Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 18 avril 1836

Discussion générale

M. de Puydt, rapporteur. - Messieurs, la commission que vous avez chargée d’examiner les amendements au projet du canal de Zelzaete, m’a chargé de vous présenter son rapport ; ce rapport a été imprimé hier et distribué ce matin à tous les membres de cette assemblée. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de vous en donner lecture. (Non ! non !)

M. le président. - Comment la chambre désire-t-elle que la discussion s’établisse ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense que l’on pourrait établir la discussion sur le rapport de la commission qui n’est que le développement des deux articles que j’avais proposés.

- La chambre décide que la discussion s’établira sur la proposition de la commission, et que les autres propositions seront considérées comme amendements.

M. le président. - La discussion générale n’est pas close ; la chambre veut-elle qu’elle soit continuée ? (Oui ! oui !) En ce cas, la parole est à M. Verdussen.

M. Verdussen. - Messieurs, je viens de lire le rapport de l’honorable M. de Puydt, parlant au nom de la commission spéciale chargée de l’examen des amendements au projet relatif au canal de Zelzaete.

Je crois, messieurs, que ceux qui ont défendu le projet dans l’intérêt des Flandres et ceux qui l’ont combattu sont d’accord sur un point, savoir : qu’il faut rétablir les choses dans l’état où elles étaient primitivement, et d’où elles sont sorties par suite des changements politiques survenus dans le pays.

Cette vérité me semble confirmée dans le dernier paragraphe de la page première du rapport où, après avoir posé la première question, celle de savoir si le canal serait fait aux frais de l’Etat seul, la commission s’exprime ainsi :

« Une considération entre autres a principalement motivé ce vote après avoir été l’objet d’une assez longue discussion : c’est que s’il y a équité à rétablir dans leur condition première des provinces qui sont aujourd’hui lésées par la privation d’une partie des débouchés nécessaires à l’écoulement de leurs eaux, et cela par suite d’un état de choses inhérent à la position politique du pays… »

C’est un fait avancé par la commission ; mais il m’est permis de douter de l’exactitude de ce fait, et pour appuyer ce doute d’exactitude, je n’ai besoin que de recourir à un mémoire qui a été distribué à la chambre et qui fait suite à une pétition du mois de juin 1834.

Cette pétition nous a été adressée par des habitants et propriétaires du nord des deux Flandres pour obtenir un canal de desséchement.

Nous lisons dans ce mémoire le passage suivant :

« Quand même la rive gauche de l’Escaut dût, dans un an, faire partie intégrante de la Belgique, la construction du canal n’en serait pas moins nécessaire. L’écoulement que nous avons en Hollande, lors même qu’il n’y ai aucune entrave ni restriction, est devenu tout à fait insuffisant, l’expérience des temps antérieurs, et surtout de l’année 1829, l’a clairement prouvé. Les écluses principales des Hollandais se trouvent sur le Zwyn et sur le Braekman. Indépendamment que le radier de ces écluses est trop élevé au-dessus des basses marées, il arrive souvent que les vents contraires, qui règnent avec furie dans ces étroits bras de mer, les empêchent de manœuvrer pendant plusieurs jours de suite, à l’époque où leur service est le plus indispensable. Leur capacité non plus n’est pas en rapport avec les eaux qu’ils reçoivent.

« Depuis vingt-cinq ans on a beaucoup perfectionné les conduits d’eau dans l’intérieur des polders ; la culture des terres a été plus soignée ; un grand nombre de bois a été défriché ; de sorte qu’une forte partie d’eau, qui autrefois séjournait sur les terres, vient s’ajouter à la masse que ces écluses recevaient primitivement. Mais ce qui prouve le mieux la nécessité d’une nouvelle voie, c’est que le Zwyn et le Braekman tendent à se fermer depuis plusieurs années, Cette tendance est manifeste. Les endiguements opérés par le général Van Damme, sur les dérivations du Zwyn, après avoir eu pour effet de supprimer le port de l’antique port d’Ardenbourg, rendront bientôt le petit port de l’Ecluse tout à fait impraticable. Les alluvions qui se forment dans le Zwyn sont si remarquables, qu’il est à prévoir que les Hollandais ne pourront plus longtemps s’en servir pour l’assèchement de leurs polders, surtout lorsqu’ils n’auront plus l’immense quantité de nos eaux pour faire des chasses.

« Dans le Braekman, les atterrissements augmentent aussi rapidement, surtout aux environs de Philippine, depuis la construction du canal de Terneuze. Par la fermeture du Sassche-Gat et du Axelsche-Gat, ce canal a notablement amorti les marées du Braekman. Les vastes lagunes ou schorres qui se trouvent entre Biervliet et Philippine seront un jour endiguées, et feront perdre au Capitalen-Dam toute son importance comme écluse de mer… »

Messieurs, tel est le langage que tenaient les propriétaires mêmes des terres dans ces contrées.

Faut-il maintenant ajouter une autre considération pour établir la vérité de fait qui me paraît être combattue par le rapport de la commission ? c’est que les débouches existants, lors même qu’ils appartiendraient à la Belgique, seraient insuffisants.

Et c’est pour combler cette insuffisance qu’on a proposé une autre voie qui non seulement suppléera à cette insuffisance, mais qui aura encore pour but de débarrasser les eaux pluviales surabondantes.

Je conçois, messieurs, et en cela je suis d’accord avec l’opinion émise par l’honorable M. Jullien dans une précédente séance, je conçois, dis-je, qu’il faille restituer à cette partie de la Belgique ce qui lui a été ôté. Si c’est par suite des 24 articles qu’elle a essuyé cette perte, il faut l’indemniser convenablement. Mais si c’est par suite de l’insuffisance des débouchés existants ; si c’est par suite de l’ensablement du Zwyn ou du Braekman que les eaux sont retenues dans ces parages, alors, messieurs, je crois que ce n’est pas à l’Etat seul à supporter les frais de construction d’une nouvelle voie d’écoulement.

Et ici, je ferai remarquer qu’on a beaucoup parlé d’équité dans cette discussion ; or, pour bien établir cette équité, il faut en revenir au principe le plus simple, savoir : que celui qui veut cultiver des terres de l’espèce doit se livrer à cette exploitation avec les chances des avantages et des désavantages qui y sont attachés.

Si les polders n’ont pas un débouché suffisant, comme il est prouvé par le mémoire des intéressés, c’est à leurs dépens que doit se construire une nouvelle voie d’écoulement.

Mais, dira-t-on, les écluses étaient autrefois, et surtout depuis 1814, au pouvoir d’un pays commun ; nous étions réunis à la Hollande, et par conséquent nous avions un même intérêt à faire jouer les écluses qui sont aujourd’hui au pouvoir de nos ennemis.

Je répondrai, messieurs, que ne n’est pas par ce motif de l’incertitude où l’on pourrait être en voyant les écluses desservies par les Hollandais, que l’on peut établir la nécessité de la construction d’un nouveau débouché aux frais de l’Etat ; car les aveux échappés aux honorables MM. Andries et Lejeune prouvent que depuis 2 ans aucune entrave n’a été apportée à l’écoulement par les Hollandais ; que toutes les écluses jouent comme si elles appartenaient à la Belgique ; que ce n’est pas par le fait de la position actuelle de la Belgique que ce pays souffre, et que c’est uniquement dans la prévision d’une souffrance future qu’on veut porter à la charge de l’Etat la totalité des frais de construction du canal en projet.

C’est là, me semble-t-il, une injustice ; il faut que la province et les propriétaires interviennent également dans la dépense.

Je ne saurais donc, en thèse générale, abonder dans le sens du rapport qui nous a été présenté.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, en examinant le rapport de la commission, j’ai remarqué qu’elle a adopté les deux premiers principes que j’avais proposés à la chambre, à savoir que pour le moment on se bornerait à construire le canal de Dam à la mer ; et en second lieu que les frais d’administration et d’entretien seraient mis à la charge des propriétaires intéressés, et qu’un règlement d’administration générale déterminerait l’exécution de cette dernière disposition.

Mais, messieurs, il y a un changement dans le projet de la commission, en ce qui concerne les moyens de faire face à la dépense.

J’avais proposé de subordonner la dépense à la négociation d’un emprunt ; votre commission ne s’explique pas sur la question de l’emprunt ; elle propose simplement d’autoriser le gouvernement à émettre des bons du trésor jusqu’à concurrence de 550,000 fr.

Je pense, messieurs, qu’il faut conserver dans la loi le principe de l’emprunt et la raison en est bien simple, c’est que nous ne pouvons pas étendre indéfiniment l’émission des bons du trésor, et que nous n’avons pas d’autre ressource qu’un emprunt pour couvrir la dépense.

Je crois donc, messieurs, qu’il faut en revenir à la rédaction de l’article premier, tel que je l’avais proposé, et qui est ainsi conçu :

« Il sera exécute aux frais de l’Etat un canal de Dam à la mer.

« Les dépenses de l’exécution de ce canal seront couvertes au moyen de fonds à provenir d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par la loi. »

Il y a une modification à laquelle on pourrait consentir. On pourrait ajouter :

« En attendant la négociation de l’emprunt, le gouvernement est autorisé à émettre, dans le courant de 1836, des bons du trésor pour la somme de 550,000 fr. nécessaire aux premiers travaux du canal. »

Mais nous ne consentons à l’émission de bons du trésor pour la somme de 550,000 fr. que pour autant que l’emprunt sera consacré par la loi, et qu’il ne s’agira plus ultérieurement que de le régler et de le négocier. Il ne faut pas décréter une émission de bons du trésor, à moins que l’on ne décrète en même temps un emprunt dont la négociation procurera l’extinction de la dette flottante.

Ainsi je propose la modification que je viens d’indiquer.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - L’article premier proposé par la commission est ainsi conçu :

« Il sera exécuté, aux frais du trésor public, un canal de Dam à la mer du Nord pour l’écoulement des eaux des Flandres. »

Le gouvernement se rallie à cette rédaction du premier paragraphe de l’article, et propose le paragraphe additionnel suivant :

« Les dépenses du canal seront couvertes au moyen de fonds, à provenir d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par la loi. »

M. Andries a retiré son amendement.

Le seul des amendements proposés jusqu’à présent qui se rapporte à l’article premier est l’amendement de M. Dumortier ; il est ainsi conçu :

« Un tiers de la dépense, nécessitée par la construction du canal, sera fournie par le trésor, un tiers par les provinces que le canal traversera, un tiers par les propriétaires des terres qui écouleront leurs eaux par le canal.

« Un arrêté royal déterminera le mode de la répartition de ce dernier tiers, en prenant pour base le régime actuellement existant dans les polders et dans les wateringues. »

M. Verdussen. - Par suite de l’observation que j’ai eu l’honneur de faire, je provoquerai de la part de l’honorable rapporteur une explication sur un fait qu’il a avancé dans son rapport.

Il dit : « Une considération entre autres a principalement motivé ce vote après avoir été l’objet d’une assez longue discussion : c’est que s’il y a équité à rétablir dans leur condition première des provinces qui sont aujourd’hui lésées par la privation d’une partie des débouchés nécessaires à l’écoulement de leurs eaux, et cela par suite d’un état de choses inhérent à la position politique du pays... »

C’est là ce que je conteste. Je dis que cela est inexact, à moins qu’on ne me donne d’autres lumières.

M. de Puydt, rapporteur. - Il a été démontré dans une discussion précédente que bien que les traités garantissent à la Belgique le libre usage de ses anciens débouché, par le Zwyn et le Braekman, il est de fait que la Belgique est privée d’une partie de ces débouches du Zwyn et notamment des écluses Bleue et Noire qui existent aux abords de la ville de l’Ecluse, et que sur le canal de Dam à l’Ecluse il y a un barrage qui n’est point détruit.

C’est pour cela que la commissions a reconnu et constaté dans son rapport que dans l’état actuel des choses une partie des anciens débouchés n’est pas conservée ; ce qui tient évidemment à la position politique du pays, puisque les écluses ont été fermées dans l’intérêt de la défense de la ville de l’Ecluse au pouvoir des Hollandais.

L’honorable M. Verdussen a apporté à l’appui de ses observations un mémoire publié dans l’intérêt des Flandres. Je ne sais jusqu’à quel point un pareil mémoire est contestable, jusqu’à quel point il est exact. Mais je pense qu’il ne fait rien à la question. Il est évident pour tout le monde que l’équité veut que l’on restitue aux Flandres leur position première, position qui leur est garantie par les traités. Les Flandres ne demandent rien que ce que leur garantissent les traités, c’est-à-dire la jouissance de leurs anciens débouchés, quelque imparfaits qu’ils soient.

Mais la Belgique entière doit désirer un état meilleur, parce que ce qui est garanti par les traités peut être tôt ou tard entravé par les Hollandais, et entraîner des inconvénients, à la moindre querelle avec le pays voisin. Si par un nouvel écoulement vous rendez aux Flandres leur ancienne condition, et si vous donnez à la Belgique une condition meilleure, il est bien certain que c’est là ce qu’il faut préférer. Dans ce cas, c’est le trésor qui doit supporter la dépense.

Parce que l’état actuel, les propriétaires des Flandres ne l’ont point volontairement consenti. Ils l’ont supporté dans l’intérêt de tous ; cette situation leur est imposée par les circonstances. Si, pour faire cesser cet état de choses, on prend un parti qui ait une double fin et qui exige une dépense nouvelle, cette dépense doit être à la charge de celui qui l’occasionne, de l’Etat.

C’est dans ce sens que la commission a envisagé la question : elle a vu que les Flandres n’avaient pas besoin d’un écoulement nouveau, mais de la jouissance de l’ancien écoulement qui, tout imparfait qu’il est, et, quoique menacé d’ensablement, durera toujours autant que les ouvrages d’art qui l’établissent : elle a vu qu’il y avait une raison politique qui devait porter l’Etat à abandonner cet ancien écoulement ; pour faire mieux, elles donc dû comprendre qu’il ne s’agissait ici que d’un ouvrage d’intérêt général, dans l’exécution duquel les propriétaires retrouveraient la jouissance de ce dont on les a privés.

M. Gendebien. - Malgré les explications données par l’honorable rapporteur, il reste toujours un point de vérité incontestable, c’est que les moyens d’écoulement des eaux sont insuffisants. Ce point de vérité résulte non seulement du mémoire dont l’honorable M. Verdussen a donné lecture, mémoire écrit dans l’intérêt des propriétaires qui habitent les localités dont il s’agit, mais cette vérité résulte encore de toute la discussion, de tout ce qui a été dit par tous les orateurs des Flandres, qui ont pris la parole dans l’intérêt de ces localités : tous ont reconnu la nécessité de procurer aux propriétaires des polders des Flandres un nouveau moyen d’écoulement, non seulement parce que l’inexécution des traités prive les Flandres de leurs débouchés, mais encore parce que les anciens débouchés étaient depuis longtemps reconnus insuffisants et que très incessamment ils seraient tout à fait nuls. Les députés des Flandres l’ont démontré de la manière la plus claire, entre autres l’honorable M. Andries.

Il ne peut donc rester le moindre doute sur cette question : « Est-il vrai que les débouchés pour les eaux des Flandres sont insuffisants ? » Il n’y a pas moyen d’équivoquer sur la réponse. Il est certain que ces moyens sont insuffisants, cela est démontré ; et il me semble que ce ne sont pas les assertions de l’honorable rapporteur qui détruiront ce qui a été démontré pendant 4 jours. Dès lors il est certain que la condition ancienne des propriétaires des polders se trouvera améliorée ; il est certain, d’un autre côté, que par suite des travaux que l’on va faire, on évitera aux propriétaires des polders les inconvénients inévitables de leur position, lesquels ont été signalés et démontrés par les orateurs des Flandres. Ils vont se trouver à l’abri des vicissitudes de la politique qu’ils ont subies pendant deux siècles. Vous faites donc autre chose que rétablir les propriétaires des polders dans la position où ils étaient anciennement ; vous améliorez leur position. Dès lors il y a équité à faire concourir ces propriétaires dans la dépense. Car il ne serait pas juste qu’ils fussent gratifies d’un avantage aux dépens du trésor.

Indépendamment des règles de justice et d’équité naturelle, vous avez à cet égard des règles établies par la loi de 1807 sur le dessèchement des marais, qui doivent recevoir ici leur application.

Je pense qu’il faut autre chose qu’une simple négation du rapporteur pour détruire ce qui a été démontré pendant quatre jours. Je ne pense pas qu’un seul député des Flandres puisse prétendre que la position des propriétaires de ces polders ne sera pas améliorée ; aucun d’ailleurs ne pourrait le faire sans se contredire. Car, comme je l’ai dit, les moyens actuels d’écoulement sont insuffisants, et prochainement ils ne serviront à rien. D’un autre côté, le canal ayant une plus grande profondeur, asséchera des terrains qui ne l’étaient pas, ou qui l’étaient mal. Vous améliorez donc ces terrains. L’honorable M. Andries, et après lui beaucoup d’autres, ont dit que ces propriétés pour ainsi dire incultes, et présentant un aspect misérable, deviendraient les contrées les plus fertiles du pays ; il a même fait un tableau enchanteur et séduisant de l’aspect que présenteraient ces propriétés par suite de l’adoption du projet. Mais, dès lors, ces propriétaires doivent contribuer à la dépense ; ils doivent tenir compte de la plus-value de leurs propriétés, à moins qu’ils aient la prétention de s’enrichir aux dépens du trésor, à moins qu’ils veuillent profiter d’une calamité de guerre, ce que nous ne pouvons admettre ; et j’aime à le croire, ce n’est pas ce qu’ils veulent.

En un mot, je suis le premier à reconnaître l’équité et la justice qu’il y a à restituer aux propriétaires des Flandres la position qu’ils avaient avant la séparation de la Hollande et que le gouvernement devra faire face à une quotité de la dépense nécessitée par son impuissance à faire exécuter les traités. Mais je dis que pour le reste les propriétaires doivent contribuer en raison des avantages qu’ils en retireront.

Il y a donc nécessité d’insérer dans la loi une disposition qui laisse la question ouverte, et permette à la législature d’établir plus tard la quotité de la contribution des propriétaires aux dépenses d’exécution du canal. Cela est de toute justice, de toute équité ; vous ne préjugez rien par mon amendement, tandis qu’en le rejetant vous préjugez qu’il y a lieu de déroger aux lois de la justice, de l’équité, et au texte formel de la loi de 1807, ce qu’il serait plus qu’inconvenant de faire, surtout dans l’état de doute et d’incertitude où les contradictions de faits ont entraîné la discussion.

M. le président. - M. Dubus vient de présenter l’amendement suivant :

« Une loi déterminera dans quelle proportion la province de la Flandre occidentale et les propriétaires des terrains auxquels le canal profitera devront contribuer aux dépenses de sa construction.

« A cet effet, il sera procédé, conformément à la loi du 16 septembre 1807, à l’estimation des terrains, selon leur valeur, avant l’exécution des travaux. »

M. Dubus. - Je partage l’opinion de ceux qui pensent que la province et les propriétaires des terrains qui vont être enrichis par le canal d’écoulement, doivent contribuer aux dépenses de sa construction. Je pense, messieurs, que, sur ce point, il suffit d’invoquer la législation précédente. La loi du 16 septembre 1807 pose notamment ce principe, dont je réclamerai ici l’application.

Selon cette loi, on examinera si l’ouvrage dont il s’agit a pour objet un intérêt privé, ou si c’est un ouvrage d’utilité générale. Dans le premier cas, la dépense doit incomber aux propriétaires que la construction intéresse directement et principalement. Ainsi, s’il est question d’assèchement et que ce soit l’Etat qui se charge de la dépense, l’Etat doit obtenir une part de la plus-value constatée des propriétés asséchées, et cette part doit être calculée de manière à ce qu l’Etat soit remboursé de toute la dépense qui aurait été faite.

Je trouve dans la loi un autre exemple ; c’est celui des moyens de navigation ou des routes qui seraient créées dans le but d’exploiter, avec économie, des bois ou des forêts, des mines ou des minières, ou de leur ouvrir un débouché. Si la communication avait pour but principal d’exploiter une forêt ou une route, la loi décide que les propriétés de toute espèce, générales, communales ou privées, seront appelées à contribuer à la totalité de la dépense.

Toute la dépense doit peser sur les propriétaires pour lesquels se fait le travail. Si l’ouvrage à exécuter a un but d’utilité générale, mais qu’il doive augmenter la valeur de certaines propriétés, la loi pose le principe que les propriétaires devront contribuer à la dépense, non pas pour la totalité, mais pour une partie.

C’est ce qui est écrit notamment dans l’article 30 de cette loi : « Pour le cas de tous travaux publics quelconques généraux, départementaux et communaux. » Cet article décide que si, par suite de ces travaux, des propriétés privées devaient acquérir une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s’élever jusqu’à la moitié de la valeur des avantages qu’elles auront acquis.

D’après le double principe qui résulte de cette loi, si nous devons considérer le canal de Dam à la mer comme exclusivement dans l’intérêt des propriétés qui vont être asséchées par ce canal, ce sont les propriétaires qui devraient seuls en supporter la dépense.

Mais dans le cas où, indépendamment de l’amélioration qui en résultera pour les propriétés adjacentes, l’on serait d’avis que cette construction a principalement pour objet de satisfaire à un besoin d’intérêt général, tout au moins l’on ne peut méconnaître qu’un nombre considérable de propriétés va être plus que doublé de valeur. Dans certains cas, ce seront véritablement des propriétés créées par le canal. Car des terrains inondés qui n’ont aucune valeur en acquerront dès qu’ils seront asséchés. Et l’on voudrait que les propriétaires ne contribuassent en rien à la dépense de travaux qui vont améliorer leurs biens d’une manière aussi sensible !

Il est certain que certaines propriétés recevront immédiatement une augmentation considérable de valeur, tant par suite de l’assèchement que parce que la construction du canal de Dam les assurera contre les chances d’inondation qu’amènera inévitablement l’état actuel des choses.

Il résulte des renseignements que nous avons sous les yeux que, dans l’état actuel des choses, l’écoulement des eaux s’opère dans les polders de la Flandre comme il y a 8 ans. Il est certain encore que d’après le traité cet écoulement devra continuer sur ce pied. Les stipulations de 1821, à cet égard, sont les mêmes que celles de 1785. Mais cet écoulement s’opère par le Zwyn, et d’après le rapport que nous avons sous les yeux il est constant que le Zwyn s’ensable insensiblement au point que tout écoulement devra, à une époque plus ou moins rapprochée, cesser de ce côté.

Tel est du moins le résultat du premier rapport de votre commission. Le Zwyn est condamné à s’ensabler ; il n’est pas possible de le soustraire à cette destinée. Ainsi c’est par suite de la situation naturelle des choses, c’est pour remédier à un ensablement progressif, et non par suite d’un changement de position, de situation politique, qu’il y a utilité à creuser ce nouveau canal. Au moyen de ce creusement vous donnerez aux eaux des Flandres un écoulement qui ne sera plus menacé de s’ensabler, qui sera permanent : nul doute que ce changement dans la condition des propriétaires ne doive amener une augmentation considérable dans la valeur des propriétés. Je ne crois pas que personne puisse contester cette conséquence.

D’un autre côté, l’on ne méconnaît pas non plus, il me le semble au moins, qu’on assainira plus à fond un nombre assez notable de propriétés qui demeurent sous les eaux.

Indépendamment des aveux très explicites résultant des rapports dont l’honorable M. Verdussen vous a donné lecture, je trouve un demi-aveu dans le rapport de la commission. Je dis un demi-aveu, parce que le rédacteur de ce rapport se trouvait embarrassé d’établir les prémisses d’où découlassent les conséquences qu’il en a tirées.

Voici ce que je lis à la page 2 de ce rapport :

« Il a été reconnu d’ailleurs que plusieurs terrains qui, d’après l’état d’imperfection des anciens débouchés, ne pouvaient être entièrement desséchés, éprouveraient de sensibles améliorations, en raison de la disposition plus favorable de l’embouchure projetée ; les propriétaires de ces terrains viendront concourir à la dépense d’entretien, ce qui divisera d’autant la charge commune. »

Ainsi il y a imperfection dans l’état des anciens débouchés. Plusieurs terrains ne pouvaient être asséchés. Le canal apportera des améliorations sensibles dans leur assèchement.

Combien y a-t-il de terrains dans cette situation ? quel sera le degré d’importance de ces améliorations ? Sur ce point l’on ne nous a donné aucune espèce de renseignement.

Il paraît cependant que ces terrains sont en grand nombre, et que les améliorations sont considérables, li faudrait donc que le trésor public supportât la dépense d’une contribution qui va changer d’une manière si sensible la nature et la valeur des propriétés, sans que les propriétaires y contribuassent. C’est ce qu’on ne peut soutenir.

Il y a un fait. L’ancien écoulement était insuffisant. L’écoulement nouveau sera permanent. Avantage éminent pour les propriétaires. J’en tire cette conséquence, c’est que d’après les lois en vigueur les propriétaires et la province de la Flandre occidentale doivent contribuer à la dépense, attendu que le nouvel écoulement intéresse les propriétés, et que, aux termes de la loi de 1807, dans les ouvrages même d’utilité générale, les départements ou les arrondissements doivent contribuer à la dépense.

Tous les jours l’on fait l’application de ce principe pour des travaux d’utilité générale. Si vous en agissez autrement dans le cas actuel, il s’ensuivra qu’on ne l’appliquera plus.

Et à cet égard, j’adresserai une interpellation à M. le ministre de l’intérieur. On vient de livrer à l’investigation du public le plan d’un travail considérable qu’on se propose d’exécuter dans les arrondissements de Tournay et d’Audenaerde, pour améliorer la navigation de l’Escaut. Mais comme l’exécution de cette canalisation ou demi-canalisation de l’Escaut privera des propriétés des moyens d’écoulement qu’elles avaient par le fleuve, on doit leur procurer de nouveaux moyens. La conséquence de l’amélioration de la navigation de l’Escaut sera d’assécher plus à fond les propriétés, de telle sorte que des propriétés qui n’avaient qu’une valeur médiocre deviendront bonnes, et que des propriétés marécageuses jusqu’aujourd’hui d’un produit nul, acquerront quelque valeur.

Je sais qu’il entre dans les conditions de ce projet de faire payer par ces propriétés une indemnité en raison de l’augmentation de valeur qu’elles vont acquérir.

Cependant ce n’est pas pour ces propriétés que se fait le travail dont il s’agit, ce n’est que par accident qu’elles en profiteront ; cependant on veut qu’elles contribuent à la dépense, on veut qu’on estime la plus-value qu’acquerront les propriétés, pour leur en faire payer une part notable, au moins la moitié au profit de l’Etat ou des concessionnaires.

Je demande au ministre de nous dire si ce n’est pas ainsi que ce travail est conçu.

S’il me répond que oui, je lui demanderai où est la justice distributive ? Pourquoi faire contribuer des propriétaires du Hainaut pour des améliorations que leurs propriétés acquièrent accidentellement, et faire aux propriétaires des Flandres un don gratuit des améliorations que recevront leurs propriétés de la construction proposée dans leur intérêt. Je crois pouvoir soutenir dès maintenant que vous ne pouvez pas permettre que le gouvernement ait deux poids et deux mesures, et que si toute la plus-value que vont acquérir les propriétés de la Flandre occidentale doit être bénéfice pour les propriétaires, il devra en être de même pour les propriétaires des autres provinces dont je viens de parler.

Je propose de renvoyer à une loi pour déterminer dans quelle proportion les propriétaires et les provinces devront contribuer, parce qu’on paraît disposé à voter d’urgence la construction du canal, et que nous manquons des renseignements nécessaires pour déterminer la quotité de la contribution. Ces renseignements, vous les trouverez dans les formalités d’expropriation ; les expertises constateront la valeur actuelle des propriétés, et la valeur qu’elles acquerront après les travaux terminés. De cette comparaison résultera la connaissance de la plus-value des propriétés, et nous aurons à apprécier dans quelle proportion nous aurons à exiger une contribution de la part des propriétaires. Mais nous devons maintenant poser dans la loi le principe qu’une contribution devra être payée par les propriétaires et par la province.

C’est au moyen de ces considérations que je crois avoir justifié l’amendement que j’ai déposé.

M. A. Rodenbach. - Il a été prouvé à satiété que les eaux n’ont pas maintenant le même écoulement qu’avant la révolution. On vous l’a déjà dit, je suis forcé de le répéter : pendant cinq mois de l’année, on doit baisser trois jours par semaine le canal d’Ostende pour faire couler les eaux qui avaient cours par la Hollande. Avant la révolution, on n’était pas obligé d’avoir recours à ce moyen, ce qui prouve qu’on n’a plus la même faculté qu’auparavant.

L’honorable membre qui vient de proposer un amendement veut imposer la province pour la construction, Je m’oppose à cela parce qu’il est fort aisé de prouver que la province du Hainaut retirera plus d’avantages du canal proposé que les trois quarts de la Flandre occidentale. On a prétendu que toutes les eaux du Hainaut se jetaient dans la province d’Anvers ; mais c’est une erreur qui a été démontrée, et il serait de stricte justice, si la Flandre contribuait à la construction, que le Hainaut y contribuât aussi.

Les eaux qui viennent du Hainaut se rendent par l’Escaut à Gand et, de là, elles se divisent et trouvent un écoulement Anvers, le canal de Terneusen, de Bruges et la Lieve et inondent parfois plus de 6 mille hectares dans la bruyère dite Burgravestorm.

Ces eaux devaient s’écouler par le canal de Terneuse ; mais comme ce canal a été mal fait, elles se jettent en partie dans les Flandres et elles s’écouleront par le canal de Dam, dans la mer du Nord.

Je vous demanderai si le Hainaut n’est pas intéressé à l’écoulement de ces eaux, et s’il n’est pas intéressé ensuite à ce que la navigation du canal d’Ostende ne soit pas interrompue.

On a dit que nos eaux avaient maintenant leur écoulement par la Hollande. C’est vrai ; mais c’est parce que la Hollande y trouve son intérêt : mais lorsque ce même intérêt lui commandera de les repousser, elles viendront encore ruiner notre pays, et les propriétaires vous demanderont des millions d’indemnité qui finiront par absorber votre budget.

Par tous ces motifs, je voterai contre les amendements de MM. Dubus et Dumortier, et j’appuierai celui du ministre.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je crois avoir démontré que la construction du canal dont il s’agit était un objet d’intérêt général. Je crois ensuite avoir suffisamment pourvu aux considérations d’équité, en mettant à la charge des propriétaires toutes les dépenses d’entretien du canal. Il est impossible de prévoir quelle peut être l’importance de cette charge. Mais les deux dispositions que j’ai présentées me paraissent tout à fait conformes aux principes d’équité. Le gouvernement a le plus grand intérêt à ce que le canal soit fait.

Les Flandres sont privées des moyens d’écoulement qu’elles avaient auparavant. Il est vrai qu’en construisant le canal les propriétaires seront placées dans une position plus favorable, mais aussi ils devront supporter les frais d’entretien du canal et des ouvrages d’art, ce qui pourra dans certaines circonstances monter à des sommes assez notables. Il est impossible de fixer une proportion exacte. Mais je pense que dans l’état actuel des choses, tout ce qu’on peut faire avec fondement, c’est de décréter le canal aux frais de l’Etat et de mettre l’entretien à la charge des propriétaires.

L’honorable M. Dubus a demandé si les propriétaires des terres situées près de l’Escaut, dans les arrondissements de Tournay et d’Audenaerde, ne seraient pas appelés à contribuer à la canalisation de ce fleuve. Je ferai observer que la position est différente. Les propriétés dont il s’agit seront dans une position nouvelle, et si elles contribuent aux frais de premier établissement, elles seront déchargées des frais d’entretien. Je pense qu’on ne peut tirer aucun argument du projet de canalisation de l’Escaut contre le projet en discussion.

M. Dumortier. - Il est vraiment étonnant que quand le ministre de l’intérieur exige, avant toute construction d’art dans une localité, que cette localité intervienne dans la dépense, il vienne combattre cette intervention de la localité pour une dépense aussi considérable que celle dont il s’agit.

Il est impossible que vous exigiez l’intervention des localités quand il s’agit d’établir un pavé, et qu’aujourd’hui vous vous opposiez à l’intervention de la Flandre dans la construction de canal.

De deux choses l’une : ou vous avez commis une injustice vis-à-vis des localités que vous avez fait intervenir dans les dépenses, ou vous commettez maintenant une injustice vis-à-vis du trésor public en refusant de faire intervenir la Flandre dams, une dépense qui va grever le trésor de 4 millions. Vous ne pouvez pas appliquer des principes différents à des positions analogues.

Quant à moi, je m’emparerai des expressions de M. A. Rodenbach : il vient de vous dire que 56,000 hectares de terre sont inondés ; eh bien, n’est-il pas juste que ces 56,000 hectares de terre contribuent proportionnellement à la plus-value qu’ils recevront ?

Personne n’oserait nier que dans le district d’Eecloo il est des terres, et en assez grand nombre, qui sont imposées d’après un revenu annuel de 5 fr,, valeur cadastrale : n’est-il pas manifeste que ces terres...

M. Desmet. - Ce sont des bruyères !

M. Dumortier. - M. A. Rodenbach a parlé de marais ; si ces terres étaient des bruyères, elles ne seraient portées pour aucun revenu imposable ; quand il n’y a pas de revenu, il n’y a pas d’impôt. Ces terres sont précisément celles qui feront écouler leurs eaux pas le canal à construire.

M. Andries vous l’a dit aussi : plus de 100,000 hectares profileraient du canal ; et je crois qu’il a dit la vérité ; voilà donc 100,000 hectares de terre qui vont avoir des moyens d’écoulement qu’elles n’ont pas maintenant, et qui seront améliorées.

Je dirai plus : il ne serait pas juste que ces provinces ne coopérassent pas à la dépense. Toutes les fois que l’on a fait un canal en Belgique, les provinces ont été frappées d’un impôt pour sa construction. Il y a quelque chose d’immoral à vouloir exiger pour les Flandres une exception ; cette exigence ressemble un peu trop aux anciennes prétentions des Hollandais. (Bruit.) Lorsque l’on a construit le canal de Bois-le-Duc, on a fait contribuer la province du Limbourg : Liége a donné un million ; cependant ce canal devait profiter au trésor public : pourquoi excepter de cette règle les provinces des Flandres ? Si vous voulez que nous soyons frères, messieurs des Flandres, agissez en frères. (Bruit.) C’est vraiment avec un singulier étonnement que je vois depuis huit jours d’honorables députés nous représenter la province du Hainaut comme étant seule intéressée dans l’ouverture du canal ! Si l’on écoutait ces honorables membres, toutes les eaux des Flandres viendraient du Hainaut, et ni la Flandre orientale ni la Flandre occidentale n’auraient besoin d’écoulement dans l’Escaut.

J’ai déjà répondu à ces orateurs que l’Escaut avait un écoulement par lui-même. En effet l’Escaut a un cours avant la création des Flandres ; il a un cours depuis la création du monde. (Bruit). Puisqu’on nous parle ici de l’action des eaux de l’Escaut sur les Flandres, je prierai M. Rodenbach de réfléchir que les eaux inondant la Flandre occidentale ne viennent pas de l’Escaut, mais de la Lys, rivière de cette contrée : il y a 20 lieues de distance entre l’Escaut et la ville de Dam.

M. Desmet. - 20 lieues !

M. Dumortier. - 10 à 20 lieues !

M. Desmet. - 10 à 20 ! la latitude est grande !

M. Dumortier. - Je n’ai pas la carte sous les yeux ; mais toujours il y a plus de 10 lieues de l’Escaut à Dam et l’Escaut ne peut envoyer ses eaux à une telle distance : c’est se jouer de la chambre que de dire que l’Escaut inonde les Flandres,

Le canal est dans l’intérêt des localités ; en stricte justice, en droit rigoureux, vous ne devez rien aux Flandres. Pourquoi ? parce que dans l’état actuel tous les écoulements des Flandres se font comme par le passé, et qu’aucune entrave n’est apportée à l’écoulement des eaux pluviales.

Mais la Hollande est en possession de plusieurs de nos écluses, et des circonstances peuvent se présenter ou les Hollandais les fermeraient ; alors les Flandres ne pourraient écouler leurs eaux. Ceci est une considération qu’il ne faut pas négliger, et cette éventualité peut nous engager à faire fléchir le droit rigoureux, à faire quelque chose pour les Flandres ; mais faire quelque chose pour elles ce n’est pas tout faire, ce n’est pas décréter la construction d’un canal sans la participation des particuliers et des provinces qui en profiteront. Vous ne devez aux Flandres que l’écoulement par le Zwyn, parce que le seul écoulement bouché est un écoulement par le Zwyn.

Eh bien, quelle serait la dépense d’un écoulement semblable ? Elle s’élèverait à peine à quatre ou cinq cent mille fr., et on vous demande plus de deux millions !

Ce que vous devez faire, faites-le ; je le veux bien ; mais ne venez pas ici être prodigues des deniers publics dans un moment ou le trésor est obéré. N’admettez pas des mesures exceptionnelles en faveur d’une province ; faites pour les unes ce que vous avez fait pour les autres : que toutes les provinces restent sur la même ligne ; alors nous serons frères et amis ; c’est l’esprit de localité qui brise l’union ; c’est l’esprit de clocher qui met des entraves à la nationalité belge. Que l’on fasse pour les Flandres ce que nous faisons pour les autres provinces ; qu’il n’y ait pas plus d’exigences en Flandre qu’ailleurs : malheureusement il n’en est pas ainsi, et on ne peut s’entendre.

M. Andries. - Le moyen de s’entendre avec vous.

M. Dumortier. - L’interruption est inconvenante et je prie M. le président de rappeler l’interrupteur à l’ordre. Je sais, moi, qu’il est difficile de s’entendre avec des renégats. (Bruit.)

Messieurs, quand le gouvernement français a creusé un canal dans le Hainaut, il a exigé que la province intervînt dans la dépense. Quand on a creusé le canal du Nord, on a exigé que la province d’Anvers intervînt dans la dépense ; la province du Limbourg et celle de Liège ont également été appelées à contribuer pour la dépense de ce canal. En un mot, on n’a pas fait de canal en Belgique sans que les provinces aient été appelées à contribuer aux frais de sa construction. Ce serait une injustice criante que de mettre maintenant à la charge du trésor public un canal uniquement utile aux Flandres. On prétend que les Flandres ont perdu ; mais la dépense nécessaire pour les remettre dans l’Etat où elles étaient ne s’élèverait pas au quart de ce que l’on demande. Ainsi on peut laisser la totalité des frais sur les Flandres.

Je vous rappellerai les motifs qu’on faisait valoir quand on voulait faire admettre le principe de la construction de ce canal. Alors on vous tenait un langage bien différent de celui qu’on vous tient aujourd’hui : alors les honorables députés qui combattent en ce moment l’intervention des particuliers et des provinces prenaient à tâche de faire ressortir les améliorations immenses que le canal en question devait apporter au sort des Flandres ; alors on venait vous dire que plus de cent mille bonniers de terres en auraient profité ; on venait vous dire, et on avait raison, que les canaux existants étaient insuffisants et qu’il faudrait en faire de nouveaux, et l’on ajoutait, remarquez-le bien, que si l’on faisait de nouveaux canaux pour faire écouler les eaux des polders, la dépense à faire pour cet objet incomberait aux propriétaires de ces polders.

Aujourd’hui, messieurs, l’on veut mettre cette dépense exclusivement à la charge de l’Etat !

Alors, encore, on venait vous avouer que les eaux de la pleine mer sont d’un mètre et demi plus basses que celles du Braekman et du Zwyn, par lesquels s’écoulent aujourd’hui les eaux de tous les polders. Ne perdez point ceci de vue : dans l’état actuel des choses, toutes les eaux s’écoulent par le Braekman et le Zwyn ; or, comme ces rivières sont d’un mètre et demi plus élevées que la haute mer, et que le canal qu’on veut construire débouchera dans la pleine mer, il est manifeste que tous les écoulements des eaux des polders seront par la construction de ce canal baissés d’un mètre et demi, que les terres des Flandres se trouveront d’un mètre et demi plus au-dessus du niveau des eaux qu’aujourd’hui, et qu’elles ne pourront plus jamais être submergées ; les terres qui sont aujourd’hui inondées, ou qui sont sujettes à l’être, auront donc considérablement gagné en valeur.

L’honorable d’Andries, lorsqu’il a voulu démontrer l’importance du canal qui nous occupe, a déclaré que dans une grande partie de la Flandre zélandaise on ne peut semer que des semailles de mars, à cause des inondations auxquelles ce pays est exposé, et que, par là, les terres qui se trouvent dans ce cas, n’ont que peu de valeur, tandis qu’elles devraient en avoir beaucoup, puisque ce sont les terres les plus fertiles de la Belgique. Eh bien, messieurs, les terres les plus fertiles de la Belgique ne rapportent pas ce qu’elles devraient rapporter parce qu’on ne peut y semer que des semailles de mars ; et, si vous faites le canal en question, l’on pourra semer sur ces mêmes terres des semailles d’automne ; d’après cela, je vous demande si la valeur des terres dont il s’agit ne sera pas augmentée par la construction de ce canal, et s’il n’est pas évident que les propriétaires doivent intervenir dans les frais de sa construction, Il faudrait fermer les yeux pour répondre négativement à ces questions. Je m’arme donc des propres paroles de l’honorable membre que j’ai cité, pour vous prier de faire quelque chose dans l’intérêt du trésor public en adoptant l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau ; je crois vous en avoir démontré suffisamment la nécessité.

J’ajouterai un mot, messieurs. Il ne suffit pas de s’en référer à une loi ultérieure pour le règlement de l’intervention des provinces et des propriétaires ; à cet égard, j’invoquerai l’expérience. Chaque fois que le gouvernement veut faire un canal, une route dans une direction quelconque, il doit exiger préalablement l’intervention des intéressés, des communes, des provinces. Avez-vous jamais vu, messieurs, que le gouvernement ait attendu jusqu’à ce que cette route, ce canal fût fait, pour venir exiger l’intervention de ceux qui devaient en retirer des avantages ? Non, messieurs, c’est avant de commencer les constructions que le gouvernement exige cette intervention, parce qu’il sait bien qu’une fois l’ouvrage fait, l’intervention serait refusée.

Le gouvernement exige donc toujours, avant de mettre la pioche en terre, l’intervention des intéressés au projet qu’il veut exécuter. Eh bien, messieurs, vous devez en agir de même ; car si vous remettez à une loi future le règlement de l’intervention des provinces et des propriétaires dans les dépenses à faire pour la construction du canal de Zelzaete, il est incontestable que cette intervention ne sera plus qu’une chimère. Une fois le canal fait, ceux qui avaient le plus grand intérêt à sa construction viendraient vous dire qu’il leur est inutile ; ils iraient peut-être même jusqu’à dire qu’il leur est nuisible pour ne pas devoir intervenir dans les frais.

Messieurs, si vous créez aujourd’hui une dépense qui, seulement pour la partie du canal de la mer jusqu’à Dam, s’élèvera à un million et demi au-delà de ce qu’en justice vous devez aux Flandres, je maintiens que cette dépense doit incomber en grande partie aux intéressés.

Et qu’on ne dise pas que c’est une dépense d’intérêt général. L’intérêt général n’existe pas ici ; je crois que cela est suffisamment démontré ; je maintiens que l’intervention des particuliers et des provinces doit être fixé immédiatement. C’est ainsi que les choses se passent chaque fois qu’il s’agit de faire une construction quelconque, et vous ne devez pas en agir autrement pour le cas actuel, vous ne devez pas vouloir une position plus avantageuse pour une province que pour d’autres ; j’insiste donc pour l’adoption de mon amendement.

M. Andries. - L’honorable préopinant vient de prononcer le mot de renégat, et je crois que c’est à moi qu’il a voulu l’appliquer ; je ne sais pas depuis quand j’aurais mérité cette épithète, je ne sais pas dans quelle occasion j’ai déserté mes principes. Ces principes, la chambre les connaît, et elle sait que j’y ai totalement été fidèle. J’ai toujours été ennemi de l’exagération et de la violence, et je ne suivrai jamais les drapeaux de ceux qui se laissent guider par elles.

M. Trentesaux. - Messieurs, l’honorable M. A. Rodenbach a voulu faire de la question qui nous occupe une question provinciale ; je crois moi que la province y et tout à fait étrangère. L’honorable préopinant vous a dit que les eaux qui viennent du Hainaut endommagent considérablement une partie du territoire des Flandres ; je lui ferai remarquer que ce ne sont pas seulement les eaux de l’Escaut qui occasionnent les inondations de la Flandre, mais aussi les eaux de la Lys, et je lui demanderai si cette rivière a toujours versé dans l’Escaut, depuis combien de siècles elle y verse, si elle n’avait pas autrefois un autre cours et si elle ne coulait pas précisément sur les terrains qui sont aujourd’hui inondés ? L’histoire est la pour répondre à ces questions.

Dans mon opinion, les provinces n’ont rien de commun avec le canal dont il s’agit, mais ce canal doit être construit concurremment aux frais de l’Etat et des propriétaires y intéressés ; dans mon opinion les arrondissements de Courtray, d’Audenaerde, d’Alost ne doivent pas y avoir plus de part que le district de Tournay, mais ce sont les propriétaires dont ce canal va améliorer les propriétés qui devront concourir avec l’Etat à sa construction ; tout au moins, si les provinces devaient y contribuer, ce serait pour une bien faible part.

La commission, messieurs, a très bien compris la question ; elle a laissé les provinces à part et a jugé que les propriétaires seuls dont les terrains doivent recevoir une augmentation de valeur par l’existence du canal qu’il s’agit de construire, doivent contribuer à la construction de ce canal, soit que ces propriétaires habitent la Flandre, le Brabant, le Hainaut, la Hollande, la France même et il en est qui habitent ces derniers pays ; je crois même que M. Andries a cité le général Van Damme comme possédant des propriétés en Flandre.

J’appuie fortement cette opinion de la commission, et je crois même, d’après tout ce que j’ai entendu, d’après l’impression que toute la discussion a faite sur mon esprit, que, si l’on mettait à la charge des propriétaires la totalité de la dépense nécessaire pour la construction du canal depuis Zelzaete jusqu’à la mer, ils y gagneraient encore. On a parlé de 80 mille bonniers de terres qui seraient améliorées par ce canal ; on en a même porté le nombre à cent mille ; mais comptons seulement 80 mille. Eh bien, tout le canal doit coûter 4 millions ; cela donnerait 50 francs par bonnier.

On a évalué dans le rapport des ingénieurs l’achat des terrains à 3,200 francs. Au lieu de cela je l’évalue à 2,000 francs. Réparti sur 80,000 bonniers, cela donne 2 1/2 p. c. de la valeur, pas davantage ; et l’amélioration est considérable. On a été jusqu’à dire que la valeur était triplée. Mais j’accorde quelque chose à l’hyperbole ; car je sais que quand on est convaincu, on est sujet à aller plus loin qu’on ne devrait aller. Cependant je ne propose pas que la totalité de la dépense soit à la charge des propriétaires, Je veux bien que l’Etat contribue pour une partie. Mais pour quelle partie doit-il contribuer ? Dans quelle proportion les propriétaires doivent-ils aussi contribuer ? Je ne le sais pas. Aucune instruction n’a été faite. Je ne connais pas d’affaire qui ait jamais été soumise à des juges moins instruits. On dit qu’on a consulté les états provinciaux pour savoir si la dépense doit être à la charge de la province. Mais dans mon opinion la construction du canal doit être à la charge des propriétaires et non à la charge de la province.

A-t-on consulté les propriétaires à cet égard ? je ne le crois pas. On ne nous a pas communiqué la dépêche aux états provinciaux ni leur réponse. L’affaire en est véritablement à son principe ; nous la prenons ab avo. Rien n’est prouvé, sinon que le canal est utile. Du reste, sur qui convient-il de faire peser la dépense ? A cet égard, il ne nous est donne aucun renseignement.

J’ai cherché à établir dans mon esprit une proportion équitable ; et je n’ai rien trouvé autre chose que le partage de l’âne, le partage par moitié.

On a dit qu’on avait fait intervenir des provinces pour la construction de routes et de canaux. Mais il y a une grande différence entre des canaux creusés par le commerce, en vue de produire un revenu, et des canaux d’épuisement dont certains propriétaires profitent seuls. Ma raison me dit que les propriétaires au profit desquels les canaux sont exécutés doivent seuls contribuer à la dépense.

Si on venait citer un exemple d’un canal du desséchement n’intéressant que des propriétaires, exécuté aux frais d’une province, je dirais qu’en bon jugement c’est une chose injuste.

Vous voyez donc que dans mon opinion la question principale est celle-ci. Dans quelle proportion les propriétaires et l’Etat doivent-ils contribuer à la dépense ? Cette question, nous n’avons aucune donnée pour la résoudre.

(Moniteur belge n°111, du 20 avril 1836) M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il me serait facile de répondre à la plupart des objections faites contre la loi proposée. Mais comme, d’après le projet présenté par la commission, il ne s’agit dans ce moment que de l’exécution d’un canal de Dam à la mer du Nord, je bornerai mes observations à ce qui concerne la Flandre occidentale, puisque toutes les communes que ce canal doit traverser sont situées dans cette province.

Malgré l’erreur dans laquelle est tombé tout à l’heure encore un honorable préopinant, je crois que la chambre est maintenant convaincue qu’il ne s’agit pas d’un canal qui aurait pour but de rendre à la culture des marais et des terres actuellement incultes, mais simplement d’un canal d’évacuation pour les eaux. Je prie la chambre de ne pas perdre de vue que, par sa situation géographique, la Flandre occidentale est obligée de recevoir les eaux qui arrivent de terrains plus élevés. Les eaux qu’elle reçoit ne se bornent pas à celles des deux Flandres ; il est encore d’autres provinces auxquelles le canal sera d’une utilité incontestable.

Quoi qu’il en soit, je tâcherai de simplifier autant que possible la discussion.

On paraît généralement d’accord sur ce point qu’il y a équité à rétablir les Flandres dans leur position première, relativement à l’évacuation des eaux, et que les événements politiques ne doivent, sous ce rapport, porter aucun préjudice à ces provinces.

Mais un honorable préopinant, en s’emparant d’un mémoire présenté par M. Dubosch, sur lequel un honorable membre de la chambre a déjà fait des observations, a prétendu qu’il était avoué que les moyens d’évacuation que nous avions avant la révolution étaient insuffisants, et que par conséquent il fallait également construire le canal dont il s’agit pour procurer aux Flandres l’évacuation dont elles ont besoin pour leurs eaux. Je conviens que par l’endiguement de quelques polders et des schorres situés en dehors de ces polders, il y avait à craindre, sans des mesures de précaution, que le Zwyn ne tendît à s’ensabler progressivement. J’avoue aussi que l’endiguement du polder de Diomède a pu exercer une influence plus ou moins fâcheuse sur le chenal de Zwyn. Il n’en est pas moins vrai cependant que jusque-là de nouveaux moyens d’évacuation des eaux n’avaient pas été jugés indispensablement nécessaires.

Quoi qu’il en soit, il est de fait que notre position, relativement à l’évacuation des eaux, est considérablement changée depuis la révolution, non pas que la Hollande oppose à l’écoulement de nos eaux, un obstacle matériel, mais par suite d’une autre cause.

J’ai eu l’honneur de faire remarquer que par le fait de l’endiguement de certains polders et des schorres, situés à proximité de ces polders, le bras de mer appelé le Zwyn, destiné à recevoir toutes les eaux dont il s’agit dans la Flandre occidentale, était plus ou moins exposé à l’ensablement. D’abord l’endiguement de ces polders ne fut pas le fait des provinces ni des propriétaires qui ont pu en souffrir ; il fut le fait du gouvernement. Dès lors le gouvernement était responsable vis-à-vis des propriétaires des deux Flandres de l’ensablement du Zwyn, s’il s’ensablait par suite de l’endiguement des polders et des schorres dont je viens de parler. Aussi, sous le gouvernement précédent, et notamment en 1829, fût-il question de travaux ayant pour but de remédier aux inconvénients à craindre. Les uns proposèrent d’établir des moyens plus réguliers de chasse, d’autres furent d’avis qu’il fallait canaliser le chenal du Zwyn et créer un port artificiel. Ces différentes conceptions s’élaboraient, se mûrissaient, au moment de la révolution de 1830. Aucune décision n’était prise, à la vérité ; mais je crois pouvoir affirmer que, sans les événements politiques, le gouvernement précédent, si la chose était reconnue nécessaire, aurait fait croit à nos réclamations.

Depuis la révolution jusqu’en 1832, le gouvernement hollandais se refusa à recevoir nos eaux. Par là l’ensablement dut considérablement augmenter, et devint plus difficile et véritablement incomplète.

D’après cela n’avons-nous pas le droit d’exiger que le gouvernement nous restitue des moyens d’évacuation au moins égaux à ceux que nous avions en 1830 ?

Les voies d’évacuation qu’on se propose par le canal projeté seront, j’en conviens, plus efficaces. Mais puisque l’on fait un nouveau canal, ne doit-on pas chercher à éviter les inconvénients que l’expérience a signalés et à rendre ces nouvelles voies aussi bonnes, aussi efficaces que possible ?

On vous a demandé, messieurs, de décider qu’une partie de ces frais tomberait à la charge de la Flandre occidentale. Je vous avoue, messieurs, que je verrais dans cette décision une véritable injustice.

Car j’ai sous les yeux les noms de 18 ou 29 communes des wateringues situées dans cette partie de la province. Je veux vous les citer, afin que tous ceux qui connaissent les lieux me disent s’ils pourraient affirmer qu’une seule partie des terres situées dans l’une ou l’autre de ces communes donnera un revenu plus considérable, lorsque le canal aura été achevé.

Je suis convaincu qu’il n’en résultera réellement aucun bénéfice appréciable. La construction de canal est indispensable au contraire pour la conservation même du sol. C’est pour cela que les frais de creusement du canal doivent tomber exclusivement à la charge de l’Etat.

Messieurs, sous tous les gouvernements précédents on a toujours considéré l’évacuation des eaux des Flandres comme un objet de la plus haute importance. Vous n’avez qu’à consulter sur ce point les traités pour vous en convaincre. Tous les gouvernements par lesquels nous avons été successivement régis ont toujours considéré l’écoulement principal des eaux des Flandres comme une charge exclusivement publique.

Messieurs, dans une séance précédente, l’on a fait une observation que je rappellerai. C’est que la condition actuelle des propriétaires ne doit pas être améliorée par la construction du canal que vous allez décréter, j’aime à le croire.

Cette observation d’un honorable député n’a éprouvée aucune opposition. Tout le monde est resté d’accord sur ce point, que la position des propriétaires ne devait pas être améliorée, et que la perception des droits actuellement existants ne devait pas être supprimée à leur profit.

Mais loin d’améliorer la position actuelle des propriétaires sous le rapport financier, il est incontestable que ce nouveau canal doit leur occasionner des frais assez élevés et qu’ils seront obligés de faire une foule de travaux pour mettre l’écoulement des eaux pluviales en rapport avec le nouveau canal. Aujourd’hui, il existe dans cette partie des Flandres des rigoles destinées à porter les eaux pluviales vers la mer. Tous ces travaux sont dirigés de manière à les déverser dans le Pas-Water.

Quand le canal de Dam sera creusé, la direction de ces rigoles devra être changée. De plus, l’on sera obligé de faire plusieurs écluses dans les digues du nouveau canal.

Le grand canal est nécessaire pour recevoir les eaux de quelque part qu’elles viennent. Mais pour que les propriétaires puissent en user, ils seront obligés de faire des frais particuliers qui resteront à leur charge. Ces frais consisteront dans la construction de canaux latéraux et de nouvelles écluses dans les digues du grand canal.

Si l’on vous demandait de mettre tous ces frais à la charge du gouvernement, sans doute vous auriez le droit de dire que les frais de construction de travaux qui profiteront exclusivement aux propriétaires, doivent être à leur charge. Mais ce n’est pas ce que l’on vous a proposé. Ces frais, d’après le projet en discussion, resteront à la charge privative des propriétaires.

Ce que nous vous proposons de mettre à la charge du gouvernement, c’est la construction du grand canal qui doit tenir lieu des différentes voies d’évacuation que nous avions précédemment, et qui doit recevoir cette masse énorme d’eau qui nous arrive d’ailleurs.

Or, je vous avoue que sous ce rapport je ne vois pas pourquoi les frais d’un tel canal ne seraient pas autant à la charge de l’Etat que l’entretien des digues de mer.

Messieurs, l’on vous a déjà fait remarquer que quoiqu’il soit vrai que la Hollande n’oppose en ce moment aucun obstacle matériel à l’écoulement de nos eaux, notre condition depuis la révolution a été complètement changée. En effet, dans le gouvernement précédent nos eaux s’écoulaient par les différentes écluses qui se trouvent sur le territoire hollandais, notamment par le chenal du Zwyn.

Depuis la révolution nous avons été constamment obligés de baisser non seulement à des époques plus ou moins éloignées, mais périodiquement, presque à chaque semaine, le canal d’Ostende pour évacuer les eaux des Flandres ; ce qui prouve que l’état des choses a été changé à notre égard. Il en est résulté pour la navigation un préjudice notable.

Chaque jour il y a des récriminations de la part des bateliers contre la baisse des eaux, baisse qu’on est forcé d’assurer pour préserver une grande partie des Flandres d’une inondation générale. L’on dit que nous avons intérêt à recevoir les bateaux de charbon du Hainaut. Sans doute nous désirons vivement conserver cette navigation intérieure, parce qu’elle est tout à la fois utile aux Flandres et au Hainaut.

Nous en avons donné des preuves ; comme l’a dit un honorable préopinant, dans aucun pays du monde les droits de navigation ne sont moins élevés que sur le canal d’Ostende ; les droits sont presque nuls sur nos canaux ; c’est dans l’intérêt de la navigation que la Flandre s’est imposé ce sacrifice.

M. Dumortier. - Elevez les droits.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Si nous le faisions, vous verriez les réclamations qui arriveraient de la part même de vos commettants qui ne vous sauraient aucun gré du conseil que vous me donnez ; c’est dans l’intérêt de la navigation charbonnière.

M. Dumortier. - Dans l’intérêt de la consommation intérieure.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Permettez ; je ne veux pas faire de récriminations ; mais je veux expliquer les choses. L’on nous dit : élevez les droits. Nous avons tous intérêt à ce que les droits ne soient pas élevés. S’ils n’étaient pas nuls ou presque nuls, nous devrions les abaisser, car notre intérêt est de nous présenter avec nos produits sur les marchés étrangers au plus bas prix possible. Pour cela, il ne faut pas augmenter les droits de navigation à l’intérieur. Il faut les baisser encore si c’est possible.

L’on dit que les bateaux du Hainaut ne fréquentent notre canal que dans l’intérêt de la consommation intérieure. C’est encore une grave erreur, il passe dans le seul canal d’Ostende environ 1,200 bateaux de charbons annuellement destinés à l’exportation, qui vont à Dunkerque pour être livrés à la consommation en France, et même dans des pays plus éloignés. C’est donc dans l’intérêt du commerce que les droits sont peu élevés. Je ne prétends pas pour cela que les Flandres ne soient pas intéressées à conserver cette navigation, ou bien qu’elle leur est préjudiciable. Il y a cependant un fait remarquable, c’est qu’après avoir supprimé pour ainsi dire tous les droits de navigation, la province de la Flandre occidentale seule porte régulièrement à son budget une somme de 39 à 40,000 francs pour l’entretien du seul canal d’Ostende. Cela prouve le prix que nous attachons à favoriser la navigation intérieure, et en outre, que nous n’avons jamais été mus par le désir de tirer de nos canaux le plus grand profit possible.

Chaque fois que nous l’avons pu, nous avons diminué les droits sur nos canaux ; nous en sommes arrivés au point que les frais d’entretien de ces canaux sont devenus une charge exclusivement provinciale.

Dans cet état de choses je pense qu’il y a lieu de faire construire aux frais de l’Etat le canal dont il s’agit, parce qu’il est nécessaire pour la conservation d’une grande partie du sol des Flandres, qu’il est destiné à assainir ce pays, à servir de ligne de défense contre la Hollande, et à favoriser de plus en plus la navigation charbonnière en supprimant les seules entraves qui la gênent en ce moment.

(Moniteur belge n°110, du 19 avril 1836) M. de Jaegher. - J’avais demandé la parole avant que M. le ministre des affaires étrangères n’eût réfuté une partie des erreurs matérielles commises par M. Dumortier. Je pourrais donc me dispenser de relever les autres ; mais comme M. le ministre s’est particulièrement attaché à ce qui regarde la Flandre occidentale, il me reste quelques mots à ajouter relativement au district d’Eecloo.

M Dumortier se trompe quand il suppose que le canal proposé doit servir à dessécher une partie des terres marécageuses du district d’Eecloo. Je connais ce district que j’ai parcouru dans tous les sens pendant trois ans, et je suis encore à chercher ces terres marécageuses.

Il s’y trouve des terres de très mauvaise qualité, dont le revenu imposable n’est fixé qu’à cinq francs, mais ce sont des terres de bruyères qui ont appartenu au duc de Croï, et appartenant maintenant à M. P... de Maldeghem. Il y en a 500 bonniers. Ce sont les seules terres d’une valeur minime qu’il y ait dans ce district.

Le canal dont il s’agit n’est nullement un canal d’assèchement, mais d’écoulement ; il n’a pour but que de rendre à cette partie du territoire les moyens d’écoulement qu’elle avait avant la révolution.

Je bornerai là mes observations, parce que je pense que la chambre doit être fatiguée des redites nombreuses des orateurs qui ont pris la parole dans cette discussion,

M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je demande la parole pour rectifier un fait avancé par l’honorable M. Trentesaux. Il a dit qu’on n’avait pas pris d’information sur la question de savoir si les propriétaires devaient contribuer aux frais de construction du canal. C’est une erreur ; les pièces produites à la chambre il y a un an en font foi. Il résulte des procès-verbaux d’enquête et des avis des députations des états que les propriétaires ne doivent en aucune manière intervenir dans les frais de construction.

M. Devaux. - Je ne ferai que de très courtes observations après les orateurs que vous avez entendus, M. le ministre des affaires étrangères, surtout, m’a laissé peu de choses à dire.

Dans cette question, soyons justes : pas de faveurs pour les localités, mais aussi point d’hostilité passionnée contre les localités. On nous a cité beaucoup de règles concernant les constructions de routes et de canaux ; mais on a sans cesse oublié une chose, c’est qu’ici il ne s’agit pas de construction nouvelle, mais de restitution. Pour que la comparaison fût exacte, il faudrait supposer une route détruite par le fait du gouvernement.

On verrait si le gouvernement la reconstruirait à ses frais ou ferait intervenir la commune et la province. Ce fait me paraît hors de doute qu’il s’agit ici d’une véritable restitution. Les écoulements ne sont plus les mêmes ; il en est qui n’existent plus, pour la partie de Dam à la mer, la chose est évidente.

Depuis trois ans on est obligé de baisser les eaux du canal d Ostende, ce qu’on ne faisait pas auparavant ; il faut donc que les écoulements ne soient plus les mêmes. Il y en avait deux : l’écoulement par Hazegras et celui par l’Ecluse ; nous sommes privés de ce dernier, et les eaux restent entre Dam et la mer. Nous sommes privés de l’écoulement par l’Ecluse, par l’une ou l’autre cause ; ou parce que les Hollandais tiennent l’écluse fermée, ou parce qu’il y a ensablement. Mais cet ensablement est d’une nature particulière. Ce n’est pas un ensablement produit par le fait de la nature ; il résulte de ce que les écluses ayant été fermées pendant quelque temps et les eaux n’ayant pas coulé, le chenal s’est obstrué. Ainsi l’ensablement a eu lieu par le fait des événements politiques ; les propriétaires ni la province ne doivent en souffrir.

Il s’agit donc d’une restitution.

On a voulu comparer cette affaire aux indemnités de guerre. Il n’y a pas ici non plus similitude.

Lorsqu’il y a lieu à indemnité de guerre, l’Etat fait la guerre ; on ne peut pas faire plus que la guerre pour conserver la propriété qui donne lieu à l’indemnité. Ici, il n’y a pas de guerre : la perte de l’écoulement par l’Ecluse est un fait de la séparation ou de l’état de choses qui existe, et qui n’est pas la guerre, que le gouvernement ne veut pas faire. Lorsqu’il y a guerre, chacun fait tout ce qu’il peut : l’un expose sa vie, l’autre sa propriété ; l’Etat sois territoire ; les hasards de la guerre, tout le monde les subit plus ou moins ; mais ici c’est par le fait volontaire de l’Etat que la perte a eu lieu, l’Etat n’a pas fait la guerre pour l’empêcher.

Dans ce cas, peu importerait que le canal fût d’intérêt provincial, communal ou particulier ; la restitution devrait avoir lieu à la commune ou aux particuliers ; ce serait une question d’équité et de justice de remettre les choses dans leur ancien état.

Mais, dit-on, le canal va mettre les Flandres dans une position meilleure qu’auparavant. D’ailleurs on dit qu’indépendamment des faits politiques dont le ministre des affaires étrangères nous a entretenus, l’ensablement du Zwyn aura lieu un jour ou l’autre. Ce futur ensablement du Zwyn, je le crois réel, mais je ne me permettrai pas d’en fixer l’époque.

Il est vrai que, depuis des siècles, Bruges et Dam ont perdu considérablement. Mais, en supposant que l’ensablement dont l’on parte doive continuer, ce ne sera ni aujourd’hui, ni demain, ni dans quelques années qu’on en ressentira les effets. Je conçois que quand il s’agit d’une construction nouvelle, on n’aille pas diriger les eaux sur un point qu’on sait devoir s’ensabler un jour ; mais pour les propriétaires, pourvu que vous leur donniez un écoulement, peu leur importe que vous le dirigiez sur la mer du Nord ou autrement. Leurs propriétés auront la même valeur. Je ne disconviens pas que la construction du canal a pour ces propriétés un certain avantage, mais il n’est pas appréciable en argent. Le gouvernement ne doit pas perdre de vue qu’il doit plutôt faire l’écoulement par la pleine mer que par le Zwyn, puisqu’il doit s’ensabler un jour et arrêter l’écoulement.

Un grand nombre de propriétés, dit-on, vont devenir meilleures. Déjà on a répondu à cette objection. Mais il faut s’expliquer sur ce qu’on entend par cette amélioration. Veut-on dire que ces propriétés seront meilleures qu’elles ne le sont aujourd’hui ? Cela est vrai ; mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

Veut-on dire qu’elles seront meilleures qu’elles n’étaient avant la révolution ? Le nombre des propriétés qui éprouveront une amélioration de cette nature, appréciable en argent, sera très restreint. On a parlé beaucoup de dessèchement, mais on vous a dit combien peu il y avait de marais dans les Flandres. Pour moi je n’en connais pas.

Je veux bien admettre que, par exception, quelques terres marécageuses profiteront de la construction de ce canal ; mais si c’était par ces terres-là que vous vouliez faire payer la dépense, vous pourriez bien les faire exproprier ; elles ne vous rendraient certainement pas la valeur que vous voudriez mettre à leur charge.

Le canal, dit-on, sera plus profond, le radier sera d’un mètre et demi plus bas ; mais, messieurs, on perd de vue une chose, c’est que ce canal sera infiniment plus long que l’écoulement par le Zwyn, et toutes les fois qu’un canal d’écoulement est étendu, s’il a un mètre et demi à l’écluse de mer, comme il lui faut une pente, si quelques terres se trouvent dans une position favorable il n’est pas prouvé que toutes les terres que traverse le canal aient le même avantage, par la raison que le canal à mesure qu’il s’éloignera de son embouchure sera plus élevé.

On a fait une distinction entre les eaux de l’Escaut et les eaux de la Lys pour prouver que le canal n’a qu’un intérêt local.

On vous a dit que ce n’étaient pas les inondations de l’Escaut, mais les inondations de la Lys que le canal préviendrait. La Lys, a-t-on dit, est un fleuve exclusivement flamand. Je crois que ces honorables membres se sont laissé aller à une distraction. Je ne sache pas que la source de la Lys soit en Flandre, ni même en Belgique. Il n’est donc pas exact de dire que ce soit une rivière exclusivement flamande.

Au reste, que la source de la Lys soit à l’étranger ou non, dès que la rivière ne coule pas exclusivement dans la Flandre, on ne peut pas dire que ce soit un fleuve exclusivement flamand.

Et en supposant que cette rivière prenne sa source, et coule exclusivement dans la province, ce ne serait pas une propriété provinciale. Je crois que la question serait toujours nationale, par cela seul qu’il s’agirait d’une rivière.

Non seulement les Flandres ont perdu une partie de l’écoulement de leurs eaux ; mais elles ont perdu la propriété des ouvertures par où se faisait cet écoulement ; car enfin les anciennes écluses qui ont été construites à grands frais sur le Zwyn leur appartenaient ; elles en sont privées maintenant, et les écluses se détériorent : supposez que tout soit renais sur l’ancien pied, il faudrait des dépenses considérables pour les réparer ; or quelle serait la cause des dépenses à faire ? Il faut l’imputer cette cause à un fait politique, à un fait général, à un fait national. Je conçois qu’on ne doit aux eaux des Flandres que ce qu’elles avaient autrefois ; je conviens que si le gouvernement ne veut construire que des moyens d’écoulement semblables à ceux qui existaient, il est dans son droit ; mais c’est à lui à voir s’il ne vaut pas mieux faire un bon qu’un mauvais ouvrage.

Les frais d’entretien du canal que la commission propose de mettre à la charge des propriétaires pourront être considérables dans certains cas : pour moi, j’ai trouvé que cette disposition pouvait engager les propriétaires dans des dépenses si énormes, que j’hésiterai beaucoup à l’adopter ; et je ne l’ai pas adoptée dans la commission. Autrefois les eaux s’écoulaient par plusieurs ouvertures ; maintenant elles ne s’écouleraient que par une seule ; or, une tempête pourrait détruire l’embouchure unique, tandis qu’autrefois il n’était pas probable que toutes les embouchures fussent détruites simultanément.

On a parlé d’imposer les Flandres ; je ne comprends pas cette proposition. S’il y a injustice à imposer la dépense a l’Etat, il doit y avoir injustice à imposer la province : qu’ont de commun les deux extrémités des Flandres ? L’une ne réclame rien, l’autre demande qu’on lui rende ce qu’elle a perdu.

Aussi la commission n’a pas posé de question relativement à la province. Un de ses membres avait cependant agité cette question, mais tous les autres se sont prononces contre, à l’exception d’un seul qui s’est abstenu de donner un avis. Ou ce canal est dans l’intérêt des propriétaires, ou il est dans l’intérêt général ; mais dans aucun cas il n’est d’intérêt provincial.

On objecte que pour l’ouverture des canaux on fait contribuer les provinces et les communes ; c’est qu’alors il s’agit de canaux qui rapportent, qui donnent des revenus ; mais ici il ne s’agit pas de cela il s’agit d’un canal d’écoulement ; il s’agit de remplacer un écoulement qui existait auparavant ; il s’agit de soulager des propriétaires qui souffrent, qui éprouvent un dommage causé par l’Etat.

Je crois que l’on perd trop de vue des considérations plus graves que celles que l’on a examinées ; ce sont des considérations politiques. Les faits de notre histoire vous sont présents ; vous savez dans quelles difficultés se sont trouvés engagés les gouvernements auxquels la Belgique a été réunie relativement à l’écoulement des eaux ; vous savez trop que cet écoulement a été la source de grandes difficultés diplomatiques. Il est certain qu’avec les meilleurs traités, en supposant qu’il y ait de bons traités, des débats se sont élevés à diverses époques entre ces Etats et la Hollande. Vous serez toujours à l’égard de l’écoulement des eaux dans la dépendance de la Hollande ; si elle ne vous refuse pas l’écoulement de vos eaux d’une manière formelle, elle fera naître mille chicanes ; eh bien, je dis que c’est là une fâcheuse position pour un pays.

Supposez que la Hollande agisse mal ; pourrait-on lui faire la guerre ? Ce serait là un misérable motif pour répandre du sang ; cependant si l’on en venait à cette extrémité, voyez à quels inconvénients vous vous exposez ne vaut-il pas mieux les éviter pour une minime somme ? Mettez au contraire les Hollandais dans votre dépendance en construisant le canal ; car ils n’auront plus nos eaux douces qu’autant que vous le voudrez, et vous savez qu’ils en ont grand besoin.

Considérez en outre que le moment est extrêmement favorable pour creuser un canal ; en pleine paix je ne sais s’il ne s’élèverait pas de grands obstacles contre l’exécution de cet ouvrage ; la position où nous sommes, qui n’est pas la paix sans être la guerre, et qui par conséquent ne nous contraint à aucun ménagement envers nos voisins malveillants, est très bien choisi pour nous affranchir de toute dépendance et pour mettre au contraire ce voisin dans notre dépendance. (La clôture ! la clôture !)

M. Dubus (aîné). - J’ai déposé un amendement, il faut au moins me permettre de le développer. Je ne serai pas long, et j’aborderai rapidement quelques objections faites par nos adversaires.

L’amendement que j’ai déposé sur le bureau ne dit pas que tel ou tel propriétaire participera dans telle proportion à la dépense, mais il tend à faire constater des faits ; et quand il résulterait de cette constatation que telle propriété va doubler, tripler de valeur, alors on saura dans quelle proportion elle doit contribuer à la dépense.

Ainsi je demande la constatation des faits par l’application des lois qui nous régissent. Cependant, comment a-t-on combattu mon amendement ? on a répondu à la question par la question ; on n’a prétendu, dans les nouvelles explications qui ont été données, que la construction du canal n’augmenterait pas la valeur des terrains, tandis que dans les séances précédentes on disait que ce canal doublerait, triplerait le prix de certaines terres.

Le dernier orateur que vous avez entendu a soutenu qu’il ne s’agissait que d’une restitution, et que si l’on pouvait rendre aux propriétaires des Flandres l’écoulement qu’ils avaient par le Zwyn, ils ne seraient pas en droit de demander davantage ; eh bien, examinons si l’on ne pourrait pas leur rendre cet écoulement. Or il paraît que l’écoulement par le Zwyn est encore praticable, et que pour cela il suffit de construire l’écluse de Hazegras avec un radier moins élevé ; et pour ces travaux il en coûterait, dit-on, trois du quatre fois moins que pour construire le canal en discussion. Pourquoi ne fait-on pas ainsi ? La commission des travaux publics vous l’a dit ; c’est parce que cela ne procurerait qu’un écoulement précaire ; c’est parce que le Zwyn tend à s’ensabler par suite d’un phénomène permanent.

Le rapport de votre commission d’industrie est fondé sur l’avis des hommes de l’art, et il résulte de ce rapport qu’une cause naturelle amènerait avant peu d’années la clôture du débouché sur le Zwyn ; et c’est pour cela qu’elle vous propose de donner un nouveau débouché par Dam jusqu’à la mer.

Ce ne sont donc pas des causes politiques qui donnent lieu à cette construction du canal ; c’est une cause naturelle ; les dépenses doivent donc tomber sur les propriétaires et non sur l’Etat.

Ainsi, il résulte des faits tels qu’ils nous ont été présentés, que l’écoulement par le Zwyn est insuffisant, qu’il est destiné à se perdre, à devenir absolument nul par suite d’une cause purement naturelle.

Il faudrait, dit-on, un travail considérable pour résister à l’effet de cette cause ; mais encore une fois, à qui la dépense de ce travail incombera-t-elle ? sans aucun doute aux propriétaires intéressés.

Et pour éviter ce travail, on en propose un autre dont on veut faire retomber toute la dépense sur l’Etat ; car, on n’a rien dit, lorsqu’on a supposé que l’écoulement établi à la ville de l’Ecluse, si je ne me trompe, est maintenant fermé ; quand cela serait vrai, il resterait l’écluse de Hazegras, où l’on peut faire les travaux nécessaires, et avec une dépense du tiers ou, du quart de celle qui est proposée.

Mais si c’est parce que l’écoulement par le Zwyn est insuffisant que l’on veut procurer aux terres inondées des Flandres un autre écoulement, cet écoulement doit être à leurs frais.

Un autre fait, qui vous a été signalé par d’honorables orateurs, et notamment par un député de Gand, qui s’est livré plus particulièrement à la discussion de ces questions, c’est que les Hollandais sont devenus très exacts à ouvrir toutes les écluses aux époques précédemment fixées, et à procurer l’écoulement ordinaire aux eaux ; et cet honorable député de Gand nous a expliqué les motifs de cette conduite, en nous disant que les Hollandais craignent la construction du nouveau canal.

Quelle conséquence devons-nous tirer de ce fait ? C’est qu’il n’est pas exact de dire que l’écluse est actuellement fermée.

Si cela était vrai, c’est-à-dire, si l’écluse était réellement fermée, l’honorable député de Gand l’aurait fait remarquer.

Il a attribué uniquement la cause du fait qui nous occupe à la circonstance que depuis assez longtemps il est question de la création d’un canal de Zelzaete, et que les Hollandais, agissant comme ils le font maintenant, ont voulu éviter la construction de ce canal.

Messieurs, je m’empare de ce fait pour répondre à l’assertion contraire que l’honorable député de Bruges, qui vient de parler, a produite dans cette enceinte.

L’une des assertions n’est pas d’accord avec l’autre ; il y des faits à constater et à examiner.

Je dois croire qu’en ce moment l’écoulement des eaux a lieu, comme il avait lieu avant la séparation, et par les mêmes écluses, sans aucune exception.

Mais quand il en serait autrement, il resterait toujours la comparaison à faire entre le résultat du nouvel écoulement et celui des écoulements précédents, et si réellement le nouveau moyen proposé, qui sera si coûteux à l’Etat, doit procurer un meilleur écoulement et mener une amélioration notable aux propriétés, pourquoi voulez-vous exempter les propriétaires de payer une indemnité qui soit proportionnée à la plus-value qu’en recevront leurs propriétés ?

Pourquoi voulez-vous écarter, dans le cas dont il s’agit, l’application d’un principe général d’une loi en vigueur ?

Sur cela on dit : « L’amélioration des propriétés est chimérique. » Mais on dit cela aujourd’hui, tandis qu’hier on disait le contraire. On avouait que les moyens d’écoulement dont jouissaient les Flandres sous le régime de la réunion de ce pays à la Hollande étaient insuffisants, que cette insuffisance était une raison pour laquelle on insistait tant pour obtenir un nouvel écoulement. On dit maintenant que les propriétés ne recevront aucune amélioration notable, et on veut que nous le croyions, parce qu’on vient de le dire. Mais précédemment il a été démontré à l’évidence qu’il y aurait augmentation de la valeur des propriétés ; et dans le futur vous n’obligeriez pas ces propriétés à contribuer ; vous mettriez les dépenses à la charge du trésor sans recours contre les propriétaires qui en profiteraient. Cela n’est pas admissible.

Il me semble que j’ai suffisamment répondu aux objections contre mon amendement, et que je l’ai surabondamment justifié en faisant voir qu’il laissait intacts les intérêts des propriétaires et de l’Etat.

Du reste, je suis peu touché de plusieurs considérations dans lesquelles les orateurs auxquels je réponds sont entrés sur l’effet désastreux pour ces provinces des changements politiques, qui ont pour conséquence de rendre précaire et de mettre en quelque sorte à la merci d’un pays voisin, et quelquefois ennemi des moyens d’écoulement qui pendant une période assez courte ont été situés dans un même royaume. Quel a été en effet le droit dont ont joui les propriétaires pendant un siècle et demi et plus ? Ici je vous prie de vous rappeler les discours prononcés dans cette enceinte ; et particulièrement une pétition dont il a été donné lecture et qui a été insérée au Moniteur. Les députés des Flandres ont appelé l’attention sur cette requête. J’ai donc cru devoir l’examiner en effet avec attention. J’y ai vu que pendant un siècle et demi, à mesure qu’un événement politique ou un acte de la puissance voisine venait à fermer un débouché, c’était la ville de Boeckoven qui supportait les frais de la dépense qui en résultait. Le premier de ces actes fut le traité de Munster en 1648, lequel garantissait néanmoins le libre écoulement des eaux. Eh bien, aussitôt après ce traité des limites, la ville de Boeckoven a fait faire les constructions nécessaires pour obtenir un nouvel écoulement des eaux. En 1690, un travail des Hollandais ferma l’écluse qui servait à l’écoulement des eaux de cette ville. Elle sollicita des états généraux de Hollande l’autorisation d’établir une nouvelle écluse, et ce fut à ses frais que ces travaux furent exécutés.

La requête que j’ai citée donne le détail de tous les frais qui ont pesé sur la ville. Enfin, en 1807, fut construite par la wateringue Isabelle l’écluse de ce nom, et la ville supporta la moitié de la dépense s’élevant à 200,000 fr. Mais que dit la requête ? Que l’on construisit une écluse dont la dimension était d’un tiers trop étroite, et que, quand les eaux étaient abondantes, elle ne suffisait pas à l’écoulement des eaux. Cela est de toute lettre dans la requête.

On a cité ce document comme émanant de personnes qui connaissent les faits. J’ai pris note de cette recommandation, et je ne suis pas disposé à renoncer à l’idée que je m’étais formée par suite de ces faits, par la seule raison que l’on m’en oppose de contraires.

S’il est vrai que les dimensions des moyens actuels d’écoulement sont insuffisants, c’est une raison pour qu’il y ait un nouveau canal qui améliore ces moyens, et qui assainisse une partie des Flandres. Mais est-ce au trésor à supporter la construction de ce nouveau canal ?

Il me semble que, de tous les amendements, le mien est celui auquel vous devez donner la préférence, parce qu’il ne tranche aucune question, immédiatement du moins. Il permettra d’examiner les faits et de décider si les propriétaires des polders qui, depuis plus d’un siècle, ont toujours réparé sans indemnité les dommages causés par les voisins ou par l’ennemi, ne devront pas contribuer à la construction qui changera leur condition d’une manière aussi favorable.

Un mot encore. On dit qu’il n’y aucun motif pour faire contribuer la province dans la dépense, parce que l’on ne comprend pas comment il y aurait justice à faire contribuer la province plutôt que l’Etat.

Je ferai remarquer que dans mon système il n’y a pas injustice puisque je fais contribuer l’Etat aussi bien que la province. Mais après tout, si la province ne doit pas contribuer dans le cas dont il s’agit, je ne sais trop pour quelle espèce de travaux une province contribuera.

Il y a plus de raisons pour que ce soit la province qui contribue plutôt que l’Etat. Tous ceux qui vont profiter des résultats des travaux sont propriétaires des Flandres. Lorsqu’il y a accroissement de prospérité pour les particuliers, la province qui n’est qu’une agglomération d’individus doit se ressentir de cet accroissement.

Je n’ai donc pas trop bien saisi l’argument par lequel l’on voudrait écarter l’intervention de la province dans les frais de construction du canal ; si c’était cependant l’opinion de la majorité, elle ne devrait pas entraîner le rejet de mon amendement. Il suffirait de le mettre aux voix par division, et je demande moi-même cette division.

- La clôture est mise aux voix et adoptée.

M. Gendebien. - M. Dubus ayant demandé la division de son amendement, j’abandonne mon amendement pour me rallier à la partie du sien dans laquelle rentre ma proposition.

M. Dumortier. - Il me semble, messieurs, qu’il conviendrait de mettre aux voix ce principe sur lequel nous sommes disposés : Le canal sera-t-il construit aux frais de l’Etat seulement ? Cette question une fois vidée, on voterait s’il y a lieu, sur les amendements.

M. Dubus. - L’on ne peut mettre aux voix cette question. En votant successivement sur les amendements, la question aura été mise aux voix.

Mon honorable ami propose dans son amendement qu’il soit décidé qu’un tiers de la dépense sera mis à la charge des propriétaires et un tiers à la charge de la province.

Pour moi, si j’ai proposé le renvoi à une loi future, c’est que je désirerais que l’expertise constatât les faits. La question préalable proposée par mon honorable ami ne tranche pas la question que j’ai posée.

M. Trentesaux. - La première question à poser est celle de savoir si le canal sera fait aux frais de l’Etat seulement.

- La chambre consultée décide qu’elle votera par amendement.

M. Desmanet de Biesme. - Il faut commencer par décider aux frais de qui le canal sera construit. Si c’est aux frais de l’Etat, moi et beaucoup d’autres membres n’en voudrons pas.

M. le président. - Je vais mettre aux voix cette partie de l’amendement de M. Dumortier :

« Un tiers de la dépense nécessitée par la construction du canal sera supporté par les propriétaires des terres qui écouleront leurs eaux par ce canal. »

- Cet amendement est mis aux voix. Il n’est pas adopté.

M. Dumortier. - Je retire le reste de mon amendement.

M. le président. - Je mets aux voix l’amendement de M. Dubus :

« Une loi déterminera dans quelle proportion les propriétaires des terrains auxquels le canal profitera devront contribuer à la dépense de sa construction. »

- Cette proposition n’est pas adoptée.

M. le président. - Je vais mettre aux voix les articles présentés par la commission. Le deuxième paragraphe de l’article premier est un amendement proposé par M. le ministre de l’intérieur.

« Art. 1er. - Il sera exécuté, aux frais du trésor public, un canal de Dam à la mer du Nord pour l’écoulement des eaux des Flandres.

« Les dépenses de cette exécution seront couvertes au moyeu de fonds à provenir d’un emprunt qui sera ultérieurement régie par la loi. »

« Art. 2. En attendant la négociation de l’emprunt, le gouvernement est autorisé à émettre, dans le courant de 1836, des bons du trésor pour la somme de 550,000 fr nécessaire aux premiers travaux du canal dont la dépense est évaluée à 1,720,000 fr. »

« Art. 3. Les frais d’administration et d’entretien du canal seront couverts au moyen de rétributions à payer par les propriétaires intéressés dont les terrains écouleront leurs eaux par le canal. »

« Art. 4. Un règlement d’administration générale, arrêté par le gouvernement, après avoir entendu les parties intéressées, déterminera l’exécution de l’art. 3. »

- Tous ces articles sont successivement adoptés.

M. le président. - On procédera au second vote mercredi prochain.

- La séance est levée à quatre heures et demie.