Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi accordant un délai de faveur pour faire timbrer les actes non soumis à cette formalité
Rapporteur :
Grégoire
Demonceau
Documents parlementaires
1840-1841, n° 149
1840-1841, n° 172
Séances parlementaires
Samedi 20 février 1841 : Dépôt
Vendredi 19 mars 1841 : Rapport de la section centrale
Vendredi 19 mars 1841 : Discussion et vote de l'article unique (72 pour, 0 contre)
Matières
Droits de timbre