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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 11 février 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des finances (Rousselle)
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à
des demandes d’avancement dans les grades de l’armée (Delfosse,
Zoude, Lebeau, Delfosse,
Manilius, Delfosse), à une
demande d’un ancien volontaire de septembre,
à la fourniture des pièces cadastrales détenues à
Luxembourg , à une demande de place dans l’administration (Delfosse), aux droits de barrières (Eloy
de Burdinne, Pirmez), (+influence commerciale du
chemin de fer) (de Corswarem, Pirmez,
Eloy de Burdinne), au palais de justice de Liége (Delfosse), au projet de ligne ferroviaire entre Bruxelles
et Gand (Henot), à un projet de route entre Hannut et
Saint-Trond (Delfosse, Frère-Orban),
à l’établissement de Santo-Thomas (Osy, d’Hoffschmidt, Manilius, Pirmez, Lebeau, Osy,
Veydt)
4) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre.
Rapports de pétitions (de Denterghem)
5) Projet de loi portant des modifications au tarif
des douanes. Politique commerciale du gouvernement. Discussion des articles.
Droits sur les navires (d’Hoffschmidt, de Garcia, d’Hoffschmidt),
sur les bois (d’Hoffschmidt, Eloy
de Burdinne, Loos, Lesoinne, Loos, Vandensteen, d’Hoffschmidt), sur le caoutchouc (d’Hoffschmidt, Bruneau, d’Hoffschmidt, Castiau, d’Hoffschmidt), sur les fils de coton (d’Hoffschmidt, de T’Serclaes,
Manilius, d’Hoffschmidt, de T’Serclaes) sur les machines et les mécaniques
(métiers pour le cardage du coton, plus particulièrement) (Delfosse,
d’Hoffschmidt), sur les soies (de Haerne, d’Hoffschmidt, Delehaye, Osy, de
Haerne, Bruneau, de Haerne),
sur le natron (produits chimiques) (Delfosse, d’Hoffschmidt, Veydt)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Verhaegen, vice-président.)
(page 801) M. A. Dubus procède à l'appel
nominal à midi et un quart, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier
; la rédaction en est approuvée. Il présente ensuite l'analyse des pétitions
adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs contribuables de la commune de
Pipaix prient la chambre de rejeter le projet de loi relatif au droit de
succession. »
- Renvoi à la section
centrale chargée d'examiner le projet de loi.
__________________
« Le sieur
Deynoodt-Poplemon demande que les droits sur les tulles blanchis soient
reportés au taux où ils étaient avant le 14 juillet 1843, ou du moins que le
droit de 18 p. c soit réduit à 15 p. c. »
(page 802) - Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
__________________
« L'administration communale d'Ath demande le
remboursement de ses déboursés et des frais des différentes instances qu'elle a
soutenues pour le gouvernement contre les créanciers de l'Etat. »
- Renvoi à la section
centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi qui ouvre aux budgets de
la dette publique et des finances des crédits supplémentaires, s'élevant à fr.
2,514,331-52.
__________________
« Le conseil communal d'Esschen demande le
rétablissement des droit d'entrée sur le bétail. »
- Renvoi à la
commission permanente de l'industrie.
__________________
« Le sieur de Deyn, notaire à Ninove, présente
des observations contre la disposition du projet de loi sur le notariat, qui
exige que les actes soient paraphés sur chaque feuille par les parties, comme
par les notaires. »
- Dépôt sur le bureau
pendant la discussion du projet de loi.
__________________
« Les débitants de boissons distillées et les
cabaretiers de la ville d'Ath demandent des modifications à la loi du 18 mars
1838. »
- Renvoi au ministre
des finances.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES
M. Rousselle, au nom d'une commission spéciale, dépose le
rapport sur le projet de loi qui a pour objet d'ouvrir un crédit supplémentaire
au département des finances, pour satisfaire à des condamnations judiciaires
dans le Luxembourg.
- La chambre ordonne
l'impression et la distribution de ce rapport. Elle fixera ultérieurement le
jour de la discussion.
RAPPORTS DE PETITIONS
M. Zoude fait les rapports suivants. - « Le sieur
Bourcet, capitaine au 3ème régiment de chasseurs à pied, réclame l'intervention
de la chambre pour obtenir l'avancement auquel son rang d'ancienneté lui donne
droit. »
- La commission pense
que la chambre est incompétente pour s'occuper de cette réclamation, et elle
propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Delfosse. - M. le rapporteur
dit que la chambre est incompétente, mais alors à quoi sert le dépôt au bureau
des renseignements ? Il s'agit d'un officier qui demande de l'avancement ; si
la chambre est compétente, elle doit prendre une décision qui puisse amener un
résultat ; si elle n'est pas compétente, elle doit passer à l'ordre du jour.
D'après les raisons données par M. le rapporteur, c'est l'ordre du jour qui
devrait être adopté.
M. Zoude. - La pétition est
conçue en termes convenables, et le signataire croit réellement avoir quelque
droit ; nous avons proposé le dépôt au bureau des renseignements, parce qu'il
n'est pas aussi rigoureux que l'ordre du jour.
M. Delfosse. - Le dépôt au bureau
des renseignements ne peut avoir qu'un but, c'est d'éclairer les membres de la
chambre. On dépose une pétition au bureau des renseignements pour que les
membres de la chambre puissent l'examiner, la consulter.
Si on croit que le
pétitionnaire a eu de bonnes raisons pour s'adresser à la chambre, il faut
renvoyer la pétition au ministre de la guerre ; si l’on croit que ce n'est pas
à la chambre qu’il aurait dû s'adresser, il faut prononcer l'ordre du jour. Il
n'y a pas de milieu. Le dépôt au bureau des renseignements est absolument
inutile.
M. Lebeau. - Je dirai comme
l'honorable M. Delfosse, que je ne vois pas à quoi peut servir le dépôt au
bureau des renseignements, si ce n'est à faciliter à des membres de la chambre
le moyen de se faire solliciteurs en faveur d'intérêts privés auprès de MM. les
ministres. Je crois qu'il faut montrer une certaine sévérité dans l'intérêt
même, dans l'intérêt vrai du droit de pétition. Je crois qu'il faut repousser
par l'ordre, du jour les pétitions qui sortent de la compétence de la chambre.
L'accueil trop facile de ces pétitions appelle d'incessants abus du droit de
pétition ; et, ici comme ailleurs, l'abus du droit est le plus grand ennemi du
droit lui-même.
- L'ordre du jour est
adopté.
M. Zoude,
rapporteur. - « Le capitaine Clément demande à être replacé
dans son rang d'ancienneté. »
La commission conclut
au dépôt au bureau des renseignements.
M. Delfosse. - D'après la
décision que la chambre vient de prendre, le dépôt, au bureau des
renseignements ne peut pas être prononcé.
M. Manilius. - On a eu raison,
messieurs, de faire observer tout à l'heure que pour des pétitions de cette
nature, des demandes d'avancement, il ne faut pas ordonner le dépôt au bureau
des renseignements, mais qu'il faut prononcer l'ordre du jour. Cependant,
messieurs, il y a une distinction à faire. Je viens
d'entendre les conclusions de cette pétition ; c'est une réclame que le
requérant fait, quant à la loi de 1836 qui règle l'avancement. Or, du moment
qu'il y a une réclame dans une pétition, la pétition est légale, constitutionnelle,
elle mérite l'attention de la chambre. La commission a conclu au dépôt de la
requête au bureau des renseignements ; il faut croire que la commission a jugé
utile de renseigner les membres de la chambre sur cette pétition ; si elle a
cru cela utile, je crois qu'il est plus nécessaire de renvoyer la pétition à M.
le ministre de la guerre lui-même, afin qu'il écarte la pétition si elle n'est
pas fondée, ou qu'il y fasse droit, si elle est fondée.
Je demande, en
conséquence, que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre.
M. Delfosse. — Messieurs, il est
évident qu'on ne peut pas prononcer le dépôt au bureau des renseignements,
demandé par l’honorable rapporteur. Il n'y a que deux partis à prendre :
renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, ou prononcer l'ordre du
jour.
Si la commission
pense qu'il y a quelque possibilité que la loi ait été violée au détriment du
pétitionnaire, il faut renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, avec
demande d'explication ; si elle pense, au contraire, que M. le ministre de la
guerre n'a fait qu'user de son droit, que la loi n'a pas été violée, l'ordre du
jour doit être prononcé. C'est à M. le rapporteur à nous donner des
explications sur ce point ; de ces explications doit dépendre la résolution de
la chambre.
M. Zoude., rapporteur. - La
loi n'a nullement été violée ; elle est, au contraire, invoquée par M. le
ministre de la guerre, parce qu'elle a réglé les conséquences de la mise en non-activité.
Je persiste à
proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- L'ordre du jour est
mis aux voix et adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 9 juillet
1816, le capitaine Clément réclame l'intervention, de la chambre pour obtenir
le payement des arriérés de solde et de fourrages qui lui reviennent en qualité
d'ancien major des corps francs. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Bouillon, le 14
novembre 1846, le sieur Perroux, clerc de notaire à Bouillon, prie la chambre
de le relever de la déchéance de la naturalisation qui lui a été accordée, et
demande exemption du droit d'enregistrement. »
Le pétitionnaire
réclame l'exemption du droit d'enregistrement sur la naturalisation qu'il a
obtenue des chambres, mais qui n'a pas encore été sanctionnée par le pouvoir
exécutif.
Il fait connaître,
par les pièces jointes à sa pétition, qu'il a fait partie de la légion
parisienne : venu, en Belgique au mois de septembre 1830, sous les ordres de
Pontécoulant, qu'il a assisté au blocus de la citadelle de Gand et qu'il s'est
particulièrement distingué dans l'affaire du 15 octobre qui a eu lieu dans
cette ville ; qu'après la capitulation de cette citadelle, il passa sous les
ordres du général Mellinet, qui atteste sa belle conduite à Anvers, sa bravoure
dans les combats de Westwezel, Eschen, et dans plusieurs autres ; que pendant
le blocus de Maestricht il s'est fait remarquer par sa valeur autant que par sa
conduite digne d'éloges.
Tous ces faits sont
attestés par les pièces annexées à sa pétition et qui sont ; 1° une copie
authentique de la division du capitaine Hebbelinck ; 2" un certificat du
général Mellinet ; 3° un certificat du capitaine adjudant-major Basse ; 4° un
certificat du lieutenant Servaes, qui a été son compagnon d'armes dans les
différentes journées qui ont assuré l'indépendance de la Belgique.
Toutes ces pièces
prouvent à évidence les droits du pétitionnaire à la jouissance de la loi du 15
février 1844. ; votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M.
le ministre des finances, pour exécution de la loi.
- Ces conclusions
sont adoptées.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Fauquemont, le 7
novembre 1847, le sieur de Guasco réclame l'intervention de la chambre pour
obtenir le remboursement des frais occasionnés par le retard apporté dans le
payement de, ses fournitures de vivres et fourrages, faites à l'armée de la
Meuse pendant le premier trimestre de 1831. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre, avec demande d'explications.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 9 décembre
1847, le sieur de Pommier, ancien lieutenant, réclame l'intervention de la
chambre pour être réintégré dans son grade, ou bien pour obtenir six années de
solde de son grade depuis 1835 jusqu'en 1841. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs
propriétaires et commerçants de la commune de Heu le demandent la révision du
système des impôts. »
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 23 décembre
1847, plusieurs capitaines et seconds de navires de commerce qui, se trouvant
en voyage au moment où la naturalisation leur a été conférée, n'ont pu faire,
en temps utile, la déclaration prescrite par la loi, demandent à être relevés
de la déchéance de la naturalisation. »
Renvoi à M. le
ministre de la justice.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Tervueren, le 27
décembre 1847, le sieur Depage, ancien garde forestier de la Société Générale,
réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des retenues
opérées sur ses appointements en faveur de la caisse des pensions. »
Renvoi à M. le
ministre des finances.
- Adopté,
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Hubert, le 1er
janvier 1848, le sieur Henry, géomètre pensionné à Saint-Hubert, réclame
l'intervention de la chambre pour obtenir la liquidation d'une créance à charge
de l'Etat. »
Le pétitionnaire
réclame du gouvernement belge une somme.de 2,965 fr.51 c. qui lui reste due aux
termes d'une convention qu'il a faite avec M. le ministre des finances, le 21
mars 1838.
Par cette convention
le pétitionnaire s'engageait à fournir au gouvernement la copie de toutes les
pièces cadastrales qui étaient retenues à (page
803) Luxembourg ; le
prix en était fixé par hectare et par parcelles ; il produit l'état du travail
qu'il a fait et qui s élève, suivant les bases de la convention avec M. le
ministre des finances à 10,730 fr. 49 c. Sur quoi, il a reçu 7,767 fr. 18. Il
lui reviendrait donc 2,963 fr. 31 c.
Mais lors de nos
arrangements avec la Hollande, sous prétexte que le travail devenait inutile,
on. voulut opérer une réduction sur les prix consentis.
M. le ministre des
finances, auquel votre commission vous propose le renvoi de cette pétition,
appréciera la loyauté de semblable réduction.
- Ces conclusions
sont adoptées.
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Hautes-Wiheries, le
28 décembre 1847, le sieur Lerat, ancien employé de l'administration des
accises, prie la chambre de lui faire obtenir les mêmes fonctions. »
La commission propose
le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Delfosse. — Messieurs, le
pétitionnaire demande une place ; c'est au gouvernement et non à la chambre
qu'il doit s'adresser. Il y a des solliciteurs qui font apostiller leur demande
par des membres de la chambre. II en est d'autres, et celui-ci est du nombre,
qui s'adressent à la chambre entière. Il n'est pas de la dignité de la chambre
d'accepter ce rôle. Je demande l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est
adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants
de Souverain-Wandre présentent des observations contre le morcellement projeté
de ce hameau, dans la séparation de quelques hameaux de la commune de Wandre,
qui formeraient une commune spéciale. »
Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - Par pétition datée de Wespelaer, le 27
janvier 1848, les membres du conseil communal de Wespelaer prient la chambre de
décider si le droit de révoquer les sous-instituteurs appartient au conseil
communal, et si les intérêts du prix d'acquisition d'un immeuble devant servir
d'école communale peuvent être imputés sur les fond dont il est parlé à
l'article 20 de la loi sur l'enseignement primaire. »
Renvoi à M. le ministre
de l'intérieur.
- Adopté.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - « Par pétition datée de Chimay, le 23 janvier
1818, plusieurs électeurs communaux de Chimay se plaignent de ce qu'un
fonctionnaire, recevant un traitement de la commune, fait partie du conseil
communal. »
Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Pirmez, autre rapporteur. -
« Par pétition datée d'Ypres, le 20 novembre 1845, le sieur Gersto demande une
modification au paragraphe 16 de l'article 7 de la loi du 18 mars 1835 sur les
barrières. »
- La commission
conclut au dépôt au bureau des renseignements.
M.
Eloy de Burdinne. - D'après 'le
rapport de la commission, il paraît qu'elle désire qu'on examine les
observations des pétitionnaires quand il s'agira de prendre quelque disposition
nouvelle relativement au régime des routes ; je pense qu’il vaudrait mieux renvoyer cette pétition au département
des finances. J'en fais la proposition.
M. Pirmez,
rapporteur. - Renvoyer la pétition au ministre des finances
serait donner une espèce de faveur aux idées présentées par le pétitionnaire,
c'est ce que la commission n'a pas voulu ; mais elle a pensé que la chambre
pourrait puiser quelques renseignements dans cette pétition, c’est pourquoi
elle vous propose le dépôt au bureau établi à cet effet.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de St-Trond, le 17 avril 1845, les sieurs Portmans, Goyens et de
Hertoghe, fermiers de barrières, demandent qu'il leur soit accordé une indemnité
du chef des pertes qu'ils ont subies par suite de l'établissement du chemin de
fer. »
Conclusion : Dépôt au
bureau des renseignements.
M. de Corswarem. - Cette pétition
nous a été adressée il y a trois ans ; depuis lors un des pétitionnaires est
mort. Ces individus s'étaient rendus adjudicataires de barrières sur la route
de Louvain à Liège ; par l'établissement du chemin de fer, ces barrières ont
été rendues complètement improductives, les adjudicataires ont été ruinés. Ils
se sont adressés au ministre pour obtenir une indemnité ; le ministre a reconnu
que leur réclamation était fondée, mais il n'avait à son budget aucune
allocation sur laquelle il pût y faire droit. Aujourd'hui ils s'adressent à la
chambre ; on propose d'enterrer leur pétition au bureau des oubliettes ; je
demande que les pétitionnaires, qui ont droit à quelques égards, soient mieux
traités et que leur pétition soit renvoyée au ministre des finances.
M. Pirmez, rapporteur. - Une multitude de
fermiers de barrières doivent se trouver dans la même position. Si vous
accueillez avec faveur les prétentions des pétitionnaires, vous devriez traiter
de la même manière tous ceux qui présenteront les mêmes réclamations.
M.
Eloy de Burdinne. - Je crois qu'en
droit les pétitionnaires ne sont pas fondés ; mais il y a ici une question
d'équité. Quand ces fermiers ont repris les barrières dont ils sont
adjudicataires, ils ne s'attendaient pas à voir établir un chemin de fer sur
cette ligne. J'appuierai donc le renvoi au ministre des finances, proposé par
M. de Corswarem.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - « Par
pétition datée de Liège, le 13 décembre 1845, le sieur Léonard présente des
observations contre la restauration de la partie du palais de justice de Liège
dont la démolition est projetée.»
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre des travaux publics.
M. Delfosse. - Cette affaire
concerne, non M. le ministre des travaux publics, mais M. le ministre de
l'intérieur, qui a à son budget des fonds pour la restauration du palais de
justice, et qui a nommé une commission pour examiner les divers plans proposés
pour la restauration de ce palais. C'est donc à M. le ministre de l'intérieur
que la pétition devrait être renvoyée.
- Ce renvoi est
prononcé.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Hekelghem, le 20 février 1846, le sieur Vertongen appelle l'attention
de la chambre sur la mise en vente, par le domaine, d'un pavé qui, de la route
royale de Bruxelles à Gand, conduisait à l'ancienne abbaye d'Afflighem. »
Ordre du jour.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 1er avril 1846, le sieur Surlemont, surveillant de
première classe temporaire à l'administration des chemins de fer de l'Etat, réclame l'intervention
de la chambre pour obtenir le remboursement de ses frais de déplacement et de
séjour. »
Conclusion : Dépôt au
bureau des renseignements. Je ferai remarquer que la proposition de la
commission est contraire à la jurisprudence de la chambre d'après laquelle
l'ordre du jour devrait être adopté.
- La chambre
consultée prononce l'ordre du jour.
M. Delfosse. - Le pétitionnaire
demande le remboursement de frais qu'il aurait avancés. A ce point de vue il
pourrait être utile de renvoyer la pétition au ministre des travaux publics.
Plusieurs membres. - Il y a décision.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Herenthals, le 3 février 1846, les administrations communales d'Herenthals,
Thielen, Lichtaert, Ooien, Oevel, Norderwyck et Morkhoven, prient la chambre
d'accorder à la compagnie Desfossés la concession du chemin de fer qu'elle a
projeté dans le but de relier l'Escaut au Rhin à Düsseldorf. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Quiévrain, le 29 mai 1846, l'administration communale de Quiévrain
demande le retrait de la disposition en vertu de laquelle les convois sur les
chemins et les gardes belges, au lieu de s’échanger à la frontière, sont tenus
d'aller jusqu'à Valenciennes. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Appels, le 6 juin 1846, les membres de l'administration communale
d'Appels présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de
fer de Bruxelles à Gand par Alost. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre des travaux publics.
M. Henot. - Plusieurs
semaines se sont écoulées depuis que la chambre a renvoyé à M. le ministre des
travaux publics une pétition du conseil communal de Termonde qui tend à ce que
le jugement porté par la commission scientifique que le gouvernement a chargée
d'examiner l'exactitude de la théorie de l'ingénieux Dessart, sur laquelle tout
l'avenir de la ligne de Bruxelles à Gand par Alost est fondé, fût rendu public.
La commission des
pétitions avait été déterminée à proposer ce renvoi, parce qu'elle
reconnaissait que cette théorie nouvelle avait rencontré des contradicteurs
sérieux, et qu'on ne pouvait assez éclairer la législature sur une question
aussi importante.
La communication de
ce document n'a pas encore eu lieu ; elle serait inutile si le gouvernement,
pénétré enfin des véritables intérêts du pays, abandonnât le projet : mais s'il
n'en est pas malheureusement ainsi, il est de toute nécessité que la
communication dont j’ai l'honneur d'entretenir la chambre, se fasse sans retard
ultérieur.
Je désire que le
gouvernement s'explique à cet égard, et comme M. le ministre des travaux
publics n'est pas présent à la séance, l'un de MM. ses collègues voudra bien
lui faire connaître l'objet de mon interpellation, dont il aura d'ailleurs
connaissance par la voie du Moniteur.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'appellerai
l'attention de mon honorable collègue des travaux publics sur l’interpellation
de l'honorable préopinant. Il pourra la lire dans le Moniteur et y répondre
après en avoir pris connaissance.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Grembergen, le 2 juin 1846, les membres de l'administration communale
de Grembergen présentent des observations contre le projet d'établir un chemin
de fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la
construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles Vers
Assche et Merchtem sur Termonde. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Audeghem, le 9 juin 1846, les membres de l’administration communale
d'Audeghem présentent des observations contre le projet d'établir un chemin de
fer de Bruxelles à Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la
construction d'une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles vers
Assche et Merchtem sur Termonde.
(page 804) « Même demande des membres de l'administration
communale de Moerzeke et de Saint-Gilles-lez-Termonde. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Zele, le 8 juin 1846, les membres de l'administration communale de
Zele présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de Gand à Bruxelles
par Alost, et prient la chambre, si elle décidait la construction d'une
nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de Termonde sur Merchtem, Assche et
Laeken.
« Même demande des
membres de l'administration communale de Mespelaere, Denderbelle, Baesrode et
de Hamme. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Wieze, le 9 juin 1846, les membres de l'administration communale de
Wieze présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de
Bruxelles à Gand par Alost.
« Mêmes observations
de l'administration communale de Saint-Amand. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Berlaere, les membres de l'administration communale de Berlaere
présentent des observations contre le projet d'un chemin de fer de Bruxelles à
Gand par Alost, et prient la chambre, si elle décidait d'établir une nouvelle
voie ferrée, d'adopter le tracé de Bruxelles par Assche et Merchtem sur
Termonde. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Cappelle-au-Bois, le 8 juin 1846, les membres du conseil communal de
Cappelle-au-Bois présentent des observations contre le chemin de fer projeté de
Bruxelles à Gand par Alost. »
« Mêmes observations
des membres du conseil communal de Buggenhout, qui prient, en outre, la
chambre, si elle décidait une nouvelle voie ferrée, d'adopter le tracé de
Bruxelles par Merchtem sur Termonde. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Grammont, le 20 juin 1846, les membres de l'administration communale
et plusieurs habitants de Grammont, appuyant le projet d'un chemin de fer de
Bruxelles à Gand par Denderleeuw et Alost, demandent l'exécution du chemin de
fer de la vallée de la Dendre, qui a été concédé en 1846. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Florennes, le 8 août 1846, le sieur Baux, secrétaire communal à
Florennes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le prompt
achèvement de la route concédée de Charleroy à Florennes. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Tournay, le 12 novembre 1846, le sieur Cauboue demande la suppression
d'un accotement sur diverses routes, afin de procurer des ressources au trésor
et du travail à la classe ouvrière. »
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Vilvorde, le 11 décembre 1846, plusieurs meuniers et fabricants à
Vilvorde prient la chambre de décider si le fermier de la barrière de
Trois-Fontaines, située à moins de 2,500 mètres de leurs usines, peut exiger le
droit de barrière sur leurs voitures allant ou revenant de Bruxelles avec des
objets nécessaires au service de ces usines.
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Beaumont, le 2décembre 1846, les sieurs Blariaux, Heindryckx et
autres, demandeurs de la concession d'un embranchement de chemin de fer de
Beaumont à la voie d'Erquelines joignant la station de Thuin, réclament
l'intervention de la chambre pour qu'on accomplisse au plus tôt les formalités
préalables à la concession. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par
pétition datée de Schelle, le 18 janvier 1847, plusieurs habitants de Schelle,
se plaignant du placement d'une barrière dans cette commune, prient la chambre
de fixer le sens de l'article 3 de la loi du 10 mars 1838, sur la taxe des
barrières. »
Dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
sans date, le sieur Dechamps, administrateur de la société anonyme des
charbonnages de Sars-Longchamps et Bouvy, à St-Vaast, demande que la société
concessionnaire du chemin de fer de Manage à Mons ne soit pas autorisée à
exécuter les traversées qu'elle projette de faire sur la route de Mariemont à
Soignies. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Ath, le 4 février 1847, le sieur Bombeke, entrepreneur à Ath, demande
une loi qui interdise à tout individu de faire aucune entreprise de travaux
publics, sans être préalablement patenté. »
Renvoi à M. le
ministre des finances.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée d'Opprebais, le 5 février 1847, le conseil communal d'Opprebais demande
la mise en adjudication des travaux de la route de Wavre à Huy. »
Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruges, le 22 mars 1847, le sieur Valcke demande une loi qui autorise
le gouvernement à lui vendre une parcelle de terrain située aux abords de la
station du chemin de fer à Plasschendaele, et sur laquelle M. le ministre des
travaux publics l'a autorisé à construire un bâtiment.
