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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 décembre 1830 qui fixe le mode de nomination de la Cour des comptes
Auteur :
Paul
Devaux
Documents parlementaires
1830-1831, n° 53 (liste des candidats)
Séances parlementaires
Jeudi 30 décembre 1830 : Discussion et vote de l'article unique (120 pour, 30 contre)
Matières
Cour des comptes