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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 juillet 1846 autorisant l'aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Henri
Kervyn
Documents parlementaires
1845-1846, n° 188
1845-1846, n° 248
Séances parlementaires
Lundi 23 mars 1846 : Dépôt
Mercredi 27 mai 1846 : Rapport de la section centrale
Jeudi 25 juin 1846 : Vote des articles et sur l'ensemble (55 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales