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Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 25 janvier 1837

(Moniteur belge n°26, du 26 janvier 1837)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et quart.

M. Lejeune donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse donne communication des pièces suivantes adressées à la chambre.

« Des confiseurs et fabricants de pain d’épice, de Herve, adressent des observations sur les modifications proposées à la loi sur les sucres. »


« Des distillateurs établis dans le rayon des douanes qui entoure Maestricht adressent des observations sur le projet portant des modifications à la loi sur les distilleries. »


« Le sieur Paul-Martin Charlier, marchand de bois et chevalier de la légion d’honneur, demande le paiement de sa pension de légionnaire. »


« L’administration communale d’Anvers réclame du gouvernement la liquidation d’une somme de 57,532 fr. 23 c. pour loyer arriéré de la propriété communale servant d’hôpital militaire. »


« Les membres de la régence de Roosteren (Limbourg) demande une allocation au budget de l’intérieur pour réparer les rives de la Meuse. »


« Les propriétaires des voitures et chevaux de la commune de Nodebais, qui ont été requis en 1831 pour les transports militaires de l’armée belge, réclament de ce chef le paiement de leur indemnité s’élevant à 80 francs. »


M. le ministre de l'intérieur transmet à la chambre les renseignements demandés sur les quantités et prix des houilles extraites dans le pays.

- Pris pour notification.


M. Dechamps informe la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister aux séances de l’assemblée.

- Pris pour notification.


M. Liedts. - Parmi les pétitions dont l’analyse vient d’être faite, il s’en trouve une de la régence de la ville d’Anvers, qui réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement d’une créance arriérée.

Toutes les démarches faites auprès de l’administration par la régence de la ville d’Anvers ayant été infructueuses jusqu’ici, elle a cru devoir à cet effet s’adresser à la chambre.

Comme il existe une commission spéciale de finances chargée de l’examen des créances arriérées, on pourrait lui renvoyer la pétition de la régence d’Anvers, avec invitation de faire un rapport à cet égard.

- La proposition de M. Liedts est mise aux voix et adoptée.


M. Scheyven. - Parmi les pétitions qui ont été analysées, il s’en trouve une de l’administration communale de Roosteren par laquelle elle demande un subside pour réparations aux rives de la Meuse.

Une semblable pétition a été renvoyée récemment à la section centrale chargée de l’examen du budget de l’intérieur ; je demande que celle dont il s’agit lui soit également renvoyée.

M. de Jaegher. - Messieurs, ce renvoi serait inutile, puisque la section centrale s’est déjà occupée de la question concernant le subside pour réparations aux rives de la Meuse, et qu’elle a nommé son rapporteur.

M. Scheyven. - Rien n’empêche cependant de renvoyer la pétition à la section centrale, qui sera chargée de l’examiner comme commission spéciale. Déjà à plusieurs reprises la chambre à procédé de cette manière. Je persiste donc dans ma demande.

- La proposition de M. Scheyven est adoptée.


M. de Renesse. - Messieurs, je pense qu’il serait utile de faire imprimer les tableaux qui sont joints à la lettre de M. le ministre de l’intérieur : ils ont rapport à la quantité de houille qui a été extraite dans le pays depuis 1830. Ces tableaux pourraient être imprimés séparément.

- La proposition de M. de Renesse est adoptée.


M. Gendebien. - Avant de se séparer au mois de décembre dernier, la chambre a décidé que la section centrale chargée du budget de l’intérieur lui présenterait un rapport sur les diverses pétitions adressées à la chambre par des légionnaires.

Je demande que la pétition du sieur Charlier, relative au même objet, soit également renvoyée à la section centrale, qui voudra bien se rappeler la décision qui a été prise par la chambre dans le mois de décembre dernier.

- Le renvoi de la pétition est ordonné.


M. Gendebien. - J’appellerai aussi l’attention de la chambre sur ma proposition, relative aux indemnités à accorder aux personnes qui ont souffert par suite de la révolution. L’assemblée se souviendra qu’avant la dernière séparation elle a décidé qu’elle s’occuperait de ma proposition au premier jour que la discussion des budgets laisserait disponible, ou au moins après l’adoption des budgets.


- La pétition des distillateurs du rayon de Maestricht est renvoyée à la commission chargée d’examiner le projet de loi présenté par M. le ministre des finances sur les distilleries.

La pétition concernant les sucres est renvoyée à la commission chargée de l’examen des propositions relatives à cet objet.

Droit d'accise sur les sucres

Motion d'ordre

M. Jadot. - Avant de se séparer en décembre dernier, la chambre a décidé que le rapport sur la question des sucres lui serait présenté pour le 16 janvier prochain.

Ce rapport n’a pu nous être soumis le 16 de ce mois. Je demande où en sont les travaux de la commission. Je propose ensuite qu’un nouveau délai soit fixé, endéans lequel la commission devra présenter son travail.

M. le président. - Comme je ne fais pas partie de la commission chargée de l’examen de la question des sucres, je ne puis donner à la chambre aucun renseignement sur les travaux de cette commission.

M. Lardinois. - Mais les membres de la commission pourraient nous donner des renseignements. Il est très intéressant de savoir à quelle époque le rapport sur la question des sucres pourra être présenté, question très importante et pour le trésor public et pour différentes industries.

J’appuie, en conséquence, la motion de l’honorable M. Jadot.

M. Berger. - Messieurs, la commission que vous avez nommée pour examiner la question des sucres, et dont j’ai l’honneur de faire partie, s’est déjà réunie plusieurs fois.

Il est arrivé dans cette circonstance ce qu’on a vu dans d’autres : c’est que plus on a examiné la question, plus on a reconnu que la solution en était difficile.

La question n’est donc pas susceptible d’une solution aussi prompte qu’on paraît le désirer.

La commission se réunira encore demain. Elle pourrait dès à présent présenter un rapport à la chambre ; mais elle n’est pas encore en position de soumettre des conclusions à l’assemblée.

Du reste, la commission mettra tout le zèle, toute l’activité possible pour amener la question à une solution prompte et satisfaisante.

- D’après ces explications, la chambre ne prend pas de décision sur la proposition de M. Jadot.

Projet de loi qui ouvre un crédit au département de l’intérieur pour l’achat de la bibliothèque de feu M. van Hulthem

Discussion des articles

Articles 1 et 2

M. le président. - La discussion continue sur l’article premier ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de trois cent quinze mille francs pour faire face au prix d’achat, aux frais d’impression du catalogue et autres frais relatifs à l’acquisition de cette bibliothèque. »

- Personne ne demandant la parole, l’article est mis aux voix et adopté.

« Art. Ce crédit formera le chap. XXI, article unique, du budget du même département pour l’exercice 1836. »

Préambule

M. le président. - Nous passons au considérant du préambule :

« Vu le contrat conclu à Gand, le 2 août 1836, entre les commissaires autorisés à cet effet par le ministre de l’intérieur, d’une part, et M. Charles-Jean-François De Bremmaecker, tant en son nom qu’au nom et comme fondé de pouvoir de Mlle Marie-Colette-Caroline De Bremmaecker, d’autre part, en vertu duquel la bibliothèque de feu M. Charles Van Hulthem est acquise pour compte du gouvernement,

« Nous avons, etc. »

M. Dubus. - On pourrait, ce me semble, abréger le considérant et dire seulement :

« Vu le contrat du 2 août 1836, en vertu duquel la bibliothèque de feu M. Van Hulthem est acquise pour le compte du gouvernement.

« Nous avons, etc. »

Il est inutile de dire entre qui le contrat a été passé. Le contrat est là qui contient tout cela.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je ne vois aucune objection à l’amendement proposé par M. Dubus.

- L’amendement de M. Dubus est mis aux voix et adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

M. le président. - Comme ce n’est qu’un changement de rédaction, s’il n’y a pas d’opposition, nous passerons à l’appel nominal.

Un grand nombre de voix. - Oui ! oui !

- On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi. En voici le résultat :

67 membres ont pris part au vote ;

2 se sont abstenus ;

56 ont répondu oui ;

11 ont répondu non.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, David, de Brouckere, de Jaegher de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Legrelle, Lejeune, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Pirson, de Man d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Smits, Trentesaux, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.

Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Desmanet de Biesme, Desmet, Gendebien, Lardinois, Mast de Vries, Polfvliet, Pollénus, Scheyven, Seron et Simons.

M. Jadot s’est abstenu, parce qu’il n’était pas suffisamment éclairé sur la valeur de l’acquisition.

M. Troye s’est abstenu, parce que sa santé ne lui a pas permis d’assister à la discussion.

Projet de loi portant le budget du ministère de la justice de l'exercice 1837

Second vote des articles et vote sur l’ensemble du projet

M. le président. - Nous passons au second objet de l’ordre du jour.

- La chambre confirme successivement et sans discussion les divers amendements introduits au premier vote.

On passe au vote des articles de la loi.

« Art. 1er. Le budget du ministère de la justice pour l’exercice de 1837 est fixé à la somme de 5,703,545 fr., conformément au tableau ci-annexé. »

- Adopté.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire, le lendemain de sa promulgation. »

- Adopté.

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi.

La chambre procède à l’appel nominal sur l’ensemble du budget du département de la justice ; en voici le résultat :

67 membres sont présents.

2 (MM. Pirson et Troye) s’abstiennent, parce qu’ils n’ont pas assisté à la discussion.

65 prennent part au vote.

63 votent pour l’adoption ;

2 (MM. Gendebien et Seron) votent contre.

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, David, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, Félix de Mérode, Werner de Mérode, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, Devaux, d’Hoffschmidt, Dubois, Dubus (aîné), Bernard Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Legrelle, Liedts, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Polfvliet, Pollénus, de Man d’Attenrode, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Trentesaux, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert et Zoude.

Projet de budget de la chambre de l'exercice 1837

Formation du comité secret

La chambre, en raison de ce que MM. les ministres de la guerre et de l’intérieur sont momentanément absents de la séance, sursoit à statuer sur le projet de loi tendant à ouvrir au département de la guerre un crédit de 815,447 fr. 54 c., applicable au paiement des créances arriérées sur les exercices 1830, 1831 et antérieures, et sur le projet de loi tendant à modifier les lois sur la milice, et passe à la suite de l’ordre du jour qui appelle la discussion du projet de loi de budget de la chambre. Sur la demande de 10 de ses membres, la chambre se forme pour cette discussion en comité secret.

La séance publique est suspendue.

A trois heures et demie la chambre se forme de nouveau en séance publique.

Projet de loi qui ouvre un crédit au ministère de la guerre pour dépenses arriérées

Discussion générale

M. le président. - M. le ministre de la guerre se rallie-t-il à la proposition faite par la commission des finances ?

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je pourrais soumettre des observations sur tous les articles sur lesquels la commission a dit n’avoir pas des renseignements suffisants ; mais comme ces observations consistent en chiffres, et qu’elles seraient difficilement saisies d’après une simple lecture, je crois devoir référer au rapport supplémentaire que vous présentera la commission lorsqu’elle aura examiné les documents nouveaux que je lui ai soumis.

J’aurais seulement des amendements à proposer sur deux articles, parce que les sommes que l’on y propose d’allouer ne comprennent pas tous les intérêts arriérés pour l’affaire Cassiers et pour une autre d’Anvers. M. le rapporteur a fait un rapport supplémentaire sur l’une ; je n’aurai que quelques observations à présenter sur l’autre.

M. Fallon, rapporteur. - Il n’est pas possible que la commission puisse prendre aujourd’hui des conclusions sur les observations qui lui ont été communiquées il y a deux jours environ.

M. Legrelle. - Messieurs, je crois que les sommes que nous allons voter ne sont que des à-comptes sur la totalité des sommes arriérées ; il y a beaucoup d’autres réclamations que celles sur lesquelles la commission a statué, qui seront reconnues légitimes, mais qui n’ont pu être l’objet d’aucune conclusion, faute de documents. Il faudrait que M. le ministre de la guerre fît un travail avec la commission, pour se mettre d’accord sur la régularité des pièces à l’appui de chaque créance ; ce serait le meilleur moyen de procéder dans cette circonstance. J’applaudis à la résolution prise par le ministre de ne pas présenter d’amendements ; il faut adopter aujourd’hui les articles sur lesquels il n’y a aucune contestation, et ajourner les autres.

- La discussion générale est close.

Discussion du tableau des crédits

M. Fallon, rapporteur. - Je proposerai à la chambre de voter article par article et de suivre le tableau annexé au projet de loi.

Créances restant à liquider sur l’exercice 1830

Article premier

M. le président met en délibération l’article premier de l’arriéré pour l’exercice 1830, et relatif au matériel de l’artillerie.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - J’ai transmis à la commission des documents pour faire admettre un grand nombre de créances autres que celles qui sont désignées au tableau ; et comme j’espère que la commission présentera un rapport supplémentaire relativement à ces documents, je m’abstiendrai de présenter des amendements aux propositions qu’elle fait ; j’adhérerai purement et simplement à ces propositions.

M. Fallon, rapporteur. - Les documents ne sont parvenus à la commission que depuis deux jours.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Les affaires que ces documents concernent sont ajournées.

M. Gendebien. - Il n’est pas fait mention au tableau de la commission d’un arriéré pour indemnités, dues pour inondations de propriétés autour de Mons en 1815 et 1816. Cependant des jugements et arrêts passés en force de chose jugée, et consacrées par des arrêts de la cour de cassation, ont établi des règles qui leur sont parfaitement applicables.

Si mes renseignements sont exacts, il paraît même que l’on est d’accord sur le montant de ces créances ; je prierai donc M. le ministre de vouloir bien s’en occuper. Il nous dit qu’il n’amendera pas les articles admis par la commission, parce que ceux qui feraient l’objet de ses amendements seront compris dans un travail supplémentaire que présentera la commission ; eh bien, je prierai le ministre de joindre à ces articles les renseignements nécessaires pour ce qui est relatif aux réclamations des habitants de Mons pour inondations.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Les documents ont été présentés à la commission pour faire admettre les réclamations dont il s’agit.

M. Fallon, rapporteur. - On s’est occupé dans la commission des réclamations des habitants de Mons pour inondations ; mais les arrêts intervenus par suites de poursuites judiciaires, ne se trouvant pas joints aux dossiers, nous n’avons pu en faire l’application. C’est par cette cause seulement que dans le premier travail de la commission il a été impossible d’apprécier le mérite des arrêts. D’autres documents aussi nous avaient bien été adressés, mais ils étaient insuffisants et dans l’état actuel des choses il est impossible de se former une opinion sur les sommes à accorder. Par exemple, on nous a transmis un rapport d’un membre de la députation de Mons, sous la date de juin 1836. Dans ce rapport, on fait observer à la députation que par suite des jugements et arrêts intervenus, et dont on vient de parler, il y avait lieu à payer l’indemnité ; on y distingue les réclamations en catégories, et on peut évaluer à peu près le montant des créances par suite des détails que renferment ces catégories.

Cependant, par suite de renseignements parvenus à la commission, il semblerait qu’une somme de 80,000 fr. aurait été distribuée par suite des arrêts. Mais a-t-il été complètement satisfait à ces arrêts ? C’est ce que nous ignorons ; y a-t-il d’autres créanciers que ceux qui ont dirigé des poursuites contre le gouvernement ? C’est ce que nous ignorons encore. Dans un état de choses, il est impossible que la commission prenne des conclusions. (Aux voix ! aux voix !)

- L’article premier mis aux voix est adopté, avec le chiffre proposé par la commission. (Note du webmaster : 21,900 fr. 99 c.)

Article 2

« Art. 2. Matériel du génie. Arriéré du même exercice 1830. »

M. Fallon, rapporteur. - D’après les nouveaux documents transmis à la commission et qu’elle a eu le temps d’examiner, elle a reconnu la légitimité dé créances montant ensemble à 121,892 fr. et quelques centimes.

- Cet article 2 mis aux voix est adopté.

Article 3

« Art. 3. Service de santé : fr. 4,713 fr. 71 c.

- Adopté.

Article 5

« Art. 5. Rappel de solde et pensions.

« De Tilly, lieutenant-colonel, reliquat de compte pour la solde des volontaires 1830, suivant arrêt de la cour des comptes : fr. 2,539 14 c.

« La commune de Gheel, pension de militaires aliénés qui y sont traités, pour 1830 : fr. 526 01 c.

« Beaujot, major d’infanterie, solde de non-activité du 1er novembre 1830 au 26 décembre même année : fr. 261 71 c.

« Corthals-Chrétien, à Overespen, rappel de sa pension sur le fonds dit de Waterloo, pour 1830, 85 fr. 50 c.

« Ensemble : fr. 3,412 36 c. »

La commission propose l’adoption des paragraphes 1 et 4.

M. Fallon, rapporteur. - La commission a trouvé qu’il y a également lieu d’admettre les deux autres créances, et en conséquence l’adoption de l’article dans son entier.

- L’article est mis aux voix et adopté.

Article 6

« Art. 6. Indemnités diverses.

« Le sieur Mertens, lieutenant de gendarmerie, indemnité pour un cheval requis par les volontaires en 1830 : fr. 423 28 c.

« M. Barbanson, avocat, honoraires, etc., pour des plaidoiries soutenues en 1827 : fr. 1,142 85 c.

« P. A. Mattaigne, à Ixelles, prestations militaires en septembre 1830, à Bruxelles : fr. 177 05 c.

« Ensemble : fr. 1,743 16 c. »

La commission propose l’ajournement.

M. Fallon, rapporteur. - Lors du premier examen, la commission avait trouvé qu’aucune des créances portées à cet article n’était suffisamment justifiée ; depuis elle a reconnu la validité de la créance de M. l’avocat Barbanson, et vous propose en conséquence l’adoption du paragraphe 2 qui la concerne.

- Le paragraphe 2 de l’art. 6 est mis aux voix et adopté.

Créances à liquider sur l’exercice 1831

Article 2

« Art. 2. Matériel du génie : fr. 54,542 90 c.

(Note du webmaster : le Moniteur donne le détail des créances à liquider à ce titre, paragraphe par paragraphe : compte tenu de son intérêt limité, ce détail n’est pas repris dans la présente version numérisée. Seul le chiffre global est mentionné ici. Il en est de même des articles suivants du projet de loi.)

La commission propose l’adoption des paragraphes 3, 5 et 6.

M. Fallon, rapporteur. - Depuis que la commission vous a soumis son rapport, M. le ministre de la guerre lui a fait observer que par suite du retard apporté au paiement des créances dont elle vous propose l’admission, il est dû des intérêts sous les deux premières ; que par conséquent celle de MM. les frères Cassiers s’élève à 10,132 fr. 29 c., et celle de M. de Malines à 18,134 fr. 59 c.

La commission vous propose en conséquence de voter (suit détail non repris dans la présente version numérisée).

- Ces trois crédits sont mis aux voix et adoptés.

Article 4

« Art. 4. Reliquats de solde aux gardes civiques, par suite de la mobilisation de 1831 : fr. 28,348 88 c. »

La commission propose l’adoption de cet article.

- Adopté.

Article 5

« Art. 5. Rappel de solde et pensions : fr. 1,694 16 c. »

La commission propose l’adoption de cet article, à l’exception du paragraphe qui concerne la commune de Gheel.

M. Fallon, rapporteur. - Par suite des renseignements qui lui ont été fournis, la commission reconnaît que la créance de la commune de Gheel doit être admise ; elle vous propose en conséquence, messieurs, l’adoption de la totalité de l’art. 5.

- L’art. 5 est mis aux voix et adopté.

Article 6

« Art. 6. Vivres, logement et nourriture fournis aux troupes belges, et indemnités diverses : fr. 62,083 05 c. »

La commission propose l’adoption des paragraphes concernant MM. Taverne à Lapscheure et Pielon à Namur, la commission des remontes et M. le comte de Mérode.

M. Fallon, rapporteur. - Par suite de nouveaux documents qui ont été fournis à la commission, elle vous propose également, messieurs, l’adoption du paragraphe qui concerne la ville de Nieuport.

M. Lejeune. - Messieurs, à défaut de renseignements, la commission n’a pas pu proposer l’adoption du paragraphe relatif à la créance du sieur Van Brussel à Watervliet, s’élevant à 761 fr. 90 c. pour arbres abattus en 1831. Je ne demanderai pas actuellement le maintien de ce paragraphe, attendu que M. le ministre de la guerre a promis de nouveaux renseignements à cet égard ; mais je recommande l’objet à l’attention de M. le ministre, et je le prie de vouloir communiquer ses éclaircissements à la commission le plus tôt possible. Je ferai toutefois remarquer que la créance dont il s’agit n’est réellement que le reste de plusieurs sommes dues du même chef à divers propriétaires, et qui toutes, à l’exception de celle-ci, ont été payées.

La commission a dit d’abord que cette réclamation n’était pas justifiée, et ensuite qu’elle était faite tardivement. Je sais, et c’est surtout cette observation que je recommande à l’attention de M. le ministre de la guerre ; je sais pertinemment que la réclamation a été faite en temps utile et simultanément avec celle d’autres propriétaires ; mais cette première demande doit avoir été égarée, et ce n’est que longtemps après que le réclamant, ne recevant pas de réponse, et voyant que d’autres propriétaires recevaient ce qui leur était dû, a renouvelé sa demande, qui, prise isolément, pourrait être regardée comme tardive.

