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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 décembre 1831 qui change l'époque fixée pour l'échange des récépissés des emprunts de douze et de dix millions
Rapporteur :
Barthélemy
Dumortier
Documents parlementaires
1831-1832, n° 71
Séances parlementaires
Vendredi 16 décembre 1831 : Dépôt
Mercredi 21 décembre 1831 : Rapport de la section centrale
Mercredi 21 décembre 1831 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (unanimité)
Matières
Lois d'emprunt et gestion de la dette publique
Contribution foncière, cadastre (administration du)
Contribution personnelle