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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 23 mai 1847 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de fr. 18,360 95
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1844-1845, n° 62
1846-1847, n° 307
Séances parlementaires
Samedi 30 novembre 1844 : Dépôt
Mercredi 21 avril 1847 : Rapport de la section centrale
Jeudi 6 mai 1847 : Discussion et vote de l'article unique (57 pour, 0 contre)e
Matières
Budget du ministère de la justice