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Note d’intention
De Villegas
Jean (1803-1876)
Biographie
Interventions
Législation
De Villegas
Jean, Marie
libéral
né en 1803 à Torhout décédé en 1876 à Laeken
Représentant
1839-1848 , élu par l'arrondissement de Audenarde
Législation
Rapporteur
Loi du 8 juin 1840 décrétant l'établissement d'un pénitentiaire spécial pour les jeunes délinquants
Loi du 30 avril 1842 portant réduction du personnel des tribunaux de première instance, séant à Anvers, Gand et Namur
Loi du 20 février 1844 qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de 700,000 francs pour la continuation des travaux du canal de Zelzaete
Loi du 28 mai 1845 accordant à d'anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, un nouveau délai pour acquérir la qualité de Belge