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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 5 juin 1850 relative à la déchéance en matière de consignations anciennes
Rapporteur :
Edouard
Mercier
Documents parlementaires
1849-1850, n° 188
1849-1850, n° 265
Séances parlementaires
Vendredi 19 avril 1850 : Dépôt
Mercredi 8 mai 1850 : Rapport de la section centrale
Vendredi 10 mai 1850 : Vote des articles et sur l'ensemble (66 pour, 0 contre)
Matières
Caisse d'amortissement et caisse des dépôts et consignations