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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 décembre 1847 qui alloue au département de la justice un crédit supplémentaire de 1,319,360 fr. 53 c, pour le service des exercices 1846 et 1847
Rapporteur :
Hyppolite
Lange
Documents parlementaires
1847-1848, n° 13
1847-1848, n° 29
Séances parlementaires
Mardi 23 novembre 1847 : Dépôt
Lundi 29 novembre 1847 : Rapport de la section centrale
Samedi 4 décembre 1847 : Discussion de l'article unique
Samedi 4 décembre 1847 : Vote sur l'ensemble (70 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice