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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 mai 1837 qui autorise l’aliénation de quelques parcelles domaniales
Rapporteur :
Pierre
Milcamps
Documents parlementaires
1836-1837, n° 115
1836-1837, n° 176
Séances parlementaires
Mardi 14 février 1837 : Dépôt
Jeudi 20 avril 1837 : Rapport de la section centrale
Jeudi 18 mai 1837 : Discussion générale
Jeudi 18 mai 1837 : Discussion des articles
Jeudi 18 mai 1837 : Vote sur l'ensemble (66 pour, 1 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales