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Congrès
national de Belgique
Séance du
vendredi 4 février 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Démission d’un membre du
congrès (de Langhe)
3) Proposition tendant à
voter des remerciements à la garde civique (Barthélemy, Lebeau, Surlet de Chokier)
4) Proposition ayant pour
objet de nommer une députation pour annoncer au roi des Français l'élection du
duc de Nemours (Trentesaux, Lebeau, Surmont de
Volsberghe, Forgeur, de Stassart, Ch. de Brouckere)
5) Projet de constitution.
Titre V : De la force publique (François), garde
civique (de Quarré, Fleussu, Lebeau, Forgeur, Devaux, Rogier, Le Bègue, de Gerlache)
6) Projet de constitution.
Titre VI : Dispositions générales
7) Projet de constitution.
Titre VII. De la révision de la constitution (Lebeau, Jottrand, Forgeur, Van Snick)
8) Projet de constitution.
Titre Ier. Du territoire et de ses divisions. Proposition de créer une dixième
province (Tournaisis) (Allard, Rogier, Raikem, Forgeur, Jottrand)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
456) (Présidence de M. le baron Surlet de
Chokier)
La
séance est ouverte à midi. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal. (J.
F., 6 fév.)
M. Le Bègue demande que les noms de tous les votants
pour le choix du chef de l'État, tels qu'ils sont insérés dans le
procès-verbal, soient lus. (J. F., 6 fév.)
M. le baron Osy et M.
Surmont de Volsberghe appuient cette demande. (J. F., 6
fév.)
M.
de Robaulx demande l'impression du procès-verbal. (J. B., 6 fév.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, lit les noms des votants. (J. F., 6
fév.)
- Le
procès-verbal est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pièces
suivantes:
M.
Chevalier, entrepreneur de literies militaires à Philippeville, prie le congrès
de prononcer sur les difficultés existantes entre lui et la régence de
Philippeville.
M.
Louis-Joseph Sibret, détenu à Vilvorde, demande la remise de sa peine.
M.
Jacques Sacré, de Bothey, supplie le congrès de faire supporter par l'État l'entretien
de son fils, placé au dépôt de mendicité à Namur.
Plusieurs
directeurs de wateringues et polders, faisant partie de l'arrondissement de
Capitalen-Dam, se plaignent de la prise d'une de leurs écluses de mer par
l'ennemi, pendant l'armistice ; ils demandent qu'il soit ordonné au ministre de
la guerre de faire reprendre cette écluse.
M. de
Mulder, chef commis du polder de Kieldrecht-Royal, demande quelle a été la
direction donnée à l'objet d'une requête envoyée au congrès le 21 décembre
dernier.
Deux
habitants de Hemptinne signalent au congrès quelques irrégularités commises
dans leurs élections municipales.
Soixante-huit
habitants de Lokeren prient le congrès d'élire le duc de Nemours roi des
Belges. (J. F., 6 fév.
et P. V.)
- Ces
pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions, à l'exception de la
dernière, dont le congrès ordonne le dépôt au bureau des renseignements. (P.
V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture d'une lettre, par
laquelle M. de Langhe annonce que ses affaires exigeant tout son temps, il lui
est impossible de continuer à prendre part aux travaux de l'assemblée: en
conséquence il prie le congrès d'accepter sa démission. (U. B., 6 fév.)
- Pris
pour notification. (P. V.)
M.
le président invite la commission chargée de la vérification des pouvoirs des députés
et suppléants de
M.
le président – Voici une proposition: « Le soussigné propose au congrès qu'il soit voté des
remercîments à la garde civique de Bruxelles.
« BARTHÉLEMY. »
(U. B., 6 fév. et A.)
De toutes parts – Appuyé ! appuyé ! (U. B., 6 fév.)
M. Lebeau – Je demande que les remerciements
soient votés par acclamation. (Oui ! oui
! Par acclamation !) (U.
B., 6 fév.)
-
Toute l’assemblée se lève par un mouvement spontané. (U. B., 6 fév.)
(page 457) M. le président, debout et avec émotion – Le congrès
vote des remerciements, non seulement à la garde civique de Bruxelles, mais
encore au bon esprit dont toute la population s'est montrée animée dans cette
mémorable circonstance. (Bravo ! bravo ! applaudissements général dans
l'assemblée et dans les tribunes.) (U. B., 6 fév.)
M.
le comte d’Arschot – Je demande que le congrès fasse connaître ses
remerciements par affiches. ( Appuyé ! appuyé ! ) (U. B., 6
fév.)
Le
congrès adopte cette proposition (P. V.) (Note de bas de page : La décision de l'assemblée fut
publiée dans les termes suivants : « « Au nom du peuple belge !
« Le
congrès national vote des remerciements à la garde civique de Bruxelles, pour
les services qu'elle a rendus pendant la mémorable discussion sur le choix du chef
de l'État, et témoigne aux habitants de Bruxelles toute sa satisfaction du bon
esprit qui les a animés.
« Bruxelles,
au palais de
« Le
président du congrès,
« E.
SURLET DE CHOKIER.
« Les
secrétaires, membres du congrès.
« LIEDTS,
HENRI DE BROUKERE, Vicomte VILAIN XIIII, NOTHOMB » (E. 7 fév.))
PROPOSITION
AYANT POUR OBJET DE NOMMER UNE DEPUTATION POUR ANNONCER AU ROI DES FRANÇAIS
L'ELECTION DU DUC DE NEMOURS
M.
le président – L'ordre du jour appelle la discussion sur la proposition de M. de
Brouckere, tendant à envoyer des commissaires à Paris, pour annoncer au roi des
Français la nomination de son fils au trône. En attendant que M. de Brouckere
ait rédigé sa proposition en forme de décret, nous pourrions fixer le nombre
des membres dont se composera la députation. (U. B.. 6 fév.)
M.
Trentesaux – Je demande qu'elle soit composée d'un membre par province et de M. le
président du congrès. (U. B., 6 fév.)
Quelques voix – Appuyé ! appuyé ! (U. B., 6 fév.)
M. Lebeau – Je suis d'avis que la députation soit
composée de neuf membres, mais je m'oppose à ce qu'ils soient pris dans chaque
province. Il n'y a pas ici de députés de province, nous sommes tous députés de
la nation. De grâce, renonçons à cet esprit de distinction entre les provinces,
qui ne tend qu'à détruire l'homogénéité qui doit exister dans le congrès. (Appuyé !
appuyé !). (U. B., 6 fév.)
M.
Surmont de Volsberghe pense au contraire que, dans cette
circonstance, il serait bon que chaque province eût son représentant. (U. B., 6
fév.)
M.
Forgeur – Dans
une occasion récente, je me suis élevé contre cette distinction de province ;
ce n'est donc pas moi qui soutiendrai la proposition de M. Surmont. Il serait
peut-être dans les convenances que chaque province fût représentée à Paris ;
mais il ne faut pas le décréter, et nous lier ainsi par un précédent qui
pourrait entraîner des inconvénients fâcheux. On peut convenir tacitement qu'on
désignera un candidat de chaque province, mais que rien ne soit décrété à cet
égard. (U. B., 6 fév.)
M.
le baron de Stassart – Je suis aussi d'avis qu'il ne faut pas favoriser cet esprit
de province ; mais, dans cette circonstance, il conviendrait de faire une
exception. (U. B., 6 fév.)
M.
Charles de Brouckere – Nous ne représentons pas ici des intérêts de province, mais
des intérêts nationaux et généraux : une fois ici, nous n'appartenons plus aux
provinces en particulier, mais au pays. Au lieu d'envoyer un député par
province, il convient mieux de choisir ceux qui sont les plus aptes, les plus
influents ; ceux, enfin, que l'on croira pouvoir obtenir la décision la plus
prompte, en exposant au roi des Français la situation du pays. (U. B., 6 fév.)
M. Lebeau – Remarquez, d'ailleurs, messieurs,
qu'à le bien prendre, nous ne sommes pas députés de province, mais de district
; et, dès lors, avec cet esprit de distinction, il faudrait envoyer un député
par district. (U. B., 6 fév.)
M.
le président – Il serait à désirer aussi que toute espèce de ligne de démarcation
s'effaçât entre nous. (U. B., 6 fév.)
M. Van Snick – Il n'y a
qu'une opinion dans le congrès ; nous ne sommes tous animés que du bonheur du
pays. (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 6 fév.)
M. Surmont de Volsberghe
demande que l'on mette aux voix si les députés seront nommés par province. (J.
B., 6 fév.)
M.
le président – Veut-on que la députation soit composée d'un député par province ? (U.
B., 6 fév.)
- La
négative est décidée par assis et levé. (U. B.. 6 fév.)
M.
le président – Déterminons maintenant le nombre des membres. Que ceux qui (page 458) sont pour une députation de
dix membres se lèvent. (Presque toute l'assemblée se lève.)(C., 6 fév.)
- II
est décidé que la députation sera composée de dix membres, y compris M. le
président du congrès. (P. V.)
M.
le président – C'est encore une nouvelle marque de bienveillance que vous voulez bien
m'accorder : je tâcherai de m'en rendre digne. (U. B., 6 fév.)
M. Charles de Brouckere
donne lecture d'un
projet de décret ainsi conçu :
« Art.
1er. Une députation de neuf membres, présidée par le président du congrès, se
rendra immédiatement à Paris pour annoncer au roi des Français l'élection de
son fils, Louis-Charles d'Orléans, duc de Nemours, comme roi des Belges. »
« Art.
2. Les membres de la députation seront nommés par scrutin de liste et à la
majorité relative des suffrages.
« Il
ne sera passé à un second tour de scrutin que dans le cas de parité de
suffrages. » (U. B., 6 fév. et A.)
M. Van Meenen – Il
faudrait prévoir le cas où ceux qui auraient obtenu le plus de suffrages ne
pourraient pas accepter ; il conviendrait de décider qu'ils seraient remplacés
par ceux qui auraient obtenu le plus de suffrages après eux. (U. B., 6 fév.)
Voix nombreuses – C'est de droit. (U. B., 6 fév.)
- La
proposition de M. Van Meenen est adoptée, ainsi que le projet de décret de M.
Charles de Brouckere. (P. V.)
M.
le président – Pour abréger, je vais tirer au sort quatre bureaux, de trois scrutateurs
chacun. Ils sont composés comme suit :
Premier
bureau : MM.
Morel-Danheel, Le Grelle, le comte d'Arschot.
Deuxième
bureau : MM.
Werbrouck-Pieters, François, Huysman d'Annecroix.
Troisième
bureau : MM. l'abbé
Andries, David, Le Bègue.
Quatrième
bureau : MM. Defacqz,
Van Innis, le baron de Liedel de Well. (U. B., 6 fév. et P. V.)
- Un
huissier fait circuler l'urne par tous les bancs : on procède au dépouillement
des bulletins. (U. B. et J. F., 6 fév.)
M.
le président – Voici les noms des neuf membres qui ont obtenu le plus de voix :
M. le
comte Félix de Mérode a obtenu 108 voix.
M. le
comte d'Arschot, 79
M. le
baron Osy, 65
M.
Gendebien (père), 62
M.
Charles Le Hon, 57
M.
Charles de Brouckere, 50
M.
Marlet, 49
M. le
vicomte Desmanet de Biesme, 42
M.
l'abbé Boucqueau de Villeraie, 37
Après
eux ont obtenu :
« M.
Barthélemy, 36 voix.
« M.
le comte de Quarré, 32
« M.
le marquis de Rodes, 32 »
Les
autres suffrages sont divisés entre beaucoup de membres, dont chacun n'a obtenu
qu'un nombre inférieur à 32. (U. B., 6 fév. et P. V.)
M. le baron Osy – Je suis très flatté de l'honneur que
me fait l'assemblée ; mais, craignant les plus grands malheurs pour la ville d'Anvers,
je ne saurais m'absenter en ce moment. (U. B., 6 fév.)
M. le vicomte Desmanet de Biesme – Je serais d'autant plus heureux de
me rendre à Paris comme député du congrès, que j'ai voté pour le duc de Nemours
; mais je suis estropié, et il m'est impossible de voyager en voiture. (U. B.,
6 fév.)
M.
le président – MM. Barthélemy et le comte de Quarré sont ceux qui ont obtenu le plus de
suffrages après M. l'abbé Boucqueau de Villeraie. (U. B.. 6 fév.)
M.
Barthélemy accepte. (U. B., 6 fév.)
M. le comte de Quarré
remercie l'assemblée du
témoignage de confiance qu'elle vient de lui accorder ; il se serait rendu à
Paris avec d'autant plus de plaisir, que c'est avec conviction qu'il a donné
son vote à M. le duc de Nemours ; mais chargé d'intérêts majeurs au nom d'une
société, il se voit à regret forcé de refuser. (E., 6 fév.)
M.
le président – M. le marquis de Rodes vient après M. le comte de Quarré. (U. B., 6 fév.)
M. le marquis de Rodes – En entrant aujourd'hui dans
l'enceinte du congrès, beaucoup de mes honorables collègues m'ont déclaré
vouloir me donner leur suffrage. Je les ai priés d'en nommer un autre, auquel
moi-même j'ai donné le mien.
Je
vois que je suis élu, malgré ma déclaration (page 459) positive de ne pas accepter, et comme on pourrait en
induire que je ne me rallie pas franchement à la décision du congrès national,
qui est souveraine pour moi, je déclare accepter le mandat.
Je
désire que notre jeune roi soit considéré par le peuple belge comme ayant été
élu à l'unanimité par le congrès national. (Bravos dans l'assemblée et dans
les tribunes.) (C., et J. F., 6 fév.)
M.
le président – Voici donc la liste définitive des membres composant la députation : MM.
le comte Félix de Mérode, le comte d'Arschot, Gendebien (père), Charles Le Hon,
Charles de Brouckere, Marlet, l'abbé Boucqueau de Villeraie, Barthélemy et le
marquis de Rodes (U. B., 6 fév.)
M.
le président – Quand le congrès désire-t-il que la députation se rende à Paris ? (C., 6
fév.)
L’assemblée – Le plus tôt possible (C., 6 fév.)
M. Forgeur – Ces messieurs qui composent la
députation doivent se concerter entre eux. (J. F., 6 fév.)
- Il
est décidé que MM. les membres de la députation se concerteront entre eux pour
fixer l'heure du départ. (c.. 6 fév.)
M.
le président – Messieurs, je crois que, si l'assemblée juge convenable de finir la
constitution, on devrait s'engager, sur l'honneur, à ne pas se séparer avant que
la constitution ne fût achevée. Que ceux qui sont de cet avis veuillent bien se
lever. (U. B., 6 fév.)
L'assemblée
entière se lève, moins quelques membres. (U. B., 6 fév. et P. V.)
M. le baron de Stassart
– Je ne me suis pas
levé, parce que je suis obligé de demander un congé de huit jours. (U. B., 6
fév.)
M. de Ville, appelé
à présider le conseil de milice du district de Nivelles, demande un congé de
dix jours. (J. F., 6 fév.)
Ce
congé est refusé. (P. V.)
DISCUSSION DU TITRE V DU
PROJET DE CONSTITUTION : DE
L'ordre
du jour appelle la discussion sur le titre V du projet de constitution : De
la force publique. (U.
B., 6 fév.)
M. Le Grelle – avant de passer à ce titre, pense qu'il faudrait
s'occuper de l'art. 8 du titre : Des finances, article qui ne peut être
voté sans la communication des tableaux promis par M. le commissaire général
des finances ; et. comme celui-ci fait partie de la députation qui doit aller à
Paris, le congrès se trouvera exposé à ne pouvoir voter cet article. (U. B.,
6 fév.)
- Il
n'est donné aucune suite à cette observation. (U. B., 6 fév.)
Articles 1 à 3
« Art.
1er. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle
également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. »
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
2. Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de
force que pour un an, si elle n'est renouvelée. »
- Adopté.
(A. C., et P. V.)
« « Art.
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
4. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou
traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi. » (A. C.)
M. François fait remarquer qu'il serait utile de
faire une exception pour ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg, dans ses
rapports avec la confédération germanique. (U. B., 6 fév.)
M. Forgeur – On a déjà statué sur ce point en
disant que le duché de Luxembourg fera partie de
-
L'article 4 est mis aux voix et adopté. (P. V.)
« Art.
5. La garde civique est établie ; elle est réglée par la loi.
« Les
titulaires de tous les grades d'une compagnie sont nommés par les gardes, à
l'exception du sergent-major, dont la nomination appartient au capitaine.
« Les
chefs de bataillon et leurs états-majors sont nommés par les officiers du
bataillon.
« Les
états-majors des chefs de légion et des colonels en chef sont nommés par les
officiers de la légion ou des légions. » (A. C.)
M. le comte de Quarré
demande qu'on laisse à
la loi organique le soin de déterminer le mode d'élection. (C., 6 fév.)
M. Fleussu, rapporteur – Les paragraphes dont on réclame la
suppression sont extraits de la loi sur la garde. Nous avons cru devoir
consigner ces articles dans la constitution pour mettre celle-ci en harmonie
avec la loi sur la garde. (C., 6 fév.)
M. Lebeau demande qu'on consacre seulement le principe
de l'élection. En déterminant, dit-il, dans la constitution le mode d'élection,
vous ne pouvez changer à volonté ce mode. (C., 6 fév.)
M.
Forgeur propose
l'amendement suivant au paragraphe 1er :
(page 460) « Il y a une garde civique ;
l'organisation en est réglée par la loi. » (A.)
M.
Devaux propose
de remplacer les paragraphes 2, 3 et 4, par la disposition suivante :
« Les
officiers et sous-officiers de la garde sont élus par les gardes jusqu'au grade
de capitaine au moins. »
M.
Charles Rogier demande d'ajouter à l'amendement de M. Devaux, les mots : Sauf les
exceptions jugées nécessaires pour les comptables. » (J. B., 6 fév.)
M. Lebeau demande qu'on retranche les mots : la
garde est établie. (C., 6 fév.)
M.
Le Bègue dit
qu'une constitution est pour se préserver de l'arbitraire ; qu'il faut éviter
d'y placer des cas d'exception, car, chez l'arbitraire, l'exception devient une
règle. (U. B., 6 fév.)
M. Destouvelles, M.
Raikem et M. Van Snick
sont entendus. (U.
B., 6 fév.)
- L'amendement
de M. Forgeur est adopté. (P. V.)
M. de Gerlache demande que
l'amendement de M. Devaux, avec l'addition proposée par M. Rogier, soit rédigé
de la manière suivante :
« Les
titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont élus
par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les
comptables. » (C., 6 fév. et P. V.)
-
Cette rédaction est mise aux voix et adoptée avec le remplacement des mots : sont
élus, par ceux de : sont nommés. (P. V.)
L'ensemble
de l'article 5 amendé est adopté en ces termes :
« Art.
5. Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi.
« Les
titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés
par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables. »
(P. V.)
Article 6
« Art.
6. Au chef de l'État appartient la nomination du général en chef, des
inspecteurs et de l'état-major général de la garde civique.
« Les
colonels et les lieutenants-colonels sont choisis par le chef de l'État, parmi
les majors et les capitaines de légion. » (A. C.)
- On
propose la suppression de cet article. (C., 6 fév.)
Cette
proposition est adoptée. (P. V.)
Article 7
« Art.
7. La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une
loi. »
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
TITRE VI DU PROJET DE
CONSTITUTION : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
On
passe à la discussion du titre VI du projet de constitution : Dispositions
générales. (C.. 6 fév.)
Articles 1 à 5
« Art.
1er. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noir. »
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
2. La ville de Bruxelles est la capitale de
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
3. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine
la formule. »
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
4. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de
-
Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
5. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale
ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme
déterminée par la loi. »
- Adopté.
(A. C., et P. V.)
La
discussion s'ouvre sur le titre VII du projet de constitution ; De la
révision de la constitution.
«
Article unique. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à
la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désignera.
« Après
cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera
convoqué deux nouvelles conformément à l'article 47 du titre III.
« Ces
deux chambres statueront de commun accord avec le chef de l'État, sur les
points soumis à la révision.
« Dans
ce cas, les deux chambres ne pourront délibérer, si deux tiers au moins des
membres qui composent chacune d'elles ne sont présents ; et nul changement ne
sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. » (A.
C.)
M. Lebeau – Si vous admettez deux chambres,
jugeant séparément, ne serait-il pas convenable (page 461) qu'après une épreuve partielle, les deux chambres se
réunissent ? (J. B., 6 fév.)
M.
Jottrand – Si l'une des deux chambres prouve suffisamment que le changement n'est
pas nécessaire, la constitution reste telle qu'elle est. (J. B., 6 fév.)
M.
Forgeur – Il
me paraît qu'on ne peut soumettre la révision à trop d'épreuves, car que
ferait-on si le sénat résistait au vœu de la nation ? (J. B., 6 fév.)
M. Van Snick parle dans le
même sens que M. Jottrand. (C., 6 fév.)
M. Lebeau – S'il n'y a pas de moyen de faire des
changements à la constitution, dès que l'opinion se sera prononcée contre elle,
elle sera ou enfreinte, ou méprisée. (J. B., 6 fév.)
-
L'article est adopté sans changement. (P. V.)
DISCUSSION DU TITRE Ier DU
PROJET DE CONSTITUTION : DU TERRITOIRE ET DE SES DIVISIONS
On
passe à ma discussion du titre Ier du projet de constitution : Du territoire
et de ses divisions.
« Art.
1er.
« Ces
provinces sont : Anvers, le Brabant, le Hainaut,
M. Raikem, rapporteur, observe que, d'après l'ordre
alphabétique, la province de Hainaut devrait se trouver après les Flandres. (On
rit.) (C., 6 fév.)
M. Van
Meenen – Et d'après le même ordre, il faudrait placer
M. Allard – La régence de Tournay avait
demandé qu'on érigeât l'ancien Tournaisis en province. Cette pétition
n'a pas encore été examinée en sections, la section centrale seule a arrêté les
dispositions relatives à la division du territoire : j'aimerais qu'on fit un
rapport sur cette pétition, et qu'on le discutât avant de procéder à l'examen
du titre qui divise le territoire belge en neuf provinces. (C., 6 fév.)
M. Charles Rogier croit que l'énumération des
provinces n'est pas nécessaire dans la constitution, puisque plus tard il peut
arriver que nous soyons obligés d'en ajouter d'autres. (J. F., 6 fév.)
M. Raikem, rapporteur fait observer que rien n'empêche que,
si la nécessité en est reconnue, on n'érige le Tournaisis en province,
dont la capitale serait Tournay ; il s'oppose à tout ajournement. (C., 6 fév.)
M.
Forgeur parle
dans le même sens. (C., 6 fév.)
M.
Jottrand appuie
la proposition de M. Allard. (C., 6 fév.)
M. Surmont de Volsberghe
parle contre l'ajournement. (C., 6 fév.)
- L'ajournement
n'est pas adopté ; la discussion du titre 1er est remise à demain. (P. V.)
La
séance est levée à quatre heures et demie. (P. V.)