attendais à ce que l’honorable préopinant, qui avait demandé la parole pour un fait personnel, vînt désavouer ce que j’avais dit sur les motifs auxquels il avait attribué la récompense honorifique décernée à un absent, récompense qu’il a critiquée. Je vous ai dit qu’il avait attribué cette récompense à des motifs que nous devions répudier ; les motifs qui ont dirigé le gouvernement, je les ai indiqués ; ces motifs sont vrais, je persiste à les tenir pour tels, et par conséquent, il reste établi que l’honorable préopinant a eu tort, et ne s’est pas lavé de ce tort, en venant critiquer la récompense dont il s’agit, en venant s’occuper de question de personnes, et attribuant cette récompense à des motifs qui n’ont jamais existé, et qui s’ils avaient existé, seraient peu honorables. (Très bien ! très bien !)

M. Verhaegen – Messieurs, la meilleure preuve que le discours que j’ai eu l’honneur de prononcer dans cette enceinte, n’était pas aussi insignifiant qu’il l’a paru à un honorable député de Hasselt, c’est qu’il a été l’objet d’une quantité d’attaques. Il me faudrait beaucoup de temps pour répondre à chacune des observations, je dirai même à chacune des accusations dont j’ai été l’objet. Je veux épargner les moments de la chambre, et je me bornerai à quelques considérations principales.

D’abord je déclare que j’ai n’ai pas à retrancher un mot du discours que j’ai eu l’honneur de prononcer dans une précédente séance. Je pourrais y ajouter beaucoup , et ce que j’aurais à y ajouter ne serait que la conséquence de ce que j’ai entendu pendant deux séances.

L’on m’a fait le reproche, et je commence par là, parce qu’y trouve l’origine de toutes les attaques, l’on m’a fait le reproche sur le banc où je suis assis, que je m’occupais d’un objet tout à fait étranger au budget de la justice. « Qu’est-ce que les questions religieuses, a dit un honorable député de Saint-Nicolas, ont de commun avec le budget de la justice ? L’orateur auquel je réponds, parle sur le budget de la justice, et il n’a pas dit un mot qui concerne la justice. »

Mais mon honorable collègue a-t-il donc oublié (et moi-même je l’avais annoncé dans mon discours) que depuis la constitution du nouveau cabinet, les cultes, les établissements de bienfaisance, les prisons et la police ont été joints au ministère de la justice et que, dès lors, le budget de la justice et le budget des cultes n’en faisant qu’un, la discussion générale devait porter sur l’ensemble de ce budget.

Messieurs, j’ai parlé de la justice, et tout d’abord ; car j’avais à démontrer dans la discussion générale que le vœu que j’avais émis dans ma section, que ma section avait adopté et que j’avais reproduit au sein de la section centrale, était de nature à être accueilli. Ce vœu était celui de voir améliorer bientôt la position de la magistrature. Voilà quelle était mon idée dominante dans la discussion du budget de la justice.

Que m’a-t-on reproché à ce sujet ? On m’a dit que dans les circonstances présentes, on ne pouvait pas s’occuper de cet objet ; on m’a dit que, bien qu’on fût obligé de reconnaître que la magistrature avait droit à une amélioration de position, notre état financier ne nous permettait pas de lui rendre justice en ce moment. On a parlé d’économies, on a parlé de la pénurie du trésor public.

J’ai dû nécessairement répondre à ces objections, et quand on a parlé d’économies, j’ai dû examiner l’ensemble du système, et cet examen m’a conduit à la partie du budget qui concerne les cultes. Voilà comment mon système s’enchaîne, et je ne vois donc pas que mes observations aient été le moins du monde étrangères à l’objet de la discussion. J’ai parlé de la nécessité d’améliorer la position de la magistrature ; on m’a répondu par le mot : « économie », et l’examen de cette objection m’a conduit naturellement à la partie du budget de la justice qui se rapporte aux cultes. Je pense que mon honorable collègue conviendra que cette circonstance lui était échappée, circonstance dont j’avais eu soin de faire mention dans l’exorde de mon discours.

Messieurs, en m’occupant de cette question, j’avais été frappé des observations qui avaient été faites par un honorable député de Thielt, auquel je rends tout la justice qui lui est due, car j’aime à discuter avec lui, et je le considère comme un adversaire franc et loyal.

Dans le discours de l’honorable abbé de Foere, j’avais lu et j’avais lu jusqu’à trois fois les mots : « exigence de parti. » Voilà l’origine de ce malheureux débat. Avais-je ouvert la bouche ? Avais-je imputé à qui que ce fût la moindre intention, avant que l’honorable abbé de Foere eût attribué aux exigences d’un parti (et ce parti, il l’avait signalé assez clairement) une mission extraordinaire à Turin.

J’ai mis, je le pense, dans la réponse que j’ai faite à cet égard, toute la modération possible. Mon discours est dans le Moniteur, je me soumets d’avance au jugement de tous ceux qui le liront.

Je sais bien que mes paroles, quand il s’agit d’objets sur lesquels je ne suis pas d’accord avec toute le monde, n’ont pas toujours de l’écho. Je sais bien, et l’honorable député de Saint-Nicolas l’a dit, que la position que j’ai prise et qui est une position de franchise, fait quelquefois que les propositions les plus justes et les plus raisonnables sont rejetées, alors qu’elles viennent de moi.

Mais, messieurs, n’eussé-je que cette assertion, elle suffit pour corroborer mes assertions ; car enfin la raison, n’importe d’où elle vienne, doit être accueillie ; et si une proposition est rejetée uniquement parce qu’elle est faite par un membre qui, dans quelques circonstances n’a pas toutes les sympathies d’une assemblée, ce rejet ne peut être attribué qu’à un esprit de parti.

Messieurs, on m’a fait dire beaucoup de choses que je n’ai pas dites ; on m’a prêté beaucoup d’intentions que je n’ai jamais eues ; qu’il me suffise de l’affirmer. Pour ce qui concerne les accusations personnelles, je ne suivra pas l’exemple de quelques honorables collègues qui ont pris la parole avant moi.

Je ne suis pas dans l’habitude de parler de moi ; je laisse à d’autres le soin de me défendre, et si ma conduite parlementaire doit être jugée, je la soumets volontiers, et sans la moindre arrière-pensée, au jugement de mes commettants ; je n’en dois du reste compte qu’à eux.

Messieurs, je vous l’ai déjà dit plusieurs fois, ce qui m’a attiré des reproches, c’est d’abord d’avoir dit toute ma pensée, d’avoir procédé avec franchise. Je ne marche jamais par réticence. J’ai dit tout ce que j’avais à dire, je maintiens mes paroles et je ne changerai pas à cet égard de conviction.

Pour les faits personnels, je les néglige, ainsi que je viens de le dire. Il n’y en a qu’un seul pour lequel je dois une explication à la chambre ou plutôt à la section qui m’a nommé son rapporteur à la section centrale. On a insinué que moi, rapporteur de la section centrale, je ne me serais présenté qu’un instant à la section centrale, que j’aurais remis au président deux petits morceaux de papier constatant que j’avais sur deux objets distincts une opinion sur laquelle je demandais que la section centrale prît une décision.

Il ne serait pas poli, il ne serait pas parlementaire de donner à mon collègue un démenti, mais je fais un appel à sa loyauté, je le prie de dire combien de fois je suis allé à la section centrale, j’attends cette réponse de l’honorable M. Dubus, et les membres de la section centrale pourront voir de quel côté est le bon droit ; moi j’affirme que j’ai été à trois séances de la section centrale et la première a duré 4 heures.

Il est vrai que le jour auquel l’honorable M. Dubus a fait allusion, j’étais, pour l’exercice de mes droits politiques ailleurs qu’à la section centrale. Si à raison de cela j’ai encore mérité un reproche indirect de cette honorable membre, je le mettrai avec les autres et je n’y répondrai pas.

Tout ce que j’avais à dire, c’est qu’il est inexact de prétendre que je ne serais allé qu’une fois à la section centrale, que je n’aurais fait que paraître et disparaître, et remis deux morceaux de papier au président. Nous avons examiné tout le budget, article par article, à l’exception de ceux sur lesquels il y avait des demandes de renseignements qu’on a remis à un autre jour, j’ai voté tous les articles, j’ai voté tous ceux sur lesquels on pouvait prendre une décision définitive, j’en appelle à l’honorable député de Tournai. J’ai rempli mon devoir. Je tenais à prouver à l’assemblée que j’avais rempli le mandat que ma section n’avait décerné et que l’imputation qu’on m’a faite est dénuée de fondement.

J’en reviens à quelques observations principales qui m’ont été faites par plusieurs orateurs. Les attaques ont été vives de toutes parts. Ce n’est pas moi qui en suis la cause première. Ce malheureux débat doit son origine, le Moniteur est là pour l’établir, aux paroles qui se trouvent dans le discours de mon honorable collègue M. l’abbé de Foere.

Je me suis borné à faire usage du droit de légitime défense, et je n’en ai pas abusé.

Le ministère ne veut pas entrer dans ce débat ; il a raison, il y est parfaitement étranger ; et quand certains honorables membres ont voulu mêler à cette discussion le gouvernement, ils ont eu tort et tort à tous égards. Je n’ai fait, moi, aucun reproche au cabinet.

J’ai été loin de suspecter l’intention du gouvernement. L’honorable M. Demonceau se défendait tantôt contre l’honorable ministre de la justice, en disant que lui n’avait fait que ce que moi-même j’avais fait pour l’allocation de 100 mille francs demandée pour le petit séminaire de Saint-Trond. J’ai lieu de croire que l’honorable M. Demonceau n’a pas lu mon discours.

L’honorable M. de Foere avait attribué aux exigences d’un parti la mission extraordinaire à Turin ; j’ai combattu cette supposition ; je n’avais pas à justifier la mission même ; M. le ministre des affaires étrangères l’a justifiée, et l’honorable M. de Foere s’et contenté de sa justification.

Qu’ai-je dit ? Que je ne suivrais pas la route que l’honorable membre avait prise, que si j’avais voulu user de représailles, que si j’avais voulu rétorquer l’observation, j’aurais pu dire que l’allocation portée au budget pour le petit séminaire de Saint-Trond aurait pu être considérée comme une réponse à une exigence de tel autre parti. Mais j’ajoutai (mes paroles ont été mal interprétées) que cette fois je serais plus juste que l’honorable M. de Foere, que je ne voulais suspecter les intention de personne, que j’attendais le ministère à ses actes. Y a-t-il là quoi que ce soit de ce qu’on m’a attribué ?

Le ministre a porté à son budget ce qu’il y avait l’année dernière ; s’il ne l’avait pas fait, on l’aurait accusé de partialité, d’esprit de parti. Pour moi, je ne vois jusqu’à présent rien de positif dans le fait de cette allocation portée au budget, je ne vois rien qui puisse indiquer les intentions du ministère sur ce point. Il a présenté un projet de budget où figure ce qui y figurait l’année dernière ; je ne connais pas pour cela l’opinion du ministre. J’ai déjà dit que je ne suspectais les intentions de personne et que j’attendais le ministère à ses actes ; à cet égard, je n’ai fait que ce qui est conforme aux convenances.

Messieurs, les raisons que j’ai fait valoir pour établir que ceux qui combattaient ma proposition, ayant pour objet l’amélioration du sort de la magistrature, étaient souvent en contradiction avec eux-mêmes quand il s’agissait d’économiser, ces raisons subsistent en entier. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit ; les comparaisons se trouvent dans mon premier discours, je les maintiens pour exactes.

Messieurs, ce qui est pénible, et je me sers des expressions d’un honorable collègue auquel je vais répondre, ce qui est pénible, c’est que ceux qui nous accusent de réveiller l’esprit de parti sont justement ceux qui encourent à juste titre le reproche qu’ils nous adressent.

Qu’ai-je donc dit pour réveiller l’esprit de parti ? Quand donc ai-je pris la parole dans cette enceinte ? On aurait pu croire depuis quelque temps que je m’étais condamné au mutisme. J’ai usé très modérément de la parole. Je n’ai fait dans cette circonstance que suivre ceux qui avaient commencé.

L’honorable M. Demonceau, lui qui, dans le discours qu’il a prononcé hier, a voulu rejeter bien loin tout esprit de parti, qui a vanté très haut son libéralisme, qui a dit que jamais, en blâmant un acte quelconque, il n’a donné le droit de supposer qu’il y eût de sa part intolérance, voulez-vous savoir comment il répudie l’esprit de parti, je vais vous le montrer dans ses paroles extraites du Moniteur.

M. de Meer de Moorsel – Oui, oui, citez.

M. Verhaegen – Comme la matière que je traite est assez délicate, je prie de ne pas m’interrompre.

Je ne prendrai que les paroles consignées au Moniteur. Je vais compléter la réponse qu’il y avait à faire aux observations de M. Demonceau et que M. le ministre, d’après moi, a laissée imparfaite.

Voulez-vous, dis-je, reconnaître l’esprit de parti qu’il répudie ? Ecoutez les paroles qui suivent immédiatement sa protestation.

« Mais un acte, dit-il, qu’il ne m’a pas été possible de ne pas blâmer, je l’avoue, c’est la distinction donnée naguère à un homme qui certes n’a pu faire valoir d’autres titres que certaines tracasseries et les procès nouveaux qui, avant 1830 et depuis, ont été dirigés contre les établissements de bienfaisance et les fabriques de notre province. »

L’orateur parle ensuite des entraves qu’il a rencontrées dans l’organisation de la conservation des hypothèques de Verviers qu’il attribue au même homme ou à ses conseils, mais ce ne sont là que des considérations très accessoires à sa critique.

La critique dont la promotion de M. Lyon a été l’objet avait déjà excité la colère de certain organe de l’opinion à laquelle nous prenons la liberté grande de résister.

« Ce fait, disait-on naguère, a une signification particulière pour nous. M. Lyon, nommé en 1825, par le roi Guillaume, commissaire aux recherches de biens ecclésiastiques cédés, est si bien connu de nos fabriques d’église et des catholiques en général, qu’il n’y a pas à se méprendre sur la distinction dont il vient d’être l’objet. On le récompense de la guerre qu’il nous a faite… Ainsi le ministère a pris son parti, il marche hardiment dans la voie où l’on fait entrer ses affections et ses alliances… En récompensant M. Lyon dans un moment où les catholiques manifestent hautement leurs craintes et leurs mécontentements, le ministère continue à se rire de leurs plaintes.

« N’allez pas croire, ajoutait-on, qu’on en veuille à M. Lyon personnellement, au contraire on est dans les meilleures dispositions à son égard et on regrette de ne pouvoir faire quelque chose qui lui soit agréable.

« Nous féliciterions sincèrement M. Lyon de la distinction qu’il a reçue, s’il nous était permis de ne voir que les personnes et de mettre le public derrière nos sentiments d’hommes et de chrétiens. M. Lyon peut être sûr qu’il n’entre ni malveillance ni animosité dans notre langage et que nous sommes au contraire disposés personnellement à lui rendre tous les services qui pourraient se concilier avec notre devoir d’écrivains. Nous n’en voulons à personne, nous n’avons ni injure ni tort à venger, et nous voudrions pouvoir nous persuader qu’il y a un moyen d’accomplir la tâche que nous nous croyons imposée par la Providence, sans avoir à nous occuper de la conduite d’autrui, c’est donc sans émotion, sans autre sentiment que celui qu’inspire le devoir que nous dirons de M. Lyon, que c’est un des libéraux dont les catholiques ont eu le plus à se plaindre depuis 1825 jusqu’à aujourd’hui inclusivement. »

Certes, on ne s’exprime pas avec plus de charité sur le compte de ses ennemis.

On se plaint, parce que M. Lyon, fonctionnaire qui a sacrifié ses veilles et sa santé à l’administration, a rempli son devoir et qu’il a fait entrer des sommes considérables dans les caisses du trésor. Il y aurait fait entrer plusieurs millions, si l’esprit de parti ne l’avait pas entravé et si l’administration précédente n’avait pris toutes les mesures pour complaire à certains individus, en laissant s’accomplir une prescription qui devait priver l’Etat de ressources immenses. Je le dis avec conviction, si on avait permis à M. Lyon de continuer son œuvre, il n’y aurait pas de déficit à combler, de nouvelles charges à imposer aux contribuables.

On reconnaît le mérite de M. Lyon, comme fonctionnaire, on se serait bien gardé de blâmer la distinction qu’il a obtenue, et qui lui était due, en présence de toutes les distinctions qu’avaient obtenues des fonctionnaires qui y avaient moins de titres que lui, mais on a un devoir à remplir comme catholique, et on le remplit à regret.

Pour comprendre la portée des critiques dont M. Lyon a été l’objet et la pensée secrète qu’elles dévoilent, il est bon de se rappeler ce que c’est que l’emploi auquel on fait allusion.

Les commissaires aux recherches étaient des fonctionnaires de l’administration financière qui recherchaient, dans l’intérêt du trésor de l’Etat, les biens ecclésiastiques nationalisés après la révolution française, et que leurs détenteurs avaient dérobés aux investigations précédentes du fisc.

On ne voit pas tout de suite comme de pareilles fonctions constitueraient par leur exercice une guerre contre les catholiques, mais nous allons le voir. Pour tout homme de bonne foi, le fonctionnaire qui fait rentrer l’Etat en possession de ce qui lui appartient, agit aussi loyalement, aussi honnêtement qu’agit le magistrat qui ordonne la restitution des biens usurpés.

Qu’ont de commun les catholiques avec les droits du domaine de l’Etat, sur les biens qu’une loi lui a affectés ? Leurs droits ne sauraient être lésés par les agents du trésor, que si l’Eglise se voyait dépouillée par le fait de ces agents.

Nous nous imaginons voir dans les biens nationalisés du clergé des domaines de l’Etat légitiment acquis au pays ; nous pensions que cette acquisition, indépendamment de tous les droits de l’Etat, sur les biens qu’elle embrasse en raison de leur origine, avait été surabondamment payée par la mise à charge de l’Etat des frais du culte catholique. Et c’est ainsi qu’on s’en est constamment expliqué dans cette enceinte, et hier encore, un député de Hasselt justifiait ainsi certaines allocations au profit du clergé.

Nos adversaires voient plus loin, leurs réflexions le prouvent.

Si la recherche des biens cédés d’origine ecclésiastique constitue pour eux un cas de guerre à l’égard des catholiques, c’est uniquement parce que, pour eux, la propriété de ces biens n’a pas été transférée légitimement au domaine public. Dès lors, la nationalisation est une atteinte aux droits de l’Eglise. Les biens nationaux sont des biens mal acquis, usurpés. Ceux qui les possèdent sont aux yeux de nos adversaires une propriété vicieuse, anticatholique. Ceux qui les gardent sont en hostilité flagrante vis-vis de la religion, de la religion de nos adversaires, bien entendu.

Ceci est bon à noter et à signaler pour l’édification de trois ou quatre cent mille Belges peut-être qui ont acquis directement ou indirectement des biens nationaux, et il s’en trouve plusieurs dans cette enceinte. Voudrait-on revenir tôt ou tard sur le principe qui assure une propriété irrévocable aux acquéreurs de biens nationaux : ab uno disce omnes.

Je m’arrête, car j’irais trop loin. En voyant tous les discours auxquels j’aurais à répondre et les exigences qui surgissent de toutes parts, je trouve que je n’ai pas dit le dixième de ce j’aurais à dire.

Il me reste un mot à répondre à l’honorable M. de Theux.

M. de Theux, qui s’est plaint, avec d’autres honorables collègues, de ce qu’on s’est occupé de partis, d’esprit de parti, s’est posé de la manière la plus formelle en homme de parti. C’est au nom d’un parti qu’il a pris la parole en attaquant une opinion qui n’était pas la sienne. Je laisse à l’honorable membre le droit de se poser en homme de parti. Je lui laisse le droit de défendre ce qui appartient à son parti. A chacun son droit. Mais ce que je ne puis lui permettre, c’est d’attaquer un parti qui n’est pas le sien, de le « calomnier », l’expression n’est pas trop forte. L’honorable membre, après avoir parlé de sa modération et de celle des hommes d’une opinion dont il s’est posé comme le représentant, s’est permis de parler de l’exagération d’une opinion contraire. N’est-il pas venu parlé de l’université catholique, qui n’a rien de commun avec le gouvernement, de l’université libre, qui lui est aussi parfaitement étrangère ? Je me garderai bien de répondre à tout cela de même qu’aux personnalités. Mais, ce à quoi je ne puis me dispenser de répondre sans manquer à mon devoir, sans manquer à mon mandat, c’est l’assertion de M. de Theux, que le parti auquel il a fait allusion aurait fait le contraire de celui qu’il représente, et aurait, dans certaines circonstances, usé de moyens qui sont indignes de lui. N’a-t-il pas osé vous dire qu’à l’occasion de la fondation de l'université catholique on avait donné un charivari à l’un des membres les plus respectables de cette assemblée ; n’a t-il pas osé imputer ce charivari (je demande pardon à la chambre de me servir de cette expression triviale, j’y suis bien obligé pour répondre à l’honorable membre qui l’a lui-même employée) ; n’a-t-il pas osé, dis-je, imputer ce charivari au parti qui n’est pas le sien ? Dans les élections, ce parti aurait agi de la même manière, tandis que le parti de M. de Theux aurait agi avec beaucoup de modération . Eh bien, il me suffira de protester contre ce qui a été dit à cet égard, de dire que tout cela est inexact, que toutes ces attaques contre le parti libéral sont calomnieuses. Je défie l’honorable membre de citer aucun fat qui puisse les justifier. Je ne sais s’il a été donné, à Bruxelles, un charivari à l’occasion de la fondation de l’université catholique, mais ce que je sais c’est que le parti libéral n’est pour rien dans cette affaire. Je défie encore une fois l’honorable membre de citer un seul fait contraire à ce que je viens d’avancer.

Vous avez vu, messieurs, de quel côté est partie l’attaque ; vous apprécierez de quel côté est la modération. Je ne suis pas sorti des limites de la légitime défense. Je m’arrête là, parce que, quelles que soient les attaques qui aient été dirigées contre le discours que j’ai prononcé, je n’ai pas un mot à en retrancher.

M. de Theux (pour un fait personnel) – Je ne relèverai pas les explications plus qu’inconvenantes dont vient de se servir le préopinant, expressions pour lesquelles j’aurais pu, à juste titre, réclamer un rappel à l’ordre. J’ai un meilleur moyen de lui répondre. J’ai dit qu’un charivari avait été donné à Bruxelles à l’occasion de la fondation de l’université catholique ; je le maintiens ; c’est à l’honorable comte Félix de Mérode, membre de cette chambre que ce charivari a été donné ; et voyez jusqu’où va l’égarement d’un parti dans ses attaques et dans ses excès ; l’honorable M. de Mérode était complètement étranger à la fondation de l'université catholique. Mais on savait que c’était un homme religieux, qui prenait intérêt à tout ce qui pouvait servir la cause de la religion. On lui donnait donc un charivari. Mais qui a donné ce charivari à l’honorable comte de Mérode ? Oh ! probablement ce n’est pas le parti dont l’honorable M. Verhaegen a pris si chaudement la défense. Ce sont assurément les évêques qui auront fait donner ce charivari. (On rit.) Oui, messieurs, c’est ce qu’il faut admettre, si vous ne l’attribuez pas au parti qu’a défendu M. Verhaegen.

Et quand je me suis servi du mot de parti, je me suis bien gardé de confondre dans une même accusation tous les hommes de l’opinion libérale, loin de là, je me serais à tout jamais reproché un pareil langage. Mais j’ai indiqué quelques hommes auxquels les injures, les voies de fait, les calomnies sont familières. Ce sont ces hommes qui ont donné un charivari à l’occasion de la fondation de l'université catholique. Ces hommes, je les ai désignés encore au sujet de charivaris donnés à l’occasion des élections.

Comment, messieurs, lorsqu’un de nos amis politiques a été proclamé par le scrutin électoral, ce sera nous qui aurons suscité les charivariseurs pour l’injurier. Quelle logique admirable ! cette logique est indigne d’un représentant de la nation ; elle est indigne du sens commun.

Un second fait personnel : ce serait par mon influence que l’on aurait arrêté des poursuites légitimes contre les détenteurs injustes de biens nationaux. C’est par mon influence que la prescription s’est accomplie au détriment de l’Etat. Si je voulais me servir, messieurs, de paroles injurieuses, je serais ici en plein droit de le faire ; je pourrais invoquer des preuves authentiques.

A quelle époque, la prescription s’est-elle accomplie ? Avant mon entrée pour la seconde fois au ministère, sous l’administration de MM. Lebeau et Rogier. Qui a pris l’arrêté restituant aux fabriques le peu de bien dont le domaine ne s’était pas encore emparé ? L’honorable M. Rogier. Et moi, messieurs, lorsque cet arrêté a été attaqué dans cette enceinte, j’en ai pris la défense ; j’ai rendu grâce à M. Rogier du courage qu’il avait eu de contresigner cet arrêté ; j’ai ajouté que ce n’était qu’un acte de simple justice et qu’il ne lésait d’ailleurs en rien les intérêts de l’Etat, puisque la prescription était sur le point de s’accomplir.

En prenant cet arrêté le gouvernement du Roi n’a fait qu’imiter tardivement un gouvernement protestant. Le gouvernement prussien avait, plus de dix années auparavant, lorsque des biens immenses étaient encore cachés, pris une dispositions semblable en faveur du clergé catholique. J’ajouterai que, sous le même gouvernement prussien, les évêques jouissent de dotations bien autrement considérables qu’en Belgique.

L’honorable membre a cherché à justifier la décoration donnée à M. Lyon. Eh bien ! je dis que cette décoration est injustifiable. M. Lyon n’a pas été attaqué pour avoir exercé des poursuites légitimes contre les détenteurs des biens de l’Etat, alors que ces poursuites étaient justifiées en droit. M. Lyon n’était pas le seul membre de l'administration des domaines chargé de faire de semblables recherches. Eh bien !, messieurs, les autres fonctionnaires appartenant à l’administration des domaines, n’ont pas été l’objets des mêmes attaques que M. Lyon. Et pourquoi ? Parce qu’ils ont procédé avec modération, avec justice. Mais il n’en a pas été de même de M. Lyon. Les vexations sont notoires ; il n’est personne dans la province de Liége qui n’ait entendu parler de nombreuses vexations qui ont été exercées. Des membres appartenant à la cour d’appel de Liége pourraient au besoin justifier mes assertions.

Un membre – Ce que vous dites est inconvenant.

M. de Theux – On a attaqué l’honorable M. Demonceau, et on l’a attaqué en termes amères. Eh bien ! je prends la défense de mon collègue et j’attaque moi-même l’arrêté par lequel M. Lyon a été décoré.

M. Pirson – Vous attaquez la prérogative royale.

M. de Theux – Je n’attaque nullement la prérogative royale ; il s’agit d’un arrêté contresigné par un ministre. Il est seul l’objet de l’attaque et personne d’autre.

Et si à certains égards il pouvait y avoir des motifs pour décorer M. Lyon, les considérations contraires étaient tellement pressantes que j’aurais cru manquer à mes devoirs en contresignant un pareil arrêté.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je suis vraiment affligé de voir que, par esprit de corps, on vienne maintenant blâmer ce qu’on a fait soi-même.

Je dis « ce qu’on a fait soi-même », parce que sous l’administration de l’honorable M. de Theux, que la personne que l’on a désignée a reçu les marques les plus insignes de la bienveillance du gouvernement, et que l’on a cru devoir employer ses talents ; oui sous l’administration de M. de Theux, si injuste en ce moment, et dont je ne qualifierai pas les paroles qui ne peuvent que m’affecter profondément par ce qu’elles ont d’irritant.

Je dis que c’est sous l’administration de M. de Theux que ce fonctionnaire a reçu les plus grands avantages. C’est sous cette administration qu’il a été appelé à une position valant le double en revenu de celle qu’il occupait précédemment. N’est-ce pas encore, si mes souvenirs sont fidèles, n’est-ce pas sous le ministère de M. de Theux, que ce même fonctionnaire a été chargé d’une mission à Londres, mission toute de confiance ?

Pourquoi alors veut-on critiquer une récompense accordée à des services que l’on a soi-même provoqués ?

Je ne me suis pas occupé de ce qui a été fait il y a plus de dix ans ; ce sont des services rendus depuis notre émancipation politique. Vous n’avez pas dédaigné d’avoir recours aux talents de cet homme que vous attaquez aujourd’hui avec tant de violence ; si ces talents ont été utiles à l’Etat, il eût été injuste de lui refuser ce qui était accordé à d’autres pour le même motif. Je déclare donc que j’assume volontiers la responsabilité de cet acte. Je ne regrette aucunement d’avoir signalé à la bienveillance royale des services loyaux rendus au pays depuis plus de dix ans dans des fonctions élevées.

On est bien injuste, bien exigeant. La position d’un fonctionnaire est souvent difficile et pénible ; comment ! Un homme se trouvera engagé dans la carrière administrative. Il y aura passé toute sa jeunesse ; il sera forcé par sa position de mettre à exécution des lois, des ordres que peut-être il désapprouve ; faudra-t-il qu’il renonce à l’existence qu’il s’est créée, qu’il perde le fruit des travaux de toute sa vie ? On ne peut réclamer de tels sacrifices qui sont presque toujours impossibles ; il faut, messieurs, savoir oublier et ne pas rappeler avec passion le souvenir des faits qui se sont passés à une époque déjà bien éloignée.

Je le répète, messieurs, notre seul but, sans aucune considération politique, a été de reconnaître des services rendus loyalement au pays depuis notre régénération politique.

M. de Theux – M. Lyon n’a reçu sous le ministère dont j’ai fait partie aucune distinction honorifique.

M. Coghen – Je demande la parole.

M. de Theux – Il était directeur des contributions directes dans la province de Liége, et il a été nommé conservateur des hypothèques. Mais, messieurs, ce qu’il y a de certain, c’est que mes prédécesseurs qui ont proposé au Roi d’accorder la décoration à des fonctionnaires moins anciens que lui, se sont bien gardés de présenter ce fonctionnaire pour cette décoration.

M. Pirson – Je demande la parole pour une motion d’ordre.

M. Fleussu – Je demande la parole pour un fait personnel.

Messieurs, on a fait un appel à deux conseillers de la cour de Liége. J’ai l’honneur d’être conseiller à la cour de Liége, et on pourrait croire que je suis du nombre des deux auxquels on a fait allusion. Cependant, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque, je dois déclarer que je n’ai aucun renseignement défavorable à donner à M. Lyon. Loin de critiquer la réparation qui lui a été donnée, je crois que c’était un devoir du gouvernement de récompenser de longs et loyaux services.

M. Lyon, messieurs, est un homme connu pour ses capacités financières. Il a rendu de véritables services dans son administration. Il est l’auteur d’un dictionnaire très renommé de l’enregistrement. Lorsque la révolution à éclaté, je crois bien, comme l’honorable M. Demonceau, qu’il n’y a pas pris part et je l’en félicite, car, en sa qualité d’ancien fonctionnaire du gouvernement, il ne devait pas y prendre part. mais enfin il a accepté la révolution, et quand elle a été un fait accompli, que tout était organiser ici dans les bureaux du département des finances, quel est l’homme aux lumières duquel on a fait un dernier appel ? C’est M. Lyon.

Lorsque notre état financier était fort embarrassé, que les hommes capables ne se ralliaient pas encore à la révolution, M. Lyon a offert ses services, et il a été nommé secrétaire des finances ; je crois même qu’il l’a été deux fois.

M. Lyon connaissait les réclamations financières que nous avions à faire valoir contre la Hollande. Il a été envoyé deux fois à Londres.

M. Dumortier – Il y a fait du bureau. (Hilarité.) – Je demande la parole.

M. Fleussu – Il y a défendu vos intérêts. Du reste, je remarque que ceux qui rient des observations que je fais, sont ceux-là même qui l’y ont envoyé, car sous l’administration de M. de Theux qui a été envoyé à Londres.

M. de Theux – Je ne l’ai jamais envoyé à Londres.

M. Fleussu – Une place est venue à vaquer ; c’est celle de conservateur des hypothèques, à Liège. Qu’a-t-on jugé digne de cette place ? c’est encore l’honorable M. Lyon.

Enfin voilà la récompense qu’il a reçue depuis la révolution ; il en est d’autres pourtant, et je suis sûr qu’il en est aussi flatté que de celle dont je viens de parler.

Il s’est agi de réorganiser le conseil de régence de Liège. Certain parti voulait l’écarter, c’était surtout contre lui que l’on intriguait. Eh bien ! il a été nommé à une très grande majorité.

Voilà l’homme que l’on attaque et contre lequel on se permet des injures que je ne sais qualifier, et qui sont d’autant plus déloyales qu’elles s’adressent à un homme qui n’est pas ici pour se défendre.

M. Pirson (pour une motion d’ordre) – Messieurs, je croyais que la chambre ferait son profit de ce qui s’est passé en France, où la chambre des députés s’est donnée en spectacle, non pas à la France, mais à l’Europe tout entière ; je le croyais, en voyant la division que ces discussions ont amenée, division telle, qu’aujourd’hui, il n’existe plus de moyen gouvernemental en ce pays. Car personne ne s’y connaît plus, on ne sait ce que veut son voisin.

Et nous, messieurs, de quoi devons-nous nous occuper ? Certainement ce ne sont pas d’intérêts aussi grands que ceux qui étaient à l’ordre du jour dans la discussion qui vient de finir en France. Nous avons (c’est un malheur, sans doute), nous avons à mettre nos recettes en équilibre avec nos dépenses. Nous avons à payer, non pas les fautes de tel ou tel, car nous en avons tous fait, nous sommes tous plus ou moins coupables. Mais nous seront tous condamnés à la même peine ; cette peine, c’est celle de payer.

Mettons donc de côté les personnalités ; laissons de côté tout esprit de parti et venons-en une bonne fois à la discussion réelle de ce qui est à l’ordre du jour.

Je demande qu’on passe à l’ordre du jour et qu’on passe à la discussion du budget de la justice.

M. Dubus (aîné) – Il s’agit, messieurs, d’un autre fait personnel sur lequel je n’ai pas demandé la parole plus tôt, parce que je voulais laisser se terminer ce débat. L’honorable député de Bruxelles, dans le discours qu’il a prononcé tout à l’heure, m’a demandé de dire combien de fois il était venu à la section centrale du budget de la justice. Je ne pourrais dire, maintenant, sans avoir consulté les notes qui ont été tenues lors de la délibération, combien de fois l’honorable membre est venu ; ce que je puis dire, c’est qu’il y a un premier travail fort peu signifiant, de la section centrale, et que l’honorable membre a pris part en partie à ce travail.

M. Verhaegen – Pendant 4 heures.

M. Dubus (aîné) – Ce travail consiste à relever les observations des sections et à poser les questions à adresser au ministre ; lorsque ce travail fut terminé, la section centrale a pris quelques résolutions sur des points qui ne donnaient lieu à aucune difficulté. Voilà, selon ma mémoire la partie du travail à laquelle l’honorable membre a pris part. Il y a une autre parti de la discussion à laquelle il a également assisté, c’est celle où il est question du vœu à émettre relativement aux traitements de la magistrature. Quant au reste il a été absent.

M. Verhaegen – L’honorable M. Dubus m’a accusé de n’avoir pris part qu’à une faible partie des travaux de la section centrale, et lorsque je l’invite à dire à combien de séances j’ai assisté, il répond qu’il ne s’en souvient plus ; il me semble cependant, messieurs, que lorsqu’on se permet d’accuser ses collègues, on devrait être à même de justifier son accusation. Le fait est, messieurs, que j’ai assisté à trois séances, dont la première a duré quatre heures.

M. le président – D’après la motion de M. Pirson, je proposerai à la chambre de clore la discussion générale.

M. Delfosse – Messieurs, je n’ai pas encore pris la parole dans cette discussion, tandis que d’autres membres ont parlé plusieurs fois. J’ai été attaqué hier par trois orateurs pour un discours que j’ai prononcé il y a huit jours. Je crois que la chambre sera assez juste pour me permettre de repousser les accusations dont j’ai été l’objet.

Plusieurs membres – A demain ! à demain !

- La séance est levée à 4 heures ¾.