Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 18 novembre 1840

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse fait connaître l’analyse des pièces suivantes.

« Les chaufourniers de l’arrondissement de Tournay adressent des observations en faveur du projet de loi relatif à la réduction des houilles françaises. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur F. Cardon, saunier à Waereghem, adresse des observations sur l’impôt relatif au sel. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Par dépêche du 18 novembre, M. le ministre des affaires étrangères adresse à la chambre une expédition 1° du décret en date du 20 avril dernier de S.M. la reine régente d’Espagne, 2° de l’arrêté de S.M. le roi du 21 juillet qui y correspond, réglant l’un et l’autre un arrangement entre la Belgique et l’Espagne relatif au commerce et à la navigation. »

- Dépôt au greffe.

« Par dépêche du 18 novembre, M. le ministre des affaires étrangères transmet à la chambre une expédition de la convention conclue à Rome, le 11 avril dernier, et tendant à établir sur le pied d’une parfaite et entière réciprocité les relations maritimes entre le royaume de Belgique et les Etats du Saint-Siège. »

- Dépôt au greffe.

« Par dépêche du 18 novembre, M. le ministre des affaires étrangères transmet à la chambre une expédition du traité conclu avec S.A. le bey, souverain de Tunis, ratifié par S.M. le roi, le 11 mars dernier, ayant pour but de garantir la sûreté des personnes et des propriétés aux sujets belges, dans le royaume de Tunis. »

Dépôt au greffe.

M. Polfvliet, par lettre datée de Malines, 17 novembre, annonce que des douleurs rhumatismales le mettent dans l’impossibilité d’assister aux séances de a chambre.

- Pris pour notification.

M. Delehaye – Je suis chargé de déposer sur le bureau une pétition du canton de Nazareth, qui contient des considérations sur l’industrie linière. Je crois que l’année dernière des pétitions semblables ont été renvoyées à M. le ministre de l'intérieur pour être remises, par son intermédiaire, à la commission d’enquête linière. Je demanderai qu’il en soit de même de celle-ci.

M. le président – Remettez-la au greffe et demain on en fera l’analyse à l’ouverture des travaux de la chambre.

Projet de loi qui ouvre au ministère de la guerre un crédit de fr. 4,000,000

Ordre des travaux de la chambre

M. Dumortier – Je demande la parole.

A la fin de la séance d’hier, le ministre des finances avait fait la demande que, dans les sections, on examinât d’abord le budget des dépenses qui nous a été distribué il y a environ trois semaines. Il serait à désirer que cette motion reçut son exécution, parce que si on ne s’occupait pas de ce budget dans les sections, nous n’aurions rien à faire et on ne pourrait pas voter les budgets avant la fin de cette année.

M. le ministre nous a dit qu’il faudrait au moins deux heures pour lire le rapport qui accompagne le budget des voies et moyens. Si on attend pour travailler dans les sections que ce rapport et les pièces qui l’accompagnent soient imprimés, nous resterons huit jours sans rien faire.

M. le président – Hier, les présidents des sections se sont réunis dans le cabinet de la présidence, et ils ont été unanimement d’avis qu’ils ne pouvaient convoquer leurs sections que quand ils auraient les pièces qui doivent accompagner le budget des voies et moyens.

M. Dumortier – Si vous voulez rester en nombre, il ne faut pas laisser les sections huit jours sans travail. J’en appelle à MM. les présidents des sections, ils sont trop raisonnables pour ne pas se rendre à mes observations.

J’entends dire que les pièces dont il s’agit seront imprimées dans trois jours. Mais c’est déjà trop de rester trois jours sans rien faire, quand depuis dix jours, que nous sommes réunis, nous n’avons encore rien fait. Une partie du travail sera faite si nous nous étions réunis dans les sections dès les premiers jours. Je pense que dans tous les cas, qu’il vaut mieux examiner le budget des dépenses avant celui des recettes. Car si on demande une majoration d’impôt, il faut avant de l’accorder voir s’il n’y a pas moyen de réduire les dépenses. Si vous réduisez les dépenses de 2 millions, ce sera autant dont il ne faudra pas augmenter les voies et moyens.

C’est cette année surtout qu’il importe d’examiner les réductions dont les dépenses sont susceptibles, avant de nous occuper des moyens de les couvrir.

M. le président – Les présidents des sections sont d’avis qu’on doit examiner d’abord le budget des dépenses, mais ils pensent que, pour que cet examen soit profitable, il faut que le budget des voies et moyens accompagne celui des dépenses. Or, le tableau des voies et moyens ne pourra être imprimé que demain.

M. Dumortier – Il n’est pas nécessaire d’avoir sous les yeux le budget des voies et moyens pour voir ce qu’il faut pour le service de la dette publique, des dotations, du ministère de la justice et des divers ministères. Si vous ne voulez pas examiner maintenant le budget dans les sections, soit, mais alors ne vous plaignez pas si vous n’avez pas le budget en temps.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Je voulais présenter à peu près les mêmes observations que M. Dumortier. Cependant je conçois jusqu’à un certain point que MM. les présidents des sections aient raison de penser que l’examen de l’ensemble du budget ne puisse se faire fructueusement et en pleine connaissance de cause, sans avoir simultanément sous les yeux le budget des dépenses et celui des recettes, parce que, dans l’esprit de ces membres, certaines dépenses pourraient être ajournées, si les voies et moyens ne leur paraissaient pas de nature à faire complètement face à ces dépenses.

Mais ce qui me paraît sans réplique dans les observations présentées par M. Dumortier, c’est la possibilité d’examiner les budgets, qui sont en quelque sorte stéréotypés ; tels que les budgets de la dette publique et des dotations, le budget du ministère de la justice et même du ministère des affaires étrangères, qui ne présentent pas d’augmentation, mais plutôt une réduction.

Ces budgets pourraient être examinés immédiatement, sans qu’il soit besoin d’avoir une connaissance entière des voies et moyens. Deux ou trois jours suffiront pour l’examen de ces objets par les sections, et ce sera autant de gagné pour les travaux de la chambre.

Du reste, il s’agit principalement de l’ordre des travaux de la chambre, et je laisse à M. le président le soin de faire valoir ces considérations auprès de MM. les président des sections.

M. de Garcia – Quant à moi, je ne puis partager l’opinion de M. Dumortier ni celle de M. le ministre des affaires étrangères. Aucun des présidents des sections n’a partagé cette opinion, et les raisons en sont palpables. Je les dirai en peu de mots :

Il y a des majorations demandées dans la plupart des budgets des dépenses. Il nous en est aussi demandé dans les impôts. Il peut se faire que le poids des impôts doive être plutôt allégé qu’augmenté par la création de dépenses nouvelles ; aussi avons-nous cru que, pour apprécier les dépenses qui pourraient être faites, il fallait voir les voies et moyens, afin de savoir si les charges ne seraient pas trop onéreuses, en comparaison des avantages résultant de certaines dépenses. Voilà pourquoi nous avons pensé qu’il fallait que les budgets des recettes et des dépenses marchassent de front, pour être examinés avec fruit. Vous auriez pu, dit-on, commencer par examiner certains articles, sauf à réserver la discussion de ceux qui seraient de nature à en provoquer une ; mais ces articles qui ne doivent donner lieu à aucune discussion ne nous arrêterons pas dans notre examen ; nous ne nous arrêterons que sur les articles présentant des majorations ou susceptibles de réduction.

On dit que nous perdons notre temps mais ce n’est pas la faute de la chambre ; les autres années, les budgets sont distribués dès le premier jour de la session.

M. le président – Y a-t-il une proposition ?

M. Dumortier – J’ai fait la proposition qu’on s’occupe dès demain du budget des dépenses dans les sections.

M. de Langhe – J’ai une considération à présenter ; c’est que le mémoire explicatif que le ministre des finances à déposer hier, contient beaucoup d’explications sur les majorations de certaines dépenses. Il faut avoir connaissance de ces considérations avant de statuer sur les majorations demandées. Il est donc impossible de commencer l’examen du budget des dépenses avant d’avoir ce mémoire. Ce n’est que quand il aura été distribué qu’on pourra s’en occuper.

M. Dumortier – Le préopinant est dans l’erreur. Le rapport du ministre des finances est relatif au budget des voies et moyens et ne peut renfermer de renseignements que sur les voies et moyens et quelques fractions de la dette publique. Quels renseignements voulez-vous qu’il contienne sur la justice, l’intérieur, les affaires étrangères et la marine ? Il est impossible qu’il y ait là des renseignements ; les renseignements sur ces budgets sont dans les budgets mêmes. Ces budgets, vous les avez depuis un mois entre les mains.

Si vous n’adoptez pas ma proposition, vous retomberez dans le vice des crédits provisoires. Pour ma part, j’ai la conviction, et je me suis soigneusement occupé des questions de budget depuis 10 ans, j’ai la conviction, dis-je, que si le travail est bien ordonné chaque année, tous les budgets pourraient être votés avant le premier janvier. Il faudrait que chaque budget fût renvoyé à l’examen d’une commission séparée, et que les diverses commissions fussent composées de membres différents, de manière que le travail marcherait avec beaucoup de rapidité. Si nous avions adopté ce système, nous n’aurions pas eu besoin d’avoir recours aux crédits provisoires. Et vous savez quelles conséquences fâcheuses ils entraînent pour le trésor.

Je demande donc qu’on mette à l’ordre du jour des sections pour demain les budgets des dépenses, sauf à n’admettre que les budgets en quelque sorte stéréotypés, comme a dit M. le ministre des affaires étrangères, et qui ne présentent d’année en année aucune modification.

M. Raikem – Après les observations des honorables préopinants, il me reste peu de chose à dire. Le but de l’auteur de la proposiiton, et c’est également celui des présidents des sections, est d’activer les travaux de la chambre. Mais la proposition n’atteindra en aucune manière le but indiqué.

On vous propose de commencer par les objets qui ne donneront lieu à aucune discussion. Mais ce qui n’est susceptible d’aucune discussion ne nous prendra pas de temps ; il suffit de lire les articles ; c’est l’affaire de quelques minutes. Examiner les articles qui ne donneront pas lieu à discussion, si toutefois on peut appeler cela un examen, n’activera pas les travaux de la chambre, car ces articles ne l’occuperont pas. Le principal objet qui occupera la chambre, et par suite les députés dans leurs sections respectives, ce sera de coordonner les recettes et les dépenses, afin d’éviter autant que possible d’élever les charges publiques.

Voilà l’observation qu’avait déjà faite M. de Garcia.

Le seul examen que les sections auront à faire, ne peut avoir lieu avec fruit qu’autant que nous aurons le budget des recettes sous les yeux.

L’observation de l’honorable M. de Langhe le prouve encore davantage ; il doit se trouver, dans le rapport de M. le ministre des finances, des explications sur le budget des dépenses. Si nous commençons notre examen avant d’avoir ce rapport et que nous demandions au ministre les explications qu’il contient, au fur et à mesure que nous en aurons besoin, nous nous trouverons arrêtés. C’est ainsi que souvent, en voulant trop avancer on recule ; en voulant activer des travaux, sans avoir les documents complets on s’expose à soulever des difficultés qui peuvent être levées par ces documents.

Les membres de la chambre, d’ailleurs, n’auront guère le désir de se rendre dans les sections pour examiner des articles qui ne seront pas susceptibles de soulever des difficultés, quand ils s’y rendront, ce sera pour s’occuper des points qui réclameront un examen sérieux.

Ce que nous devons désirer, c’est que le budget des recettes soit imprimé le plus tôt possible, et qu’on s’en occupe de suite, car nous ne demandons pas mieux que de nous livrer à l’examen de tous les budgets.

M. de Garcia – M. Raikem ayant rencontré les observations que je voulais présenter, je renonce à la parole.

M. de Brouckere – Il me semble que la question peut se résumer en peu de mots. Il s’agit de savoir si nous voulons avoir les budgets votés avant 1841 ou si nous voulons retomber dans le système des crédits provisoires.

Ceux qui s’opposent à ce qu’on mette les budgets des dépenses à l’ordre du jour des sections prétendent que, comme l’auteur de la proposition, ils veulent activer les travaux de la chambre. Cependant il y a entre eux et lui cette différence qu’il veut activer ces travaux en travaillant, tandis que les autres veulent les activer en ne faisant rien.

M. Doignon – En travaillant bien.

M. de Brouckere – Mais, dit-on, les budgets que nous pourrions examiner en ce moment, en l’absence du budget des recettes, ne présentent aucune difficulté, par conséquent rien ne presse, ce sera l’affaire d’un instant, autant vaut attendre que de le faire aujourd’hui.

Je citerai le budget de la dette publique dont on s’occupe ordinairement en premier lieu ; il n’exige en aucune manière qu’on le confonde avec le budget des recettes ; quelles que soient les dettes, il faut les payer. Elles ne présentent aucune difficulté pouvant se rapporter au budget des recettes.

Je crois qu’à l’occasion du budget de la dette publique, de graves questions seront soulevées ; des membres de la chambre voudront être éclairés sur ce qui concerne le paiement de la rente au royaume des Pays-Bas ; ils voudront être éclairés sur l’emprunt qui vient d’être contracté et dont l’intérêt figure au budget de la dette publique de 1841.

Voilà des questions qui prendront assez de temps et exigeront des explications de la part du gouvernement.

Quand les sections auront examiné ce budget et nommé leurs rapporteurs, les rapporteurs pourront se réunir et s’occuper des graves questions que je viens d’indiquer et qui nécessiteront la présence des ministres à leurs réunions.

D’après cela, il me semble que ce qu’on pourrait faire de mieux, serait d’examiner immédiatement les budgets pour l’examen desquels le budget des recettes est inutile.

M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je n’insiste pas pour que les sections s’occupent immédiatement du budget des dépenses ; je veux seulement faire observer que le mémoire explicatif du budget des recettes ne contient pas beaucoup de renseignements sur les dépenses, il en renferme principalement sur les voies et moyens. Quat aux dépenses, elles sont justifiées par des notes qui se trouvent dans chaque budget. Ce n’est qu’à l’égard des bons du trésor que nous sommes entré dans quelques détails dans l’exposé des motifs. Du reste, je ne pense pas que l’impression se fasse attendre longtemps, je suppose même qu’elle pourra être terminée demain ou après-demain au plus tard ; ces pièces ne tarderont pas d’être remises à chacun des membres de la chambre.

M. Raikem – J’ai déjà fait l’observation que les présidents des sections ont un aussi vif désir que qui ce soit de l’assemblée de s’occuper des travaux de la chambre, et notamment de l’examen des budgets. On a dit que M. Dumortier veut activer les travaux de la chambre en travaillant, et les autres, en ne faisant rien. Je ne crois pas qu’un tel reproche puisse être adressé aux présidents de sections ; autant que possible, ils se sont toujours occupés avec zèle et sollicitude des travaux de la chambre. Mais vous connaissez la cause qui fait obstacle à ce qu’on se livre de suite à l’examen des budgets dans les sections ; le budget des recettes n’était pas distribué ; et même on a demandé, dans la réunion, s’il ne serait pas possible d’achever pour aujourd’hui l’impression de l’exposé des motifs de M. le ministre des finances, ainsi que du budget des recettes. Dans ce cas-là, on aurait mis dès demain, à l’ordre du jour des sections l’examen des budgets.

Vous voyez donc que les présidents des sections étaient très désireux de s’occuper de l’examen des budgets ; mais ce n’est pas leur faute, si le budget des recettes, présenté seulement à la séance d’hier, n’a pas été imprimé et distribué.

On nous a dit que nous pouvions nous occuper dès maintenant de l’examen du budget de la dette publique ; que quelque désir que l’on eût de modérer les impôts, il fallait bien voter les recettes nécessaires au paiement de la dette.

C’est là un point qui ne peut éprouver de difficulté. Et, quant aux renseignements qu’on pourrait demander sur la dette, cela n’avait pas été perdu de vue dans la réunion des présidents de sections ; on a fait, quand à l’emprunt, l’observation qui vient d’être présentée dans cette chambre. Mais, d’autre part, on a fait remarquer qu’au nombre des pièces présentées par M. le ministre des finances, il devait se trouver des tableaux relatifs à l’emprunt, et qu’on aurait des renseignements après leur impression. Maintenant devons-nous réunir les sections pour demander des renseignements que l’impression des pièces peut nous faire obtenir ?

Vous voyez qu’il n’y a aucun reproche à faire aux présidents de sections, qui dans leur réunion ont été unanimes.

Mais si l’on veut activer les travaux de l’assemblée, ce n’est pas en fixant un jour plus tôt ou un jour plus tard qu’on y réussira ; c’est en se rendant avec zèle dans les sections, en y travaillant constamment, si l’on veut même de 9 heures du matin à 3 heures sans désemparer, les jours où il n’y aura pas séance. Quant à moi, je puis dire que j’y concourrai de tout mon pouvoir ; et si chacun veut y prendre part, après l’impression et la distribution des documents nécessaires, nous ferons un travail prompt et en même temps un travail utile.

- La proposition d’inviter MM. les présidents de sections à convoquer les sections pour demain est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.

M. le président invite MM. les présidents des sections à engager les sections à nommer des rapporteurs pour les divers budgets des dépenses, afin que MM. les vice-présidents puissent présider les sections centrales concurremment avec la chambre.

Prise en considération de demandes en naturalisation

La chambre procède au vote par appel nominal sur le projet de loi suivant :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents, et à venir, salut.

« Vu la demande du sieur Charles-Florimont Ligier, huissier près le tribunal de l’arrondissement de Tournay, à la résidence de Lessines, né à St-Die (France), le 31 août 1783, tendant à être relevé de la déchéance prononcée par l’article 133 de la constitution,

« Vu l’article 16 de la loi du 27 septembre 1835 ;

« Attendu qu’il est suffisamment justifié que c’est par des circonstances indépendantes de sa volonté que le sieur Ligier n’a pas fait la déclaration prescrite par l’article 133 de la constitution ;

« Nous avons de commun accord avec les chambres, décrété en nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La grande naturalisation est, en tant que besoin, accordée audit sieur Charles-Florimont Ligier. »

Ce projet de loi est adopté à l’unanimité des 54 membres qui ont pris part au vote.

On pris part au vote : MM. Cogels, Cools, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, de Meer de Moorsel, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Duvivier, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Pirmez, Raikem, Rodenbach, Scheyven, Simons, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Verhaegen, Wallaert, Zoude.

La chambre procède au vote par appel nominal sur le projet de loi suivant :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande de grande naturalisation du sieur Ferdinand-Ignace,Guillaume-Nicolas de Creeft, rentier, demeurant à Saint-Trond, né à Saint-Trond, le 17 juillet 1769, d’un père et d’une mère belges ;

« Vu la deuxième disposition de l’article 2 de la loi du 27 septembre 1835, portée en faveur des Belges qui ont perdu la qualité de Belges, aux termes de l’article 21 du code civil ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de ladite loi ont été observées, et qu’il y a lieu de statuer définitivement sur cette demande ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La grande naturalisation est accordée audit sieur Ferdinand-Ignace-Guillaume-Nicolas de Creeft. »

Ce projet de loi est adopté à l’unanimité des 53 membres présents.

La chambre adopte successivement par 50 voix contre une, les 24 projets de loi ci-après, relatifs à des naturalisations ordinaires.

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande du comte Jean Arrivabene, rentier à Gaesbeek, province de Brabant, né à Mantoue (Italie), tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’article 5 de ladite loi,

« Nous avons de commun accord avec les chambres décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean Arrivabene. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

« Hippolyte-Joseph Dupont, négociant à Dour, arrondissement de Mons, né à Ghussignies (France), le 15 août 1783.

« Eugène-Louis-François Robert, receveur du chef à Malines, né à Paris, le 25 décembre 1804.

« Henri-Fleur-Ange Verdhurt, commis de seconde classe des accises de Beveren (Flandre orientale), né à Abbeville (France), le 7 novembre 1791.

« Charles Soyez, résident à Tilleur, province de Liége, né à Cambray (France).

« Martial Duvernay, marchand chapelier à Nieuport (Flandre occidentale), né à Paris.

« Marie-Joseph-Abel Detrand, né à Marle (département de l’Aisne), le 5 novembre 1789, instituteur à Ville-Pommeroeul (Hainaut).

« Henri-Joseph Baux, né à Hargnies, arrondissement de Rocroy (France), le 4 mars 1796, instituteur à Florennes.

« Jean-Baptiste-Jacques Weterings, pharmacien à Bruxelles, né à Breda (Hollande), le 1er mars 1807.

« Fidèle-Amand-Constant-Joseph Catteau, cultivateur, demeurant à Nechin, province de Hainaut, né à Bondues (France), le 8 floréal an XII.

« Auguste-Joseph Dubrule, cultivateur, domicilié à Ramegnies-Chin, province de Hainaut, né à Wattrelos, département du Nord (France), le 15 novembre 1793.

« Jean-Baptiste-Joseph Dubrule, cultivateur, né à Ramegnies-Chin, né à Wattrelos, département du Nord (France), le 25 décembre 1787.

« Louis-Joseph Drumel, cultivateur, domicilié à Vehir, commune de Ciney, né à Givet (France), le 19 février 1797.

« Henri-Albert-Joseph Chotteau, typographe, demeurant à Bruxelles, né à Sant-Amand (France), le 8 juin 1811.

« Ernest Jeannon, né à Morteau (France), le 19 octobre 1808, sergent d’artillerie de siège à Anvers.

« Casimir-Hubert Wibault, fermier et brasseur, demeurant à Bleharies, district de Tournay, né à Lecelles (France), le 19 fructidor an VIII.

« F.-G Debroich, pensionné, né à Durwisle, près d’Aix-la-Chapelle (Prusse), domicilié à Namur.

« Hubert Rogissart, propriétaire et négociant en bois, demeurant à Mino, district de Virton, province de Luxembourg, né à Gespunsart, département des Ardennes, le 1er novembre 1800.

« Joseph-Nicolas Begasse, fabricant, domicilié à Liége, né à Schleiden (Prusse), le 7 décembre 1786.

« Désiré-François-Guillaume Bryez, fabricant de tabac, domicilié à Furnes, né à Dunkerque (France), le 30 janvier 1797.

« Thomas Biolley, né à Augsbourg (Bavière), le 24 mars 1798, commis de commerce, domicilié à Verviers.

« Antoine-Auguste-César Dernancourt, né à Bachy, 3e arrondissement du département du Nord (France), le 29 août 1782, fermier, demeurant à Maulde (Hainaut).

« Robert-François-Joseph Lefebvre, cultivateur, domicilié à Hérinnes, province du Hainaut, né à Leers, département du Nord (France).

« Jean-Pascal-Léopold Cazin, propriétaire, demeurant à Lens, province du Hainaut, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 27 décembre 1789.

Ces 24 projets seront soumis au sénat.

Il est procédé au vote sur la prise en considération des demandes en naturalisation ordinaire, formées par MM. :

« Jean-Joseph Gravez, marchand de bois, né à Longwy (France), domicilié à Halancy (Luxembourg).

« Begrand, commissionnaire et négociant, négociant, né à Longwy (France), domicilié à Halancy (Luxembourg)

« Antoine-Napoléon Dubuc, instituteur, né à Bosegeffroy, Seine inférieure (France), domicilié à Bruxelles.

« Pierre Aulard, major au 16e régiment d’infanterie, né à Paris, 1er novembre 1801, domicilié à Mons.

« Firmin Lavisé, aide-de-camp du général Buzen.

« Armand-Louis Tardieu, avocat, sténographe de la chambre des représentants, né à Rouen (France), le 22 avril 1807, domicilié à Bruxelles.

« Constant Linowski, capitaine d’état-major, né à Varsovie, domicilié à Bruxelles.

« Christophe-Théodore Pellerin, capitaine de l’état-major général, né à Châtillon (France), le 30 mai 1799, domicilié à Bruxelles.

« Pierre-Louis Petit, lieutenant de vaisseau, né à caais (France), le 13 novembre 1804.

« Henri Schuster, négociant, né à Francfort-sur-Mein, le 16 janvier 1784, domicilié à Bruxelles.

« Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz, professeur à l’université catholique, né à Clèves (Prusse), le 1er septembre 1812.

« Jacques-Nathan Maurice, chirurgien pédicure, né à Paris en 1790, domicilié à Bruxelles.

« Mme Amélie Wood, négociante, né à Bredgor (Angleterre), le 19 mai 1811, domiciliée à Bruxelles.

« Christian Thiédé, musicien, né à Stralsund (Allemagne), 29 octobre 1794, domicilié à Namur.

« Jean-Chrétien-Nicolas Zerran, capitaine de navire, né à Lubeck, 10 octobre 1802.

« Antoine Tschuschner, épicier, né à Deutchzlatnick (Bohême), 7 août 1780, domicilié à Bruges.

« Antoine-Gabriel De Becdelièvre, rentier, né à Paris, 31 mai 1800, domicilié à Aubin-Neufchâteau.

« Jean-Baptiste-Gabriel Lemaire, tonnelier, né à Wazemmes-lez-Lille (France), 11 janvier 1774, domicilié à Nieuport. »

Voici le résultat du scrutin.

Nombre des votants, 51.

Majorité absolue, 26.

MM. Gravez a obtenu 43 suffrages.

M. Begrand 40.

M. Dubuc 38.

M. Aulard 40.

M. Lavisé 41.

M. Tardieu 43.

M. Linowski 41.

M. Pellevin 38.

M. Petit 41.

M. Schuster 36.

M. Arntz 43.

M. Maurice 38.

Mme Wood 41.

M. Thiédé 41.

M. Zerran 40.

M. Tschuschner 41.

M. De Becdelièvre 40.

M. Lemaire 39.

En conséquence les demandes en naturalisation ordinaire, formées par ces messieurs, sont prises en considération.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président – Je prierai la chambre de fixer maintenant son ordre du jour de demain ; on pourrait mettre à l’ordre du jour de demain le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce.

- Adopté.

M. David – Je ne sais qui de vous posséderait le rapport relatif à cette nouvelle organisation pour les frais des chambres de commerce. Quant à moi, je ne l’ai jamais lu, et pourtant il faudrait l’étudier puisqu’on doit le discuter demain. Je demande si des rapports existent, qu’ils soient distribues aux membres qui ne les connaissent pas.

M. le président – Le rapport a été distribué depuis longtemps ; s’il en reste des exemplaires, il en sera remis aux membres qui ne l’auraient pas reçu.

Rapports sur des pétitions

M. Lange, premier rapporteur - « Le sieur Heuvels, de Malines, demande qu’il soit accordé des pensions à plusieurs blessés de la révolution, qui sont restés dansl’oubli. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le vicomte Dutois de Veuren-Ambacht sollicite une augmentation de pension, demande motivée sur son grand âge et ses infirmités. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Callens, de Molembeek-lez-Bruxelles, décoré de septembre, hors d’état de travailler, depuis plus de 4 ans, par suite de ses blessures, demande la gratification accordée à tous les blessés de cette époque. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Accordé.

M. Lange, rapporteur - « La dame Marie-Thérèse Stallemans, veuve Peeters, de Bruxelles, se plaint de ce que la pension qui lui avait été accordée, comme veuve d’une des victimes de septembre, lui a été retirée sans motifs ; elle en réclame le maintien et le paiement des arriérés. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Accordé.

M. Lange, rapporteur - « La dame Marie de Bontridder, de Bruxelles, veuve du sieur Lorfèvre, chevalier de la Légion d’honneur, demande que la chambre fasse droit aux réclamations des légionnaires belges, et qu’elle reçoive les arriérés de la pension de son mari, jusqu’à sa mort, qui lui sont dus comme à son héritière légitime. »

La commission ayant fait son rapport sur les demandes des légionnaires, propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Edouard Filleul, préposé de deuxième classe dans la douane, à Alveringhem, réclame l’intervention de la chambre pour lui payer ses appointements arriérés de deux mois, espace de temps pendant lequel il a été malade. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « La dame Jeanne Debuck, de Boom, veuve du sieur Debie, en son vivant instituteur primaire, demande une pension. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Renkin, armurier à Ostende, supplie la chambre de lui faire payer la somme de fr 444 20 qui lui est due depuis six ans, pour réparations et entretien des armes de la garde civique mobile et sédentaire de ladite ville ; paiement qu’il a vainement sollicité d’abord de la régence, ensuite du conseil d’administration, et enfin du département de la guerre. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Roels, de Louvain, ancien employé de l’Etat, demande qu’il lui soit accordé un emploi à la chambre, ou dans l’un des départements des finances, de l’intérieur, de la justice, des travaux publics, de la guerre, ou enfin partout ailleurs où il sera jugé convenable. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Halin, serrurier à Liége, demande une récompense pour dévouement, services rendus et blessure reçue en 1830, en exposant ses jours pour faire triompher la cause de la révolution. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Quatre-vingts habitants de la commune de Stabroek, dont les propriétés ont été inondées en 1830, supplient la chambre de vouloir bientôt doter le pays d’une loi d’indemnité. »

La commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « L’administration communale de Stabroek demande qu’il soit porté au budget de 1840, une somme de fr. 2,275 45 due à plusieurs de ses administrés, pour fourniture de bois de chauffage aux troupes françaises, pendant le siège de la citadelle d’Anvers, faisant observer que déjà plusieurs créances de la même catégorie, dues à d’autres communes, ont été soldées à divers crédits alloués au budget antérieur. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Verwins, ancien conseiller de régence et négociant de Venloo, appelle l’attention de la chambre sur les mesures à proposer en faveur des habitants de cette ville qui ont crû devoir abandonner leur sol natal pour s’associer à la destinée de la Belgique, et dont la fortune a été compromise par les événements politiques. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Des habitants d’Anvers, au nombre de vingt-sept, dont les propriétés ont été entièrement incendiées par le bombardement de la citadelle, supplient la chambre de ne pas différer davantage le vote de la loi relative aux indemnités. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Berg, ex-officier de la réserve, demande la demi-solde ou sa réintégration dans l’armée. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Lange, rapporteur - « Le sieur Lion, de Bruxelles, invoque la justice de la chambre pour obtenir un dédommagement du chef des pertes qu’il a essuyées sur une fourniture de soixante-quatre chevaux de races danoise et allemande qu’il a faite au gouvernement. »

Les principaux motifs que le sieur Lion faut valoir à l’appui de sa demande, sont que ses achats étaient conclus lorsque le gouvernement prussien publia, le 28 janvier 1839, un décret qui prohibait la sortie des chevaux par les frontières occidentales de ce royaume ; qu’outre un assez long séjour qu’il dut faire dans le pays d’Osnabruck, il ne put parvenir à faire entrer en Belgique ces 64 chevaux que par la Hesse, le Nassau, le Darmstadt, la Bavière rhénane et la France ; qu’enfin promesse lui fut faite que le gouvernement se chargerait du surcroît des frais qu’occasionnerait une route plus longue que la route ordinaire et ouverte avant l’émanation du décret précité.

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice, avec demande d’explications.

Adopté.

M. de Garcia, deuxième rapporteur. - « Des habitants de la commune de Saint-Gérard (province de Namur), demandent l’achèvement de la route de Ligny à Denée. »

« Des habitants des communes de Graux et de Dénée (province de Namur) demandent l’achèvement de la même route. »

« Un grand nombre d’habitants de la commune de Fosse (province de Namur) adressent à la chambre des représentants une requête tendant aux mêmes fins. »

- Voici les motifs et les considérations sur lesquels sont fondées les pétitions ci-dessus.

La construction de diverses sections de routes, ouvrant des communications entre la route de Charleroi à Namur et celle de Bouillon vers la route de Charleroi à Philippeville, fut ordonné par arrêté royal du 16 janvier 1838.

Il fut en outre décidé par le gouvernement que la construction de cette route se ferait par voie de concession et de péage, et cette concession fut accordée à M. Tarte, ingénieur civil.

Au terme du cahier des charges de cette concession, les sections de routes dont s’agit devaient être livrées à la circulation pour le 2 mars 1838.

Plusieurs années se sont écoulées depuis lors, sans que le but soit atteint.

Loin de là, c’est que les contrées, traversées par ces sections de route qui ont reçu un commencement d’exécution par des terrassements et par les premiers travaux de construction, sont privées de leurs communications ordinaires et des chemins vicinaux qui aboutissaient et servaient de débouchés à ces localités.

En conséquence de l’exposé ci-dessus, les pétitionnaires réclament et demandent que le gouvernement veuille faire exécuter le contrat de concession, ou qu’à défaut d’y satisfaire par le concessionnaire, ce dernier soit déchu, et que le gouvernement avise aux moyens de mener à fin les travaux de ces sections de route dont l’utilité et la nécessité ont été reconnues par le fait même de la concession.

- La conclusion de la commission sur ces diverses questions est le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Théodore De Bast demande que la chambre mette à l’ordre du jour de ses délibérations, le projet de loi sur l’instruction primaire. »

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Sept instituteurs de Bruxelles demandent que la chambre s’occupe de la loi sur l’instruction publique. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « La députation permanente du conseil provincial du Limbourg soumet des observations à la chambre sur la loi relative à l’instruction publique. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Schoumacker, chef de pension, à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe de la loi relative à l’instruction primaire. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « La régence de Liége demande qu’il soit apporté des modifications à la loi sur la garde civique. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « L’administration communale de Pommeroeul demande l’annulation de l’arrêté du gouverneur du Hainaut, approuvé par l’évêque de Tournay, relatif au sonnage des cloches placées dans les clochers des églises. »

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Des cultivateurs, domiciliés à Zelzaete, dont les terres, qui composent les exploitations, sont situées en Hollande, se plaignent des formalités, et surtout des impôts arbitraires auxquels ils sont soumis de la part de l’administration hollandaise, dans l’exercice de leur exploitation. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « L’administration communale de Treignes (Namur) réclame contre une décision du conseil provincial de Namur, qui mandate d’office sur la caisse communale en faveur des douaniers résidant à Treignes, du chef de leurs parts affouagères. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Ruttens, détenu aux Alexiens à Louvain, se plaint d’être reclus sans certificat de médecin et de n’avoir jamais été visité par aucun officier de l’ordre judiciaire. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Ch. Du Trieu, rentier, à Malines, propose de modifier l’article 1er de la loi du 1er mars 1822, sur le jury, de manière que, dans aucun cas, les mêmes jurés ne doivent siéger plus de 15 jours.

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

M. Zoude, troisième rapporteur :

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur G. Lieten, à Hasselt, demande le paiement des intérêts arriérés, du chef de travaux exécutés par lui à la prison de Hasselt. »

Il résulte à évidence des pièces nombreuses produites par le pétitionnaire que les travaux pour lesquels il réclame ont été reçus définitivement le 20 mars 1838, que cependant le prix de l’adjudication n’en a été payé que dans le courant de juillet 1838, que le pétitionnaire a donc subi par ce retard une perte d’intérêt de 3 ans et 4 mois.

Que c’est à tort qu’on reproche la défectuosité qui a été remarquée dans son travail, puisqu’on lui a fait pour ce motif une réduction de 354 fr. 26 c.

Outre le droit du réclamant que votre commission regarde comme fondé, il y a des considérations d’humanité qui méritent d’être appréciées : d’abord la situation gênée du pétitionnaire et puis son grand âge, qui ne lui permet plus guère d’attendre, car il compte plus de 72 ans. D’abord ces divers motifs d’équité et d’humanité, votre commission propose le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Pierre-Joseph Delguste réclame une indemnité du chef des pertes que sa propriété a éprouvées par le creusement du canal de Pommeroeul à Antoing. »

La loi naturelle, dont la loi civile n’est que l’expression, veut que celui qui cause un dommage soit tenu de le réparer. Ce principe admis, il ne s’agit que de constater si le fait allégué par le pétitionnaire est réel ; c’est pour ce motif que votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, qui saura rendre justice au pétitionnaire si sa demande est fondée.

- Ce renvoi est adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Van de Winkel, ex-lieutenant de volontaires, sous-brigadier des douanes à Putte, demande la part des indemnités allouées aux officiers de volontaires en 1832. »

La chambre, appréciant l’importance des services rendus à la cause de la révolution par les officiers volontaires et tirailleurs francs, a alloué diverses sommes pour leur être distribués en gratification ; mais, lors de la dernière allocation, il fut bien expressément stipulé que c’était la dernière récompense pécuniaire qui serait accordée.

Maintenant que le conseil chargé de la rémunération a terminé depuis longtemps son travail, que toutes les distributions ont été faites, votre commission ne dira pas si le pétitionnaire est fondé ou non dans la réclamation qu’il vous adresse, si la commission des récompenses a été injuste ou non à son égard ; elle ne voit que le texte de la loi, et c’est en sa présence qu’elle vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements pour y avoir recours un jour si la législature adoptait une nouvelle mesure envers les officiers de cette catégorie.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Duycker, officier pensionné, se plaint de la modicité de son traitement. »

Le pétitionnaire, dans un état de service appuyé de plusieurs pièces régulières justifie qu’il a fait preuve de dévouement et de courage dans diverses occasions ; que pour récompense, il a obtenu un brevet d’officier pour la durée de la guerre ; que cette position étant changée, il lui a été accordé une pension de 600 francs, qui est loin de suffire à ses besoins et à ceux de sa famille, surtout qu’elle n’est pas en rapport, dit-il, avec les pertes que la révolution lui aurait fait essuyer.

Votre commission estime que si rien ne s’y oppose, il y aurait lieu à accueillir en partie la demande du pétitionnaire. C’est pourquoi elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Ignace-Jacques Dubois, ex-sergent au 8e de ligne, ayant joui d’une pension pendant 2 ans, se plaint d’avoir été congédié par M. le ministre de la guerre avec une simple gratification de 120 florins. »

Le pétitionnaire, atteint d’une ophtalmie qu’il a contractée au service militaire, se plaint d’avoir été renvoyé avec une simple gratification. Un certificat, délivré par un homme de l’art, déclare que son mal est incurable, et l’autorité locale atteste que la situation de cet homme, par suite de la perte de la vue, est tellement déplorable que le bureau de bienfaisance est chargé de fournir à sa subsistance ; mais comme cette charge doit être celle de l’Etat, si l’infirmité dont se plaint le pétitionnaire est réellement constatée, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Trois commis-greffiers de tribunaux de 1er instance de 2e classe, demandent une augmentation de traitement. »

Vous avez ordonné jusqu’ici que toutes les pétitions de la nature de celle qui vous est soumise soient renvoyées à M. le ministre de la justice.

Conformément à ces antécédents, nous avons l’honneur de vous proposer le même renvoi.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le chevalier Du Temple, ancien militaire pensionné se plaint de ce que les pensionnaires ne reçoivent leur mandat que 6 semaines après le terme échu. »

Le pétitionnaire se plaint du retard que l’on a apporte au paiement des pensions, et au lieu d’en attribuer la cause aux formalités qu’exige la comptabilité et qu’on pourrait peut-être abréger, il abonde en reproches qu’il adresse aux employés en termes fort inconvenants, c’est pourquoi votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Trois anciennes receveuses de la loterie, d’Anvers et de Gand, renouvellent leur demande de pension. »

Messieurs, déjà à plusieurs reprises, et notamment en mai 1838 et novembre 1839, des pétitions d’anciennes receveuses de loterie vous ont été présentées, et chaque fois votre commission a reconnu que ces emplois avaient été constitués par la loi, que les arrêtés royaux qui les conféraient avaient toujours été basés sur des considérations puisés dans les services que les titulaires elles-mêmes avaient rendus, ou bien leurs époux ou leurs parents, que toutes elles avaient dû fournir un cautionnement pour garantie de leur gestion, qu’elles étaient soumises à toutes les obligations imposées aux compatibles de l’Etat ;

Que leurs emplois ayant été supprimés par la constitution, l’équité veut qu’elles soient indemnisées de la perte qu’elles éprouvent ;

Que, déterminés par divers motifs, vous avez constamment ordonné le renvoi de ces pétitions au ministre des finances, dans la confiance sans doute que justice serait rendue aux pétitionnaires, mais comme ils n’ont amené aucun résultat et qu’il importe cependant de fixer une bonne fois le sort des pétitionnaires, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances avec demande d’explication.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Victorien Carlien, milicien de 1838, appelé au tirage par deux communes, demande la suspension de son appel sous les armes ou un délai de quelques mois, pour pourvoir à son remplacement. »

Le terrain sur lequel est bâti l’habitation du pétitionnaire est réclamé par deux communes, et lors du tirage pour la milice, il a été favorisé par le sort dans l’une, et maltraité dans l’autre ; dans cette position anormale, il demande que son appel sous les armes soit différé jusqu’à décision du litige, ou bien qu’il lui soit accordé un délai pour se faire remplacer.

Votre commission estime que dans l’un ou l’autre de ces cas, la chambre est incompétente, c’est pourquoi elle vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Ed. Filleul, employé à la douane, à Alveringhen, demande le payement de ses appointements d’octobre et novembre derniers, et l’exécution de l’engagement qu’il prétend avoir été pris envers lui par le gouvernement. »

Le pétitionnaire expose qu’il a été attaché au corps des tirailleurs francs, en qualité de sous-lieutenant, qu’il a sollicité de l’emploi dans les divers ministères et qu’enfin il a été admis dans la douane ; mais croyant ses épaulettes dégradées par un service de nuit, il s’y est refusé et a adressé à ses chefs des réclamations qu’il a jointes à sa pétition, dont il reconnaît lui-même les expressions inconvenantes ; il exige des traitements plus élevés que ceux affectés à son grade ; il réclame enfin des appointements arriérés que l’administration lui a refusés.

La commission, en accordant de l’intérêt à la position fâcheuse du pétitionnaire, croit devoir vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur F. Calens, blessé de septembre, ne pouvant plus soutenir son service dans la douane, demande une pension. »

Le pétitionnaire expose que, par suite des fatigues de ses services militaires et douaniers, il a contracté des infirmités qui l’ont rendu incapable de remplir désormais aucun emploi, c’est pourquoi il demande une pension. Une demande de cette nature étant étrangère aux attributions de la chambre, votre commission vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Joseph Remy, adjudicataire d’une section de route de Charleroy à Philippeville, demande une indemnité pour les dégradations extraordinaires survenues par suite de l’arrête royal, en date du 1er décembre dernier, autorisant une majoration sur la charge des voitures. »

Le pétitionnaire expose qu’il s’est rendu adjudicataire de l’entretien de la route de Charleroy à Philippeville, que pendant l’exécution de son entreprise, un arrêté royal, en date du 1er décembre dernier, a majoré la charge du poids maximum accordé jusqu’alors sur le roulage, que la dégradation que la route en a éprouvée, lui a occasionné une augmentation de dépense qu’il évalue à 5,000 francs ;

Qu’il a réclamé à la députation du Hainaut qui l’a éconduit de sa demande, d’après l’avis des ingénieurs des ponts et chaussées ; que cet avis, s’il faut en croire le pétitionnaire, aurait porté qu’il « était indifférent qu’un poids déterminé passât sur la route en une ou plusieurs fois. »

Un avis conçu dans des expressions aussi absurdement ironiques ne peut, semble-t-il, être attribué à des hommes dont le savoir est généralement reconnu ; mais attendu qu’il est avancé par le pétitionnaire comme un fait, que, d’ailleurs, il invoque la réparation d’un tort qui lui aurait été occasionné par une disposition du pouvoir exécutif, votre commission croit devoir vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur M. Canoy, commissaire de police et contrôleur de l’octroi municipal de Venloo, etc., demande que dans le projet de loi relatif à la naturalisation des habitants du Limbourg et du Luxembourg, la chambre introduise une disposition qui assimile, quant au traitement, les fonctionnaires salariés par les communes à ceux salariés par l’Etat.

Le pétitionnaire demande que les fonctionnaires salariés par les communes que le traité de paix a abandonnés soient admis à jouir du bienfait de la loi qui accorde la continuation du traitement aux fonctionnaires salariés par l’Etat.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur André, ex-bourgmestre, cultivateur à Louette-Saint-Pierre (Namur), demande que la chambre adopte une modification à la loi sur la milice, qui déclareraient que les enfants trouvés « alimentés » doivent être inscrits sur la liste des habitants de la commune dans laquelle ils sont alimentés. »

Le pétitionnaire dénonce un arrêté du gouverneur de Namur sur une question qui intéresse toutes les communes où des enfants trouvés sont mis en nourrice par des bureaux de bienfaisance ou hospices étrangers à leurs communes.

Voici le fait : Un enfant trouvé a été placé en nourrice dans la commune de Louette, par les soins et aux frais des hospices de Namur ; mais parvenu à l’âge de 12 ans, non seulement l’alimentation a cessé, mais tout rapport quelconque avec les hospices auxquels cet enfant est devenu totalement étranger.

Parvenu à l’âge de milice, il fut inscrit et subit le sort du tirage dans la commune de Luette, mais la ville de Namur le réclama, prétendant que son domicile était le lieu où se trouvait l’établissement qui l’avait nourri, que son tuteur légal était le directeur de l’hospice qui l’avait nourri.

On réplique en vain que l’alimentation ayant cessé à l’âge de 12 ans, ainsi que tout rapport et appui du tuteur qui avait entièrement abandonné son pupille, il devait appartenir à la commune qui lui avait donné ses soins tant pour l’éducation physique que morale ; quoi qu’il en soit, le gouverneur de la province donna gain de cause à la ville de Namur.

C’est cette décision dont on demande l’annulation, et elle sera prononcée en présence des explications données par M. le ministre de l'intérieur, qui avait consulté à cet effet son collège de la justice, qui n’hésite pas à reconnaître que le domicile de l’enfant trouvé n’est pas celui de l’établissement qui le nourrit, mais de la commune où il est alimenté.

La raison en est que la loi de 1817 a établi un mode distinct pour les enfants de cette catégorie ; qu’il y est dérogé aux dispositions du code civil en matière de tutelle ; autrement le paragraphe 5 de l’article 56 était tout à fait inutile ; or il est de principe que les lois ne doivent jamais en contenir de cette espèce.

D’après ces explications, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Les sieurs Noël Cousin et Ruelens, adjudicataires pour la fourniture d’un grand nombre de chevaux pour l’armée belge, demande une indemnité du chef des pertes qu’ils ont éprouvées pour faire arriver des chevaux en Belgique, après le décret de prohibition du gouvernement prussien. »

Les pétitionnaires exposent qu’ils ont contracté avec le gouvernement pour la fourniture d’un nombre déterminé de chevaux de races danoise et allemande pour le service de la cavalerie belge, qu’au moment où ils en avaient déjà acheté un nombre assez considérable, le gouvernement prussien en prohiba la sortie par la frontière occidentale du royaume. Une circonstance aussi imprévue et aussi imprévoyable rendait, disent-ils, l’exécution du marché moralement et légalement impossible.

Mais quelques jours après ce décret, l’intendant militaire Reyter, que le gouvernement avait envoyé en Allemagne pour acheter des chevaux pour la gendarmerie, leur écrivit de Dusseldorf de se trouver à Leischede, où il avait une communication à leur faire de la part du général Willmar et des instructions pour « traiter avec eux pour le transport de leurs chevaux par le Hanovre, la Bavière, etc. » Mais quoique l’entrevue n’eût pas lieu, l’intendant étant parti avant leur arrivée, ils n’hésitèrent pas, sur la foi de cette lettre, à se presser de faire arriver en Belgique le plus grand nombre de chevaux possible, sans s’arrêter aux frais que des voies détournées devaient leur occasionner.

Fondés en droit, disent-ils, dans la demande d’indemnité qu’ils ont adresse au ministre, ils le sont plus encore en équité, et enfin pour preuve de modération, et malgré que le transport par mer ait coûté 80 francs de plus par cheval que par la voie de terre ordinaire, ils se bornent à réclamer une indemnité pour les 240 chevaux venus par la Bavière, et ce à raison de 80 francs par tête, comme le gouvernement l’a accordée à l’intendant Reyter pour les chevaux de la gendarmerie.

M. le ministre de la guerre a répondu à cette réclamation en disant que, prévoyant que la sortie des chevaux pourrait éprouver des obstacles de la part des gouvernements allemands il avait fait insérer dans le contrat une clause qui ne se trouve dans aucun marché antérieur, c’est que l’amende de 20 francs par chaque jour de retard ne sera pas exigible s’il a été occasionné par force majeure.

Il ajoute que sur la demande des entrepreneurs de résilier leur marché pour les 1200 chevaux qui leur restait à fournir, mais avec une indemnité de 50 francs par tête, il leu avait fait répondre par une dépêche du 2 mars 1939, que l’un était disposé à accepté leur résiliation pure et simple, mais ils préférèrent fournir que de se soumettre à cette condition. Aussi les fournisseurs ne réclament-ils pas d’indemnités de ce chef, ils n’en demandent que pour ceux arrivés par la Bavière.

En résumé, il s’agit de savoir si la condition de force majeure insérée pour la première fois dans le cahier des charges, peut prévaloir contre le décret prussien qui rendait l’exécution du contrat au moins moralement impossible, si enfin cette circonstance qui avait pu être prévue par le ministre, mais qui était imprévoyable pour les entrepreneurs, peut légitimer leur demande d’indemnité.

Votre commission, sans entrer dans la question de droit, estime que les pétitionnaires peuvent être fondés en équité. En conséquence ils ont l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur R. Van Melle, dont le fils, milicien de 1839, a été admis à fournir un substituant, réclame contre une décision qui le rappelle sous les drapeaux ou l’oblige à se faire remplacer, par suite d’infirmités survenues à son substituant. »

Le pétitionnaire établit bien la différence qui existe entre le remplaçant et le substituant d’un milicien ; mais il n’exilique pas la différence qui existe entre le substituant admis par le conseil de milice avant l’incorporation et le substituant admis par le ministre après l’incorporation.

Dans le premier cas, la loi a prononcé : la substitution approuvée par le conseil est irrévocable, c’est comme si au tirage au sort le numéro du substitué était échu au substituant.

Mais il n’en est pas ainsi lorsque la substitution n’a lieu qu’après l’incorporation, et certes on ne pourra contester au ministre qui autorise la substitution et qui, d’ailleurs est responsable, dans ce cas, d’un soldat envers l’armée, on ne lui contestera pas le droit d’imposer à la faveur qu’il accorde la condition que le substituant soit reconnu propre au service.

Or, dans le cas présent, le substituant, après un service de deux mois et quelques jours, a dû être réformé pour infirmités non contractées au service.

D’après ces considérations, votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le conseil communal de Wasmes demande que la chambre décide, à l’occasion de la discussion du budget de l’intérieur, que les indemnités du chef des pillages, lors de la révolution, soient mises à la charge de l’Etat. »

Le conseil demande que les indemnités auxquelles les communes ont été condamnées pour dévastations commises à l’occasion de la révolution soient supportées par l’Etat qui a profité des convulsions révolutionnaires par l’indépendance qu’il en a acquise.

Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau lors de la discussion de la loi sur les indemnités.

- Adopté.

M. de Garcia, rapporteur. - « Le sieur Alexandre, ancien professeur à Marche, demande une pension ou un traitement d’attente. »

Le pétitionnaire expose qu’il a consacré 17 années à l’instruction publique, des certificats qu’il produit constatent les nombreux services qu’il a rendus à la jeunesse pendant cette longue suite d’années.

Mais, à l’époque de la révolution, la liberté d’enseignement lui fit perdre son emploi malgré son diplôme de candidat en philosophie et lettres, et, pour l’en indemniser en partie, on lui accorda pendant quelques temps un traitement d’attente ; mais, en étant privé, il vient demander qu’on veuille lui en accorder la continuation, ou plutôt une pension, à laquelle il croit que les fonctionnaires de l’enseignement ont autant de droit que ceux qui ont servi l’Etat par l’épée, que les magistrats qui en ont fait respecter les lois, et enfin que tous les autres employés de l’ordre administratif.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 4 heures moins un quart.