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Note d’intention
De Smet
Camille (1802-1862)
Biographie
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Interventions (thématique)
Rapporteur/Auteur
De Smet
Camille
né en 1802 à Gand décédé en 1862 à Varesnes (France)
Congressiste
élu par l'arrondissement de Audenarde
Pouvoir judiciaire
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Samedi 22 janvier 1831
Projet de constitution. Mode de nomination des conseillers de cassation et d'appel, des juges des tribunaux de première instance et/ou des juges de paix