Quant à la justification de la créance, il est probable que les pièces qui y sont relatives sont probablement jointes aux autres créances de même nature qui ont été déjà liquidées.

La somme dont j’ai l’honneur de vous entretenir, est le prix de quelques arbres abattus par le génie militaire ; il doit exister un procès-verbal d’expertise ; cette pièce a paru suffisante pour établir les droits d’autres propriétaires qui ont obtenu de ce chef plusieurs milliers de francs ; lorsque cette pièce aura été remise à la commission, elle pourra, je pense, passer outre, et vous proposer également l’admission de la créance dont il s’agit.

Il se pourrait que les pièces justificatives me se trouvassent pas dans le meilleur ordre possible ; mais nous avons déjà vu, par le rapport, que la commission ne s’arrête pas toujours à de petites irrégularités, sur lesquelles, en effet, on peut passer, ce me semble, en raison des circonstances et du temps dans lesquels la créance a pris naissance.

M. Fallon, rapporteur. - Je ferai observer à M. le ministre de la guerre que parmi les pièces qu’il a fait parvenir à la commission, il ne se trouve rien qui ait rapport à cette créance.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je prends note de cette observation.

- Les paragraphes concernant les créances de MM. Taverne et Pieton, la commission des remontes, M. le comte de Mérode et la ville de Nieuport, s’élevant ensemble à 36,966 fr. 41 c., sont mis aux voix et adoptés.

Article 7

« Art. 7. Vivres et transports fournis à l’armée française en 1831 : fr. 97,411 05 c.

La commission propose l’adoption de cet article.

Il est mis aux voix et adopté.

Article 8

« Dépensés arriérés à liquider sur l’exercice 1830, au titre de remboursement à des comptables par suite de prélèvements sur leur caisse pendant la révolution : fr. 16,675 94 c. »

La commission propose le retranchement de ces différentes sommes, sauf à les prendre en considération lors de l’examen de la loi des comptes.

M. Legrelle. - Le retranchement proposé par la commission est une simple mesure de régularisation ; je ne crois pas que M. le ministre des finances, s’il était présent, fût contraire à la proposition de la commission.

Nous ne refusons pas la somme qui vous est demandée ; mais nous avons pensé qu’au lieu d’accorder un crédit spécial, il suffisait d’admettre la somme en moins en recettes.

- La proposition de la commission est mise aux voix et adoptée.

Vote des articles

M. le président. - Je vais maintenant mettre aux voix l’article unique du projet de la commission, tel qu’il est modifié :

« Il est ouvert au département de la guerre un crédit de trois cent dix-huit mille sept cent cinq francs soixante-neuf centimes applicable au paiement des dépenses de 1831 et années antérieures, qui restent à liquider et qui sont détaillées dans l’état annexé à la présente loi.

« Cette allocation formera le chap. VIII, art. 1 à 7 du budget du département de la guerre pour l’exercice de 1835. »

- Cet article est adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

M. Legrelle. - Puisqu’au fond il n’y a pas eu d’amendement, je pense que la chambre pourrait procéder immédiatement au vote définitif de la loi.

M. Fallon, rapporteur. - Je pense aussi, messieurs, que la loi n’a réellement pas été amendée. La commission vous a proposé d’ouvrir un crédit au ministre de la guerre pour toutes les créances qui ont paru à la commission suffisamment justifiées ; le ministre n’a pas fait d’observation, et ne pouvait pas en faire, puisque les chiffres que nous avons proposés sont ceux que le ministre a demandés.

Je pense donc que la chambre pourrait procéder, dès à présent au vote définitif de la loi.

- La chambre décide qu’il sera voté immédiatement sur le projet de loi.

La loi est adoptée à l’unanimité des 57 membres qui ont répondu à l’appel nominal, et qui sont : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Goblet, Coppieters, David, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W.de Mérode, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmanet de Biesme, Desmet, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Gendebien, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Legrelle, Lejeune, Liedts, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirson, Polfvliet, de Man d’Attenrode, Rogier, Willmar, Scheyven, Seron, Simons, Trentesaux, Ullens, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, Van Hoobrouck, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke,, Wallaert et Raikem.

- La séance est levée à 4 heures et demie.