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Congrès national de Belgique

Séance du mardi 18 janvier 1831

 

Sommaire

1) Communications des pièces adressées au congrès

2) Démission motivée d’un membre (de Ryckere)

3) Proposition ayant pour objet la nomination immédiate du chef de l’Etat (L. Zoude, de Leuze, de Stassart, de Robaulx, Van Snick, de Pélichy van Huerne, Van Meenen, de Baillet, de Rouillé, de Stassart, Le Bègue, L. Zoude, Devaux, de Theux, Van Meenen)

4) Proposition ayant pour objet d'abroger les Codes néerlandais et la législation néerlandaise sur l'organisation judiciaire (Van Snick, Raikem, de Robaulx, Van Meenen, Van Snick, Le Bègue)

5) Motion d'ordre portant sur l’examen des propositions relatives au choix du chef de l’Etat (de Theux)

6) Projet de décret sur l’organisation du premier ban de la garde civique. Discussion des articles. Exemptions et remplacements (de Langhe, Desmanet de Biesme, d’Hanis van Cannart, de Langhe, Desmanet de Biesme), exercices (de Theux, Le Bègue, Jottrand, Coppens, Le Bègue), discipline (de Rodes, Beyts, Jottrand, Jottrand, Jottrand), durée d’application de la loi (Defacqz, de Theux, de Rouillé, de Langhe, Gendebien)

 

 (E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 195) (Présidence de M. de Gerlache)

La séance est ouverte à midi (P. V.)

Un des secrétaires donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté. (P. V.)

 

COMMUNICATIONS DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. Liedts, secrétaire, présente l’analyse des pétitions suivantes :

La veuve et les enfants de M. J. B. Hemelaer, à Tamise, demandent la liquidation d’une engagère, à charge de l’Etat.

Le curé de Lierde-Saint-Martin, district d’Audenarde, présente le prince Charles d’Autriche comme chef de la Belgique.

M. Jean Laumont, de Liége, prie le congrès d’exempter du service actif de la garde civique mobilisée les fils et enfants uniques qui pourvoient à l’entretien de leurs parents.

Cinquante-six habitants d’Anvers présentent le prince Florentin de Salm-Salm pour souverain de la Belgique. (On rit.)

Le conseil de régence de Herve soumet au congrès quelques considérations relatives à l’accise sur le sel.

Les huissiers d’Audenarde prient le congrès d’ordonner à qui de droit de payer leurs états de salaires et déboursés faits à la requête du ministère public en 1829.

M. Ligneau, ancien employé des douanes, demande une augmentation de pension de retraite.

Vingt-deux habitants de Bruxelles présentent le duc de Leuchtenberg pour chef de l’Etat.

Cinquante-huit autres habitants de Bruxelles émettent le même vœu.

Trente-deux habitants de Hal expriment le même vœu.

(page 196) Une cinquantaine d'habitants de Bruxelles dé­clarent protester contre toute réunion directe ou indirecte de la Belgique à la France.

Un habitant d'Anvers présente pour chef de l'Etat le prince Poniatowski. (On rit.)

Plusieurs habitants de Seevergem protestent contre les élections municipales de leur commune. (J. F., 20 janv., et P. V.)

-  Toutes ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)

 

DEMISSION MOTIVEE D’UN MEMBRE

 

M. le présidentJ'ai reçu une lettre de M. de Ryckere, qui donne sa démission motivée, eu qualité de membre de cette assemblée ; le congrès désire-t-il qu'il en soit donné lecture ? (V. P., 20 janv.)

Des voix – Oui, oui ! Non, non ! (V. P. 20 janv.)

- L'assemblée décide que la lecture aura lieu. (V. P., 20 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit cette lettre ; elle est ainsi conçue :

« Monsieur le président,

« Sur le point de faire l'un des actes les plus importants de ma vie, je crois devoir au congrès, ainsi qu'à mon pays, l'énoncé des motifs sur les­quels repose ma détermination.

« Lorsque les suffrages de mes concitoyens m'ap­pelèrent à faire partie de cette assemblée, j'ac­ceptai avec joie cette honorable mission, sans toutefois me dissimuler toute l'étendue de la res­ponsabilité qui, dans les circonstances difficiles où la Belgique se trouvait placée, allait peser sur chacun de ses représentants.

« Un zèle ardent pour la prospérité de ma patrie, quelque connaissance de son histoire et de ses véritables intérêts, durent alors me paraître des conditions suffisantes pour ne pas rester au­-dessous de la tâche imposée aux membres d'un corps constituant.

« L'une des premières questions soumises à la décision du congrès fut celle qui concernait la maison de Nassau.

« Des ressentiments trop légitimes, un enthou­siasme généreux dans son imprudence même, por­tèrent la grande majorité de cette assemblée à en­velopper, dans une proscription commune, le monarque, à qui nous devions nos malheurs, et tous les membres de sa famille.

« Je m'associai sans hésitation à cette mesure que semblaient justifier une longue oppression, le sang versé dans Bruxelles, les récentes calamités d'Anvers, et qu'ennoblissaient d'ailleurs les me­naces de l'étranger.

« Au moins, à cette époque, était-il permis de croire qu'une monarchie vraiment constitutionnelle, établie avec l'assentiment des puissances voisines, et en harmonie avec nos besoins, nos opinions, notre caractère national, permettrait de cicatriser les plaies de l'État, et lui rendrait en peu de temps l'ordre, la stabilité, le crédit néces­saire à un peuple industrieux et commerçant.

« Cet espoir ne peut plus exister : les factions qui divisent le pays et dont l'animosité s'accroît de jour en jour ; l'inefficacité tumultueuse de nos délibérations ; les malheureux efforts de nos né­gociateurs, déçus à chaque instant par les lenteurs calculées de la diplomatie étrangère ; la persévé­rance systématique de la Hollande dans les pro­jets qu'elle a formés depuis l'instant de notre sé­paration ; peut-être enfin des événements plus forts que tous les calculs humains, ont contribué à faire évanouir ces rêves du patriotisme.

« On s'entend pour refuser à une nation, af­franchie par son courage, le souverain qu'elle sollicite : on lui désigne ceux qu'elle-même doit écarter de son choix. A peine lui permet-on d'opter entre une royauté indigène sans prestige et l'ac­ceptation de quelque prince étranger sans re­nommée, sans force réelle, privé de tout ce qui peut garantir notre existence politique au milieu de l'Europe travaillée par les révolutions.

« Parmi d'innombrables combinaisons, il ne s'en présente pas une qui soit rassurante pour le vrai citoyen.

« Le peuple belge, cet admirable peuple, qui a tout fait et pour qui l'on devrait tout faire, endure ses souffrances avec une résignation non moins étonnante que sa bravoure, mais qui doit avoir un terme, fût-ce dans l'anarchie ; et cependant il se voit menacé de ne pas conserver même cette in­dépendance acquise au prix de son sang ; heureux s'il échappe au sort dont la Pologne démembrée cherche maintenant à se délivrer !

« Dans cet état de choses s'est établie en moi la conviction profonde, inébranlable, que l'indépen­dance du pays, l'intégrité de son territoire, son bien-être matériel, ne peuvent désormais être as­surés que par une mesure exceptionnelle, en fa­veur du prince Guillaume d'Orange, à l'arrêt de déchéance prononcé contre la maison de Nassau. Telle est l'opinion que j'aurais hautement exprimée en présence de mes collègues, si une expérience récente ne m'avait convaincu de l'impossibilité de faire écouter une semblable proposition au sein de l'assemblée, et bien plus encore d'être admis à en déduire les motifs.

« L'inutilité de ma présence au congrès m'étant donc démontrée, et reconnaissant l'impossibilité d'y rendre dorénavant quelques services à mon pays, (page 197) il ne me reste qu'à vous prier, M. le prési­dent, d'agréer ma démission, et l'assurance de mon profond respect.

« Bruxelles, 17 janvier 1831,

« P. DE RYCKERE. » (U. B., supp.,20 janv.)

M. Alexandre RodenbachBon voyage ! (On rit.) (U. B., supp., 20 janv.)

M. le présidentMessieurs, acceptez­-vous la démission de M. de Ryckere ? (U. B., supp., 20 janv.)

De toutes parts – Volontiers ! très volontiers ! (U. B., supp., 20 janv.)

M. le présidentPris pour notification. (U. B., supp., 20 janv. et P. V.)

 

PROPOSITION AYANT POUR OBJET LA NOMINATION IM­MEDIATE DU CHEF DE L'ÉTAT

 

M. le présidentIl va vous être donné lecture d'une proposition de M. Zoude, député du Luxembourg. (C., 20 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, en donne lecture ; elle est ainsi conçue :

« J'ai l'honneur de proposer au congrès de se mettre en permanence, à l'effet de procéder immé­diatement à la nomination du chef de l'État.

« H. J. ZOUDE. » (C., 20 janv., et A. C.)

La proposition est appuyée. (C., 20 janv.)

M. le présidentM. Zoude a la parole. (E., 20 janv.)

M. Zoude (de Saint-Hubert)Messieurs, pour développer ma proposition, je n'ai besoin que de donner lecture de la conclusion du discours que j'avais préparé pour la séance du dimanche, et où je m'exprimais comme suit :

Nous sommes débordés de toutes parts d'avis incendiaires et de proclamations contre-révolu­tionnaires, et surtout du projet des cinq grandes puissances de nous faire disparaître du rang des nations ; tandis que naguère on proclamait pom­peusement que nous avions pris rang dans la grande famille européenne.

Qu'ayant adopté la forme de gouvernement la plus agréable à nos voisins, il ne nous restait plus qu'à faire le choix d'un prince pour nous gouver­ner, et c'est dans cet instant même qu'on veut nous morceler et jeter nos membres à la pâture de voisins ambitieux. Nous ne souffrirons pas cette ignominie ; nous nous serrerons plus étroitement que jamais, nous vivrons ou nous périrons tous ensemble. Mais, pour serrer les liens d'une ma­nière indissoluble, il nous faut sans hésiter pro­céder au choix d'un chef de l'État, et je crois qu'il y a urgence de faire le grand acte d'indépendance nationale ; c'est le seul moyen de déjouer les complots.

Choisissons un prince, choisissons-le tel qu'il puisse inspirer de la confiance aux puissances amies et imposer la terreur à nos ennemis. Choi­sissons un prince qui sache diriger les rênes de l'État avec habileté et nos armées avec honneur. Donnons la couronne au plus digne ; donnons-la à l'illustre héritier de celui dont le nom est gravé en lettres d'or dans les fastes de l'honneur.

Nommons Auguste de Leuchtenberg ; il trouvera sympathie dans la nation française ; il la trouvera dans son roi, qui a dû également son élévation au choix de ses concitoyens. Ce prince trouvera de la sympathie dans toutes les nations où les mots de patrie et d'honneur sont en vénération.

J'ajoute maintenant, messieurs, que nous pos­sédons des pièces authentiques qui nous assurent son acceptation, s'il vient à réunir les suffrages du congrès et que ce choix sera applaudi de tous nos concitoyens. (U. B., supp., 20 janv.)

M. le baron de LeuzeJe demande, comme le voulait la proposition de M. Alexandre Rodenbach, que le congrès fixe un jour pour procéder au choix du souverain ; alors nous serons préparés, car, pour une discussion aussi impor­tante, il faut l'être. (U. B., supp., 20 janv.)

M. le baron de StassartIl y a, ce me semble, urgence de procéder au choix du chef de l'État, et l'honorable M. Zoude vient de vous le prouver d'une manière incontestable. Rien, au­jourd'hui surtout que ce choix ne paraît plus être enveloppé des liens de la diplomatie, ne doit nous empêcher d'accomplir un devoir et de marcher vers un résultat attendu par le peuple belge avec une si vive impatience. Je suis d'avis que l'on pourrait fixer à demain l'élection, et se déclarer en permanence jusqu'à ce qu'elle soit terminée. (U. B., supp., 20 janv.)

M. de RobaulxMessieurs, toute précipitation serait dangereuse, car il ne peut pas nous convenir d'improviser le choix du chef de l'Etat, quelque urgent qu'il soit d'y procéder. Ce qui donne lien à la proposition qui vient d'être faite dans cette enceinte, me fait réfléchir que les en­traves de la diplomatie paraissent s'évacuer (le mot évacuer excite les rires de l'assemblée). J'a­voue, messieurs, que je ne tiendrai jamais à une expression, et, si ridicule qu'elle puisse vous pa­raître, je vous demande de laisser passer celle-ci (on rit plus fort) ; (page 198) mais, messieurs, au barreau on se sert souvent de cette expression, et ou dit tous les jours, en parlant d'une cause, qu'elle est évacuée (hilarité générale). Je voudrais bien savoir ce qui excite si fort votre hilarité. (Interruption prolongée ; les rires cessent à la fin.) L'honorable M. de Stassart vous a dit que les liens de la diplomatie semblaient se relâcher.... (U. B., supp., 20 janv.)

M. le baron BeytsÉvacuer, relâcher.... (Les rires recommencent plus fort que jamais.) (U. B., supp., 20 janv.)

M. de RobaulxIl paraît qu'aujourd'hui, si nos vœux se tournaient vers la France, ils se­raient exaucés : mais c'est par cela même que nous devons désirer une liberté entière dans notre déli­bération, et que nous ne devons rien précipiter.

Dans les divers projets pour nommer au trône de la Belgique, vous savez qu'on trouvait l'expression de plusieurs opinions, relativement à la France : seulement les uns voulaient une réunion pure et simple, les autres voulaient que Louis-Philippe fût proclamé roi des Français et des Belges, en acceptant la constitution faite par le congrès national ; une troisième combinaison était pour porter au trône un fils de Louis-Philippe ; enfin une quatrième combinaison portait le choix du congrès sur le duc de Leuchtenberg ; je ne parle plus d'Othon : toutes ces combinaisons avaient été repoussées par l'idée générale que la diploma­tie avait jetée parmi nous, que la France n'accep­terait aucun de ces systèmes. Aujourd'hui que les nuages de la diplomatie semblent se dissiper, nous savons par les révélations faites à la tribune française que le ministère répudie l'œuvre trom­peuse de la diplomatie à notre égard. Le roi de France n'a pu refuser ce qui ne lui a jamais été demandé ; c'est ce que dit la lettre de M. Sébas­tiani, ajoutant qu'il n'avait jamais eu à entretenir le roi d'aucun arrangement relatif à sa famille. Eh bien ! messieurs, ceux qui désireraient pour roi S. M. Louis-Philippe, peuvent avoir encore des espérances, aussi bien que ceux qui voudraient le duc de Nemours, et je suis de ce nombre. Ils peuvent espérer également, ceux qui veulent pour roi le duc de Leuchtenberg. Mon vœu, je l'ai déjà dit plusieurs fois à la tribune, sera pour celui que je croirai devoir apporter la plus grande source de prospérité. Dès lors il faut voir s'il ne serait pas plus avantageux de porter notre choix sur le duc de Nemours, qui nous procurerait certainement de plus grandes et de meilleures relations que le duc de Leuchtenberg. Ce n'est pas que j'éprouve pour celui-ci la moindre répugnance, et si nous ne pouvons avoir un prince français, je voterai d'emblée pour le duc de Leuchtenberg ; mais avant tout je crois qu'un prince français conviendrait mieux au pays. Cela vous doit faire pressentir qu'il ne faut pas précipiter notre choix. Il faudra d'ailleurs très probablement examiner la question de savoir s'il ne conviendrait pas de prendre des renseignements auprès du gouverne­ment français ; et quoique cette proposition ait été rejetée, nous serons, je pense, obligés d'y revenir : nous le pourrons d'autant mieux, messieurs, qu'au­jourd'hui il est constant que rien n'est encore dé­cidé à notre égard. J'abandonne ces réflexions à votre sagesse. (U. B.. supp., 20 janv.)

M. Van SnickMessieurs, la proposition de M. Rodenbach, qui a le même objet en vue que celle de M. Zoude, a été renvoyée aux sections. Il me semble que les sections pourraient se réunir et examiner la question, pour que la section centrale s'en occupât à son tour très prochainement ; mais je ne suis pas d'avis d'adopter la proposition de nous constituer en permanence : ce serait, en quelque sorte, nous transformer en conclave et nous enfermer comme des cardinaux jusqu'à l'élection. (U. B., supp., 20 janv.)

M. le baron de Pélichy van HuerneMessieurs, la proposition de l'honorable M. Zoude me parait une mesure impolitique, nuisible même à notre patrie, surtout d'après ce que l'on nous a communiqué ; car, si avant d'avoir sondé les in­tentions des grandes puissances, sous l'influence desquelles nous nous trouvons malheureusement placés, comme j'ai eu l'honneur de le dire à une des séances précédentes, nous procédons au choix du chef de l'État, quelle serait notre position si, après ce choix solennel, il n'était pas agréable ? Je ne puis me le dissimuler, elle serait bien critique, et malgré l'humeur guerrière, très louable sans doute, que quelques-uns de mes collègues ont dé­ployée en cette enceinte, je crois que nous nous trouverions fort embarrassés.

Notre indépendance est manifeste, je me plais à y croire ; aucun sacrifice ne me coûterait pour la soutenir. Mes sentiments à cet égard ne sont pas suspects, et je pense avoir donné, dans des temps critiques, des preuves de mon attachement aux li­bertés publiques, devant lesquelles je n'ai reculé, et ne reculerai jamais. Mais, messieurs, qui est entièrement indépendant sur le globe ? L'homme entré en société s'est imposé lui-même une dépendance, sans laquelle il sentait ne pouvoir exister. Pénétré de ce principe, il s'est soumis aux conditions que demandait un tel état de choses.

(page 199) Il me semble que nous nous trouvons, à l'é­gard de l'Europe, dans une pareille position. Nous voulons entrer dans la grande famille européenne, traiter avec elle ; eh bien ! messieurs, nous devons le vouloir avec les conditions nécessaires... La proposition de M. Zoude me parait prématurée ; je vote contre. (J. F., 20 janv.)

M. Van MeenenIl est naturel de renvoyer aux sections la proposition de M. Zoude, comme celle de MM. Duval et Rodenbach (Note de bas de page : Ces propositions ont été présentées dans les séances du 13 et du 14 janvier ; voir pages 145 et 147). Lorsque les sections auront mûrement pesé les circonstances, le congrès agira en pleine connaissance de cause. Je crois donc qu'il faut renvoyer la proposition aux sections, en fixant dès aujourd'hui le jour où le rapport de la section centrale devra se faire. (C., 20 janv.)

M. le comte de BailletJe suis aussi d'avis que le chef de l'État doit être choisi de façon qu'il plaise aux puissances amies ; pour savoir s'il en est ainsi, je me rallie à l'opinion de M. Duval, qui demande que l'on envoie des commissaires. (J. F., 20 janv.)

M. de RouilléJ'appuie le renvoi ; certes, ce n'est pas moi, messieurs, qui chercherai à re­pousser le duc de Leuchtenberg, le fils de celui qui a conduit nos armées à la victoire, et que Louis XVIII appelait le modèle des princes ! J'a­vais même proposé dans la section dont je faisais partie de jeter les yeux sur lui ; mais, d'après les communications qui nous avaient été faites, j'a­vais renoncé à ce choix ; je suis aise de penser qu'on pourra peut-être y revenir, mais je crois qu'il serait imprudent de le faire avec autant de précipitation qu'on le propose. (J. B., 20 janv.)

M. le baron de StassartOn pourrait puiser, dans ce qu'a dit notre honorable collègue M. de Pélichy, des arguments très forts en faveur de l'urgence. Que nous propose-t-il en effet ? d'en­voyer des commissaires à toutes les puissances pour qu'elles daignent diriger l'élection à faire par le congrès national ? Or, je vous le demande, qu'ar­rivera-t-il si chacune d'elles a son candidat particulier ? Que d'incertitudes ! que de lenteurs ! dans quels embarras inextricables ne nous trouverions-­nous point enlacés ! Est-il d'ailleurs de la dignité du peuple belge de s'en rapporter aux étrangers pour le choix du prince qui lui convient le mieux ? ne doit-il pas en être lui-même le juge ? les cinq puissances d'ailleurs n'ont-elles pas formellement déclaré qu'elles ne voulaient point se permettre d'intervention à cet égard ? Aussi ne nous ont-elles présenté personne jusqu'ici. Pourquoi dès lors hésiterions-nous à choisir un prince qui, par son nom et ses relations politiques, offre toutes les ga­ranties désirables, non seulement à nous, mais à toute l'Europe ?

(L'honorable membre, après avoir donné d'au­tres développements à sa pensée, insiste pour qu'on procède définitivement au choix du chef de l'État, non pas aujourd'hui, mais le plus tôt possi­ble après l'examen des propositions de MM. Zoude, Rodenbach et Duval dans les sections, et le rap­port de la section centrale.) (U. B., supp., 20 janv.)

M. Le Bègue parle dans le même sens – Nous ne pouvons nous dissimuler, dit-il, que la nation attend avec impatience le choix du chef ; cepen­dant on nous répète tous les jours que nous ne pouvons agir avec précipitation          Agissons sans précipitation et occupons-nous de ce choix ; sou­venons-nous que notre mandat spécial est de don­ner un chef à la nation : il faut bien que nous finissions par remplir notre devoir. (J. F.,20 janv.)

M. Zoude (de Saint-Hubert)Depuis long­temps notre opinion était fixée sur la personne du prince que j'ai eu l'honneur de proposer à l'assem­blée ; deux considérations ont pu nous arrêter : celle du refus de reconnaissance de la part du roi des Français, et l'autre le doute de l'acceptation du prince. La déclaration du ministre Sébastiani nous a tranquillisés hier sur la résolution du roi des Français, et l'acceptation qui nous est communi­quée par le prince est telle aujourd'hui, que nous pouvons la regarder comme officielle. (J. F., 20 janv.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme dit que ces pièces doivent être communiquées au congrès, si elles sont officielles. (J..F., 20 janv.)

M. Zoude (de Saint-Hubert)Je n'ai pas dit qu'il y a des pièces officielles ; j'ai dit seulement qu'on avait la certitude que le duc de Leuchtenberg accepterait. (J. F., 20 janv.)

M. Devaux fait observer qu'il n'y a plus à l'ordre du jour que la fin de la loi sur la garde civique, et qu'après ce travail on peut se retirer en sections pour les propositions de MM. Duval, Rodenbach et Zoude. (C., 20 janv.)

Plusieurs membres demandent un plus long ajournement, attendu que beaucoup de députés se trouvent absents. (C., 20 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt parle dans le sens de M. Devaux. Ce soir les sections peuvent examiner les propositions et le jour pour l'élection peut être fixé à une époque très rapproché. (C., 20 janv.)

M. Van Meenen demande formellement et par forme de proposition que le congrès ordonne (page 200) le renvoi aux sections de la proposition de M. Zoude, pour qu'elles procèdent immédiatement à l'examen de cette proposition conjointement avec celle déjà renvoyée de MM. Rodenbach et Duval de Beaulieu. (A.)

M. Le Bègue propose de dire : aujourd'hui soir, au lieu d'immédiatement. (C., 20 janv.)

M. le baron de Stassart insiste pour que les sections s'occupent le soir même des pro­positions relatives au choix du chef de l'État, et le lendemain, à dix heures, en section centrale.  (J. B., 20 janv.)

- La proposition de M. Van Meenen , amendée par M. Le Bègue, est mise aux voix et adoptée. (P. V.)

M. le président invite les sections à se réunir ce soir à sept heures, pour s'occuper des propositions relatives au choix du chef de l'État. (P. V.)

 

PROPOSITION AYANT POUR OBJET D'ABROGER LES CODES NEERLANDAIS ET LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE

 

M. Van Snick fait la proposition suivante :

« Au nom du peuple Belge,

« Le congrès national, considérant qu'il existe un arrêté de l'ex-roi Guillaume, portant date du 5 juillet 1830, lequel fixe au 1er février 1831 l'époque de l'introduction et de la mise en vigueur 1° des Codes civil, de commerce, de procédure civile et d'instruction criminelle ; 2° des dispositions générales de la législation du royaume, objet de la loi du 15 mai 1829, et finalement de la loi du 18 avril 1827 sur l'organisation du pouvoir judiciaire et l'administration de la justice ;

« Considérant qu'il importe à la société et au repos des familles de prévenir les contestations et les procès nombreux auxquels ne manquerait pas de donner lieu la non-annulation de cet arrêté ;

« Considérant que les Codes et les dispositions législatives ci-dessus rappelés n'avaient été pour la plus grande partie inspirés au gouvernement déchu que par un système absurde d'opposition à toutes les institutions que la Belgique partageait avec la France ;

« Vu l'urgence,

« Décrète :

« Article unique. L'arrêté du 5 juillet 1830, les soi-disant Codes civil, de commerce, de procédure civile et d'instruction criminelle, les lois des 18 avril 1827 et 15 mai 1829, sont déclarés non avenus.

« Charge le pouvoir exécutif de tenir la main à l'exécution du présent décret.» (U. B., supp., 20 janv.)

Cette proposition est appuyée. (C., 20 janv.)

M. Van SnickMessieurs, lorsque j'ai rédigé et remis sur le bureau le projet de décret dont il s'a­git, je ne connaissais pas l'arrêté du gouvernement provisoire sur le même objet (Note de bas de page : Cet arrêté est du 14 janvier. Suit le texte de cet arrêté, non repris dans cette version numérisée). Mais peut-être l'eussé-je connu, qu'encore je me serais fait un devoir de vous le soumettre, parce que mon opinion, à moi, est qu'il n'appartient qu'à vous de prendre de pareilles déterminations.

Le pouvoir exécutif n'est pas investi du droit de révoquer des lois. Or, il est évident que cet ar­rêté révoque de véritables lois.

Il importe à la société que le congrès ratifie et confirme l'arrêté du gouvernement provisoire par l'adoption de mon projet. C'est le seul moyen de prévenir les procès nombreux que fera naître la question de la constitutionnalité de l'arrêté du gouvernement provisoire.

Cette manière de voir du gouvernement pro­visoire peut avoir de bien graves et de bien fâcheux résultats. Ainsi, depuis il s'est cru permis d'interpréter les lois sur la question si controversée des bénéfices simples.

(page 201) Cette décision, si elle doit avoir des effets, cau­sera à l'État une perte que j'ose porter à deux mil­lions, sans craindre un démenti.

Ce dernier arrêté doit appeler toute votre solli­citude sur la matière législative qui en fait l'objet.

Messieurs, ce n'est point par esprit d'opposi­tion au gouvernement provisoire que j'ai pris la parole ; j'ai prouvé, dès mon entrée dans cette en­ceinte, que je désirais bien sincèrement le voir toujours fort et considéré ; mais, je lui dirai que pour être toujours fort et considéré, il doit se surveiller et prendre garde de ne jamais sortir du cercle d'attributions que nous lui avons tracé. Et, lorsqu'il doute que telle ou telle mesure rentre ou non dans ses attributions, dans son intérêt bien entendu, je prendrai la confiance de lui donner le conseil de s'abstenir ; par là il ira au-devant de toutes les contestations auxquelles la légalité ou l'illégalité de ces mesures pourrait donner et don­nerait infailliblement lieu. (E., 20 janv.)

M. Raikem démontre que, dans les exemples cités par le préopinant, le gouvernement provi­soire n'a fait qu'user du pouvoir exécutif. La loi transitoire sur les Codes laissait au pouvoir exé­cutif le soin de fixer la mise en vigueur des Codes. Le gouvernement provisoire pouvait révoquer l'ar­rêté du roi Guillaume tant que la mise en vigueur n'aurait pas eu d'effet. (C., 20 janv.)

M. Nalinne a la parole pour une motion d'ordre – Précédemment nous avons décidé que le congrès s'occuperait exclusivement d'objets dont on aurait reconnu l'urgence ; il faut donc déclarer l'urgence, avant de s'occuper de la question ac­tuelle. (E., 20 janv.)

M. de RobaulxLa proposition qui vous est soumise se divise naturellement en deux par­ties ; en admettant que déjà le gouvernement pro­visoire, avec ou sans raison, ait statué sur la pre­mière, la seconde reste entière ; j'appuie la propo­sition en son entier. (E., 20 janv.)

M. Van MeenenNous avons dans le sein de l'assemblée des membres du gouvernement pro­visoire, je les prie de nous dire si un arrêté a sta­tué ; autrement je demande le renvoi en sections. (E., 20 janv.)

M. Van Snick répond en quelques mots pour écarter principalement les observations que l'on avait faites contre l'urgence. (C., 20 janv.)

M. Le Bègue insiste pour que la question d'urgence soit posée. (J. F., 20 janv.)

- L'urgence est mise aux voix et rejetée ; la proposition de M. Van Snick n'a pas d'autre suite. (P. V.)

 

MOTION D'ORDRE PORTANT SUR L’EXAMEN DES PROPOSITIONS RELATIVES AU CHOIX DU CHEF DE L’ETAT

 

M. le chevalier de Theux de Meylandt propose de décider que la section centrale s'occupera demain matin de l'examen des rapports des différentes, sections, sur les proposi­tions de MM. le comte Duval de Beaulieu, Roden­bach et Zoude. (A.)

- Un léger débat s'élève sur la question de savoir s'il est bien convenable de prendre des résolutions qui lient la section centrale. (C., 20 janv.)

La proposition de M. le chevalier de Theux de Meylandt est rejetée. (P. V.)

On passe à l'ordre du jour. (C., 20 janv.)

 

PROJET DE DECRET SUR L'ORGANISATION DU PREMIER BAN DE LA GARDE CI­VIQUE

 

Discussion des articles

 

M. le présidentL'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur l'or­ganisation du premier ban de la garde civique. (C., 20 janv.)

 

SECTION II. - De l'aptitude, des exemptions et remplacements.

 

Article 8

« Art. 8. L'aptitude au service sera jugée par les conseils cantonaux ; ils se feront assister de docteurs en chirurgie, ou officiers de santé, tirés au sort pour chaque séance.

« L'appel de leurs décisions sera porté par-devant la commission permanente du conseil provincial, conformément au décret du 31 décembre 1830. »

- Adopté. (A. C., et P. V.)

 

Article 9

« Art. 9. Les personnes exemptées du service par l'article 5 du décret cité, continueront à jouir des mêmes exemptions. » - Adopté. (A. C., et P. V.)

M. de Langhe propose un article nouveau conçu en ces termes :

« Sont exemptés temporairement du service du premier ban de la garde civique et aussi longtemps que les mêmes causes existent :

« 1 ° Le fils aîné d'une veuve ;

« 2° Le fils aîné d'un père âgé de plus de 70 ans ;

« 3° Celui dont le frère est en activité de service par lui-même ou par remplaçant dans la milice nationale, ou est appelé à faire partie du premier ban de la garde civique, de manière que dans une famille composée de plusieurs frères, la moitié ou la plus grande part soit exemptée du service.

(page 202) « Les personnes ci-dessus mentionnées restent attachées à la garde sédentaire. » (A.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme propose la disposition suivante :

« Les exemptions reconnues par les lois et ar­rêtés sur la milice nationale existeront également pour le premier ban de la garde civique. Ceux qui seront exemptés de ce chef feront partie de la garde sédentaire. ». (P. V.)

M. de Langhe se rallie à cette disposition. (C., 20 janv.)

M. Trentesaux appuie cet amendement. (C., 20 janv.)

M. Nalinne, M. Jottrand, M. d’Hanis van Cannart et M. Jean Goethals prennent successivement la parole. (J. F., 20 janv.)

- L'amendement est adopté et forme un article nouveau à placer après l'article 9 du projet. (P. V.)

 

Article 10

« Art. 10. Les gardes ayant un remplaçant servant activement dans l'armée sont dispensés du service actif auquel le premier ban est appelé ; ils restent attachés à la garde sédentaire. » (A. C.)

- Cet article est adopté après l'intercalation du mot : également, entre les mots : sont dispensés, et avec le remplacement des mots : ils restent, par ceux-ci : et restent. (P. V.)

 

Article 11

« Art. 11. Le remplacement est autorisé, et le remplacé rentre dans la garde sédentaire. » (A. c.)

M. d’Hanis van Cannart propose de sub­stituer aux mots : le remplacé rentre dans la garde sédentaire, les mots : le remplacé sera passible des obligations que la position de son remplaçant lui impose. (A.)

- L'article est adopté sans changement. (P. V.)

 

Article 12

« Art. 12. Le remplaçant devra être agréé par le conseil cantonal. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

 

Article 13

« Art. 13. Le remplacé sera tenu d'équiper le remplaçant à ses frais. » (A. C.)

M. de Langhe propose d'ajouter :

« Cette disposition ne s'applique point à celui qui sera remplacé par son frère. » (P. V.)

- L'article est adopté avec cette addition. (P. V.)

 

Article 14

« Art. 14. Le remplaçant ne pourra être pris que parmi les citoyens capables de faire partie de la garde ; il ne pourra être âgé de plus de quarante-cinq ans. » (A. C.)

- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)

 

Article 15

« Art. 15. Le remplacé sera, pour le cas de désertion, responsable de son remplaçant.» (A. C.)

M. le vicomte Desmanet de Biesme propose d'ajouter :

« Pour le terme de six mois, à dater de la mobilisation. » (P. V.)

- L'article ainsi amendé est adopté. (P. V.)

 

SECTION III. - Des exercices

 

Article 16

« Art. 16. Tous les dimanches, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué par le gouvernement, les citoyens appelés par la loi à faire partie du premier ban de la garde civique, s'assembleront par compagnies ou sections de compagnies pour être exercés.

« Les exercices ne pourront durer plus de deux heures. Les gardes qui connaissent ou connaîtront le maniement de l'arme pourront être dispensés d'y assister. » (A. C.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt, propose l'amendement suivant :

« Tous les dimanches, et jusqu'au 1er du mois d'août prochain, les citoyens appelés etc.» (A.)

M. Le BègueL'ancienne loi sur la garde communale, l'une des plus impopulaires qui nous aient régis, n'obligeait les gardes à des exercices que tous les quinze jours ; je demande que la nou­velle loi ne rende pas ces exercices plus fréquents. (J. F., 20 janv.)

M. Jottrand dit que nous sommes en temps de guerre, et que par conséquent l'exercice doit être plus fréquent. (J. F., 20 janv.)

M. Charles Coppens S'il fallait mener à la guerre les citoyens qui n'auraient pas l'habitude des armes, ce serait les mener à la boucherie. (J. F., 20 janv.)

M. Le BègueLes observations du préopinant sont justes ; je retire mon amendement. (J. F., 20 janv.)

- L'article 16 est adopté sans modification. (P. V.)

 

Articles 17 à 19

« Art. 17. Tous les premiers dimanches de chaque mois, les gardes se rassembleront dans les villes et chefs-lieux de cantons, ou autres lieux plus voisins de leurs communes respectives, pour y apprendre l'ensemble des marches et évolutions. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

«  Art. 18. Les gardes qui manqueront aux exercices fixés pourront être punis des peines prononcées par le décret du 31 décembre 1830.»

- Adopté. (A. C. et P. V.)

« Art. 19. Les bourgmestres de chaque canton, réunis sous la présidence du commissaire du district, détermineront la dépense respective des communes pour les frais d'instruction et autres. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

 

SECTION IV. – De la discipline

 

Article 20

« Art. 20. Lorsque le premier ban de la garde civique sera mobilisé, il sera soumis à la discipline militaire. »

- Adopté. (A. C. et P. V.)

 

Article 21

« Art. 21. Toutefois, dans le cas où les gardes du premier ban refuseraient d'obtempérer à la réquisition qui leur serait faite, et dans celui où ils quitteraient leurs corps sans autorisation, ils ne seront punis que d'un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq années. » (A. C.)

M. le marquis de Rodes propose un amendement ainsi conçu :

« Ils ne seront punis que d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. »

L'article, dit-il, ne demande que cinq années. N'est-ce donc qu'une bagatelle que cette peine, tandis que des malfaiteurs n'en encourent pas de plus sévère ?

L'honorable membre ajoute que par suite de ce système paternel on veut bien, à l'article suivant, donner aux gardes civiques des prisons par­ticulières, et ne pas les confondre avec des malfai­teurs. Mais, messieurs, ajoute-t-il, nous n'avons pas de château de Ham, et nos soldats citoyens eussent-ils des palais pour prison, rien ne peut compenser pour l'homme la perte de sa liberté. Et ce n'est pas lorsque le mot liberté se trouve in­scrit à chaque page de notre nouveau pacte con­stitutif, que tous les citoyens belges de 21 à 31 ans doivent être exposés à ce qu'on leur ravisse trop facilement la leur. Car tel se couche organisé qui peut se réveiller mobilisé.

L'orateur vote contre l'article 21, comme il a voté dans sa section contre toutes les parties de la loi actuelle. (J. F., 21 janv.)

M. le baron Beyts propose trois ans et développe son amendement en appuyant celui de M. de Rodes. (J F., 21 janv.)

M. Jottrand combat les deux amendements à la fois et défend l'article du projet. (J. F., 21 janv.)

- Ces amendements sont successivement mis aux voix et rejetés. (J. F., 21 janv.)

L'assemblée adopte l'article 21. (P. V.)

 

Article 22

« Art 22. Sont exceptés les remplaçants, qui, en cas de désertion, seront passibles des peines prononcées par les lois contre les déserteurs de l'armée. » (A. C.)

M. Jottrand propose de dire : « Sont exceptés les remplaçants autres que les frères qui remplacent un frère, qui, en cas de désertion, » etc. (C., 20 janv.)

- L'article 22, amendé et modifié dans sa rédaction, est adopté en ces termes :

« En cas de désertion, les remplaçants seront passibles des peines prononcées contre les déserteurs de l'armée.

« Sont exceptés de la disposition précédente, les frères qui remplacent leurs frères. » (P. V.)

 

Article 23

« Art. 23. Les gardes civiques condamnés à un emprisonnement ne pourront être confondus avec d'autres prisonniers ; à cet effet il sera dis­posé des locaux particuliers pour leur servir de prison.

« Sont cependant exceptés les remplaçants condamnés pour désertion. » (A. C.)

M. Jottrand propose d'ajouter au 2e § ces mots : et autres que les frères qui remplacent leurs frères. (C., 20 janv.)

- Cet amendement est adopté ainsi que l'article avec le remplacement des mots : sont cependant exceptés, qui commencent le § 2, par ceux de : sont exceptés du bénéfice du présent article. (P. V.)

 

Article additionnel

 

M. Defacqz propose cet article additionnel :

« Le présent décret sera soumis à la révision de la législature, avant l'expiration de l'année 1832, et en même temps que le décret du 31 décembre dernier sur la garde civique. »

L'honorable membre donne quelques développements. (J. F., 21 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt présente la disposition suivante :

« Le présent décret ne s'étendra pas au delà du temps de guerre ou de danger : il cessera de plein droit s'il n'est renouvelé dans la première session des chambres. » (A.)

M. de Rouillé propose une disposition ainsi conçue :

« Le présent décret cessera d'avoir force de loi au 1e janvier 1832, à moins que la prochaine législature n'en ordonne autrement. » (A.)

- Les propositions de MM. le chevalier de Theux de Meylandt et de Rouillé sont rejetées.(J. F., 21 janv.)

L'article additionnel de M. Defacqz est adopté et sera placé après l'article 25. (P. V.)

M. de Langhe propose une autre disposition additionnelle conçue en ces termes :

« Le présent décret sera considéré comme abrogé de plein droit à la conclusion de la paix. » (J. F., 21 janv.)

M. Gendebien demande d'ajouter :

« Cependant si une guerre éclate avant que la législature ait pu se réunir depuis cette abrogation, le décret reprendra toute sa force législative, par le seul fait de la déclaration de guerre. » (J. F., 21 janv.)

- Le congrès adopte cette disposition et celle de M. de Langhe ; elles forment un article nouveau (page 204) qui sera placé à la suite de l'article précédent. (P. V.)

On passe à l'appel nominal sur l'ensemble du décret ; 155 députés répondent à l'appel : 80 votent pour le décret ; 55 contre ; en conséquence le décret est adopté. (P. V.)

Les membres qui ont voté contre, sont : MM. d'Hanis van Cannart, Joos, le baron de Woelmont, Le Bègue, Du Bois, de Labeville, de Rouillé, Coppieters, le baron de Leuze, Frans­man, le vicomte Desmanet de Biesme, le baron Joseph d'Hooghvorst, Thienpont, Claus, le baron de Pélichy van Huerne, Albert Cogels, d'Omalius, Van Snick, Gustave de Jonghe, Buylaert, Domis, Maclagan, le baron Van Volden de Lombeke, Destouvelles, de Man, Barbanson, le comte de Baillet, le comte de Quarré, Masbourg, Olisla­gers de Sipernau, Meeus, Delwarde, le chevalier de Theux de Meylandt, Destriveaux, le baron de Viron, le Marquis de Rodes, l'abbé Wallaert, Huysman d'Annecroix, de Behr, François Lehon, le comte de Bergeyck, Leclercq, de Thier, Serruys, Henri Cogels, Pettens, le baron Frédéric de Sécus, le vicomte de Jonghe d'Ardoie, le marquis d'Yve de Bavay, le baron de Sécus (père), Speelman­-Rooman, Wannaar, le comte Cornet de Grez, le baron de Coppin, l'abbé Van der Linden. (J. F., 21 janv.)

- La séance est levée à 4 heures et demie. (P. V.)

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