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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 mars 1848 prorogeant le délai fixé par l'article 59 paragraphe 2, de la loi du 15 mai 1846, en ce qui concerne les récépissés à talon des versements dans les caisses de l'Etat
Rapporteur :
Jean-Marie
de Man d'Attenrode
Documents parlementaires
1847-1848, n° 76
1847-1848, n° 83
Séances parlementaires
Vendredi 24 décembre 1847 : Dépôt
Jeudi 30 décembre 1847 : Rapport de la commission
Jeudi 30 décembre 1847 : Discussion de l'article unique
Jeudi 30 décembre 1847 : Vote sur l'ensemble du projet (60 pour, 0 contre)
Matières
Comptabilité de l'Etat