Proposition de loi exigeant certaines garanties de capacité pour les fonctions de juge de paix
Projet de loi accordant un crédit supplémentaire de fr. 646,538 89 c. au budget de la dette publique, pour le paiement des créances arriérées du chef de traitements d'attente, de traitement supplémentaires, de pensions supplémentaires et de secours annuels