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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 27 décembre 1845 de crédit supplémentaire pour les traitements des membres de la cour des comptes pendant les six derniers mois de l'année 1845
Rapporteur :
Laurent
Veydt
Documents parlementaires
1845-1846, n° 42
1845-1846, n° 44
Séances parlementaires
Mardi 9 décembre 1845 : Dépôt
Mercredi 10 décembre 1845 : Rapport de la section centrale et vote de l'article unique (62 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Budget des dotations