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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 23 avril 1835 concernant les droits de succession sur immeubles situés en Hollande
Auteur :
Henri
De Brouckere
Rapporteur :
Gustave
Bosquet
Documents parlementaires
1834-1835, n° 126
1834-1835, n° 131
Séances parlementaires
Vendredi 3 avril 1835 : Lecture, développements et prise en considération
Jeudi 9 avril 1835 : Rapport de la commission
Samedi 11 avril 1835 : Discussion des articles
Samedi 11 avril 1835 : Second vote et vote sur l'ensemble (59 pour, 0 contre)
Matières
Droits de succession