Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 mars 1848 prorogeant le délai fixé par l'article 59 paragraphe 2, de la loi du 15 mai 1846, en ce qui concerne les récépissés à talon des versements dans les caisses de l'Etat

Documents parlementaires