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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 juin 1850 autorisant l'aliénation et l'échange de biens domaniaux
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1849-1850, n° 196
1849-1850, n° 226
Séances parlementaires
Mardi 23 avril 1850 : Dépôt
Mardi 7 mai 1850 : Rapport de la section centrale
Mercredi 8 mai 1850 : Discussion générale
Mercredi 8 mai 1850 : Vote des articles et sur l'ensemble (63 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales