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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 1 mars 1851 qui accorde remise d'un droit d'enregistrement au sieur Fortamps, notaire à Wavre
Rapporteur :
Hubert
de Perceval
Documents parlementaires
1850-1851, n° 30
1850-1851, n° 75
Séances parlementaires
Vendredi 6 décembre 1850 : Dépôt
Jeudi 6 février 1851 : Rapport de la section centrale
Mercredi 12 février 1851 : Vote de l'article unique (66 pour, 0 contre)
Matières
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques