Congrès national de Belgique. Séance du 21 février 1831

M. l’abbé Vander Linden donne sa démission de membre du congrès, motivée sur le mauvais état de sa santé. (C., 23 fév.)

- Pris pour notification. (P. V.)

M. Lesaffre écrit pour annoncer que, s'il avait cru que les travaux du congrès durassent pendant trois mois, il n'aurait pas accepté le mandat de ses commettants. Malgré sa faible santé, il a été assidu aux séances ; mais aujourd'hui son état est si empiré qu'il se voit forcé de donner sa démission. (U. B., 23 fév.)

- Pris pour notification. (P. V.)

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pièces suivantes :

M. Kessels, major commandant l'artillerie, et détenu à Bruxelles, soumet au congrès quelques observations sur son arrestation.

Vingt et un habitants de Berchem et d'Anvers prient le congrès d'élire le prince Florentin de 8alm-Salm roi des Belges.

Les bourgmestres de dix-neuf communes des Ardennes demandent la révision des arrêtés sur les droits de barrière.

M. Marry, mécanicien-armurier à Laeken, communique au congrès un nouveau système de bombes et de grenades. (J. F., 23 fév. et P. V.)

RAPPORT DE LA DEPUTATION DU CONGRES A PARIS

M. le président – Messieurs, j'ai reçu hier matin une dépêche de notre députation à Paris : cette dépêche aurait dû arriver samedi matin, puisqu'elle est datée du 17 ; elle est arrivée vingt-quatre heures plus tard, parce que M. le comte d'Arschot, qui en était le porteur, a été retardé par divers accidents qui lui sont arrivés en route. (page 551) Cette dépêche contient d'abord un rapport de M. le président du congrès national sur l'audience solennelle accordée à la députation par S. M. Louis-Philippe ; en deuxième lieu, le discours adressé par notre président au roi des Français, et la réponse de ce dernier.

Je vais vous donner lecture de ces pièces :

« Au congrès national.

« Monsieur le président,

» Nous sortons de l'audience solennelle que le roi nous a donnée et à laquelle assistaient S. M. la reine, S. A. R. Mme la princesse Adélaïde, et tous les membres de la famille royale, ainsi que les ministres et les officiers du palais.

« La députation, reçue au pied du grand escalier par les aides de camp du roi, a été introduite dans la salle du trône et présentée à S. M. par M. le ministre des affaires étrangères.

« Le roi était sur son trône debout et découvert, ayant à sa droite S. A. R. le duc d'Orléans et à sa gauche S. A. R. le duc de Nemours ; le président, d'une voix émue, lui a adressé le discours dont nous vous transmettons une copie. Nous croyons y avoir exprimé les intentions du congrès et les sentiments de la nation belge à l'égard de l'élection de S. A. R. le duc de Nemours.

« Après ce discours et la lecture du décret d'élection, le président s'est avancé vers le trône et a remis à S. M. le discours, le décret et une expédition de l'acte constitutionnel récemment arrêté par le congrès.

« Le roi, se couvrant immédiatement après, nous a répondu par le discours dont nous vous envoyons également copie. L'émotion profonde dé S. M. altérait sa voix et la força de suspendre à plusieurs reprises le cours de sa réponse. Cette émotion fut vivement partagée par S. M. la reine, par S. A. R. Madame la princesse Adélaïde et tous les autres membres de la famille royale. Des larmes roulaient dans tous les yeux. Il nous serait difficile de décrire l'impression générale que produisit cette scène où les sentiments du père cédaient, non sans combat, aux devoirs que s'imposait le monarque.

« La réponse de S. M. vous confirmera les craintes que déjà nous vous avons exprimées sur le résultat de notre mission. Le roi refuse définitivement la couronne offerte au duc de Nemours : sa volonté nous paraît dominée par la politique de son gouvernement, et celle-ci par la crainte très vive d'une guerre immédiate. Nous vous laissons le soin de juger, par le langage même du roi, jusqu’à quel point l'élection du duc de Nemours a resserré nos liens avec la France ; jusqu'à quel point aussi elle impose à son gouvernement un plus grand devoir de nous protéger contre toute intervention étrangère, en même temps que son refus lui donne à cet effet plus d'influence et d'ascendant sur les autres puissances.

« Après avoir achevé son discours, S. M. est descendue de son trône et s'est approchée des membres de la députation, auxquels elle a successivement adressé des paroles pleines de bienveillance et de bonté. S. M. la reine, S. A. R. Madame la princesse Adélaïde, LL. AA. RR. les ducs d'Orléans et de Nemours, ainsi que les jeunes princesses ont aussi entretenu toute la députation de la manière la plus affable et avec les témoignages les plus vrais d'intérêt et de sympathie pour la cause de la Belgique et pour la consolidation de ses nouvelles destinées.

« Nous n'avons pu dissimuler, dans ce touchant entretien, combien était déçue l'espérance qu'avait partagée la nation lors de l'élection du 3 février, et avec quels regrets universels la réponse définitive du roi serait accueillie par nos concitoyens.

« La députation a été reconduite avec le même cérémonial qu'à son entrée, jusqu'au bas du grand escalier du palais.

« Témoin de cette cérémonie et de ses circonstances, chacun de nous en a emporté cette idée qu'une impossibilité politique, qui a pénétré dans la conviction du roi, avait enfin déterminé sa réponse négative et vaincu toutes les autres considérations dans son esprit, tous les autres intérêts, quelle qu'en fût la puissance.

« Agréez, M. le président, l'expression de ma plus haute considération.

« Paris, ce 17 février 1831.

« E. SURLET DE CHOKIER. »

Discours adressé au roi des Français.

« Sire,

« Organe légal du peuple belge, le congrès souverain, dans sa séance du 3 février, a élu et proclamé roi S. A. R. Louis-Charles-Philippe d'Orléans, duc de Nemours, fils puîné de V. M., et nous a confié la mission d'offrir la couronne à S. A. R., dans la personne de V. M., son tuteur et son roi.

« Cette élection, qu'ont accueillie les acclamations d'un peuple libre, est un hommage rendu à la royauté populaire de la France et aux vertus de votre famille : elle cimente l'union naturelle des deux. nations, sans les confondre ; elle concilie (page 552) leurs vœux et leurs intérêts mutuels avec les intérêts et la paix de l'Europe, et, donnant à l'indépendance de la Belgique un nouvel appui, celui de l'honneur français, elle assure aux autres États un nouvel élément de force et de tranquillité.

« Le pacte constitutionnel sur lequel repose la couronne de la Belgique est achevé. La nation, reconnue indépendante, attend avec impatience, et le chef de son choix et les bienfaits de la constitution qu'il aura jurée. La réponse de Votre Majesté comblera son attente fondée et notre juste espoir. Son avènement a prouvé qu'elle connaît toute la puissance d'un vœu véritablement national, et la sympathie de la France nous est un gage de sa vive adhésion aux suffrages de la Belgique.

« Nous remettons en vos mains, Sire, le décret officiel de l'élection de S. A. R. le duc de Nemours, et une expédition de l'acte constitutionnel arrêté par le congrès. »

Réponse du Roi.

« Messieurs,

« Le vœu que vous êtes chargés de m'apporter au nom du peuple belge, en me présentant l'acte de l'élection que le congrès national vient de faire de mon second fils, le duc de Nemours, pour roi des Belges, me pénètre de sentiments dont je vous demande d'être les organes auprès de votre généreuse nation. Je suis profondément touché que mon dévouement constant à ma patrie vous ait inspiré ce désir, et je m'enorgueillirai toujours qu'un de mes fils ait été l'objet de votre choix.

« Si je n'écoutais que le penchant de mon cœur et ma disposition bien sincère de déférer au vœu d'un peuple dont la paix et la prospérité sont également chères et importantes à la France, je m'y rendrais avec empressement. Mais, quels que soient mes regrets, quelle que soit l'amertume que j'éprouve à vous refuser mon fils, la rigidité des devoirs que j'ai à remplir m'en impose la pénible obligation, et je dois déclarer que je n'accepte pas pour lui la couronne que vous êtes chargés de lui offrir.

« Mon premier devoir est de consulter avant tout les intérêts de la France, et, par conséquent, de ne point compromettre cette paix que j'espère conserver pour son bonheur, pour celui de la Belgique et pour celui de tous les États de l'Europe, auxquels elle est si précieuse et si nécessaire. Exempt moi-même de toute ambition, mes vœux personnels s'accordent avec mes devoirs. Ce ne sera jamais la soif des conquêtes ou l'honneur de voir une couronne placée sur la tête de mon fils, qui m'entraîneront à exposer mon pays au renouvellement des maux que la guerre amène à sa suite, et que les avantages que nous pourrions en retirer ne sauraient compenser, quelque grands qu'ils fussent d'ailleurs. Les exemples de Louis XIV et de Napoléon suffiraient pour me préserver de la funeste tentation d'ériger des trônes pour mes fils, et pour me faire préférer le bonheur d'avoir maintenu la paix à tout l'éclat des victoires que dans la guerre, la valeur française ne manquerait pas d'assurer de nouveau à nos glorieux drapeaux.

« Que la Belgique soit libre et heureuse ! qu'elle n'oublie pas que c'est au concert de la France avec les grandes puissances de l'Europe qu'elle a dû la prompte reconnaissance de son indépendance nationale ! et qu'elle compte toujours avec confiance sur mon appui pour la préserver de toute attaque extérieure ou de toute intervention étrangère ! Mais que la Belgique se garantisse aussi du fléau des agitations intestines, et qu'elle s'en préserve par l'organisation d'un gouvernement constitutionnel qui maintienne la bonne intelligence avec ses voisins et protège les droits de tous en assurant la fidèle et impartiale exécution des lois. Puisse le souverain que vous élirez consolider votre sûreté intérieure, et qu'en même temps son choix soit pour toutes les puissances un gage de la continuation de la paix et de la tranquillité générale ! Puisse-t-il se bien pénétrer de tous les devoirs qu'il aura à remplir ! Et qu'il ne perde jamais de vue que la liberté publique sera la meilleure base de son trône, comme le respect de vos lois, le maintien de vos institutions et la fidélité à garder ses engagements, seront les meilleurs moyens de le préserver de toute atteinte, et de vous affranchir du danger de nouvelles secousses.

« Dites à vos compatriotes que tels sont les vœux que je forme pour eux, et qu'ils peuvent compter sur toute l'affection que je leur porte. Ils me trouveront toujours empressé de la leur témoigner, et d'entretenir avec eux ces relations d'amitié et de bon voisinage qui sont si nécessaires à la prospérité des deux États. » (U. B., 23 fév. et A. C.)

M. le baron Surlet de Chokier demande la parole. (J. F., 23 fév.)

M. le président – M. Surlet de Chokier a la parole. (C., 23 fév.)

M. le baron Surlet de Chokier, à la tribune – Messieurs, vous connaissez tous l'objet de la mission dont nous avons été chargés auprès du roi Louis-Philippe. Cette mission se bornait à offrir, au nom du peuple belge, la couronne au duc de Nemours. Aussi la députation s'est-elle (page 553) sévèrement renfermée dans les termes de son mandat.

Le congrès vient d'entendre la lecture du discours que j'ai eu l'honneur d'adresser, au nom de la commission, à S. M. Louis-Philippe, dans l'audience solennelle que nous avons eue de lui ; il a également entendu la lecture de la réponse du roi et du rapport qui accompagne ces pièces.

Je n'ai plus que quelques mots à y ajouter. Quoique le but de notre mission n'ait pu être rempli, j'ai pourtant la satisfaction de vous annoncer que notre présence à Paris a ranimé la sympathie entre la nation belge et la nation française. On nous a considérés et traités comme des frères, comme des hommes qui ont combattu pour la même cause, celle de l'indépendance et de la liberté. Quant à notre indépendance, dans tous les entretiens que nous avons eus, soit avec les ministres de Louis-Philippe, soit avec d'autres grands personnages, soit avec S. M. elle-même, nous avons fait connaître la ferme résolution où nous sommes de ne jamais consentir à perdre cette indépendance pour laquelle la nation belge a si vaillamment combattu dans les journées de septembre.

De plus, nous avons été reçus comme souverains indépendants, comme les représentants d'un peuple allié ; nous avons été comblés de marques d'amitié par le roi, par la famille royale, par toutes les personnes qui sont admises à son conseil ou dans son intimité, et ces marques d'affection s'adressaient non seulement à nous, mais à la nation belge tout entière. Le roi surtout, messieurs, nous a exprimé, à différentes reprises, tout l'intérêt qu'il porte à la cause belge, qu'il considère comme la sienne. Il nous a assuré que nous pouvions toujours compter sur sa protection et son appui, et en parlant ainsi, S. M. était l'organe de toute la nation française.

Lorsque nous prîmes congé de Louis-Philippe, il s'approcha de moi, me prit par la main et me dit : « M. de Surlet, c'est à la nation belge que je donne la main ; dites-lui, à votre retour, qu'elle compte sur moi, et que je l'engage surtout à rester unie. » Et nous sentions combien les circonstances nous faisaient une nécessité d'être unis. L'union fait notre force. Si jamais nous perdions de vue ce principe conservateur, il faudrait nous attendre à être envahis, morcelés, démembrés.

Pour prévenir tant de désastres ; je vous réitère, messieurs, la prière de continuer à veiller, avec un zèle toujours égal, au maintien de nos libertés et des lois qui les garantissent, et de ne point vous dissoudre avant d'avoir assuré et d'avoir assis sur des bases stables la prospérité de la patrie. (Des bravos unanimes accueillent cette allocution, et M. Surlet de Chokier descend de la tribune, profondément ému de ces marques d'affection.) (C., 23 fév.)

M. Jottrand demande que le rapport, le discours au roi de France, et la réponse de ce monarque soient imprimés et que l'on vote des remerciements à la députation. (Marques d'adhésion unanimes.) (J. B., 23 fév.)

- L'impression est ordonnée et des remerciements sont votés à l'unanimité. (P. V.)

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président – L'ordre du jour est la suite de la discussion de la loi électorale ; mais avant de l'entamer, je vous engage à régler les délibérations de la semaine. Commencera-t-on par la loi sur les fers ? (Non !) (J. F., 23 fév.)

M. Werbrouck-Pieters demande qu'on fixe un jour pour discuter le projet de loi sur les distilleries, le projet de loi sur le transit, et le projet de loi sur le sel. (C., 23 fév.)

Plusieurs voix – Non ! non ! la proposition de M. Lebeau ! (J. F.. 23 fév.)

M. Charles de Brouckere fait remarquer que la discussion sur le transit ne peut s'ouvrir qu'après celle sur les fers, parce qu'il y a dans cette dernière loi une disposition à introduire sur laquelle il faut être préalablement fixé. (U. B., 23 fév.)

M. Werbrouck-Pieters – Je demande que l'on fixe au moins le jour. (J. B., 23 fév.)

M. Constantin Rodenbach – Je demande la priorité pour la proposition de M. Lebeau, parce que c'est le seul moyen de sortir de l'état d'incertitude où nous sommes. Voilà assez longtemps que nous sommes dupes des astuces diplomatiques, nous touchons presque à l'anarchie ; la France même semble nous y pousser par un coupable espoir. Ne secondons pas, par nos lenteurs, les ennemis de notre indépendance ; finissons seuls notre révolution ; c'est là notre premier, notre plus cher devoir. Je demande donc que la discussion relative à la proposition de M. Lebeau soit fixée à demain. (Appuyé ! appuyé !) (J. F., 23 fév.)

PROPOSITION DU GOUVERNEMENT AYANT POUR OBJET LA NOMINATION D'UN POUVOIR EXECUTIF DANS LES TERMES DE LA CONSTITUTION

M. le président – Voici une proposition du gouvernement provisoire et qui se rattache à celle de M. Lebeau. (J. F., 23 fév.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de cette proposition ;

(page 554) Elle est ainsi conçue :

« La constitution étant promulguée et désignant les autorités chargées de son exécution, les soussignés, membres du gouvernement provisoire, ont l'honneur de proposer au congrès de nommer un pouvoir exécutif dans les termes de la constitution.

« SYLVAIN VAN DE WEYER, CH. ROGIER, Comte FÉLIX DE MÉRODE, JOLLY, A. GENDEBIEN, F. DE COPPIN, J. VANDERLINDEN.) (U. B., 23 fév.. et A.)

- L'assemblée en ordonne l'impression. (P. V.)

MOTION D'ORDRE RELATIVE A LA LIEUTENANCE GENERALE DU ROYAUME

Des voix – La loi sur les fers. (J. F., 23 fév.)

M. Lebeau – Il m'a paru qu'on désirait généralement que ma proposition ne vînt qu'après le retour de notre députation. Je me suis rallié à ceux qui faisaient cette demande. La députation étant de retour, je ne vois pas pourquoi on ne passerait pas, après la loi électorale, à une discussion dont la gravité est plus grande que celle sur les fers, qui donnera lieu d'ailleurs à de longues controverses. (U. B., 23 fév.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme – Je ne m'oppose pas à la priorité de M. Lebeau, mais je demande que l'on fasse en même temps le rapport des pétitions sur la loi relative aux fers. (J. F.. 23 fév.)

M. le baron Joseph d’Hooghvorst – Avant la discussion de la proposition de M. Lebeau, il me semble que l'on devrait s'occuper de la responsabilité ministérielle et de la liste civile, qui, sans cela, deviendraient des questions de personne.

M. Constantin Rodenbach – Je demande que l'on discute, dans une séance du soir, le projet de loi sur les fers et le projet de loi sur la responsabilité ministérielle. (C., 23 fév.)

M. Lebeau – Je pense que la discussion sur la responsabilité doit venir après celle de ma proposition, qui a pour objet de rendre la constitution obligatoire. La responsabilité ministérielle n'est point un préalable nécessaire et indispensable. (Appuyé.) {J. F., 23 fév.)

M. de Robaulx – Messieurs, aussi longtemps qu'un roi était nommé, je concevais l'utilité de la proposition d'un régent qui aurait administré jusqu'à la prise de possession du trône ; mais maintenant qu'il y a refus formel, nous nous trouvons dans la position où nous étions lorsque nous avons discuté sur l'élection. Il devient donc urgent, non pas de procéder à l'élection d'un régent, parce qu'un régent est un nouveau provisoire dont le pays ne veut plus, mais à l'élection d'un nouveau chef définitif qui sera roi si, contre mon avis, le congrès veut se hasarder à persister dans la monarchie et consentir à envoyer faire de nouvelles offres et essuyer de nouveaux refus ou qui sera président à temps si, comme notre position semble le nécessiter, on en revient au seul gouvernement possible, la république.

Je crois donc qu'il est nécessaire d'examiner la question du définitif, avant de nous occuper d'un second provisoire que je regarde comme impraticable et dangereux. (U. B., 23 fév.)

M. Constantin Rodenbach parle pour que la priorité soit accordée à la proposition de M. Lebeau. (U. B., 23 fév.)

M. Deleeuw – Notre honorable collègue M. de Robaulx a parfaitement prouvé qu'il était important de nous occuper promptement de la question résultant de la proposition de M. Lebeau ; de la discussion de cette proposition surgira une décision qui mettra un terme à nos incertitudes. J'appuie donc de toutes mes forces la proposition de M. Rodenbach, qui est elle-même appuyée par M. Lebeau. (J. Fo,23 fév.)

M. le président – Veut-on fixer la discussion de la lieutenance immédiatement après celle de la loi électorale ? (J. F., 23 fév.)

- L'assemblée se prononce pour l'affirmative. (P. V.)

M. de Robaulx demande qu'il soit inséré au procès-verbal que, ne voulant nommer aucun nouveau provisoire, il n'a pas donné son assentiment à la priorité réclamée en faveur de la proposition de M. Lebeau. (P. V.)

M. le président – On s'occupera dans les sections de la loi sur la responsabilité ministérielle. (J. F., 23 fév.)

PROJET DE LOI ELECTORALE

Discussion du tableau de répartition des représentants et des sénateurs

L'ordre du jour est là suite de la discussion de la loi électorale. (J. F., 23 fév.)

Plusieurs membres quittent leurs places et se livrent à des conversations particulières. L'assemblée semble préoccupée de l'importante question de la lieutenance : les tribunes publiques se dégarnissent. (J. F., 23 fév.)

(page 555) La discussion est ouverte sur le nouveau tableau de répartition des représentants et des sénateurs entre les districts des diverses provinces. (U. B., 13 fév.)

Province d’Anvers

La commission a proposé pour cette province le partage suivant :

« District d'Anvers, 5 représentants, 2 sénateurs.

« District de Malines ; 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur. » (A.)

M. Ooms fait la proposition suivante :

« Le district d'Anvers nommera 4 représentants, 2 sénateurs ; celui de Malines, 2 représentants, 1 sénateur ; celui de Turnhout, 2 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux derniers districts nommeront alternativement un représentant de plus. La première nomination appartiendra au district de Malines. » (P. V., et A.)

M. Deleeuw s'élève contre cette répartition. (C., 23 fév.)

M. De Nef dépose la motion suivante : « Je trouve le recensement de la population du district de Turnhout inexact. Je me trouve donc obligé de réclamer contre la proportion du tableau annexé au projet de loi électorale, et de demander une rectification d'après un nouveau recensement lors de la réunion des chambres. Je prie le bureau de vouloir insérer dans le procès-verbal cette réclamation. »

L'honorable membre présente quelques documents qui réduiraient la population du district d'Anvers à environ 150,000 âmes, au lieu de 169,000, nombre porté sur le tableau en question, et qui élèveraient au contraire la population du district de Malines à 102,000, au lieu de 95,000. Il en conclut la nécessité de réduire le nombre des représentants d'Anvers à quatre, et d'élever le nombre de ceux de Malines à trois. (U. B., 23 fév. et A.)

M. Le Grelle s'étonne qu'on vienne maintenant attaquer, par un amendement, une répartition arrêtée presqu'à l'unanimité dans le sein de la députation de la province.

Il dit que la population ne doit pas seule être prise en considération ; que l'importance commerciale d'Anvers, la somme pour laquelle cette ville figure dans les produits de l'État, suffisent pour déterminer en sa faveur l'avantage de cinq représentants au lieu de quatre. (U. B., 23 fév.)

M. Werbrouck-Pieters parle dans le même sens. (U. B., 23 fév.)

M. l’abbé Boucqueau de Villeraie répond à MM. Le Grelle ét Werbrouck-Pieters, et appuie le raisonnement de M. de Nef. (U. B., 23 fév.)

M. Ooms combat les objections faites contre sa proposition. (C., 23 fév.)

M. le baron Osy parle pour la conservation de cinq représentants pour le district d'Anvers. (C., 23 fév.)

M. Jottrand démontre, à l’aide d'un numéro du Mémorial administratif de la province d'Anvers, pour 1830, que la population du district d'Anvers est exagérée dans le tableau fourni par la commission, et que la population du district de Malines est au contraire diminuée comme à plaisir. Anvers a gagné dans le projet un député de trop qui revient de droit à Malines. Il attribue à l'activité toute particulière de MM. les députés d'Anvers, pour faire valoir leurs intérêts, l'admission d'une répartition de population pour la province d' Avers qui n'est pas d'accord avec les pièces authentiques contenues au Mémorial de 1830.

L'honorable membre propose de donner trois représentants à Malines. (C., 23 fév. et A.)

M. le baron Osy combat quelques assertions de M. Jottrand, et soutient que le chiffre de la population, tel qu'il est déterminé dans le tableau, est plus exact que celui auquel M. Jottrand veut le faire descendre. (C,. 23 fév.)

M. l’abbé Boucqueau de Villeraie fait encore quelques observations.

M. Jottrand réfute les dernières raisons données par M. le baron Osy. (C., 23 fév.)

M. Destouvelles – On prend pour point de départ le chiffre de la population à des époques différentes ; de là viennent ces discussions. Je demande qu'on prenne pour base le chiffre de la population à la même époque. (C., 23 fév.)

M. le président – Vous demandez donc un nouveau renvoi à la commission. (C., 23 fév.)

M. Destouvelles – Certainement. ( Oh / oh ! La clôture ! la clôture ! )(C., 23 fév.)

- La clôture est mise aux voix et prononcée. (C., 23 fév.)

M. Jottrand réclame la division de l'amendement de M. Ooms. (U. B., 23 fév.)

- On met aux voix la première partie de cet amendement, qui ne donne que quatre représentants à Anvers ; elle est adoptée. (P. V.)

On rejette le sous-amendement de M. Jottrand, qui consistait à donner trois représentants à Malines. (U. B., 23 fév.)

La deuxième partie de l'amendement de M. Ooms, qui consiste au contraire à donner (page 556) deux représentants à Malines et deux à Turnhout, en alternant entre l'un et l’autre de ces deux districts la nomination du troisième, est adoptée. (P. V.)

Province d’Anvers

«District de Bruxelles, 7 représentants, 3 sénateurs.

« District de Nivelles, 3 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux districts nommeront alternativement un sénateur de plus ; la première nomination appartiendra à Bruxelles.

« District de Louvain, 4 représentants, 2 sénateurs. » (A. C.)

M. Jottrand prend la parole pour faire remarquer que le nouveau tableau ne ressemble pas au précédent ; pour cette raison il l'approuve. (U. B., 23 fév.)

- La répartition est adoptée. (P. V.)

Province de Flandre occidentale

« District de Bruges, : 3 représentants, 1 sénateur.

« District d'Ypres, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Courtrai, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Thielt, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Roulers, 2 représentants, 1 sénateur.

» District de Furnes, 1 représentant.

» District d'Ostende, 1 représentant.

» District de Dixmude, 1 représentant.

« Ces trois districts nommeront un sénateur, et nommeront alternativement un sénateur avec le district d'Ypres. La première nomination appartiendra à Ypres. » (A. C.)

M. Mulle propose que le représentant à élire par le district de Furnes soit élu alternativement avec le district d'Ypres, et que la première nomination appartienne à ce dernier district. (A.)

- Cet amendement est rejeté. (C., 23 fév.)

M. le baron Beyts propose d'accorder la nomination d'un sénateur à Ostende ; ou mieux d'y fixer le siège électoral des districts qui doivent y concourir. (U. B., 23 fév.)

- Cette dernière proposition est adoptée. (P. V.)

M. Coppieters et M. de Roo prennent la parole. (U. B., 23 fév.)

M. Jean Goethals propose de faire alterner Bruges et Courtrai pour l'élection d'un représentant. Il se fonde sur le chiffre de la population : le district de Courtrai offre un excédant, celui de Bruges un déficit. (U. B., 23 fév. et A.)

M. Coppieters combat cet amendement. (U. B., 23 fév.)

M. Jean Goethals persiste. (U. B., 23 fév.)

M. Henri de Brouckere fait remarquer que les calculs de M. Goethals sont basés sur la population agglomérée d'une province entière, et non sur celle de l'arrondissement. (U. B., 23 fév.)

M. Jottrand parle au milieu des cris : (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 23 fév.)

- L'amendement de M. Jean Goethals est rejeté et le tableau est adopté avec l'amendement de M. le baron Beyts, par suite duquel la disposition finale du tableau de la province est ainsi conçue :

« Ces trois derniers districts nommeront un sénateur ; l'élection aura lieu à Ostende ; ils nommeront alternativement un autre sénateur avec le district d'Ypres ; la première nomination appartiendra à Ypres. » (P. V.)

Province de Flandre orientale

« District de Gand, 6 représentants, 5 sénateurs.

« District d'Alost, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Saint-Nicolas, 3 représentants, 1 sénateur.

« District d'Audenarde, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Termonde, 2 représentants, 1 sénateur.

« District d' Eecloo, 1 représentant, 1 sénateur. »

- Cette répartition est adoptée. (P. V.)

Province du Hainaut

« District de Mons, 4 représentants, 1 sénateur.

« District de Tournay, 4 représentants, 2 sénateurs.

« District de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur.

« District d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Charleroy, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Thuin, 1 représentant, 1 sénateur. » (A. C.)

M. Defacqz propose l'amendement suivant :

« District de Mons, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Tournay, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.

« Ces deux derniers districts alterneront pour la nomination d'un représentant.

« District de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Charleroy, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Thuin, 1 représentant. »

(page 557) « Ces deux derniers districts alterneront pour la nomination d'un représentant. » (C., 23 fév.)

M. de Robaulx – Le tableau tel qu'il est conçu recèle une injustice évidente au préjudice du district de Thuin. Le tableau primitif ne donnait d'abord que deux représentants à Mons ; mais, par suite de votre décision, vous avez porté le nombre des représentants à cent deux, et celui des sénateurs à cinquante et un ; et, chose singulière ! les deux représentants ont été accordés à Mons seul, ce qui est une erreur que je désire faire disparaître.

Le district de Mons porte 123,507 habitants, et, en donnant un représentant par 40,000 âmes, il s'ensuit que Mons n'a droit qu'à trois représentants pour 120,000 âmes, et l'erreur ne porte que sur 3,507 habitants, tandis que le district de Thuin, portant 69,946 et n'ayant qu'un représentant et un sénateur, il s'ensuit que 29,846 ne seront pas représentés. Dans une pareille occurrence, il devient évident qu'il faut enlever un représentant à Mons pour le porter sur Charleroy et Thuin qui l'éliront alternativement, et Thuin devra faire la première élection comme ayant le déficit le moins considérable.

J'ajoute une considération qui me paraît mériter d'être examinée, c'est qu'en supposant gratuitement qu'il y aurait parité de position entre Mons et Thuin, il faudrait donner la préférence à ce dernier district. En effet, il est nécessaire que les députés puissent connaître les besoins de tout leur district : or, il est bien plus facile à trois représentants d'apprécier les besoins du district de Mons, qui est d'ailleurs plus aggloméré, qu'à un seul de connaître ce qui convient à un district comme celui de Thuin, qui est composé de petites villes et villages plus disséminés. Mais, je le répète, les chiffres sont là, ils prononcent pour Thuin, et sans doute vous ne résisterez pas à l'évidence. (U. B., 23 fév.)

M. François Lehon propose la répartition suivante :

« District de Mons, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Tournay, 3 représentants, 2 sénateurs.

« Ce district nommera un représentant de plus alternativement avec celui d'Ath.

« District de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur.

« District d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.

« Un représentant de plus alternativement avec Tournay.

« District de Charleroy, 2 représentants, 1 sénateur.

« Ce district nommera un représentant de plus alternativement avec Thuin.

« District de Thuin , 1 représentant.

« Un représentant alternativement avec Charleroy. » (A.)

- Cet amendement est appuyé. (U. B., 23 fév.)

M. de Rouillé et M. Nalinne présentent aussi des amendements qui sont appuyés. (U. B., 23 fév.)

M. Jottrand fait remarquer que tous ils peuvent se confondre en un seul, celui de M. Defacqz. Cet honorable membre déduit les motifs de sa proposition ; il est impossible de les saisir, à cause de leur aridité arithmétique. (U. B., 23 fév.)

M. Nalinne développe son amendement. (U. B., 23 fév.)

M. le baron de Leuze – Je vous prie de bien faire attention à l'amendement de M. Nalinne, il est d'une justice parfaite, il est de toute justice. (Hilarité.) (J. F., 23 fév.)

M. Van Snick, M. Claus et M. Blargnies sont entendus. (U. B., 23 fév.)

M. Charles de Brouckere propose :

« 1° de ne donner que trois représentants au district de Mons, et de faire alterner ce district avec celui de Tournay pour la nomination d'un sénateur ;

« 2° de faire alterner les districts de Charleroy et de Thuin pour la nomination du député enlevé à Mons.

« La première nomination du sénateur se fera par Mons, et la première nomination du représentant par Thuin. » (A.)

- Cet amendement obtient la priorité sur celui de M. Defacqz ; il est mis aux voix et adopté, et par suite la répartition pour la province de Hainaut se trouve établie de la manière suivante :

« District de Mons, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Tournay, 4 représentants, 1 sénateur.

« District de Soignies, 2 représentants, 1 sénateur.

« District d'Ath, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Charleroy, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Thuin, 1 représentant ; 1 sénateur.

« Les districts de Mons et de Tournay nommeront alternativement un sénateur de plus, la première élection aura lieu à Mons.

« Les districts de Charleroy et de Thuin nommeront alternativement un représentant de plus ; l'élection aura lieu à Thuin.» (P. V.)

Province de Liége

« District de Liége, 5 représentants, 2 sénateurs.

(page 558) « District de Verviers, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Huy, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Waremme, 1 représentant, 1 sénateur. » (A. C.)

M. Lebeau propose de réduire à quatre le nombre fixé des représentants du district de Liége, et de décider que ce district et le district de Huy nommeront alternativement un représentant de plus. Ce dernier district fera la première nomination.

M. Lardinois demande que le district de Liége nomme quatre représentants ; celui de Verviers deux, et que le septième représentant soit nommé alternativement par ces deux districts ; la première nomination appartiendrait au district de Verviers. (A.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt se livre à des calculs. (U. B., 23 fév.)

M. Davignon appuie fortement M. Lardinois. (U. B., 23 fév.)

M. Destriveaux partage l'opinion de M. Lebeau, et justifie que la numération de la population doit faire accorder la préférence à Huy sur Verviers. (U. B., 23 fév.)

M. Fleussu fait une proposition qui n'a pas de suite. (U. B., 23 fév.)

M. Jottrand soutient que l'on ne peut accorder la préférence à Verviers ; sous tous les rapports, cette préférence appartient à Huy. lU. B., 23 fév.)

M. Lardinois et M. Davignon prennent de nouveau la parole. (U. B., 23 fév.)

- La répartition amendée par M. Lebeau est mise aux voix et adoptée en ces termes :

« District de Liége, 4 représentants, 2 sénateurs.

« District de Verviers, 2 représentants, 1 sénateur.

« District de Huy, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Waremme, 1 représentant, 1 sénateur.

« Les districts de Liége et de Huy éliront alternativement un représentant de plus ; la première nomination appartiendra à Huy. » (P. V.)

Province de Limbourg

« District de Maestricht, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Ruremonde, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Hasselt, 3 représentants, 1 sénateur. » (A. C.)

M. Destouvelles propose la répartition suivante :

« District de Maestricht, 4 députés, 2 sénateurs.

« District de Ruremonde, 3 députés, 1 sénateur.

« District de Hasselt, 2 députés, 1 sénateur. » (A.)

M. Henri de Brouckere combat ce changement. (U. B., 23 fév.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII propose 3 représentants pour le district de Maestricht, 2 pour celui de Hasselt ; et que les districts de Maestricht et de Hasselt élisent alternativement un représentant de plus. (A,)

M. Charles de Brouckere appuie cette proposition. (U, B., 23 fév.)

M. Destouvelles déclare se rallier à l'amendement de M. Vilain XIIII. (C., 2 fév.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt réclame la priorité d'élection pour Hasselt. (U.B., 23 fév.)

- La répartition amendée par M. le vicomte Charles Vilain XIIII est adoptée, avec cette addition que le district de Hasselt fera la première nomination ; elle est ainsi conçue :

« District de Maestricht, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Ruremonde, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Hasselt, 2 représentants,1 sénateur.

« Les districts de Maastricht et de Hasselt éliront alternativement un représentant de plus. »

« La première nomination appartiendra au district de Hasselt. » (P. V.)

Province de Luxembourg

« District de Luxembourg, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Diekirch, 1 représentant.

« District de Grevenmacher, 1 représentant.

« District d’Arlon, l représentant.

« Un sénateur pour ces trois districts.

« District de Bastogne, 1 représentant.

« District de Marche, 1 représentant.

« Pour ces deux districts 1 sénateur ; l'élection se fera à Marche.

« District de Neufchâteau, 1 représentant.

« District de Virton, 1 représentant.

« Pour ces deux districts 1 sénateur ; l'élection se fera à Neufchâteau. » (A. C.)

M. Watlet propose de répartir de la manière suivante la représentation de la province de Luxembourg :

« District de Luxembourg, 1 représentant et 1 sénateur,

« District de Diekirch, 1 représentant.

(page 559) « District de Grevenmacher, 1 représentant.

« District d'Arlon, 1 représentant.

« Ces trois districts réunis auront 1 sénateur ; l'élection se fera à Diekirch.

« District de Bastogne, 1 représentant.

« District de Marche, 1. représentant.

« District de Neufchâteau, 1 représentant.

« District de Virton, 1 représentant.

« Ces districts réunis auront 1 sénateur ; l'élection se fera à Bastogne.

« L'élection du quatrième sénateur aura lieu dans les deux villes ci-dessus indiquées, par les districts de Diekirch, Grevenmacher, Arlon, alternativement avez ceux de Bastogne, Marche, Neufchâteau et Virton. La première nomination appartiendra aux quatre derniers districts. » (A.)

- Cet amendement n'est pas adopté. (C., 23 fév.)

M. Masbourg propose l'amendement suivant :

« L'élection du sénateur assigné aux deux districts de Bastogne et de Marche se fera à Bastogne. » (A.)

- La répartition est adoptée avec l'amendement de M. Masbourg, et cette addition que l'élection pour le sénateur à nommer par les districts de Diekirch, Grevenmacher et Arlon, aura lieu à Diekirch. (P. V.)

Province de Namur

« District de Namur, 3 représentants, 2 sénateurs.

« District de Dinant, 1 représentant.

« District de Philippeville, 1 représentant.

« Un sénateur en commun pour ces deux districts. Cette élection se fera à Dinant.» (A.C.)

M. Pirson propose d'ôter un sénateur à Namur, d'en donner un à Dinant et de faire réunir les districts de Namur et de Philippeville, pour la nomination d'un sénateur, dont la première élection aura lieu à Namur. (A.)

L'assemblée adopte la répartition suivante :

« District de Namur, 3 représentants, 1 sénateur.

« District de Dinant, 1 représentant, 1 sénateur.

« District de Philippeville, 1 représentant.

« Les districts de Namur et de Philippeville éliront alternativement l sénateur de plus. La première nomination aura lieu à Philippeville. » (P. V.)

M. de Rouillé demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté contre la répartition faite entre les districts du Hainaut. (P. V.)

Nouvelle rédaction des articles du projet de loi électorale renvoyés à la section centrale.

M. le chevalier de Theux de Meylandt présente la rédaction suivante en remplacement des articles 52, 53 et 54 du projet de loi électorale renvoyés à l'examen de la section centrale :

« La chambre des représentants et le sénat sont renouvelés par séries, dans l'ordre qui sera déterminé par une loi spéciale.

« La sortie de la moitié des membres de la chambre des représentants aura lieu en 1833.

« La sortie de la moitié des membres du sénat aura lieu en 1835. » (A.)

- Cette disposition est adoptée sans réclamation ; elle devient l'article 56 de la loi. (P. V.)

Après une courte discussion, on décide que l’appel nominal sur l'ensemble de la loi aura lieu à la séance de demain. (J. F., 23 fév.)

II est cinq heures, la séance est levée. (P. V.)

Séance suivante