Ordre du jour.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par
pétition datée de Hasselt, du 10 avril 1847, le sieur Corthouts, cultivateur, à
Hasselt, réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement donne un
passage à sa propriété, qui est privée d'un chemin d'exploitation depuis
l'établissement de la voie ferrée de Saint-Trond à Hasselt. »
Cette affaire étant
arrangée depuis longtemps, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 19 janvier 1847, le sieur Wouters réclame l'intervention
de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a subies par
suite des changements de construction faits à la station du chemin de fer à
Malines. »
Ordre du jour.
- Adopté.
__________________
M. Pirmez, rapporteur. - « Par
pétition datée de Saint-Trond, le 30 avril 1847, plusieurs habitants de
Saint-Trond présentent des observations contre le projet de faire aboutir au
faubourg Saint-Pierre la route de Hannut, et proposent de relier cette route à
la rue de Tirlemont. »
Renvoi à MM. les
ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Gingelom, le 4 mai 1847, le sieur Hennequin demande que le
gouvernement revienne à son premier projet de route de Hannut à Saint-Trond par
Gingelom, ou qu'au moins il suspende, jusqu'à plus ample information,
l'exécution de son arrêté du 10 novembre 1846, relatif au tracé de cette rout,
et qu'à cet effet il ordonne une enquête. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre des travaux publics.
M. Delfosse. - J'appelle
l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette affaire. Je crois
qu'il serait temps qu'une décision fut prise.
M. le
ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Cette affaire est
soumise à une commission d'enquête ; et les parties intéressées ont demandé un
délai.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - « Par pétition
datée de Santo-Thomas de Guatemala, le 9 septembre 1846, les colons de
Santo-Thomas de Guatemala demandent que le gouvernement prenne la direction de
la colonie, qu'il leur envoie des ingénieurs pour faire exécuter une route vers
l'intérieur du pays, et que des fonds lui soient alloués à cet effet. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre des affaires étrangères.
M. Osy. - Je crois que le
gouvernement s'est déjà beaucoup trop occupé de la colonie de Santo-Thomas.
Aujourd'hui l'on demande que le gouvernement prenne la direction de la société,
qu'il fasse des routes. Je crois que cela ne concerne pas du tout la mère
patrie.
Je demande l'ordre du
jour sur la pétition.
M. le ministre des affaires étrangères (M.
d’Hoffschmidt). - La pétition est datée du 9 septembre 1846. Or, la
description affligeante que tracent les pétitionnaires est bien changée depuis
cette époque ; car comme j'ai eu l'honneur de le faire observer dans une
précédente séance, il y a, depuis l'année 1846, une grande amélioration dans la
situation de la colonie. Ainsi l'on ne doit plus considérer comme existant
encore la situation fâcheuse de la colonie, telle que les colons la dépeignent
dans leur pétition.
J'ai reçu de notre
consul général un rapport daté d'octobre dernier, annonçant que l'état
sanitaire continue à être satisfaisant, que la colonie est dans une bonne
situation.
J'ai dû donner ces
explications pour qu'on ne conclue pas de la pétition que les colons sont
encore dans une position aussi déplorable qu'ils la dépeignent.
M. Manilius. - D'après ce que
nous venons d'entendre, il semble que la compagnie de Guatemala est dans les
bonnes grâces du ministère ; elle a donc la voie toute tracée pour s'adresser
au gouvernement. Je ne crois pas que la chambre doive intervenir pour faire
parvenir une pétition semblable au gouvernement. La compagnie s'adresse à nous
pour que nous transmettions sa requête au gouvernement. Je ne pense pas que la
chambre doive ici intervenir. On a proposé l'ordre du jour. Je pense qu'on a
très bien fait, parce qu'on doit laisser le gouvernement libre. Si le
gouvernement juge que cette pétition doit l'occuper, s'il croit devoir
présenter un projet de loi à la chambre, il le fera sans que nous ayons besoin
de l'exciter. En votant le renvoi au gouvernement, nous interviendrions dans
les vues des pétitionnaires qui ne sont pas des réclames, mais des désirs. Je
ne pense pas que ce soit l'idée de la-chambre.
Je me rallie à la
proposition d'ordre du jour.
M.
Pirmez, rapporteur. - La commission n'a pas eu l'intention de
pousser le gouvernement à accueillir la demande des pétitionnaires. Mais
d'après le tableau qu'ils font de leur misère, la commission n'a pas cru
pouvoir proposer l'ordre du jour. Elle a voulu du moins que le gouvernement fût
informé de ce qui se passe.
M. Lebeau. - J'ai dit tout à
l'heure que la chambre doit se montrer assez sévère dans l'accueil à faire aux
pétitions. J'ai dit qu'on les considérait, souvent à tort sans doute, comme un
moyen intempestif et peu fondé de provoquer l'attention de la chambre.
Mais je ne crois pas
que, cette fois, nous devions montrer la sévérité appliquée à certaines
pétitions, que nous devions prononcer l'ordre du jour.
(page 805) Remarquez d'abord, que ce n'est pas la compagnie
qui s'adresse à vous ; ce sont les colons, vos compatriotes, qui, à quelque
mille lieues de vous, interpréteraient dans un sens bien pénible pour eux un
ordre du jour sec et dédaigneux voté par la chambre. Cela serait d'ailleurs en
opposition avec tous les antécédents sur la question de Guatemala.
Certes, si le renvoi de la pétition à M. le ministre
pouvait avoir pour résultat de lier en quoi que ce soit la chambre sur les
questions qui peuvent se rattacher à la colonie de Santo-Thomas, je serais le
premier à m'opposer à un tel renvoi. Mais il est évident, et M. le rapporteur
vient encore de le faire remarquer, que tel ne peut être le sens de la
conclusion que vous propose la commission.
Il s'agit simplement
d'appeler le gouvernement à examiner avec toute sa sollicitude et sous sa
responsabilité, s'il n'y a rien à faire, même sans obérer l'Etat, dans
l'intérêt de compatriotes qui s'adressent à vous à une distance telle que,
lorsque l'ordre du jour leur arriverait sans commentaire, il serait à leurs yeux
un acte cruel et dédaigneux.
M. Osy. — Messieurs, l'année
dernière le gouvernement, sans consulter la chambre, a, par acte d'humanité,
envoyé un vaisseau à Santo-Thomas pour ramener tous les colons qui désiraient
quitter la colonie. Ceux qui ne sont pas revenus sont restés de leur plein gré
; le gouvernement a fait tout ce qu'il devait.
Messieurs, sans que
jamais la chambre ait voté un sou, cette colonie nous coûte déjà plus de
300,000 francs ; et ce sont malheureusement toutes ces recommandations, toutes
ces pétitions qui ont conduit le gouvernement à ces dépenses.
Nous avons eu pendant
deux ans un agent dans la colonie. Vous y avez un consul permanent. Eh bien !
que les colons s'adressent à cet agent, et il fera connaître au gouvernement ce
qu'il y a à faire. Mais si la chambre renvoyait la pétition au gouvernement,
cela pourrait l'engager à faire de nouvelles dépenses. Je pense que nous
n'avons plus à nous occuper de cette colonie. Tout ce que nous pouvons faire,
comme nous l'a dit dernièrement M. le ministre, c'est d'y avoir un comptoir.
Mais quant aux colons, ils ne doivent pas s'adresser à la chambre.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - L'honorable M. Osy
nous dit que nous allions à nous occuper de la question de l'établissement d'un
comptoir à Santo-Thomas. C'est précisément une raison pour ne pas vouloir
qu'elle arrive à la chambre sous l'impression de l'ordre du jour que l'on
propose en ce moment. Il pourrait se faire que la question ne fût plus examinée
avec la même impartialité ; des membres pourraient venir nous dire : Pourquoi
la chambre s'occuperait-elle encore d'une proposition relative à Santo-Thomas ?
N'a-t-elle pas manifesté son sentiment par l'ordre du jour adopté dans une
séance antérieure ?
Si je n'étais pas
assis au banc des ministres, j'insisterais sur un renvoi au ministre des
affaires étrangères avec demande d'explications.
Aussi longtemps que
j'aurai l'honneur de siéger dans cette assemblée, je regarderai comme un devoir
de faire des efforts pour que tout ce qui se rattache à la fondation d'un
établissement belge dans l'Amérique centrale fixe l'attention de la chambre. Si
cette entreprise, qui a eu à lutter avec les plus grandes difficultés, pouvait
être dégagée de certaines préventions qui devraient lui être étrangères, elle
ne tarderait pas à être appréciée. Ce n'est pas une chose indifférente pour nos
relations commerciales que la position prise à Santo-Thomas. Indépendamment de
cet intérêt, l’honorable M. Lebeau a fait valoir des considérations d’un ordre
plus élevé encore pour écarter l'ordre du jour. La commission des pétitions a
proposé le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères ; c'est la
conclusion qu'il convient d'adopter, parce qu'elle ne préjuge rien et qu'elle
laisse la chambre dans la position qu'elle doit garder.
J'appuie donc le
renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- La proposition
d'ordre du jour est mise aux voix et rejetée.
Le renvoi à M. le
ministre des affaires étrangères est prononcé.
FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. le
président. - Si la chambre entend continuer les rapports
de pétitions, j'accorderai la parole à un autre rapporteur.
Des membres. - Non, non !
M. de
Denterghem. - Je dois faire observer à la chambre que je
suis chargé de faire rapport sur des pétitions qui sont ici depuis la session
dernière ; il y a même de mes collègues qui ont à présenter des rapports sur
des pétitions qui datent de la session 1845-1846. Il me semble qu'il faut
entendre ces rapports, parce que la remise constante de la présentation de ces
rapports est synonyme à un rejet ; la plupart d'entre elles deviennent sans
but.
M. Delehaye. - Messieurs, c'est
sur ma proposition que la chambre a déclaré que, tous les vendredis, il serait
fait rapport sur les pétitions. Ni dans mon opinion, ni dans celle de la
chambre, il n'a été décidé que l'on consacrerait toute la séance à ces
rapports. Je pense qu'il est dans l'intérêt des pétitionnaires que l'on ne
consacre qu'une partie de la séances ces rapports ; dans ce cas, il y sera
prêté plus d'attention et nous sommes certains, eu égard à l'importance
d'autres projets de loi, également à l'ordre du jour, que chacun de nous
s'empressera de venir prendre part à l'examen des pétitions.
Vous comprenez,
messieurs, et l'expérience le prouve, qu'il est utile de donner une grande
importance aux séances fixées pour ces rapports.
Je propose donc de ne
consacrer qu'une partie de la séance aux rapports et de remettre à vendredi
l'examen des conclusions sur les autres pétitions.
PROJET DE LOI PORTANT DES MODIFICATIONS AU TARIF DES DOUANES
Second vote des articles
M. le
président. - Le premier amendement introduit dans le
projet porte sur l'article Bois.
L'article du projet
primitif était ainsi conçu :
« Bois. Ouvrages de
bois, navires et autres embarcations nationaliser par le gouvernement, par 100
fr., à l'entrée 5 fr., à la sortie 5 c.
« Id. Autres ;
tarif actuel. »
La chambre a
substitué à cet article la disposition suivante :
« Bois, navires et
autres embarcations, nationalisés par le gouvernement ; par tonneau de mer : à
l'entrée 15 francs, à la sortie 5 centimes.
« Id. de noyer en
grume ou scié et raboté, pour bois de fusil ou autres armes, par tonneau de
mer, à l'entrée libre, à la sortie tarif actuel. »
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, je
proposerai une nouvelle rédaction pour l'article Bois.
On a réuni sous la
dénomination de Bois, les navires et autres embarcations nationalisés par le
gouvernement et les bois de noyer. Je proposerai de séparer le premier alinéa,
c'est-à-dire les navires et autres embarcations, pour en faire un article
spécial. En effet, messieurs, il résulte de la rédaction, telle qu'elle est
maintenant soumise à la chambre, que les navires, par exemple, qui sont
construits en fer, ne jouiraient pas du bénéfice. Or, l'intérêt qu'on a voulu
satisfaire en adoptant le droit de 13 fr. par tonneau de mer, c'est celui qui
demande la nationalisation de navires étrangers.
Je proposerai donc, messieurs, de placer la
disposition qui concerne les navires, etc., après l'article Manuscrits, pour
suivre l'ordre alphabétique qui est admis pour le reste du tarif. Quant à la
disposition relative au bois de noyer, je proposerai de la libeller de la
manière suivante :
« Bois de noyer pour
bois de fusils et autres armes, en grume, scié ou ébauché. »
Je crois que cette
rédaction est plus claire que celle qui a été admise au premier vote.
M. le
président. - Le second amendement de M. le ministre
consiste à faire un article spécial de la disposition relative aux navires,
etc., et à placer cet article à la suite de l'article mécaniques. Je propose à
la chambre de statuer d'abord sur cet amendement.
M.
de Garcia. - Messieurs, je me rends difficilement compte
de la détermination que l’on propose sur le bois, lorsque le bois est à l'état
de navire. Je me rappelle fort bien que lorsque nous avons discuté la question
du droit d'entrée sur les bois étrangers, on a fait une exception en faveur du
bois de chêne qui devait servir à la construction des navires. On désirait
ainsi favoriser dans le pays le travail en y introduisant la fabrication des
constructions navales. Ceci me paraissait rationnel et dans l'intérêt du
travail national ; dès lors, je me crois en droit de demander au gouvernement
le motif qui le porte à modifier les lois existantes dans un ordre d'idées
contraires à celles qui ont été admises, et essentiellement contraires à
l'esprit des lois antérieures, la disposition actuelle, qui prescrit qu'on
établisse la valeur d'un navire, non sur la valeur du cube métrique dont il se
compose, mais sur la valeur du navire en lui-même, et ce par le seul motif que
la chose était plus facile. Ce motif n'est nullement satisfaisant et ne répond
pas aux intérêts du pays. Aussi suis-je convaincu que par la mesure nouvelle on
a voulu, à tort ou à raison, réduire les droits anciens. Non content de ce qui
a été fait au premier vote, l'amendement que vient de présenter M. le ministre,
si je l'ai compris, tendrait encore à abaisser ces droits.
M. le ministre des affaires étrangères (M.
d’Hoffschmidt). - C'est une erreur.
M.
de Garcia. — L'on conçoit qu'on peut se tromper sur la
portée d'un amendement à la simple lecture ; mais si l'amendement n'a pas pour
objet de diminuer outre mesure le droit sur le bois étranger, je consentirais
sans peine à retirer mes objections ; autrement j'y persisterais de la manière
la plus formelle. Car tout le monde se rappelle que dans la longue discussion
qui a eu lieu sur la loi des droits différentiels, on avait généralement en vue
de favoriser dans le pays non seulement les valeurs et les produits nationaux
en bois, mais encore la construction des navires dans le royaume.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, le
premier amendement que j'ai proposé consiste uniquement à séparer de l'article
premier ce qui concerne les navires et à en faire un article spécial.
- Ce premier
amendement est mis aux voix et adopté.
M. le
président. -La discussion est ouverte sur le second
amendement.
M.
Eloy de Burdinne. - Messieurs,
l'intention de M. le ministre des affaires étrangères est de chercher un moyen
d'éviter qu'on introduise du bois de noyer en grume, qui serait destiné à autre
chose qu'à monter les fusils. Je crois qu'on pourra introduire du bois en
grume, ayant la mesure des bois de fusil, et qui, après avoir été scié, pourra
servir à la confection de meubles. Je pense que cette disposition a plutôt une
tendance à nous rapprocher du libre échange que tout autre motif.
(page 806) Messieurs, nous n'avons pas besoin de bois étrangers pour
faire de beaux meubles ; nous avons les bois du pays qui atteignent
parfaitement ce but. On est parvenu aujourd'hui à faire des meubles avec le
chêne, avec le frêne et même avec le bois blanc. Empêchons dès lors qu’on
n'introduise des bois dont nous n'avons aucun besoin.
Et d'ailleurs,
messieurs, nous marchons toujours vers la réduction des ressources du
pays ; vous recevez sans impôt le bois étranger, et cela au détriment des
contribuables. Si nous n’y prenons garde, en continuant de réduire les
ressources de l’Etat, nous finirons par devoir augmenter des impôts outre
mesure.
Messieurs,, je
consens à laisser entrer la bois de noyer destine à monter les armes ; mais,
messieurs, lorsqu'on a rédigé le tarif des douanes, on a bien senti, qu'il ne
fallait pas permettre l'entrée de ce bois en grume, mais seulement le laisser
entrer découpé, de manière qu'il ne pût pas être employé à un autre usage.
Au surplus, le bois
de noyer sert principalement à monter les armes de luxe, et même, si dans le
tarif il n'était pas affranchi d'un droit de douane, et qu'on voulût, dans ce
cas, le rendre libre à l'entrée, je m'y opposerais de tout mon pouvoir.
D'ailleurs, si ma mémoire est fidèle, nous avons reçu, il y a deux ans, une
pétition qui réclamait même un droit sur l'entrée du bois de noyer destiné à
monter les fusils.
Un membre. - Il s'agissait d'un
droit, non d'entrée, mais de sortie.
M.
Eloy de Burdinne. - Si je ne me
trompe, la mesure dont je parle a été réclamée par des marchands de bois de
noyer.
D'ailleurs, comme je
l'ai dit, le bois de noyer sert principalement à monter les fusils de luxe ; or
je demande ce que vaudrait de plus un bois de fusil, si on avait payé 15 fr.
par tonneau de mer de bois de noyer en grume ? Bien peu de chose.
Toutes les crosses de fusil ne sont pas en bois de
noyer ; j'ai vu beaucoup de fusils montés en frêne, en aune, en hêtre et
autres.
Du reste, si vous
voulez réserver exclusivement le bois de noyer étranger à monter les armes, eh
bien, que la forme du bois de fusil soit exactement établie pour l'entrée ;
mats je ne consentirai jamais à laisser entrer ce bois en grume. Je consens à
.ce que le tarif actuel ne soit pas modifié, c'est-à-dire que le bois destiné
aux fusils soit introduit sans droit, mais ce bois ne doit pas pouvoir être
affecté à une autre destination.
Voilà les
observations que j'ai cru devoir soumettre à la chambre sur le deuxième
amendement de l'honorable ministre des affaires étranges.
M. Loos. - Je n'avais pas
pensé que mon amendement pot donner lieu à une seule contestation.
L'honorable M. Eloy
de Burdinne s'est complètement mépris sur ma proposition. Le bois de noyer
façonné est libre à l'entrée, je n'ai donc pas à m'en occuper. Mais le noyer en
grume est frappé d'un droit de 5 francs le tonneau. J'ai demandé, dans
l'intérêt de la main-d'œuvre dans le pays, qu'on laissât entrer le bois de
noyer en grume, comme on laisse entrer le bois de noyer façonné.
Il me semblait qu'une
semblable proposition devait être admise par toute la chambre, car il
s'agissait de donner à nos ouvriers une main-d'œuvre qui, dans l'état actuel du
tarif, doit s'exercer à l'étranger.
Le bois de noyer
façonné pour bois de fusil est libre à l'entrée ; je demande que le noyer en
grume jouisse du même avantage. Je ne vois pas quel intérêt on pourrait avoir
repousser le bois en grume quand on admet le bois façonné.
M. Lesoinne. - L'honorable M.
Eloy de Burdinne est complètement dans l'erreur sur plusieurs points. Il a dit
qu'on ne fabriquait pas beaucoup d'armes de munition avec des bois de noyer. Je
lui dirai que toutes les armes de guerre, sans exception, et la plus grande
partie des armes dites de commerce, sont montées avec des bois de noyer.
Je ne crois pas qu'il
arrive beaucoup de bois de noyer de l'étranger ; si je ne me trompe, la
quantité doit en être extrêmement limitée ; d'un autre côté, les noyers
deviennent de plus en plus rares dans le pays ; c’est un arbre qu'on ne
replante pas en quantité suffisante pour remplacer ceux qu'on abat tous les
ans. Il est donc possible que, par la suite, on éprouve le besoin d'en faire
revenir de l'extérieur et comme le bois de noyer forme un article indispensable
pour une industrie importante de notre pays, il me paraîtrait peu rationnel de
mettre obstacle à son introduction, quand il viendra à manquer dans le pays, ce
qui pourra arriver prochainement.
Pour les bois de fusil de luxe, on emploie des bois
d'une nature spéciale que nous n'avons pas dans ce pays et qui se payent fort
cher. Ceux-là sont libres à l'entrée. Je pense que s'il vient du bois de noyer
de l'étranger, il n'en est employé qu'une partie très minime à d'autres usages
qu'à la fabrication des armes. Il n'y aurait, par conséquent, selon moi, aucun
inconvénient à le laisser libre à l'entrée, car, je le répète, les 90 centièmes
sont employés à la fabrication des armes.
L'honorable membre a
parlé d'une pétition qui aurait été adressée à la chambre pour demander qu'on
imposât les bois de fusil à l'entrée. Je n’ai jamais eu connaissance qu'une
semblable pétition fût arrivée à la chambre ; je sais qu'on lui a adressé une
pétition demandant qu'on imposât les bois de fusil à la sortie, mais jamais à
l'entrée ; du moins je ne m'en souviens pas.
M. le président. - M. Loos se
rallie-t-il à la rédaction présentée par M. le ministre des affaires étrangères
?
M. Loos. - Je me rallie à la
nouvelle rédaction, pour autant qu'il ne faille pas de main-d'œuvre pour
admettre les bois dont il s'agit, car le but de ma proposition était de laisser
la main-d'œuvre au pays plutôt que de l'assurer à l'étranger. Si le fisc devait
exiger une main-d'œuvre préalable, je m'opposerais à la nouvelle rédaction.
M. Vandensteen. - Je ne puis me
railler à la proposition de M. Loos, car l'exception serait faite en faveur des
bois de fusils ; il faut s'assurer que les bois introduits sans cette
exception ne seront employés que pour la fabrication des armes. Si vous
permettez l'entrée du bois de noyer sous la dénomination de grume, sans
préparation, vous rentrez dans les inconvénients signalés par M. Eloy de
.Burdinne qui ne sont pas indifférents. Voulant favoriser la fabrication des
armes, je ne verrais pas de difficulté à laisser entrer le noyer quand il est
constaté qu'il est destiné à la fabrication des armes. Il faut donc une
préparation suffisante pour constater que le bois ne pourra être employé à aucun
autre usage.
M. le ministre des affaires
étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Le but de l'amendement que j'ai proposé est
de rendre la disposition plus claire en conservant le sens du premier vote.
D'après la rédaction primitive on aurait pu croire qu'on pouvait admettre libre
à l'entrée le bois de noyer en grume, quand même il n'aurait pas été destiné à
la fabrication des fusils. C'est ce que j'ai voulu éviter. Comme l'honorable M.
Loos aura pu le remarquer, il y a disjonction entre les trois conditions
imposées ; cela rentre dans la manière de voir de M. Loos, puisqu'il est dit :
« en grume, ou scié, ou ébauché ».
Je ne sais si je me
fais bien comprendre, mais il me paraît que cette disposition rentre tout à
fait dans le sens de l'article adopté au premier vote.
Un honorable
préopinant pense qu'il y aura des difficultés à distinguer si le bois en grume
est destiné à la fabrication des fusils. L'administration des douanes aura à
rechercher et elle trouvera les moyens de s'assurer si le bois ainsi introduit
a cette destination. D'après ce qu'on m'a dit, la chose n'est pas impossible.
La chambre a voulu que le bois dont on permettrait la libre entrée fût destiné
seulement à la fabrication des armes. C'est aussi ce que j'ai voulu ; ma
rédaction est conforme aux intentions manifestées, si je ne me trompe, par M.
Loos, et évite toute équivoque
- La rédaction
proposée par M. le ministre est mise aux voix et adoptée.
Caoutchouc
M. le
président. - A l'article relatif au caoutchouc, une
réduction de 250 à 150 francs a été adoptée au premier vote sur le caoutchouc
ouvré pur ou mélangé à d'autres matières dont il forme la partie principale.
M. le ministre des affaires étrangères (M.
d’Hoffschmidt). - Ainsi que vient de l'exposer très clairement notre
honorable président, la chambre a adopté, au premier vote, le chiffre de 150
francs auquel l'honorable M. Castiau s’est rallié. J'avais annoncé que je
prendrais des renseignements pour apprécier la portée de ce chiffre. D'après
ces renseignements, je crois devoir proposer de diviser l'article comme suit :
« Caoutchouc
ouvré pur : fr. 50.
« Caoutchouc
mélangé à des matières dont il forme la .partie principale : fr.
250. »
Comme vous voyez,
pour la première catégorie, j'admets le droit de 50 francs qu'avait proposé
l'honorable M. Castiau. Je maintiens, pour la deuxième catégorie, le droit de
250 francs qui avait été primitivement indiqué, parce qu'il résulte des
renseignements que j'ai recueillis que ce droit équivaut non à 40 p. c. comme
nous l'avions cru, mais à 10 p. c. environ. Je crois donc, messieurs, qu'il y a
lieu de maintenir pour cette seconde catégorie le chiffre de 250 fr.
M.
Bruneau. - Dans une séance précédente, l'honorable M. Castiau
avait demandé à M. le ministre des affaires étrangères des renseignements sur
l’importance d'un produit nouveau, la gutta-percha. Je crois qu'il avait été
convenu qu'on attendrait ces renseignements.
La gutta-percha est
un produit du règne végétal servant à peu près aux mêmes usages que le
caoutchouc. Il est plus solide et moins élastique. C'est un objet de grande
consommation en Angleterre. On s'en sert pour calfeutrer les navires, pour
enduire l'intérieur des citernes, et pour faire des chaussures. C'est donc une
matière importante qui pourrait aussi devenir l'objet d’un commerce dans le
pays.
Il s'agit d'examiner
si on doit assimiler la gutta-percha au caoutchouc. D'après l'observation de
l'honorable M. Castiau, on l'aurait classée sous une autre dénomination, qui
lui ferait payer un droit plus élevé. Je prie M. le ministre des affaires étrangères
de vouloir bien donner quelques renseignement à la chambre sur cet article.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - La gutta-percha se plaignait d'être assimilée au
caoutchouc, parce que le caoutchouc était frappé d'un droit de 250 fr. Elle n'a
plus lieu de se plaindre puisque le droit sur la matière pure est réduit à 50
fr. Le gouvernement peut du reste, s'il y a lieu, revenir sur la disposition
par laquelle il a assimilé la gutta-percha au caoutchouc et par exemple
l'assimiler à la gomme, puisque cette disposition se trouve dans l'arrêté royal
d'assimilation, qui n'est pas encore soumis ni ratifié par les chambres, ni par
conséquent converti en loi.
M. Castiau. - Lors du premier
vote, M. le ministre avait annoncé l'intention de recueillir des renseignements
et de soumettre à de nouvelles méditations la question de la réduction du droit
sur le caoutchouc II vient de vous faire connaître le résultat de cet examen.
Sur un point j'ai
obtenu gain de cause et M. le ministre a bien voulu se rallier au chiffre
primitif que j'avais proposé et qu'il avait d'abord (page 807) combattu. J’étais heureux de cette nouvelle
concession et tout disposé à applaudir aux idées libérales de l'honorable
ministre.
Malheureusement je
n'ai pas eu à jouir longtemps de ce triomphe ; car dans le moment même,
l'honorable ministre retirait pour le caoutchouc ouvré la concession qu'il
avait faite au premier vote, et vous proposait de reporter, le droit de 150 à
250 fr. les 100 kil.
Pourquoi ce
revirement d'opinion ? Parce que le droit ne serait que de 10 p. c. ! Mais ce
droit, il me semble, est déjà passablement exagéré quand il s’agit d'un article
dont l'introduction est réclamée par plusieurs de nos industries. Puis, ce
qu'il faut voir surtout, c'est l'intérêt que le droit établi va donner à la
contrebande.
Le droit nouveau qui nous est proposé serait de 2 fr.
50 par kil., et il' s'agit, ne l'oubliez pas, d'un objet dont on peut
facilement dissimuler le volume. N'est-ce pas là en provoquer l'importation
frauduleuse ?
Quand il s'est agi
des fils de soie, l'argument principal de M. le ministre se tirait surtout de
la facilité de la fraude et du développement que le droit proposé allait lui
imprimer. C'est le même argument que je lui oppose aujourd'hui, et je me
contente de le renvoyer aux considérations qu'il a développées devant vous dans
cette circonstance.
Dans l'intérêt donc
de la logique et même des industriels qu'il veut protéger, je ne puis que
l'engager à y réfléchir de nouveau et à en revenir au chiffre qu'il avait
adopté au premier vote.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'avais annoncé au
premier vote que je prendrais des renseignements sur cette question. C'est ce
que j'ai fait. Le résultat de mes investigations, non de mes méditations (car
il s'agissait uniquement de constater l'importance de l'industrie dont il
s'agit et l'influence du tarif à son égard pour savoir comment le droit devait
être fixé) a été de pouvoir donner une première satisfaction à l’honorable M.
Castiau, puisque nous sommes revenus pour la première catégorie au chiffre
qu'il avait proposé.
Mais cette première
satisfaction ne lui suffit pas, il voudrait que l'on conservât, que l'on
réduisit peut-être le chiffre adopté par la chambre. C'est ce que nous n'avons
pas cru pouvoir admettre.
Or, messieurs,
j'aurai l'honneur de lui faire remarquer qu'il n'y a pas de contradiction en ce
qui me concerne, dans l'opinion que j'ai soutenue à l'égard de la soie et dans
l'opinion que j'avais manifestée à l'égard du caoutchouc.
En effet, il s'agit
ici de maintenir un chiffre existant depuis plusieurs années, à l'abri duquel
des industries se sont élevées, (erratum,
p. 817) et non d'aggraver les tarifs. C'est à des aggravations de tarif que
nous nous opposons principalement ; mais nous ne voulons pas réduire
brusquement le chiffre des tarifs, surtout lorsque ce chiffre existe depuis
plusieurs années, lorsqu'une industrie intéressante nous en demande le
maintien. Voilà les considérations qui nous dirigent dans cette matière. Il n'y
a pas là la moindre contradiction.
Nous avons consenti à
réduire le chiffre pour le caoutchouc brut, de 250 francs qu'il était, à 50
francs. Mais nous croyons devoir maintenir à 250 francs le caoutchouc ouvré,
mélangé à d'autres matières. Voilà la position de la question, telle que nous
l'avons entendue.
Nous avions, au
premier vote, reconnu qu'un droit qui équivalait à 40 p. c. était réellement
exorbitant. Mais ce droit de 40 p. c. atteignait une catégorie, mais ne
s'appliquait pas à l'autre.
Ces explications
sont, je crois, suffisantes pour justifier ma proposition.
- Les chiffres
proposés par M. le ministre des affaires étrangères sont mis aux voix et
adoptés.
Cuivre
L'amendement apporté
à la note f de l'article « cuivre » (monnaie étrangère) est
définitivement adopté.
Fils
M. le
président. - A l'article fils (fils de coton, simples ou
retors, écrus, blanchis ou teints du n°140 métrique et au-dessus) la chambre a
substitué le mot « demi-kilogramme » au mot « kilogramme »
dans la note suivante :
« (g) Pour l'application
du droit d'entrée sur les fils retors, on multipliera le nombre de mètres que
mesure un demi-kilogramme de fil déclaré, par le nombre des bouts de fil simple
qui le composent ; le produit déterminera le numéro auquel il appartient. »
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, le
projet de loi contenait une disposition ainsi conçue : « Pour l'application du
droit d'entrée sur les fils retors, on multipliera le nombre de mètres que
mesure un kilogramme de fil déclaré, par le nombre des bouts de fil simple qui
le composent ; le produit déterminera le numéro auquel il appartient. »
La chambre a adopté,
au premier vote, un changement de rédaction proposé par l'honorable M. Malou et
qui consiste à mettre le mot « demi-kilogramme », au lieu du mot
« kilogramme ». Cet amendement a été voté par suite des observations
qu'un honorable député de Gand avait présentées à la chambre, observations qui
tendaient à démontrer que l'unité de numérotage adoptée par le commerce et dans
la législation française, n'était pas le kilogramme, mais bien le
demi-kilogramme ; que la pensée le législateur en 1838 avait été d'appliquer ce
mode de vérification et de numérotage au demi-kilogramme, au lieu du mode au
kilogramme.
Telles ont été les
observations présentées par l'honorable député de Gand et qui ont motivé le
vote qui a changé la rédaction de la disposition dont il s'agit. Mais il a été
convenu en même temps que, dans l'intervalle des deux votes, le gouvernement
recueillerait tous les éléments nécessaires pour que la chambre pût se former
une opinion en pleine connaissance de cause.
Voici, messieurs,
quel a été le résultat de nos investigations à cet égard.
La législation
française admet en effet, pour le numérotage du fil de coton, l'unité du
demi-kilogramme. Cela résulte d'abord d'une ordonnance du 7 juin 1819, dont
l'article 4 est ainsi conçu :
« Art. 4. A dater de
la même époque du 1er octobre prochain, tous les cotons filés provenant des
fabriques françaises seront étiquetés suivant leur degré de finesse, d'un
numéro indicatif du nombre d’écheveaux nécessaires pour former le poids d'une
livre métrique ou demi-kilogramme : ainsi en conservant la mesure métrique et
la division décimale, l'écheveau de coton filé au n°1 devra peser 0,500 gramme
; le même' au n° 10, 0,050 gramme ; le même au n° 100, 0,005 gramme, et ainsi
de suite. »
Cette première
ordonnance a été confirmée par une ordonnance de 1829, et ce système, comme
j'aurai l'honneur de l'expliquer plus clairement encore tout à l'heure, est
complètement admis depuis cette époque en France.
Il est vrai qu'un
décret pris sous l'empire, à la date du 14 décembre 1810, avait admis pour
unité le kilogramme. Mais il résulte de l'ordonnance même dont je viens de lire
l'article 4, que ce décret n'a jamais été appliqué en France. En effet, il est
dit dans cette ordonnance :
« Vu le décret du 14
décembre 1810, qui déterminait un nouveau mode de dévidage des fils de diverses
matières, et dont les dispositions sont demeurées jusqu'à ce jour sans
exécution. »
Messieurs, pour mieux
se rendre compte encore du système suivi en France, voici quel est le tarif
français en ce qui concerne le fil destiné à la fabrication du tulle.
Vous savez que le tarif
général, pour le fil de coton, c'est la prohibition en France. Mais en 1836,
par la loi du 2 juillet, on y a apporté une exception en faveur des fils de
colon écru du n°143. Voici les dispositions du tarif français :
Fils de colon écrus,
du n°143 (système métrique) et au-dessus (537) simples, 1 kil., à l'entrée, par
navires français, 7 fr., par navires étrangers et par terre, 7 fr. 70, à la
sortie 25 c. les 100 kil.
Id. retors, par 100
kil., à l'entrée, par navires français, 8 fr., par navires étrangers et par
terre, 8 fr. 80, à la sortie 25 centimes les 100 kil.
Tous autres, sans
distinction d'espèces ni de numéros, à l'entrée prohibés, à la sortie, 25 c par
100 kil.
(557). Les fils de
coton écrus du n°143 (système métrique), et au-dessus sont les seuls dont
l'entrée soit autorisée, ainsi que cela a été dit ; dans la note précédente et
que l'indique d'ailleurs le « tableau des droits ». Ces fils ne
peuvent être importés qu'en paquets, pesant au moins deux livres anglaises et
par les seuls ports du Havre, de Bologne, de Calais et de Dunkerque. (Loi des 2
juillet 1836 et 6 mai 1841.)
La livre anglaise est
égale à 433 grammes 5 décigrammes. Deux livres anglaises correspondent à 907
grammes.
Le n°143 (système
métrique) est représenté par le n°170 du système anglais.
Dans les deux
systèmes, le numéro exprime le nombre d'écheveaux nécessaires pour former un
poids donné. Ce poids, dans le système métrique, est le demi-kilogramme ; dans
le système anglais, la livre anglaise.
Voilà, messieurs,
quelle est la législation en France, c'est-à-dire, que depuis 1819 le
demi-kilogramme a toujours été pris pour unité.
Maintenant,
messieurs, d'après des renseignements qui méritent notre confiance, l'unité
usitée dans l'industrie et le commerce, tant en Belgique qu'en France, c'est
aussi le demi-kilogramme. En Angleterre, l'unité la livre anglaise qui approche
beaucoup du demi-kilogramme. En-Allemagne, c'est également, paraît-il, le
demi-kilogramme.
Comment s'est-il
fait, messieurs, que depuis la loi de 1838, l'administration a appliqué en
Belgique un système de vérification ayant pour base le kilogramme ? Voici
comment cela s'explique.
Vous savez,
messieurs, que d'après la loi de 1822, un droit général de 84 fr. 80 c. par 100
kil. est établi sur les fils de coton non tors et non teints, et un droit de
106 fr. sur les fils de coton tors et teints. On n'a pas fait dans la
législation générale de distinction de numéros, c'est-à-dire qu'on n'a pas tenu
compte de la plus ou moins grande finesse du fil.
En 1838, on a fait
une exception à la loi générale en faveur de la fabrication du tulle, et on a
imité en cela la disposition qui avait été prise en France en 1836, et dont je
viens de donner lecture, disposition qui a en vue aussi de faire une exception
pour les n°143 et au-dessus, en faveur de la fabrication des tulles. D'abord,
le gouvernement avait proposé la rédaction suivante :
« Fils de coton
retors à faire tulle, 5 fr. par 100 kilog. ».
Sur la proposition
d'un honorable membre de la chambre, on a adopté un amendement ainsi conçu :
« Fils de coton
retors à faire tulle, n°140 et au-dessus, 5 fr. par 100 kilog. »
Voilà la rédaction
qui a été introduite dans la loi, mais la loi n'a pas défini ce qu'elle
entendait par le n°140.
L'administration des
finances, qui devait appliquer la loi du 7 avril 1838, a fait des recherches
dans la législation, et elle a dû rétrograder jusqu'au décret du 14 décembre
1812, que j'ai déjà cité tout à l'heure, pour trouver une définition de ce
qu'on entend en Belgique par le fil de coton n° 140.
On trouve dans ce
décret que c'est le kilogramme qui doit servir de base au numérotage, et dès
lors l'administration des finances a adopté cette unité pour l'application de
la loi de 1838. L'administration des finances (page 808) a en cela agi légalement, puisque la loi de
1838 n'avait pas défini ce qu'il fallait entendre par le n°140 et qu'il se
trouvait une définition dans un décret publié en Belgique et non abrogé,
disposition qu’elle a dû appliquer. Mais a-t-elle rempli les intentions du
législateur de 1838 ? Nous ne le croyons pas.
En effet, messieurs,
le législateur en 1838 a puise dans la législation française l'idée qu'il a
introduite dans la loi du 7 avril 1838, et c'est tellement évident qu'on a même
copié à peu près les termes, sauf l'addition des mots : « A faire tulle. »
Secondement, en désignant le n°140, il est clair que le législateur ne pouvait
désigner que le n°140 admis dans les usages du commerce et de l'industrie,
admis en France, admis en Allemagne et admis en Angleterre, sauf la différence
qui existe entre la livre anglaise et le demi-kilogramme.
On conçoit, du reste,
messieurs, pourquoi le 1/2 kilog a été adopté. C'est que l'Angleterre est le
pays où l'on fabrique principalement les fils de colon, et que la livre anglaise,
qui est l'unité, équivaut à peu près au demi-kilog. On conçoit, d'une autre
part, que sous l'empire on ait adopté momentanément l'unité de 1 kilog., mesure
qui n'a jamais été exécutée. En effet, sous l'empire la France n'avait pas de
relations commerciales avec l'Angleterre, et l'on sait que l'on cherchait même
à s'écarter des règles suivies dans ce pays.
Ainsi, messieurs, il
me paraît évident que le législateur de 1838 ne peut avoir voulu que
l'application du numérotage généralement usité dans le commerce.
Du reste, par suite d'une restriction qui avait été
introduite par l'honorable M. Desmet et qui consistait à ajouter au libellé les
mots : «à faire tulle », il est arrivé que dans l'application la loi n'a eu
d'effet que pour les fils de coton propres à cette destination. Or, il est
généralement connu que le n°140 du système qui a pour base le demi-kilog, est
le moindre degré de finesse pour les fils de coton pouvant servir à faire du
tulle. Aussi l'importation n'a pas été très considérable, car elle ne s'est
élevée qu'à 10,916 kilog. en 1844, 11,213 en 1845 et 11,082 en 1846.
Enfin, messieurs, les
administrateurs eux-mêmes qui ont concouru à la rédaction du projet
actuellement en discussion, ont reconnu que c'est le demi-kilog. qui, aussi
bien dans les usages du commerce que dans la législation française, est admis
comme base du numérotage.
D'après ces
considérations, messieurs, nous pensons devoir nous rallier à l'amendement qui
a été adopté par la chambre au premier vote.
M. de T'Serclaes. - Je ne viens pas m'opposer à l'amendement de
l'honorable M. Manilius ; la chambre paraît disposée à le ratifier. Mais, je
désire que l'on comprenne clairement ce que nous allons voter, et je veux faire
mes réserves pour l'avenir.
M. le ministre des
affaires étrangères nous a nettement expliqué quelles étaient les intentions
présumées du législateur de 1838. Ces explications paraissent plausibles, et je
ne viens pas les combattre. Mais à côté de l'esprit de la loi il y a les termes
explicites ; à côté des intentions, la pratique constante ; on ne peut faire
abstraction des règlements exécutifs, ni de la manière dont la loi a été
appliquée.
Le système en vigueur
aujourd'hui a-t-il pour unité le kilogramme entier ou le demi-kilogramme ? La
réponse n'est point douteuse, MM. les ministres des affaires étrangères et des
finances nous l'ont dit dans la séance du 9, c'est le kilogramme entier. Cela
est notoire, public, connu de tous ceux qui s'occupent de la matière.
Ainsi le jour même où
la loi du 7 août 1833 a été promulguée, le ministre des finances adressait aux
agents des douanes une instruction portant que le kilogramme servirait de base
pour le numérotage des fils. Voir Recueil administratif de la douane,
circulaire ministérielle du 7 avril 1838, n°650.
Dans le tarif des
douanes belges, publié par les soins de M. Nothomb, en 1844, chez Balleroy,
page 285, le kilogramme.
Dans le tarif
officiel, approuvé par arrêté royal en exécution de la loi de 1846, qui a vu le
jour en octobre dernier, toujours le kilogramme.
Je pourrais entrer
ici dans des explications plus étendues. Le kilogramme est la base du
numérotage des fils, non seulement en Belgique, mais en France, et partout où
le système décimal est en vigueur ; ce n'est que par exception, et en vue de se
rapprocher de la façon de compter anglaise, qu'en France, on a admis le
demi-kilog. et cela pour les fils de coton seulement, ceux de chanvre et de lin
restant soumis au système du kilogramme entier.
Maintenant on nous
propose de substituer le demi-kilogramme au kilogramme entier ; de quel côté se
trouve l'innovation ?
Donc, messieurs, par
l'amendement en discussion, vous allez changer un état de choses légal,
consacré en Belgique par dix années de notoriété. La conséquence pratique de
cette innovation, ne vous y trompez pas, messieurs, est très importante, elle
bouleverse complètement l'économie du projet de loi : par l'application du
demi-kilogramme, pour jouir du droit réduit de 5 fr. aux 100 kilog., le fil
devra être plus fin du double qu'aujourd'hui, et le kilog. de fil qui
maintenant peut mesurer 440,000 mètres seulement, en devra mesurer à l'avenir
280,000.
Quel était le but du
projet de loi ? Il avait pour but de rendre généraux les avantages qui avaient
été accordés, en 1838, à la fabrication des tulles seule. Le fil fin est une
matière première indispensable pour une industrie beaucoup plus importante que
le tissage du tulle, pour une industrie oui occupe maintenant, en Flandres, des
milliers de bras.
Messieurs, vous avez
connaissance des réclamations qui ont été formulées depuis nombre d'années par
les fabricants de l'arrondissement de Saint-Nicolas, à l'effet de pouvoir
introduire, moyennant un faible droit, les fils d'un numéro élevé que le pays
ne produisait pas. Si les propositions du cabinet précédent avaient été
admises, on aurait pu importer d'Angleterre principalement les fils de coton
simple ou retors, écrus, blanchis ou teints, correspondants au n°70 français.
Aujourd'hui, suivant les prescriptions de l'amendement, on ne pourra pas
introduire ce numéro au droit réduit de 5 fr., et pour atteindre l'exemption,
il faudra que le fil corresponde au n° 140 français.
Eh bien, je crois
savoir positivement que dans le district de Saint-Nicolas, on emploie une
grande quantité de fil correspondant au n°80 français ; ce fil importé de
l'étranger sera passible de droits très élevés. En adoptant l'amendement de
l'honorable M. Manilius, la chambre a augmenté le droit ; en d'autres termes,
elle a diminué de moitié l'avantage sur lequel les fabricants de Saint-Nicolas
devaient compter, en vertu du projet présenté par MM. Malou et Dechamps.
M. le ministre
de l’intérieur (M. Rogier). - L'honorable M.
Malou a proposé l'amendement du demi-kilo.
M. de T'Serclaes. - Oui, mais comme
expression de la pensée de M. Manilius, et uniquement pour que la question pût
revenir au second vote.
Messieurs, je crois
que la question n'est pas suffisamment éclaircie ; les fabricants intéressés
n'ont point été consultés, ils ignorent quelle est la portée réelle de
l'innovation proposée : aussi en présentant ces objections, j'ai pour but de
faire mes réserves pour l'avenir. Je sais qu'à Gand, depuis un an, on a érigé
des filatures de coton dont les produits ont atteint une perfection remarquable
; on commence à en faire usage dans l'arrondissement de St-Nicolas, et avec
succès. Les fabricants de St-Nicolas ne demandent pas pour le moment une
diminution notable sur le droit d'entrée qui pourrait porter la perturbation
dans cette industrie naissante, parce qu'ils préféreront toujours se servir, à
conditions égales, du fil provenant du travail national.
Mais j'ai cru devoir appeler l'attention de la chambre
sur ce qu'elle accomplit présentement, et lui dire qu'elle diminue de moitié le
bénéfice que l'on voulait faire aux fabricants de tissus. J'engagerai ensuite
le gouvernement à exercer une surveillance constante sur la production des
fils, afin que si les filatures de Gand ne pouvaient livrer leurs produits qu'à
des prix (erratum, p. 817) bien
supérieurs à ceux des fils anglais, il ne résulte pas, de la loi que la chambre
va voter, une perte considérable sur la matière première, pour l'industrie de
Saint-Nicolas qui, par une heureuse exception, est aujourd'hui dans un état
prospère, au milieu de la misère des autres parties de la province.
M. Manilius. - Messieurs, quoique
le gouvernement se soit rallié à mon amendement, je suis charmé qu'un orateur ait
pris la parole sur cette disposition ; je suis surtout charmé que ce soit
l'honorable M. de, T'Serclaes ; je ne doute pas qu'il ne soit lui-même
convaincu que la filature de Gand peut satisfaire à toutes les exigences dont
il a parlé. Messieurs, j'en suis d'autant plus convaincu que l'honorable membre
m'a confié sans restriction une lettre qu'il a reçue, sur sa demande, des
fabricants mêmes de St-Nicolas. Ces messieurs ont écrit à notre collègue qu'ils
devaient à la vérité de dire que les produits des nouveaux établissements de
Gand les satisfaisaient pleinement. Je puis y ajouter que, sous le rapport du
prix de revient, il y a égale satisfaction donnée. Vous voyez, messieurs, que
ce que vous faites aujourd'hui par l'amendement que vous avez adopté, n'est que
le maintien de la situation actuelle, situation telle que c'est à la simple
protection de 1822 que vous êtes redevable de l'érection des deux grands
établissements dont Gand se glorifie aujourd'hui à juste litre.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, ce que
nous voulons dans cette circonstance, c'est de donner à la loi sa véritable
signification ; nous n'aggravons rien ; mais nous voulons, quand la loi désigne
le n°140, que ce soit réellement le n° 140 et non le n° 70 auquel la loi
s'applique dans son exécution.
Ici, je demanderai à l'honorable M. de T'Serclaes si
c'est bien le n°140 qui a été indiqué dans la loi de 1838, si c'est encore ce
numéro qui est indiqué dans la loi actuelle ? Cela n'est pas douteux. Dès lors,
si dans l'application, cela devient le n° 70, l'exécution serait-elle conforme
au vœu de la législature ? Evidemment non ; nous voulons donc simplement
l'application de la loi ; rien de plus, et nous ne votons en cela aucune
aggravation.
Il est à remarquer
que les fabriques si intéressantes, dont l'honorable M. de T'Serclaes a pris la
défense, n'ont pas jusqu'ici joui de la faveur qui avait été accordée aux
fabricants de tulles. Et, en effet, d'après la restriction qui existait dans la
loi de 1838, c'était seulement pour les fabriques de tulle qu'on avait autorisé
l'entrée du n°140 et des numéros supérieurs ; maintenant nous allons les
appeler aux mêmes avantages ; par conséquent, nous leur accordons une situation
meilleure dont ils n'ont pas joui jusqu'à présent ; il y a donc amélioration et
non aggravation, en ce qui concerne les fabriques de tissus légers. (Aux voix ! aux voix !)
M. de T'Serclaes. - Messieurs, l'opinion
de la chambre paraissant déjà formée, je me bornerai à faire remarquer que sous
l'empire du tarif actuel, on a usé d'une certaine latitude pour l'application
du droit réduit.
M. le ministre des
affaires étrangères ne doit pas l'ignorer ; des discussions se sont élevées au
sein de l'administration, sur la question de (page 809) savoir si les mots « pour faire tulles »
avaient un sens exclusif ; il y a à cet égard des doutes tels que l'on a
quelquefois autorisé l'importation, au droit de 5 fr. les 100 kil., de fils qui
n'étaient pas destinés à faire tulle, mais à des chaînes pour tissus légers.
Cette latitude va disparaître, et la loi nouvelle sera plus restrictive à tous
égards que l'ancienne.
- La discussion est
close.
L'amendement, adopté
au premier vote, et tendant à mettre le mot « demi » devant celui
« kilogramme » est adopté.
Machines et mécaniques
M. le
président. - A l'article machines et mécaniques, la
chambre, sur la proposition de M. Delfosse, a retranché de la note concernant
les plaques, rubans et garnitures de cardes de toute espèce, ce qui suit :
« les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes ne sont admis à ce
régime que pour autant qu'ils seront découpés en plaques ou rubans ».
M. Delfosse. - La chambre a, sur
ma proposition, supprimé, au premier vote, la note dont M. le président vient
de donner lecture.
Les observations que
j'ai présentées à l'appui de ma proposition ne portaient que sur la partie de
la note qui exige que les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes
soient découpés en plaques ou rubans, pour être admis au régime de cette
disposition du tarif.
C'est uniquement
contre cette exigence gênante pour les fabricants de cardes, inutile pour le
trésor et pour les branches d'industrie que l'on croyait protéger par-là, que
je me suis élevé.
On pourrait donc se
borner à supprimer la partie de la note que je viens d'indiquer ; il y aurait
peut-être quelque inconvénient à supprimer la note entière ; on pourrait
prétendre, à tort sans doute, mais les lois que nous faisons ne sauraient être
trop claires, on pourrait prétendre que cette disposition du tarif ne devrait
plus s'appliquer aux tissus préparés pour cardes.
Je propose donc à la
chambre de rédiger la note comme suit :
« Les tissus préparés avec du caoutchouc pour
plaques et rubans de cardes sont admis à ce régime. »
Je propose en un mot
de faire disparaître la condition, qui était précédemment exigée, que les
tissus soient découpés en plaques ou rubans ; c'est aussi ce que j'avais
proposé au premier vote.
MM. les ministres ont
reconnu, après un mûr examen, que l'adoption de mon amendement ne présente pas
le moindre inconvénient et qu'il est juste de l'admettre ; j'ai donc lieu d'espérer
qu'il ne rencontrera pas d'opposition dans la chambre.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - L'honorable M.
Delfosse a proposé et la chambre a admis la suppression du paragraphe dont on
vient de donner lecture. Le but de l'honorable membre a été de ne plus obliger
les fabricants de cardes à importer tout découpés les tissus pour plaques et
rubans. Je ne vois aucun inconvénient à l'adoption de cette proposition. Les
conditions qu'on exigeait étaient réellement gênantes et inutiles.
Nous pouvons donc en
admettre la suppression. Mais comme l'a fort bien fait observer l'honorable M.
Delfosse, il est nécessaire de substituer une autre disposition ; sinon on
pourrait croire que les tissus préparés pour plaques et rubans de cardes ne
tombent plus sous l'application de la loi. C'est pourquoi je me rallie à
l'amendement nouveau qu'il vient de présenter.
- Cet amendement est
adopté.
Produits chimiques
Les nouvelles
dispositions relatives à l'acide borique et au natron d'Egypte sont confirmées
sans discussion.
Soies
M. le
président. - Plusieurs amendements ont été introduits dans
cet article : Pour les soies écrues et non décreusées moulinées y compris les
doupions, autres que les trames et organsins, le droit a été fixé à 4 fr. les
100 kilog. (tarif actuel) au lieu de 6 francs par kilog. que proposait le
projet primitif.
M. de Haerne propose
par amendement de porter ce droit à 3 fr. le kilog.
M. de Haerne propose
également le droit de 3 fr. par kilog. pour les soies décreusées ou teintes
autres que trames et organsins.
M. de Haerne. - Mon amendement,
messieurs, se rapportait à deux articles spéciaux, mais connexes, savoir : aux
soies à coudre et décreusées, et aux soies à coudre décreusées ou teintes. Je
demanderai la permission de le développer en même temps sous ce double rapport.
D'après ce que j'ai
eu l'honneur de vous dire déjà, je ne crois pas devoir entrer dans de longues
développements pour justifier l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer. Je
ferai d'abord remarquer que le chiffre que je propose est celui du tarif
français dans la matière, ou plutôt qu’il est tant soit peu inférieur au
chiffre français ; car pour les deux espèces de soie dont il s'agit, le tarif
français établit un droit de 6-06 par pavillon français et 3-30 par pavillon
étranger et par terre.
Comme les droits
différentiels ne sont pas appliqués aux autres articles du projet, j'ai cru ne
pas devoir entrer dans les distinctions de ces droits. Je me suis borné à
proposer 3 fr., ce qui est quelque chose de moins que le chiffre français. Le
motif qui m'engage à proposer mon amendement, c'est que j'ai remarqué que la
chambre, après avoir repoussé le chiffre présenté par la commission
d'industrie, que j'appuyais, n'a écarté le chiffre proposé par M. Osy, qu'à une
faible majorité. L'honorable M. Osy demandait 4 fr. par kilogramme. Quand je
cherche à m'expliquer par quelles considérations la chambre est entrée dans
cette voie, je trouve deux, motifs principaux qui paraissent l'y avoir
déterminée, et qui, par suite, l'ont engagée à adopter les chiffres proposés
comme amendements par le ministère. C'est d'abord la crainte qu'on avait de
donner, par un chiffre trop élevé, un appât à la fraude ; en second lieu, le
désir de ne pas choquer la susceptibilité de la France, en adoptant un chiffre
plus élevé que celui qu'elle a fixé elle-même.
Je ne partage pas ces
craintes, messieurs. Inutile de revenir sur les considérations que j'ai
présentées à cet égard dans les séances précédentes ; mais ces craintes,
eussent-elles été fondées, ne le seraient plus d'après l'amendement que j'ai
l'honneur de proposer. Car on ne dira pas que la fraude est à craindre avec un
chiffre aussi minime que celui qui fait l'objet de mon amendement.
Ensuite la France ne
peut s'offenser de ce que nous aurions établi un droit réellement inférieur à
celui dont elle frappe elle-même nos produits ; d'autant plus que l'industrie
sétifère, comme chacun sait, est très prospère en France, et a beaucoup
d'avantages sur la nôtre. Notre tarif fût-il sur ce point double du tarif
français, encore ne pourrait-on pas dire que notre position serait meilleure,
vu l'infériorité de notre industrie sétifère relativement à celle de France. En
adoptant les chiffres français, nous serons donc évidemment dans des conditions
d'infériorité. Par conséquent, la France ne peut nous faire aucune objection de
ce chef.
J'ajouterai un mot
pour faire voir que le tarif tel qu'il serait dans son ensemble pour l'article
soies si la chambre adoptait mon amendement, serait beaucoup plus libéral, non
seulement que le tarif anglais assez élevé en cette matière, mais même que le
tarif français ; car il y a des mesures très libérales dans l'ensemble du
système proposé. C'est ainsi qu'on a fait disparaître le droit trop élevé qui
frappait les marchandises de soie à la sortie. Ensuite, on a également réduit
les droits pour plusieurs articles de soie, qui peuvent être considérés comme
matières premières. On a donc fait un pas dans la voie de la liberté. Ensuite
le système sera sagement combiné, puisqu'il tendra à protéger l’industrie, si
la chambre adopte la légère majoration que j’ai l'honneur de lui proposer pour
les soies à coudre.
Pour ce qui regarde
cette majoration, je dis que nous restons dans des termes tels que le tarif
sera plus libéral que le tarif français, d'abord parce que notre chiffre sera
tant soit peu inférieur ; ensuite parce que les chiffres de 3 fr. 6 c. et de 5
fr. 30, admis en France, sont applicables dans ce pays, non seulement aux soies
écrues, décreusées et teintes pour la couture et la broderie, mais encore à
certaines soies qui sont réellement des matières premières, aux soies trames et
organsins ou aux soies ouvrées pour manufactures, soies dont nous avons
considérablement abaissé les droits.
Les mêmes chiffres de
3 fr. 6 c. et de 3 fr. 30 c. s'appliquent, en France, à une autre catégorie de
soies, savoir aux soies comprises sous la dénomination de filoselles et
fleuret.
Ainsi, la France
exige un droit de plus de 3 fr. pour ce dernier article, tandis que nous nous
contentons de 25 c. Quant aux soies ouvrées pour manufactures, pour lesquelles la
France a aussi un droit de plus de 3 fr., nous ne demandons que 4 c.
Ainsi notre tarif sera dans son ensemble et dans
chacune de ses dispositions plus modéré, plus libéral que le tarif français,
malgré la majoration accordée aux soies à coudre, majoration dont cette
industrie pourra probablement se passer plus tard, lorsqu'elle aura grandi et
qu'elle se sera fortifiée à la faveur de cette protection. Ne perdons pas de
vue, messieurs, que c'est par le système protecteur que plusieurs industries
anglaises sont parvenues à un état de prospérité qui leur a permis de renoncer
à la protection.
Par ces
considérations, messieurs, j'ose me flatter que la chambre entrera dans ma
manière de voir et n'hésitera pas à adopter mon amendement.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Au premier vote,
la chambre a rejeté un amendement qui avait été présenté par l'honorable M. de
Haerne et qui portait le droit d'entrée sur les soies à coudre à 6 fr. le
kilog. Elle a rejeté ensuite un amendement de l'honorable M. Osy, d'après
lequel le droit n'aurait été que de 4 fr. Maintenant l'honorable M. de Haerne
vient proposer le chiffre de 3 francs. Je ne pense pas que cette diminution de
4 à 3 francs puisse faire changer la chambre de résolution. Je crois que toutes
les considérations que j'ai fait valoir contre l'aggravation de droits
s'appliquent aussi bien au droit de 3 fr. qu'au droit de 4 fr.
J'ai démontré, dans
le discours que j'ai eu l'honneur de prononcer au premier vote, qu'il n'y avait
ni nécessité ni même utilité pour l'industrie à adopter la première disposition
que M. de Haerne et ensuite M. Osy, avaient proposée. Ces considérations
s'appliquent évidemment au nouvel amendement de l'honorable membre. Si vous
l'adoptiez, vous devriez ou bien maintenir l'exception que l'ancien cabinet
avait sagement proposée en faveur de la France, du Zollverein et des Pays-Bas,
ou ne pas la maintenir. Si vous maintenez l'exception, l’amendement devient
tellement insuffisant qu'il tombe dans l'absurdité.
Si vous supprimez au
contraire l'exception en faveur de la France et du Zollverein, les
considérations que j'ai émises au premier vote se représentent dans toute leur
force. Car, messieurs, ce n'est pas dans le chiffre même du droit que nous
avons puisé ces considérations, c'est dans l'effet qu'il doit naturellement
produire, c'est dans le parti qu'on peut en tirer, c'est dans les arguments que
nous fournissons dans les chambres françaises à nos adversaires commerciaux.
Voilà dans quels
éléments nous avons puisé les considérations très (page 810) fortes que nous avons fait valoir, considérations qui
avaient aussi frappé l'ancien cabinet, puisqu'il vous proposait l'exception.
Je n'entends pas,
messieurs, rouvrir un débat qui a déjà été très long lors du premier vote. Je
pense que la chambre persistera dans sa première résolution. Nous ne pouvons,
quant à nous, accepter l'amendement qui vous est proposé.
M. le président. - Je crois, dans
l'intérêt de la discussion, devoir proposer de diviser l'amendement.
II y a, dans
l'amendement de M. de Haerne, deux parties bien distinctes ; il y en a une qui
se rattache aux soies écrues et non décreusées, moulinées y compris les
doupions, toutes autres. M. de Haerne propose à cet article le chiffre de 3
francs par 100 kilog. au lieu de celui de 4 fr. qui a été adopté au premier
vote.
La seconde partie de
l'amendement de M. de Haerne se rapporte aux soies décreusées ou teintes,
toutes autres. On a adopté au premier vote le chiffre de 85 francs par l'OO
kilog. M. de Haerne vous propose 3 fr. par kilog.
Je pense que, pour
plus de clarté dans la discussion, il convient de |s'occuper séparément de
chacune des parties de l'amendement. Nous nous occuperons donc de la première
partie, celle qui concerne les soies écrues et non décreusées, moulinées, y
compris les doupions, toutes autres.
M. Delehaye. - Messieurs, mon
intention est de n'appuyer que la proposition de M. de Haerne qui se rapporte
au droit de 3 fr. le kilog. Je dirai que ce droit est inférieur à celui qui est
admis en France ; il va donc de soi que le gouvernement français n'aura aucun
sujet de plainte contre nous, qui n'adoptons qu'un droit inférieur au sien.
L'industrie sétifère
est prospère dans une partie du pays, il ne tient qu'à nous de lui donner la
même extension dans les Flandres ; un établissement est prêt à doubler le
nombre d'ouvriers, si nous lui assurons la faible protection qu'il réclame. Je
n'en dirai pas davantage pour justifier la proposition de l'honorable député de
Courtray.
M. Osy. - Je demande la
parole pour une motion d'ordre.
Messieurs, nous avons
à nous occuper de trois amendements : d'abord la première proposition de
l'Honorable M. de Haerne qui demande le droit de 3 fr. au lieu de celui de 4
fr. sur les soies écrues et non décreusées ; ensuite la proposition de
l'honorable M Bruneau, admise au premier vote, et enfin la seconde proposition
de l'honorable M. de Haerne relative aux fils à coudre.
Je demande qu'on
ouvre une discussion distincte sur chaque Objet. Sans cela le débat est
tellement confus qu'on n'y comprend plus rien.
M. de Haerne. - Je demande à donner
une explication à la chambre.
Je crois, d’après les
dernières paroles de l'honorable M. Osy et aussi d'après ce qu’a dit
l’honorable M. Delehaye, que la chambre ne comprend pas ma proposition.
Dans mes deux
amendements, il s'agit de fils à coudre. Je ne demande aucune augmentation sur
le fil simple tant écru que teint ; j'en demande seulement une sur le fil à
coudre, et dans le premier amendement il s'agit de fil à coudre écru et non
décreusé, tandis que dans le second amendement il s’agit de fil à coudre
décreusé ou teint.
- La motion d'ordre
de M. Osy est mise aux voix et adoptée.
M. le
président. - La discussion est ouverte sur la partie de
l'amendement qui se rapporte aux soies écrues et non décreusées, moulinées, y compris
les doupions.
M. Bruneau. - Je ferai d'abord
observer, messieurs, qu'il y a contradiction dans l'amendement de l'honorable
M. de Haerne. En effet, d'après lui, le même droit s'appliquerait également à
des produits qui ont subi des degrés de préparation différents ; mais je
combats cet amendement parce qu'il est dangereux politiquement et inutile
commercialement.
L'honorable ministre
des affaires étrangères nous a déjà signalé, messieurs, les inconvénients qui pourraient
résulter d'une aggravation du tarif sur l'objet dont nous nous occupons. Le
traité qui existe aujourd'hui avec la France n'aura pas, je l'espère bien, une
durée plus longue que celle qui lui est assignée. Nous aurons alors à réviser
le tarif, et qu'arrivera-t-il si vous élevez aujourd'hui le droit sur les fils
de soie ? C'est qu'à la suite de nouvelles négociations vous devrez revenir sur
ce que vous aurez fait.
M. Delehaye. - Qu'est ce que cela
fait ?
M. Bruneau. - Cela fait que
vous aurez aidé une industrie à se développer par un droit protecteur et qu'au
bout de 4 ans vous viendrez la tuer par la suppression de ce droit. Quant à
moi, je veux aussi protéger l'industrie, mais je ne veux pas faire comme ces
mères aveugles, qui étiolent et étouffent leurs enfants en serre chaude ; je
veux lui donner une constitution forte pour qu'elle soit durable et non une vie
artificielle et éphémère. Je pense donc que, dans l'intérêt même de l'industrie
des soies, il convient de la maintenir dans la position qu'elle a aujourd'hui.
Examinons, messieurs,
si cette industrie ne peut pas continuer à vivre sans la protection qu'on
réclame pour elle. Venons-en aux chiffres ; d'abord l'honorable M. Delehaye a
dit qu'elle est florissante. Eh bien, laissons-la fleurir par elle-même,
laissons-la vivre de sa propre vie. Voyons, messieurs, quels sont les faits,
consultons le baromètre de cette industrie. J'ai fait des recherches sur les
importations et les exportations du fil à coudre depuis 1837 et voici,
messieurs, ce que j'ai trouvé :
Les importations
générales qui, en 1837, n'étaient que de 2,467 kilog., ont progressivement
augmenté et sont arrivées en 1845 au chiffre de 6,426 kilog. en suivant une
progression pour ainsi dire annuelle et régulière.
Nos exportations
générales ont suivi la même progression, ou plutôt une progression beaucoup
plus forte encore, car elles n'étaient en 1837 que de 875 kilog. et en 1845
elles ont atteint le chiffre de 6,357 kilogrammes.
Ainsi lorsque les
importations générales n'ont fait que tripler, les exportations générales ont
plus que sextuplé.
On me répondra que ce
sont là les importations et les exportations du commerce en général y compris
le transit. Eh bien, messieurs, je vais vous faire connaître le mouvement des
importations et des exportations de notre commerce spécial.
Les mises en consommation n'ont été en 1837 que de
2,131 kilog., et en 1845 elles se sont élevées à 4,526, c'est-à-dire qu'elles
ont doublé, et les exportations du commerce spécial de la Belgique, qui, en
1837, n'étaient que de 859 kilog., sont parvenues en 1845 à 4,117 kilog., ainsi
elles ont quintuplé.
Vous voyez donc,
messieurs, qu'il y a un développement progressif dans le commerce de ces fils à
coudre et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de lui donner une
impulsion factice, qui viendra probablement échouer contre des nécessités que
ne tarderont pas à révéler des négociations nouvelles avec la France.
Ainsi, messieurs,
c'est dans l'intérêt de l'industrie elle-même, et pour ne pas lui donner un
développement trompeur, que je m'oppose à la proposition.
- La clôture est
demandée.
M. de Haerne (contre la clôture).
- Je regrette que la chambre veuille clore au moment où l'honorable M. Bruneau
vient de rentrer dans les considérations que nous avons fait valoir dans une
séance précédente. J'aurais désiré pouvoir répondre quelques mots à l'honorable
membre.
- La clôture est
prononcée.
La chambre vote
d'abord sur la partie de l'amendement de M. de Haerne, qui est relative aux
soies écrues et non décreusées ; cette partie de l'amendement n'est pas
adoptée.
La disposition admise
au premier vote est ensuite définitivement adoptée.
Le second amendement,
relatif aux soies décreusées ou teintes, trames et organsins, 8 francs, est
définitivement adopté.
« (Troisième
amendement.) Soies décreusées ou teintes (toutes autres), 85 fr. les 100 kilog.
(disposition adoptée au premier vote, par suite d'un amendement du
gouvernement). Aujourd'hui l'honorable M. de Haerne propose 300 fr. les 100
kilog. » (Aux voix !)
- On demande l'appel
nominal.
Il est procédé à
cette opération.
En voici le résultat
:
77 membres ont
répondu à l'appel.
51 membres ont
répondu non.
26 membres ont
répondu oui.
En conséquence,
l’amendement n'est pas adopté.
Ont répondu oui : MM.
Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cutsem, Vandensteen, Van Huffel, Zoude, Clep,
Cogels, d'Anethan, de Clippele, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Vega,
de Haerne, de la Coste, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Sécus,
de Theux, de T'Serclaes, Eloy de Burdinne, Lejeune, Malou, Mast de Vries et
Osy.
Ont répondu non : MM.
Pirson, Raikem, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van
Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Bricourt, Broquet-Goblet,
Bruneau, Cans, Castiau, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay, de
Corswarem, Delfosse, d'Elhoungne, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco,
d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (aîné), A. Dubus, Eenens, Faignart, Fallon,
Frère-Orban, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens,
Manilius, Mercier, Moreau, Orban et Pirmez.
- Le chiffre de 85
fr. les 100 kilog., adopté au premier vote, est mis aux voix et définitivement
adopté.
M. le président. - Au premier vote,
une disposition particulière à l'article soies est venue à tomber par suite du
maintien du droit d'entrée sur les soies décreusées ou teintes, comprises sous
la dénomination toutes autres ; elle était conçue en ces termes :
« Pendant la durée du
traité du 1er septembre 1844 avec le Zollverein, de la convention du 13
décembre 1845 avec la France, et du traité du 29 juillet 1846 avec les
Pays-Bas, l'augmentation des droits d'entrée résultant pour quelques articles
du tarif ci-contre, ne sera pas applicable à ceux de ces articles qui seront
originaires de l'un ou l'autre de ces pays, et dont l'origine sera justifiée de
la manière prescrite par le gouvernement. »
- La suppression de cette disposition est
définitivement prononcée. Parmi les objets dénommés à l'article 2, on a compris
par amendement, lors du premier vote, les sucres bruts autres que de canne.
- Cet amendement est
définitivement adopté.
M. Delfosse. - Ne faudrait-il pas
rayer de l'article 2 le mot « natron ».
On a introduit dans
le tableau une disposition spéciale pour le natron.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Non, cette
disposition spéciale s'applique exclusivement au natron naturel d'Egypte ; dans
l'article 2, la désignation natron s'applique à toute espèce de (page 811) natron naturel et artificiel
; ainsi cette disposition doit être conservée.
M. Delfosse. - L'observation de
M. le ministre des affaires étrangères me paraît fondée ; le mot natron doit
être maintenu à l'article 2.
Mais il y a entre cet
article et le tableau une contradiction qu'il faut faire disparaître. L'article
2 soumet toute espèce de natron à un droit de sortie de 5 centimes, le tableau
soumet certaine espèce de natron au droit de sortie fixé par le tarif actuel.
Il faut dans le tableau, à la colonne des droits de sortie, substituer aux mots
tarif actuel le chiffre 5 centimes.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Je ne m'oppose pas
à ce qu'à la colonne des droits de sortie on mette 5 centimes au lieu des mots
: tarif actuel.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Je ne sais pas si
nous sommes parfaitement d'accord.
Quand, sur la
proposition de M. le ministre des affaires étrangères, l'entrée du natron
d'Egypte a été admise à un droit insignifiant, moyennant certaines conditions,
l'honorable M. Delfosse, qui présidait, a pensé qu'il y avait lieu de supprimer
la mention du mot natron à l'article 2. C'était une erreur ; car à l'article 2
il s'agit de droits de sortie. Cet article a pour but de rendre l'unité ou base
de ces droits la même que celle des droits d'entrée pour les mêmes articles.
Or, le droit à la sortie du natron est à présent de 1 p. c. à la valeur, et la
chambre a décidé, au premier vote, qu'à l'entrée le droit sera fixé au poids.
Il faut, par conséquent, que le droit de sortie ait la même base. !
M. Delfosse. - Je suis
parfaitement d'accord avec M. le ministre j des finances sur le maintien du
natron dans l'article 2.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - L'intention du
gouvernement et de la chambre était, en votant l'article 2, de ne frapper le
natron de toute espèce que d'un droit de 5 centimes à la sortie. C'est à cet
effet que l'honorable M. Delfosse propose la rectification qui vous j est
soumise et à laquelle je me rallie ; car elle est conforme aux intentions du
gouvernement et de la chambre.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Il demeure donc
entendu que le nation d'Egypte ne payera à la sortie qu'un droit de cinq
centimes par cent kilogrammes, comme les soude et sels de soude.
M. Delfosse. - Oui.
- La proposition de
M. Delfosse est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - A la ligne
suivante, pour le natron venant d'ailleurs ou autrement, les mots « tarif
actuel » sont à cheval sur les trois colonnes. Entend-on à la colonne de
sortie mettre aussi 5 centimes au lieu de tarif actuel ?
M. Delfosse. - Je pense qu'il ne
faut rien mettre du tout, parce qu'à la sortie on ne distingue pas comment
l'importation a eu lieu.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Il faut mettre 5
centimes, parce que le tarif actuel porte 1 p. c.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - J'ai indiqué une
rectification à faire à un paragraphe de l'article 2.
Ce paragraphe est
ainsi conçu :
« Est fixé à cinq
centimes par 100 pièces le droit de sortie sur les bois merrains à futailles. »
Il faut dire :
« sur les merrains à futailles en bois ».
- Cette rectification
est mise aux voix et adoptée.
Vote sur l’ensemble du projet
Il est procédé à l'appel
nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 76 membres
présents.
Ce sont : MM. Pirson,
Rodenbach, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Tielemans,
T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cutsem, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen,
Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans,
Clep, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay,
de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, de La Coste, Delehaye,
Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, Desaive, de Sécus,
Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt,
Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Eenens, Eloy de Burdinne, Fallon,
Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou,
Manilius, Mercier, Orban, Osy, Pirmez.
_________________
Sur la proposition de
M. Delfosse, la chambre met à
l'ordre du jour de demain les rapports de pétitions après le projet de loi
relatif à la péréquation cadastrale, et décide que la discussion du projet de
loi sur le notariat ne commencera que lundi.
- La séance est levée
à 4 heures et demie.