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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 décembre 1851 concernant le droit de transcription des actes de partage, de licitation
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1850-1851, n° 264
1850-1851, n° 267
Séances parlementaires
Lundi 14 juillet 1851 : Dépôt
Mercredi 16 juillet 1851 : Rapport de la commission
Mercredi 23 juillet 1851 : Discussion des articles
Mercredi 23 juillet 1851 : Vote sur l'ensemble (63 pour, 0 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques