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Milcamps Pierre (1781-1872)

Milcamps Pierre, Joseph catholique

né en 1781 à Feluy décédé en 1872 à Schaerbeek

Représentant 1831-1841 , élu par l'arrondissement de Nivelles

Autres droits constitutionnels

← Droits politiques, moraux et sociaux

Vendredi 2 décembre 1831

Proposition de loi tendant à restituer les routes et canaux nationalisés lors de la réunion à la France

Lundi 16 avril 1832

Lundi 2 juillet 1832

Loi portant création d'un ordre civil et militaire (ordre de Léopold). Constitutionnalité du projet

Vendredi 30 novembre 1832

Rapport sur la pétition d'un habitant d'Anvers se plaignant d'une arrestation arbitraire par l'autorité militaire et de la violation du secret de la correspondance

Mardi 9 juillet 1833

Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes pour la partie des routes nationalisées pendant la période française

Mercredi 7 août 1833

Projet de loi relatif à l’expulsion des fermiers et locataires de mauvaise foi

Vendredi 17 janvier 1834

Rapport sur une pétition de la commune de Venloo demandant à être remise en possession du passage d'eau dont elle a été dépossédée par le gouvernement français

Vendredi 23 mai 1834

Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale)

Lundi 26 mai 1834

Mardi 1 juillet 1834

Rapport sur une pétition d'un particulier réclamant le paiement d'une créance hypothéquée sur une chaussée nationalisée

Samedi 22 novembre 1834

Samedi 29 novembre 1834

Attribution au collège des bourgmestres et échevins de la police des spectacles et des théâtres (loi communale)

Mardi 24 février 1835

Obligation, pour les autorités communales de s'assurer de la sécurité des installations susceptibles de provoquer des incendies et droit pour celles-ci de les démolir en cas de danger (fours et cheminées) (loi communale)

Samedi 11 avril 1835

Réorganisation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (loi du 17 avril 1835)

Jeudi 7 mai 1835

Dimanche 10 mai 1835

Expropriation, pour cause d'utilité publique, des voies d'accès aux exploitations minières octroyées par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837)

Vendredi 11 mars 1836

Limitation du secours accordé aux légionnaires de l'Empire uniquement à ceux qui sont dans un état nécessiteux (budget de l'intérieur pour 1836)

Samedi 7 mai 1836

Mardi 10 mai 1836

Expropriation, pour cause d'utilité publique, des voies d'accès aux exploitations minières octroyées par le conseil des mines (loi du 2 mai 1837)