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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 24 mai 1850 qui accorde un dernier délai pour l'échange des récipissés, des bordereaux et des coupons d'intérêts prorata des emprunts décrétés par les lois du 26 février et 6 mai 1848
Rapporteur :
Charles
Rousselle
Documents parlementaires
1849-1850, n° 210
1849-1850, n° 233
Séances parlementaires
Mardi 30 avril 1850 : Dépôt
Samedi 4 mai 1850 : Rapport de la commission
Mardi 7 mai 1850 : Discussion générale et discussion des articles
Mardi 7 mai 1850 : Vote sur l'ensemble (57 pour, 0 contre)
Matières
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique