(Moniteur belge n°62, du 3 mars 1838)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le major de cavalerie Stieldorff, né en Allemagne, demande la naturalisation. »
« Les sieurs Ameye, frères, marchands de vins et boissons fortes à Iseghem, adressent des observations sur le projet de loi relatif aux spiritueux venant de l’étranger. »
- La pétition du major Stieldorff est renvoyée à M. le ministre de la justice.
La pétition concernant le projet de loi sur les spiritueux étrangers restera déposée sur le bureau pendant la discussion de ce projet.
M. Lebeau (pour une motion d’ordre). - Messieurs, comme il est souvent fort difficile, à la fin de la séance, de fixer l’ordre du jour, je prendrai la liberté de prier M. le président de consulter la chambre sur la question de savoir si l’on ne pourrait pas mettre à l’ordre du jour de demain les demandes en naturalisation sur lesquelles il a été fait rapport ; je crois que nous n’avons pas payé notre dette aux demandeurs en naturalisation, en nous en occupant pendant une heure depuis six mois, sinon depuis un an. Je voudrais donc qu’on s’occupât demain de la prise en considération des demandes en naturalisation dont tes feuilletons ont été distribués.
S’il y a des demandes suffisamment instruites pour qu’on puisse en faire l’objet de projets de loi, je désirerais également qu’on les mît à l’ordre du jour. Ce sont des affaires qu’il importe de ne pas remettre continuellement.
- La chambre, consultée, décide qu’elle s’occupera demain de la prise en considération des demandes en naturalisation dont les feuilletons ont été distribués, en commençant par le feuilleton le plus ancien.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je demanderai, messieurs, qu’on mette à l’ordre du jour, entre les deux votes de la loi sur le jury, le projet de loi concernant les étrangers.
- Cette proposition est adoptée.
M. Dumortier. - Il me semble, messieurs, qu’il faudrait aussi prendre une décision sur le rapport des pétitions concernant la réforme électorale ; je demanderai que cet objet soit mis à l’ordre du jour après le vote de la loi sur l’école militaire.
M. de Brouckere. - Je crois, messieurs, que nous ne devons pas trop charger l’ordre du jour, et surtout que nous ne devons pas y mettre des objets qui ne sont pas urgents, lorsque nous avons à nous occuper de projets qui ne peuvent subir de retards ; nous avons, par exemple, le projet de loi sur les barrières qui doit être voté avant la fin du mois ; je sais que le rapport n’est pas fait, mais il importe qu’on le fasse, car c’est là un des premiers objets qui doivent être discutés.
M. Dumortier. - Je pense aussi, messieurs, que nous avons quelques projets urgents à discuter, mais il me semble que le mois de mars nous permettra bien de voter ces projets et de prendre une décision sur le rapport de l’honorable M. Dechamps ; je persiste donc à demander que ce rapport soit mis à l’ordre du jour après la loi sur l’école militaire ; il est indispensable qu’on s’occupe de cet objet, car si l’on ne discute pas les rapports, il est inutile d’en faire.
M. Desmet. - Je prie la chambre le ne pas perdre de vue qu’elle a fixé le 12 de ce mois pour la discussion des propositions de la commission d’industrie concernant les fils et les étoupes.
- La proposition de M. Dumortier est mise aux voix ; l’épreuve est douteuse.
M. Dumortier. - Je retire ma proposition, me réservant de la représenter ultérieurement.
M. le président. - L’ordre du jour appelle en premier lieu le rapport de la commission des pétitions.
M. Morel-Danheel, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 4 janvier 1837, le sieur J. C. Flechet, bourgmestre à Bombaye (Liége), demande une disposition qui institue des inspecteurs-voyers dans toutes les provinces du royaume.
La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif aux routes vicinales.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 15 janvier 1836, les habitants du hameau de Hynicée (Hainaut) demandent que leur hameau soit érigé en commune. »
« Par pétition du 19 mars 1837, les habitants des villages d’Ucimont et de Botassart (Luxembourg) demandent que ces villages soient séparés de la commune de Sansanrutz et érigés en commune séparée. »
« Par pétition du 5 mai 1837, des habitants et membres du conseil de Houveren, commune de Heeckere (Anvers), demandent le rétablissement de cette section comme commune séparée. »
« Par pétition du 1er juin 1836, des habitants propriétaires de Cruchten et quelques propriétaires de fermes de la commune de Nomeren (Luxembourg) demandent que leur hameau soit érigé en commune séparée. »
La commission propose le renvoi de ces quatre pétitions à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 20 mars 1837, des habitants de la Tauminerie, annexe de la commune de Bruly (Namur), réclament contre le projet tendant à ériger les hameaux de Petit-Chapelle et de Verte-Place en commune séparée. »
Cet objet ayant déjà été réglé par une loi, la commission propose et la chambre adopte l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 8 octobre 1856, plusieurs habitants des hameaux de Schoonbrouck, Korteynen, Kinschot et Cortendonckschehoeven, dépendant de la ville de Turnhout, protestent contre une pétition par laquelle une partie des habitants des hameaux de Oudsurhout et Oosthoven, dépendant également de la ville de Turnhout, ont demandé que tous ces hameaux soient séparés de la ville de Turnhout et érigés en commune. »
La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 janvier 1837, plusieurs voituriers de Gosselies et environs adressent des observations contre l’arrêté royal du 28 décembre qui réduit à 11,700 kil. la charge de leurs efforts, au lieu de 13,600 que leur permettait l’arrêté du 9 mars de la même année. »
« Par pétition du 4 février 1837, des habitants et rouliers de Genappes demandent la révocation de l’arrêté du 28 décembre 1835 concernant le roulage. »
« Même réclamation des rouliers de Bauters-lez-Nivelles. »
« Par pétition du 8 février 1837, des habitants de Waterloo renouvellent leur demande d’abroger l’arrêté du 28 décembre 1835. »
« Par pétition du 14 octobre 1837, des routiers de la commune de Jumet demandent que la charge d’hiver des voitures reste fixée au poids réglé par l’arrêté du 31 mars 1837. »
« Même demande des rouliers de Gosselies. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 13 février 1833, des rouliers de Namur demandent une loi qui fixe la clôture et l’ouverture des barrières. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Verdussen. - Messieurs, je crois que la pétition dont il s’agit devrait être déposée au bureau des renseignements ; car je ne pense pas qu’on puisse avoir l’intention de recommander au ministre la confection d’un projet de loi qui fixe, une fois pour toute, la clôture et l’ouverture des barrières. Je pense que cela doit être nécessairement laissé à l’administration.
Je demande en conséquence que la pétition soit déposée au bureau des renseignements.
M. Dumortier. - Si, comme l’indique le feuilleton, le pétitionnaire demande une loi qui fixe pour toujours la clôture et l’ouverture des barrières, il ne nous est guère possible d’admettre cette demande, puisque c’est vouloir régler par une loi le beau et le mauvais temps. Si, au contraire, la pétition a un but sérieux et utile, je proposerai qu’elle soit déposée au bureau des renseignements. Je demanderai que M. le rapporteur donne lecture de la pétition.
M. Morel-Danheel, rapporteur donne lecture de la pétition.
M. F. de Mérode. - Si la pétition n’a rien à nous apprendre, pourquoi la déposer au bureau des renseignements ? Pourquoi encombrer inutilement le bureau ? Il me semble que l’on peut voter l’ordre du jour sur de semblables pétitions : c’est vouloir régler la pluie et le beau temps par une loi, comme le disait tout à l’heure M. Dumortier .
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 28 octobre 1837, le sieur Grégoire, entrepreneur de messageries de Bruxelles à Lille, demande que les voitures à six roues, de l’invention de M. Dietz, soient assimilées à celles à quatre roues. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Dumortier. - La pétition dont il s’agit est relative à une invention qui a obtenu les suffrages de beaucoup de personnes du plus haut mérite, et qui peut avoir le plus grand intérêt pour le pays. La chambre étant saisie d’un projet de loi sur les barrières, je demanderai le renvoi de la pétition à la commission chargée d’examiner ce projet de loi, et le dépôt sur le bureau pendant la discussion. La pétition pourra également être renvoyée au ministre des travaux publics qui, s’il le juge à propos, pourra présenter un amendement à la loi.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition dont il s’agit à M. le ministre des travaux publics et la commission chargée de l’examen de la loi sur les barrières, qui s’occupera de cette pétition comme commission spéciale.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 4 juin 1837, des habitants de la commune de Lomprez demandent que l’embranchement projeté de la Croisette de Froid-Lieu à la route de Dinant à Arlon passe par Lomprez et Willin. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 12 octobre 1837, les administrations et les habitants des communes de Lummen et Schuelen (Limbourg) demandent la construction d’une route partant de Herck-la-Ville par Lummen sur Beringen comme prolongation de la route de Tirlemont par Léau à la frontière du Limbourg. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 27 octobre 1837, des fabricants de cotonnettes de Tamise demandent à être exemptés du droit distinct exigé jusqu’à ce jour sur les cuves pour la teinture en bleu destinées aux fabriques de colonnettes. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 22 octobre 1837. trois fabricants d’étoffes de crin et crin Frisé, de Vilvorde, demandent, sinon la prohibition, au moins la réciprocité de ces produits venant de France. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 4 janvier 1837, des habitants de la commune de Boom demandent la construction d’un pont sur le Ruppel à Boom. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Heptia. - Je demande l’ordre du jour sur cette pétition dont l’objet est évidemment de pure administration, et par conséquent en dehors des attributions de la chambre.
Cela me paraît tellement clair que je ne crois pas devoir insister davantage.
M. Verdussen. - Messieurs, lors de l’examen du dernier feuilleton, une pétition ayant le même objet que celle dont il s’agit a eu l’honneur d’être renvoyée à M. le ministre des travaux publics. Nous ne pouvons pas, après avoir pris une décision sur un objet, en prendre une autre sur un objet semblable à huit jours de distance. D’ailleurs ce qui concerne la navigation du Ruppel mérite de fixer l’attention du gouvernement ; je demande le maintien des conclusions de la commission.
M. Heptia. - Je suis parfaitement d’accord avec l’honorable préopinant que la chose mérite d’être examinée par le gouvernement, mais les pétitionnaires n’auraient pas dû s’adresser à la chambre, car c’est une affaire de pure administration sur laquelle il n’appartient pas à la chambre d’empiéter le moins du monde. Si la semaine dernière on a pris une décision contraire à celle que je propose, cela prouve tout au plus qu’on a fait une chose qu’on ne devait pas faire. On ne doit pas se laisser aller à des précédents plus ou moins dangereux.
M. Rogier. - L’honorable préopinant a raison en principe : tout ce qui est du ressort de l’administration doit lui être adressé directement sans passer par cette chambre. Mais je trouve son observation un peu tardive car, dans le feuilleton des pétitions dont on a fait le rapport aujourd’hui, on a déjà renvoyé au ministre des travaux publics plusieurs pétitions concernant son département, et notamment celles indiquées sous les numéros 63 et 64.
Je crois que si la chambre veut être conséquente avec elle-même, au moins pour aujourd’hui, elle doit renvoyer à M. le ministre des travaux publics les pétitions qui concernent les travaux publics.
- La chambre consultée passe à l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 12 février 1837, plusieurs habitants des communes de Neerhaeren et Reckheim (rive gauche de la Meuse), Meersen, Bunde et Geulle (rive droite), se plaignent du changement du bac de passage d’eau placé dans la commune de Smeermaes au lieu de l’être à Bunde. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
Plusieurs membres. - L’ordre du jour !
- La chambre consultée passe à l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 10 mars 1837, des facteurs et négociants en poisson d’Anvers et de diverses villes du royaume proposent de modifier la loi du 13 avril 1831. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Smits. - Il serait peut-être mieux de renvoyer cette pétition à la commission chargée de l’examen du projet de loi sur la pêche.
M. Donny. - Je ne m’oppose pas au renvoi proposé par l’honorable préopinant. Mais, je suis fâché de devoir le dire, je ne sais trop à quelle époque la commission pourra s’occuper de cet objet. Elle est malheureusement composée de manière qu’il est impossible de la réunir à plus de 2 ou 3 membres. Les autres membres sont toujours ou malades ou absents. Au reste, je ne m’oppose pas au renvoi.
- La chambre prononce le renvoi de la pétition à la commission chargée de l’examen du projet de loi sur la pêche.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 19 avril 1837, le sieur L-J. L’honneux, adjudicataire des travaux de réparation à faire à la route de Liége à Huy, demande une indemnité proportionnée aux pertes qu’il a essuyées par les pluies qui ont détérioré ses travaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Heptia. - Je demande l’ordre du jour par les motifs que j’ai fait valoir tout à l’heure.
- La chambre consultée passe à l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 14 octobre 1837, le conseil communal de Maldeghem demande l’exécution du canal de dessèchement de Zelzaete à Blankenberg. »
« Même demande du conseil de Bouchoute et des habitants d’Assenede. »
La commission propose le renvoi à la section centrale chargée d’examiner la matière.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Jaegher, au nom de la commission chargée de l’examen du projet de loi concernant la taxe des barrières, dépose le rapport sur ce projet de loi.
La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport, et sur la proposition de M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères, met le projet de loi concernant les barrières à l’ordre du jour, immédiatement après le vote du projet de loi relatif au jury.
M. Zoude, rapporteur de la commission des pétitions. - « Par pétition en date du 15 mars 1837, le sieur Gall, professeur émérite à l’université de Liège, demande que sa pension soit fixée conformément aux règlements. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur avec demande d’explications.
M. de Brouckere. - Avant que nous prononcions sur cette pétition, je demanderai à M. le rapporteur pourquoi les avantages de l’éméritat n’ont pas été accordés à M. Gall.
M. Zoude, rapporteur. - M. Gall expose à la chambre qu’il a 45 ans de service, qu’il a obtenu l’éméritat par décision du gouvernement provisoire, et qu’il jouit comme professeur émérite d’une pension de 2,200 florins. Il fait valoir qu’il a occupé une chaire à l’université de Liège depuis qu’il est professeur émérite, et que sa position de professeur émérite a été reconnue par arrêté royal. Il croit donc avoir tous les litres exigés par les règlements. La demande de M. Gall nous a paru fondée ; c’est pourquoi nous en proposons le renvoi à M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères, avec demande d’explications.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je ne me suis pas muni des pièces relatives la décision qui concerne M. Gall, mais je m’en rappelle le motif principal. La position de M. Gall comme professeur émérite a été reconnue par le gouvernement provisoire. Ce professeur a été compris par arrêté royal de 1835 dans le tableau des règlements antérieurs. Mais suit-il de là que la pension du pétitionnaire doive être de 6,000 fl. au lieu de 2,200 fl. ? Le département de l’intérieur n’a pas été de cet avis. La commission demande des explications. Je les donnerai à la chambre, après avoir pris connaissance de la pétition.
M. Rogier. - J’appuie le renvoi à M. le ministre de l’intérieur, qui d’ailleurs ne s’y oppose pas. Lorsque le respectable M. Gall fut appelé à l’éméritat par le gouvernement provisoire, je pense qu’il lui manquait deux années pour atteindre le terme d’années qui donne droit à la pension entière. Depuis. M. Gall a donné un cours pendant deux années à l’université de Liége avec le titre de professeur émérite. M. Gall voudrait que ces deux années lui fussent comptées dans la liquidation de sa pension comme professeur émérite ; elles lui sont nécessaires pour faire les 40 années dont il a besoin. M. Gall a 72 ans ; il n’est pas dans une situation financière très favorable. Si le gouvernement pouvait montrer de la justice et de l’humanité à l’égard de ce fonctionnaire, dont les sentiments potitiques sont à l’abri de tout reproche, je crois qu’il ferait une bonne action et qu’il serait approuvé par tous ceux qui connaissent M. Gall.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition du 3 novembre 1837, le sieur Trioen, avocat, réclame l’intervention de la chambre pour l’introduction dans les chemins de fer du perfectionnement pour lequel il a été breveté. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Lebeau. - Qui est-ce qui empêche que le pétitionnaire s’adresse au ministre des travaux publics ? Quel intérêt ce ministre peut-il avoir à décliner l’examen d’une invention semblable ; il s’agit ici d’administration. Je demande l’ordre du jour. Je ne suspecte pas les intentions du pétitionnaire, et n’attaque pas son talent ; mais la chambre n’est pas une réunion d’ingénieurs et de mécaniciens.
M. Zoude, rapporteur. - Le pétitionnaire a peut-être erré en s’adressant à la chambre ; mais son mémoire est celui d’un homme de mérite, et ne doit pas être dédaigné.
M. de Brouckere. - M. Lebeau a déclaré que ce n’était pas par dédain qu’il demandait l’ordre du jour, mais parce que le pétitionnaire s’était trompé en nous envoyant son mémoire, la chambre n’étant pas juge d’inventions nouvelles. Si la chambre voulait admettre la résolution de passer à l’ordre du jour sut tous les mémoires dont elle ne peut s’occuper, elle empêcherait qu’une foule de pétitions nous soient adressées. J’appuie la demande d’ordre du jour, quelque bien rédigée que soit la pétition.
M. Zoude. - On ne passe ordinairement à l’ordre du jour que sur des pétitions rédigées d’une manière inconvenante, mais celle-ci est très intéressante.
M. de Brouckere. - L’ordre du jour n’est pas une injure ; il signifie le plus souvent que l’objet de la pétition ne nous regarde pas. C’est une erreur de croire que nous n’avons passé à l’ordre du jour que sur les mémoires inconvenants.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai si la pétition a été adressée au ministre et si le ministre a refusé de répondre. C’est quand les ministres ont repoussé les pétitionnaires que ceux-ci peuvent s’adresser à la chambre.
- L’ordre du jour est mis aux voix est adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Salvadori, ex-officier de volontaires, atteint d’ophtalmie, réclame une pension. »
La commission, reconnaissant que cet officier a rendu des services pendant la révolution, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. de Brouckere. - Messieurs, j’ai examiné les pièces qui concernent cette demande, et je dois dire, que bien que je ne connaisse pas le pétitionnaire, je n’ai pu m’empêcher de lui porter un intérêt réel. Voici la question. Atteint d’une ophtalmie violente, la vue du sieur Salvadori est tellement affaiblie qu’il a été obligé de quitter le service. Il s’est adressé au ministre de la guerre pour obtenir une pension ; il a été reconnu que le mauvais état de la vue de cet officier n’était pas le résultat de ses services militaires, et on lui a refusé la pension. Je ne sais pas s’il y a moyen de revenir sur cette décision sévère ; du moins il serait possible que des secours lui fussent accordés par le département de la guerre, qui a des sommes destinées à cet usage. Sous tous les rapports nous pouvons renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. A. Rodenbach. - J’appuie la proposition faite par l’honorable préopinant. Le pétitionnaire a été au service belge ; il est atteint d’une ophtalmie intense ; il a été capitaine, il ne peut se trouver sans ressource en Belgique ; ce serait y déshonorer l’épaulette. Je demande que l’on vienne à son secours, si on ne veut pas lui donner une pension.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Des extracteurs de minerai de fer demandent qu’il ne soit pas accordé des concessions de minerai de fer. »
- La commission propose et la chambre adopte le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre d’hôteliers se plaignent de ce que leur mobilier est soumis à un double impôt. »
La commission pense que les meubles seuls qui sont à l’usage particulier des hôteliers sont passibles de l’impôt personnel ; elle propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Des fabricants de cartes à jouer, de Turnhont et Dinant, dont les produits sont frappés de droits à l’entrée en Hollande, demandent qu’il leur soit accordé des primes d’exportation, sans quoi ils seront obligés de transporter ailleurs leur industrie. »
Cet objet concernant la commission d’industrie, M. le rapporteur demande que la pétition lui soit renvoyée.
- La proposition est adoptée.
M. Zoude, rapporteur. - « Des négociants de Venloo demandent que le bureau de Vanray soit déclaré bureau de paiement pour l’entrée et la sortie des marchandises. »
La commission estimant que la demande est fondée en justice propose le renvoi à M. le ministre des finances
M. Verdussen. - Je demande si les pétitionnaires se sont adressés au ministre, et si le ministre a refusé de faire droit à leur réclamation. Tout le monde doit avouer qu’il s’agit ici d’un objet tout à fait du ressort de l’administration : l’ouverture et la fermeture de bureaux d’entrée et de sortie appartiennent au ministre des finances. Il faut passer à l’ordre du jour si l’on ne s’est adressé au ministre ; si nous ne prenons pas ce parti, la chambre deviendra un bureau de transmission.
M. Zoude, rapporteur. - Les pétitionnaires se sont adressés l’année dernière à M. le ministre des finances ; il leur a été répondu que pour le moment on ne pouvait pas satisfaire à leur demande.
M. Scheyven. - Si mes renseignements sont exacts, il a été satisfait à la demande des pétitionnaires ; dès lors la pétition deviendrait sans objet. Je demanderai à M. le rapporteur quelle est la date de la pétition.
M. Zoude, rapporteur. - Elle est du mois d’avril 1837.
M. Scheyven. - Eh bien ! c’est par un arrêté du mois de mai ou de juin que le bureau a été ouvert.
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 novembre 1837, le sieur Alphonse de Rosée demande des droits protecteurs en faveur des batteries en cuivre. »
La commission propose le renvoi à la commission d’industrie.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 octobre 1837, des cultivateurs de houblon d’Alost et de plusieurs communes du Brabant demandent l’intervention du gouvernement pour obtenir de la France une diminution de droit à l’entrée des houblons en France. »
« L’administration communale de Poperinghe adresse la même demande. »
- La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères.
M. Desmet. - J’appuie, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères ; je crois que le gouvernement est saisi d’une pétition de même nature, des cultivateurs et négociants de houblon du district de Bruxelles ; le principal transport du houblon se fait vers la France, et la France frappe ce produit d’un droit d’entrée vraiment prohibitif ; ce droit est de 60 à 65 fr. par 100 kilog., tandis que le houblon ne vaut pas autant ; les pétitionnaires pensent que, vu les concessions nombreuses que nous venons de faire à la France, le gouvernement fera des efforts pour obtenir l’abaissement du droit d’entrée qui frappe nos houblons à l’entrée en France ; j’espère, messieurs, que le gouvernement répondra à l’attente des pétitionnaires, et que, si la loi des douanes passe au sénat, le ministère ne tardera pas à faire des instances auprès de la France afin d’obtenir des concessions non seulement en faveur de la culture et du commerce des houblons, mais aussi en faveur d’autres industries. Nous sommes vraiment comme une nation abandonnée ; la Hollande vient de se joindre à la confédération des douanes allemandes ; nous, nous ne jouissons d’aucun avantage nulle part ; la France qui est notre premier allié politique est en même temps notre plus grand ennemi commercial ; à chaque instant elle augmente les droits sur nos provenances, et non seulement sur celles qu’elle produit, mais même sur celles qu’elle ne produit pas et dont elle a besoin, comme le houblon par exemple. J’espère donc qu’aussitôt que la loi de douanes aura été adoptée par le sénat, le gouvernement s’empressera de faire des démarches pour obtenir les modifications dans le tarif en faveur de notre industrie.
M. de Langhe. - Messieurs, la pétition de Poperinghe a deux objets : d’abord elle demande que le gouvernement fasse des efforts pour obtenir une diminution du droit qui frappe nos houblons à l’entrée en France ; je ne puis qu’appuyer tout ce que l’honorable M. Desmet vient de dire. La pétition demande ensuite un droit de sortie sur les perches à houblon : comme nous sommes en ce moment saisis d’un projet de loi sur les bois étrangers, je demanderai que la pétition soit également renvoyée à la section centrale qui est chargée d’examiner ce projet.
M. Dumortier. - Je suis loin, messieurs, de combattre les conclusions de la commission, mais je crois qu’il y a une grande morale à tirer de la pétition qui nous occupe ; autrefois la Belgique livrait du houblon à tous les pays où l’on faisait de la bière ; l’Angleterre, par exemple, ne cultivait pas de houblon, et elle venait s’approvisionner exclusivement en Belgique ; par une mesure extraordinairement fausse, les états de Flandre demandèrent des droits élevés sur la sortie des houblons, afin de favoriser les brasseries indigènes ; il en est résulté que les Anglais ont commencé à cultiver les houblons, et nous voyons aujourd’hui les mêmes localités, qui jadis demandèrent des droits à la sortie, demander des mesures favorables à l’accroissement de l’exportation. Ce fait pourrait nous être utile dans une discussion dont nous aurions à nous occuper sous peu. Nous allons examiner une proposition tendant à restreindre la sortie des lins : aujourd’hui, les mesures qui nous sont soumises à cet égard sont réclamées avec instance ; mais ne devons-nous pas craindre, messieurs, que, si nous les adoptons, on en vienne dans quelques années nous en demander de tout à fait contraires ? Je livre cette réflexion aux méditations de la chambre.
M. Desmet. - Je voudrais bien que l’honorable M. Dumortier citât l’époque où la mesure dont il parle aurait été prise par les états de Flandre. Qu’on lise les mémoires qui existent dans les archives du pays d’Alost, on y verra que si des instances ont été faites, ç’a été toujours été pour obtenir des mesures favorables à l’exportation de houblon. Il me semble que, quand on veut citer des faits, on devrait en choisir de plus exacts.
M. A. Rodenbach. - J’appuie, messieurs, les conclusions de la commission et la proposition de l’honorable M. de Langhe : les perches à houblon sont exportées en France à une demi-lieue de notre territoire, à Bailleul, où on cultive du houblon ; les pétitionnaires demandent des mesures contre cette exportation qui est très nuisible à la culture du houblon indigène ; si la pétition est renvoyée à la section centrale qui s’occupe du projet de loi concernant les bois, elle pourra y puiser d’utiles renseignements ; j’appuie donc ce renvoi de toutes mes forces.
Je pense avec l’honorable M. Desmet que, puisque nous avons fait d’immenses concessions à la France, et que nous sommes encore sur le point d’en faire, le gouvernement doit s’occuper activement d’obtenir, à son tour, de la France quelques mesures favorables à notre industrie.
- Les conclusions de la commission et la proposition de M. de Langhe sont successivement mises aux voix et adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 janvier 1837, les sieur Tassart, fabricants de produits chimiques, demandent un entrepôt livre à Anvers, pour le sel marin qu’ils emploient à la fabrication de la soude. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 octobre 1837, le major Page adresse à la chambre de nouvelles pièces à l’appui de sa pétition du 6 septembre 1836. »
La chambre ayant statué il y a quelques jours sur cette pétition, les pièces adressées par le pétitionnaire deviennent sans objet.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 décembre 1837, la chambre de commerce d’Ypres demande que le chemin de fer de Gand vers la frontière française soit dirigé par Courtray et Menin. »
La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.
M. Smits. - L’objet de cette pétition étant étranger aux attributions de la chambre, je crois, messieurs, qu’il faudrait passer à l’ordre du jour comme on l’a fait pour plusieurs pétitions de même nature.
M. de Langhe. - On est dans l’habitude de renvoyer toutes les pétitions de ce genre à M. le ministre ; je ne sais pas s’il convient de suivre maintenant une nouvelle marche.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Les pétitionnaires se seront sans aucun doute adressés également à M. le ministre des travaux publics ; c’est là une marche simple et que la raison indique ; je pense donc, messieurs, qu’il est inutile que la chambre lui serve d’intermédiaire dans cette circonstance.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai, messieurs, que la pétition soit renvoyée au bureau des renseignements ; elle peut contenir des indications utiles, et il sera bon que les membres de la chambre puissent la consulter. Je m’oppose fortement à l’ordre du jour.
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition du 22 avril 1837, le sieur Glorieux, à Dottignies, demande la réparation de la route de Dottignies (Flandre occidentale) à Mouscron. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
Plusieurs membres. - L’ordre du jour !
M. Dumortier. - Messieurs, j’entends plusieurs membres de cette assemblée demander l’ordre du jour. Je ferai remarquer qu’il s’agit ici d’une plainte de ce que certaines routes ne seraient pas bien entretenues. Or, il est certain qu’il existe dans nos attributions de nous enquérir si les routes sont bien ou mal entretenues.
Je demande qu’au moins la pétition soit déposée au bureau des renseignements.
M. Verdussen. - Je demande l’ordre du jour parce qu’il y a identité entre cette pétition et plusieurs autres sur lesquelles la chambre a passé à l’ordre du jour, entre autres, celle qui concerne la constitution d’un pont sur le Ruppel, et dont j’avais appuyé le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Dequesne, rapporteur. - Je ferai observer que le pétitionnaire ne s’est pas encore adressé à M. le ministre des travaux publics ; il s’agit simplement de renvoyer la pétition au ministre ; le pétitionnaire s’est trompé d’adresse.
M. Lebeau. - Messieurs, je crois, comme l’a dit un honorable préopinant, que si l’on ne veut pas que le droit de pétition devienne une véritable dérision, la parodie d’un droit qui devrait rester sérieux dans la pratique ; je crois, dis-je, que la chambre doit être sévère quant à l’accueil à faire aux pétitions. De quoi s’agit-il dans la pétition qui nous occupe ? Il s’agit simplement d’un objet d’administration journalière, sur lequel la chambre n’est pas compétente pour se prononcer. Elle est d’autant plus incompétente que l’on ne s’est pas encore adressé à l’administration. Je crois que par respect pour le droit de pétition, et pour qu’on puisse se livrer à un examen sérieux des pétitions qui en sont dignes, il faut passer à l’ordre du jour sur celle qui nous occupe, et tâcher de sortir de la voie où nous sommes engagés jusqu’ici mal à propos.
M. Dumortier. - Messieurs, je ne partage pas l’opinion des deux honorables préopinants. Le premier qui a pris la parole, pour s’opposer au dépôt de la pétition au bureau des renseignements, a paru vouloir établir une similitude entre cette pétition et celle qu’il a appuyée tout à l’heure ; mais je l’ai appuyée aussi, et comme je l’ai appuyée, je ne crois pas que je doive maintenant tomber dans un système contraire. Je ferai d’ailleurs remarquer qu’il y a une grande différence entre la pétition qui nous occupe, et celle dont il a été question tout à l’heure. En effet, par cette dernière pétition, l’on demandait la construction d’un pont sur le Ruppel, et je conçois que la majorité a pu dire : Ce n’est pas nous qui faisons les ponts. Mais ici que fait-on ? On signale un vice dans l’administration ; eh bien, il nous appartient alors d’intervenir.
On discutera dans peu de jours la loi sur les barrières : les députés de la Flandre occidentale, représentants naturels du pétitionnaire, pourront peut-être alors venir nous demander des renseignements. Il est donc utile de déposer la pétition au bureau des renseignements. Du reste, ce dépôt ne préjuge rien.
Messieurs, ce n’est pas en passant légèrement à l’ordre du jour sur les pétitions que nous ferons respecter le droit de pétition ; mais nous le ferons respecter bien plutôt en faisant droit aux pétitions. Si vous ne croyez pas devoir en toute occasion renvoyer les pétitions aux ministres, vous ne devez pas non plus vous jeter dans un extrême contraire ; nous devons être avares d’ordre du jour. Lorsque les pétitions renferment des renseignements qu’il est utile de consulter, il est beaucoup plus sage d’en ordonner le dépôt au bureau des renseignements. Pour moi, je voterai pour le dépôt, quant à la pétition dont il s’agit.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, il est très vrai qu’en matière de pétitions l’on n’a pas toujours suivi une marche uniforme. Toutefois la chambre a exprimé plusieurs fois l’opinion que quand il s’agissait d’un objet d’administration, comme le cas se présente quant à la pétition actuelle, il fallait avant tout s’adresser au chef de département, pour demander le redressement d’un abus local ; et que c’était seulement en cas de refus qu’on pouvait avoir recours à la chambre. Je crois que c’est réellement la seule marche à suivre.
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition du 4 mai 1837, le sieur Vrencop demande la canalisation de l’Ourthe, à partir de Liège jusqu’à la frontière de France près Virton. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics et le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition du 9 octobre 1837, le sieur Haumont, conducteur des ponts et chaussées, adresse pour renseignement un mémoire sur une nouvelle espèce de routes qu’il appelle routes en stuc, et qu’il croit très propres à la Campine et aux autres contrées analogues. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition du 30 octobre 1837, le sieur H.-F.R. Joseff, ancien officier de cavalerie, demande le paiement de son pension comme légionnaire, et les arrérages. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Le pétitionnaire s’est-il adressé au département de l’intérieur pour obtenir un secours, ou demande-t-il simplement l’allocation d’une pension ?
M. Dequesne, rapporteur. - Il demande simplement le paiement de sa pension .
M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - En ce cas il vaudrait mieux que la pétition restât déposée au greffe de la chambre, à titre de renseignement, puisque la chambre est saisie d’un projet de loi sur les pensions accorder aux légionnaires. Le sieur Joseff ne demande pas un secours ; je ne puis donc pas lui en accorder un ; il demande une pension ; or, cela dépend de la décision que prendra la chambre sur le projet de loi dont il s’agit.
- La chambre consultée décide que la pétition restera déposée au bureau des renseignements.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 7 novembre 1837, les sieurs Kensoen et Dugaillez, entrepreneurs à Tournay, demandent le paiement des fournitures faites à la garnison avant la capitulation de 1830. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Dumortier. - Les pétitionnaires me sont connus. Je connais aussi l’objet de la pétition. Les pétitionnaires sont créanciers d’une somme assez forte pour fournitures faites avant la révolution, particulièrement pour la cavalerie. Nous sommes restés en possession d’un assez bon nombre de chevaux qui ont fait partie de l’armée belge.
Il est naturel d’indemniser ceux qui ont nourri et entretenu ces chevaux dont la révolution et le gouvernement ont profité. Dans maintes circonstances, nous avons décidé que quand la révolution avait profité des objets fournis pour le compte du précédent gouvernement, le gouvernement nouveau devait payer les fournisseurs, et les pétitions de cette nature ont été renvoyées à la commission des finances. Je demande qu’on lui renvoie également la pétition dont il s’agit, et qu’on la renvoie aussi au ministre de la guerre, avec demande d’explications.
- Ce double renvoi est adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 9 novembre 1837, la dame veuve Mersman, veuve d’un lieutenant de douanes, réclame le paiement du produit d’une souscription autorisée en sa faveur parmi les employés de la douane, et dont, selon elle, une partie seulement lui aurait été remise. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre 1837, le sieur J.-F. Broglia demande le paiement d’une somme de fl. 3,500 qu’il prétend lui revenir du chef d’avances faites par lui dans la révolution pour acheter des armes. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 13 novembre 1837, trois militaires estropiés, demandent que la chambre s’occupe de la loi relative aux pensions militaires. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 10 octobre 1837, plusieurs maîtres de poste du royaume demandent que le gouvernement prenne des mesures qui assurent le service des relais et les garantissent d’une ruine complète. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Dumortier. - Je demande le dépôt au bureau des renseignements. Si les maîtres de poste se plaignent de ce que le chemin de fer a nui à leur industrie, ils ne sont pas les seuls ; les aubergistes, les rouliers, les entrepreneurs de messageries, peuvent faire la même plainte ; il faut prendre garde de donner trop légèrement appui à des réclamations de cette nature, car, si on entrait dans le système d’indemniser pour des motifs semblables, ou ne peut pas savoir où cela nous conduirait.
M. Verdussen. - Je crois que l’objet est trop grave pour ne pas en ordonner le renvoi au ministre des travaux publics. Nous savons que les maîtres de poste sont dans l’obligation de tenir un certain nombre de chevaux. Depuis l’établissement du chemin de fer, ils sont restés dans la même position. C’est une perte qui leur est imposée par la législation existante ; je pense qu’il serait humain de venir d’une manière quelconque à leur secours, et d’appuyer leur réclamation en la renvoyant au ministre des travaux publics.
M. Dumortier. - Je persiste à m’opposer au renvoi précisément à cause des motifs donnés par l’honorable préopinant pour l’appuyer. Je ne veux pas donner mon appui à de pareilles réclamations. C’est pour cela que je demande le dépôt au bureau des renseignements. Plusieurs des maîtres de poste, avant l’établissement du chemin de fer, jouissaient de places excellentes, non à cause des chevaux qu’ils fournissaient, mais à cause des rétributions que les entrepreneurs de diligences devaient leur payer. Entre Anvers et Bruxelles, il y en avait qui percevaient ainsi des 10, 15 et 20,000 fr. par an. Depuis l’établissement du chemin de fer, leur position a changé, c’est vrai ; mais les entrepreneurs de diligences ont dû supprimer plusieurs services ; leur industrie a souffert aussi. Il n’y aurait pas de raison pour leur refuser une indemnité, si on en accordait aux maîtres de poste. Mais la chambre ne doit pas donner son appui à de pareilles réclamations. Comme les maîtres de poste sont dans les attributions du ministre des travaux publics ils ont dû s’adresser d’abord à lui. C’est parce qu’il les aura repoussés qu’ils s’adressent à vous ; lui renvoyer cette pétition serait donner votre appui à leur réclamation ; et nous ne pouvons pas donner notre appui à une question que nous n’avons pas pu examiner à fond.
Je pense donc qu’il faut se borner à ordonner le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- La chambre consultée renvoie la pétition à M. le ministre des travaux publics et en ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
M. Dequesne, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 14 novembre 1837, le sieur Borrekens adresse de nouvelles observations à l’appui de ses pétitions précédentes concernant l’entrepôt d’Anvers, et demande que la chambre réclame les explications qui ont été demandées aux ministres des finances et de l’intérieur. »
- La commission propose et la chambre ordonne le renvoi à MM. les ministres des finances et de l’intérieur avec nouvelle demande d’explications.
M. de Behr, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif au jury, dépose les articles proposés par la section centrale basés sur les amendements renvoyés à cette section.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.
La séance est levée à 5 heures.