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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1834 qui autorise un transfert au budget du ministère de la justice pour 1833
Rapporteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1834-1835, n° 29
1834-1835, n° 49
Séances parlementaires
Samedi 6 décembre 1834 : Dépôt
Lundi 22 décembre 1834 : Rapport de la section centrale
Mardi 23 décembre 1834 : Discussion et vote de l'article unique (58 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice