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Note d’intention
Nalinne
Gustave (1795-1851)
Biographie
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Interventions (thématique)
Rapporteur/Auteur
Nalinne
Gustave
né en 1795 à Liège décédé en 1851 à Charleroi
Congressiste
élu par l'arrondissement de Charleroi
Pouvoir judiciaire
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Mardi 18 janvier 1831
Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire