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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 mars 1847 ouvrant au département de la justice un crédit supplémentaire de 779,000 fr.
Rapporteur :
François
Dubus
Documents parlementaires
1846-1847, n° 109
1846-1847, n° 175
Séances parlementaires
Mercredi 27 janvier 1847 : Dépôt
Mercredi 24 février 1847 : Rapport de la section centrale
Samedi 13 mars 1847 : Vote de l'article unique (53 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice