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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 22 décembre 1838 concernant la division des cotes foncières entre les fermiers et locataires
Rapporteur :
Charles
Mast de Vries
Documents parlementaires
1838-1839, n° 39
1838-1839, n° 50
Séances parlementaires
Mercredi 5 décembre 1838 : Dépôt
Jeudi 13 décembre 1838 : Rapport de la commission
Lundi 17 décembre 1838 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (69 pour, 0 contre)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)