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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 5 juin 1855 qui approuve la convention, conclue le 27 avril 1855, avec la dame Vanden Berghe (Henriette) et consorts, ayant pour objet l'échangé d'une propriété de l'Etat, située à Poperinghe
Rapporteur :
Charles
Van Renynghe
Documents parlementaires
1854-1855, n° 218
1854-1855, n° 230
Séances parlementaires
Lundi 21 mai 1855 : Dépôt
Vendredi 25 mai 1855 : Rapport de la section centrale
Jeudi 31 mai 1855 : Vote de l'article unique (79 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales