(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 120) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est approuvée.
M. de Villegas fait connaître l'analyse des pétitions suivantes.
« Le sieur Jean Duyck, maçon à Bruxelles, né à Groede (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Plusieurs habitants de Hillegem demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillées. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget des voies et moyens.
« Le sieur Villain réclame l'intervention de la chambre pour que l'administration communale de Forges paye les ouvriers qui ont travaillé aux chemins vicinaux pour compte de la commune. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Schragen, préposé des douanes pensionné, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Les secrétaires communaux du canton de Sainte-Hubert et de Wellin, demandent une. augmentation de traitement et leur participation à la caisse de retraite, des employés de l'Etat. »
- Même renvoi.
M. Cogels demande un congé de deux jours.
- Accordé.
M. le ministre des finances (M. Veydt) présente un projet de loi de crédit supplémentaire de 160,072 fr., concernant le département des affaires étrangères, exercices 1847 et années antérieures.
La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi, dont elle ordonne l'impression et qu’elle renvoie à la section centrale du budget des affaires étrangères.
M. Cogels, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de budget de la dette publique, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et met la discussion de ce budget à l'ordre du jour pour mardi prochain, après le budget des affaires étrangères.
M. de Breyne, rapporteur. - Messieurs, par pétition du 20 de ce mois, le conseil communal de Termonde croit devoir appeler l’attention de la chambre sur le projet du chemin de fer direct de Bruxelles à Gand.
L'étude de ce projet, par un ingénieur distingué de l'Etat, a fait surgir une théorie nouvelle sur le mouvement probable des voyageurs.
Cette théorie nouvelle a rencontré des contradicteurs sérieux ; et une commission scientifique a été nommée, dans le but d'apprécier la valeur des bases sur lesquelles cette théorie est fondée.
Comme principaux intéressés dans la question, disent les pétitionnaires, puisqu'elle est pour nous une question de vie ou de mort commerciale, nous nous adressons à la loyauté de la chambre, pour qu'elle veuille, au besoin, interposer son autorité, afin que le jugement porté par le corps savant, qui a examiné la nouvelle théorie, soit rendu public.
Le conseil communal de Termonde prie aussi la chambre de vouloir examiner la question d'utilité et d'opportunité ainsi que la question de direction.
Deux projets de tracé, qui n'ont pas été examinés contradictoirement, se trouvent en présence. Le conseil désire qu'une commission d'hommes spéciaux soit nommée pour donner leur avis motivé sur les deux plans.
Votre commission, messieurs, convaincue que la chambre ne saurait être assez éclairée, lorsqu'elle sera appelée à résoudre une question aussi importante, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du conseil communal de Termonde à M. le ministre des travaux publics.
M. de La Coste. - Je ne m'opposerai pas aux conclusions de l'honorable rapporteur.
Les observations que je demande la permission de soumettre à la chambre sont moins sur l'objet de la pétition qu'à l’occasion de cette pétition.
Je me bornerai à une simple demande à M. le ministre des travaux publics, c'est qu'il veuille bien faire étudier également le chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain. Ce n'est pas, comme on pourrait peut-être le supposer, sous l'impression d'influences de localité que je fais cette demande.
Je pense qu'à Louvain les opinions ne sont pas encore bien formées sur le degré d'intérêt qu'il y a lieu d'attacher à ce chemin de fer, et il est à présumer que, lorsque cet intérêt sera bien établi, il se manifestera par des démarches qui n'ont pas eu lieu jusqu'à présent. Mais ces deux projets de chemins de fer ont une liaison si immédiate,, si absolue, que je considérerais l'instruction de l'affaire comme tout à fait incomplète si la chambre, quand elle sera saisie du projet du gouvernement relatif au chemin de fer de Gand à Bruxelles, n'était pas saisie en même temps d'un travail relatif au chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain.
Pour autant que j'ai pu le pressentir,, il semblerait que le département des travaux publics inclinerait à un simple raccordement entre Vilvorde et Haecht.
Ce serait un projet tout à fait incomplet et insuffisant, dans lequel je ne puis apercevoir qu'une utilité très limitée.
Quoi qu'il en soit, je demande que la question soit étudiée, que la chambre soit mise en état de l'examiner dans son ensemble, lorsque le gouvernement présentera un projet de loi relatif au chemin de fer direct de Bruxelles à Gand,
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Breyne, rapporteur. - Messieurs, le sieur Bihot, porteur d'un diplôme de pharmacien civil avec la plus grande distinction, a été nommé le 15 novembre 1845, à l'âge de vingt-cinq ans, élève pharmacien non soldé, à l'hôpital militaire d'Anvers.
Après deux années de services gratuit, le pétitionnaire nourrissait l'espoir d'obtenir le grade de pharmacien de troisième classe dans le service sanitaire de l'armée, et s'adressa à cet effet à M. le ministre de la guerre.
L'inspecteur général du service de santé informa le sieur Bihot qu'en présence de l'article 6 de la loi du 10 mars 1847, il ne pourrait être nommé à la place qu'il sollicitait, parce qu'il était impossible de faire une exception en faveur des élèves pharmaciens dans les hôpitaux militaires, et de les admettre dans le service de santé lorsqu'ils ont plus de 24 ans.
En effet, messieurs, l'article 6 de la loi du 10 mars 1847 dit que, pour être nommé pharmacien de troisième classe, il faut ne pas avoir dépassé l'âge de 24 ans. Mais la loi peut-elle avoir un effet rétroactif,, et le législateur a-t-il pu vouloir fermer la carrière déjà ouverte à un individu qui rendait des services gratuits au pays ?
Admis, dit le pétitionnaire, comme élève pharmacien,, à une époque où cette condition d'âge n'était pas requise, je ne puis pas être repoussé parce que le hasard a voulu qu'il ne se soit présenté de place vacante que depuis la loi du 10 mars 1847.
Messieurs, votre commission, prenant en considération la position exceptionnelle du pétitionnaire et tous les motifs qu'il fait valoir en faveur de sa cause, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Bihot à M. le ministre de la guerre.
M. Delfosse. - Messieurs, j'appuie les conclusions de votre commission des pétitions.
La position du pétitionnaire, messieurs, est digue de tout l'intérêt de la chambre. Il a fait d'excellentes études ; et il est attaché depuis deux ans à l'hôpital militaire d'Anvers, où il a donné des preuves d'aptitude et de zèle qui lui ont concilié la bienveillance de ses chefs.
Le gouvernement ne demanderait pas mieux que de le nommer pharmacien de troisième classe. Mais M. le ministre de la guerre est arrêté par un scrupule de légalité fort respectable sans doute, mais que je crois un peu exagéré.
Il y a, dans la loi sur le service de santé, une disposition qui porte que nul ne pourra être nommé pharmacien de troisième classe s'il est âgé de plus de 24 ans. Il est évident, comme M. e rapporteur l'a fait observer avec raison que la chambre n'a pas entendu, en votant cette disposition, porter atteinte aux positions acquises ni méconnaître les services rendus. Si la chambre avait su que la position des élèves pharmaciens attachés aux hôpitaux pourrait être compromise par cette loi, elle aurait sans aucun doute adopté en leur faveur une disposition transitoire.
Je regrette que M. le ministre de la guerre ne soit pas présent. Mais j'espère qu'il connaîtra par le Moniteur les observations que je viens de présenter et celles qui ont été développées par M. le rapporteur de la commission des pétitions.
M. Destriveaux. - Je demande la parole pour déclarer que je m'unis complètement aux observations que l'honorable M. Delfosse vient de présenter à la chambre.
M. Delehaye. - Si j'ai bien compris les observations que viennent de faire les deux honorables députés de Liège, il s'agirait d'accorder au pétitionnaire une place ou une admission dans un service, qui lui (page 121) aurait été refusée par suite d'un scrupule de légalité qui se serait élevé dans l'esprit de M. le ministre de la guerre. Je me joindrai à mes honorables collègues pour obtenir cette fin. Mais il ne faut pas que le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre ait pour objet de dissiper ces scrupules. Je pense que pour agir plus conformément à nos antécédents, il vaudrait mieux renvoyer la requête à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications. En voici les motifs.
Si nous renvoyons purement et simplement la pétition à M. le ministre de la guerre, il se croira, surtout après les développements qui viennent d'être présentés par les honorables MM. Delfosse et Destriveaux, autorisé à passer outre. Or, je vous avoue que je ne connais pas le scrupule de M. le ministre et que je ne suis par conséquent pas à même de l'apprécier.
Il faut donc que M. le ministre vienne nous dire les motifs qui l'ont guidé.
Je propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
M. de Breyne, rapporteur. - Je me rallie à cette proposition.
M. Delfosse. - Il n'y a pas le moindre inconvénient à adopter la proposition de mon honorable collègue M. Delehaye. Je suis convaincu qu'elle nous conduira au but d'équité que nous voulons atteindre.
Je me rallie donc à cette proposition.
- La proposition de M. Delehaye est adoptée.
M. le président. - La discussion est ouverte sur le premier amendement qui a été introduit dans l'article 3. Cet article a été adopté au premier vote, dans les termes suivants :
« L'administration des postes admettra des lettres recommandées, pour lesquelles il sera perçu, de la part de l'expéditeur, en sus du port ordinaire, une taxe fixe d'un décime. »
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, le gouvernement avait proposé un article 4 ainsi conçu :
« Art. 4. L'administration des postes est autorisée à admettre des lettres recommandées, pour l'enregistrement desquelles il sera perçu, en sus du port ordinaire, une taxe fixe d'un décime.
« Ces lettres devront être affranchies. »
Le système de cette disposition était parfaitement logique. On exigeait à la fois de l'expéditeur le payement du décime d'enregistrement et le payement du port de la lettre. Le gouvernement, dans le but de donner plus de facilité, de permettre que l'on fît un usage plus fréquent des lettres recommandées, a proposé, lors de la discussion, de dispenser de l'affranchissement ;c'était un avantage de plus, puisque, en définitive, le public restait libre d'user ou non de la faculté qui lui était accordée. Au lieu de s'arrêter soit au système qui était indiqué d'abord, soit au système plus large que j'ai ensuite formulé, la chambre a admis, au premier vote, une proposition à laquelle il m'est impossible de me rallier. Elle consiste à fractionner la rétribution, à faire payer la taxe de recommandation par l'expéditeur et le port par le destinataire.
Je crois, messieurs, qu'il faut en revenir à l'une ou à l'autre des propositions d'abord formulées. Qu'on fasse payer par l'expéditeur et l'enregistrement et le port, je le veux bien, quoique je préfère le système qui laisse l'affranchissement facultatif ; mais le système qui a été admis est le plus mauvais de tous.
Il exigerait une comptabilité double pour la même lettre, une première au départ et une deuxième à l'arrivée. Pourquoi cette complication alors que l'on cherche de toutes parts à simplifier, à amener la promptitude dans l'expédition et le transport des lettres ? Il faut avouer que cette complication est tout à fait inutile. J'insiste donc pour que la chambre rejette l'amendement qui a été proposé par l'honorable M. Orban, soit en laissant l'affranchissement et la recommandation facultatifs, soit en les rendant obligatoires.
M. Orban. - Je ne m'attendais pas, messieurs, je l'avoue, à ce qu'on revînt, au second vote, sur la première décision de la chambre, et je ne me suis pas ultérieurement occupé de cette question. Cependant, différentes personnes m'ont exprimé leur étonnement qu'un dissentiment pût exister entre le gouvernement et l'auteur d'une proposition qui paraissait si peu sujette à contestation. Ces personnes m'ont communiqué quelques renseignements nouveaux, qui sont de nature à corroborer la résolution prise par la chambre. Ainsi en Allemagne, pays auquel nous avons emprunté l'idée des lettres recommandées, le payement du décime est imposé à celui qui fait la recommandation. En France, pour une certaine catégorie de transports, on perçoit aussi un décime de recommandation, et c'est également l'expéditeur qui paye ce décime, bien que le port reste à charge du destinataire.
Ce qui prouve que, dans ces pays, on ne voit aucun inconvénient à cette comptabilité en partie double, à laquelle M. le ministre des travaux publics en attache de si grands.
L'objection que fait aujourd'hui M. le ministre se rattache à l'inconvénient que présente, selon lui, le payement fait par deux personnes différentes pour la même lettre, et qui nécessiterait une double comptabilité à établir par l'administration.
Quant au double payement, il est évident que cette mesure atteint un but juste et rationnel : c'est celui de ne pas aggraver la position du destinataire. Le destinataire qui reçoit une lettre qui ne l’intéresse point, sera charmé de ne payer que le port réel de la lettre, et d’être dispensé d'acquitter les 10 centimes.
Maintenant, en ce qui concerne l'inconvénient de la double comptabilité, l'administration doit d'abord percevoir un premier payement, celui d'un décime pour la recommandation ; mais ce payement donne lieu à une opération administrative qui n'est ni compliquée, ni aggravée par l'enregistrement de la somme perçue, du chef de la recommandation.
Je n'entrerai pas dans d'autres développements, parce que la question n'a pas assez de gravité. J'ajouterai seulement que je suis tout à fait disposé à donner mon assentiment au système primitif de la commission, système qui tendait à rendre l'affranchissement obligatoire.
Ce système, rejeté hier sur la proposition de M. le ministre des travaux publics, et au rétablissement duquel il semble aujourd'hui consentir, non seulement laisse subsister ma proposition, mais donne aux considérations que j'avais fait valoir en faveur du destinataire une satisfaction plus ample que celle que j'avais obtenue.
M. Osy. - Messieurs, d'après les renseignements que j'ai pris depuis, j'ai reconnu qu'il y aurait de graves inconvénients à adopter l'amendement de l’honorable M. Orban. C'est le plus mauvais des trois modes en présence. Je préférerais le premier amendement de la commission, que l'honorable M. Orban vient de rappeler lui-même.
Messieurs, en Belgique, pour les lettres chargées, vous êtes obligé de recevoir à domicile un bulletin par lequel on vous annonce qu'il y a pour vous une lettre chargée ; le destinataire doit alors aller la chercher à la poste. En Allemagne, on n'envoie pas de bulletin à domicile ; mais un facteur a un livret sur lequel le destinataire donne quittance, et alors on lui porte la lettre chargée. Je demande à M. le ministre des travaux publics si l'on ne pourrait pas introduire cette amélioration en Belgique.
M. Verhaegen. - Messieurs, comme il s'agit d'un amendement admis au premier vote, je pense que nous pouvons remettre tout en question et que par conséquent la chambre peut, si elle le juge convenable, reprendre le travail de la commission (Oui ! oui !) Je crois que M. le ministre des travaux publics n'y voit lui-même aucun inconvénient. L'honorable ministre est d'avis avec l'honorable M. Osy que si l'affranchissement était obligatoire, l'on pourrait adopter la mesure.
Si cette proposition n'est pas faite, je la fais d'une manière formelle. L'affranchissement obligatoire mettra fin à tous les inconvénients signalés par l'honorable M. Orban.
Il veut soigner les intérêts du destinataire ; moi aussi, je veux leur venir en aide. Il est souvent fort désagréable de recevoir de gros paquets pour lesquels on est obligé de payer des ports considérables.
Comme M. le ministre ne trouve pas d'inconvénient à l'affranchissement obligatoire, j'espère que la chambre sera de cet avis ; il n'y aura plus alors de bigarrure dans la loi.
Je propose donc de rétablir dans l'article la disposition rendant l'affranchissement obligatoire.,
M. de Corswarem, rapporteur. - J'avais demandé la parole pour faire la même proposition que M. Verhaegen. Je pourrais me dispenser de rien ajouter à ce qu'il a dit.
De cette manière il y aura une nouvelle catégorie de lettres : les lettres recommandées ; avec l'amendement de M. Orban, il y en aurait deux : les lettres recommandées affranchies et les lettres recommandées non affranchies.
Je suis aussi complètement d'avis qu'il faut faire supporter par l'expéditeur et les frais de recommandation et le port de la lettre. C'est à lui de juger si la lettre est assez importante pour être recommandée ; s'il trouve que non, il l'expédiera comme simple pli ; elle arrivera à sa destination comme elles arrivent toutes aujourd'hui.
En faisant affranchir les lettres recommandées, elles seront moins nombreuses que si on faisait payer le port de ces lettres par le destinataire. De cette manière l'inconvénient signalé par M. Gilson, de devoir se déranger pour signer, se présentera moins fréquemment. De plus, si le gouvernement a plus de besogne, il sera sûr du moins de récupérer et la taxe de la lettre et celle de la recommandation. Si tout était mis à la charge du destinataire, chaque fois que le destinataire recevrait une lettre recommandée, le gouvernement perdrait et le port de la lettre et la taxe de recommandation ; il aurait un surcroît d'embarras et un surcroît de rebut, et partant un surcroît de perte.
Le rétablissement des mots : « Ces lettres devront être affranchies » est mis aux voix et adopté.
L'amendement introduit au premier vote : « de la part de l'expéditeur, » tombe.
L'ensemble de l'article ainsi modifié est adopté.
« Art. 6. Le port des journaux, ouvrages périodiques, livres, papiers de musique, prospectus, annonces et avis imprimés de toute nature, affranchis dans l'intérieur du royaume, est fixé, sans avoir égard à la distance parcourue dans le royaume, à un centime par feuille, quelle qu'en soit la dimension. »
- Adopté.
« Art. 7. Par dérogation à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1835, les journaux et imprimés de toute nature, venant non affranchis de l'étranger, ne seront plus soumis qu'à une taxe de 5 centimes par feuille, quelle que soit sa dimension, et quelle que soit la distance parcourue dans le royaume. »
- Adopté.
(page 122) « Art. 8. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1848. « L'époque de la mise à exécution des dispositions contenues dans l'article 4 sera fixée par arrêté royal. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 71 membres qui prennent part au vote.
Un membre (M. Tielemans) s'est abstenu.
Ont pris part au vote : MM. Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Manilius, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Roger, Scheyven, Sigart, Thienpont, T'Kint de Nayer, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Anspach, Biebuyck, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, d'Anethan, Dautrebande, David, de Bonne, de Breyne, de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de la Coste, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, de Roo, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, Dolez, Eenens, Eloy de Burdinne, Fallon, Frère-Orban, Huveners et Jonet.
M. Tielemans. - Messieurs, le projet de loi que la chambre vient d'adopter appartient à une session dont je ne faisais pas partie. Tous les travaux préparatoires ont eu lieu durant cette session. La loi a été mise en discussion du jour au lendemain. Toutes ces circonstances font que je n'étais pas en état d'émettre une opinion consciencieuse.
La chambre adopte successivement les projets de loi suivants :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir salut :
« Vu la demande du sieur Jean-Martin-Henri Linde, ancien sergent, à Bruxelles, né à Weimar (Saxe), le 18 novembre 1811, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Martin-Henri Linde. »
- La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Félicissime-Alphonse Laisné, brigadier-tailleur au premier régiment de chasseurs à cheval, né à Hesdin (France), le 28 juillet 1808.
Samuel Strauss, sergent maître-armurier à la compagnie de discipline à Dinant, né à Leutzbourg (Suisse), le 11 septembre 1791.
Antoine-Jean Paaps, boutiquier à Poppel, né à Driel (Pays-Bas), le 21 avril 1812. «
Edouard-Jean-Baptiste Carré, soldat au premier régiment de chasseurs à cheval, né à Rochefort (France), le 31 janvier 1813.
Alexandre Aleaume, surveillant principal à l'administration des chemins de fer de l'Etat, à Malines, né à Paris, le 12 vendémiaire an XI.
Georges-Jean Goodman, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, à Ixelles-lez-Bruxelles, né à Londres, le 30 janvier 1814.
Jean Faivre, employé à la manufacture d'armes de l'Etat, à Liège, né à Paris, le 7 février 1792.
François-Chrétien Knickenberg, professeur au collège communal de Dinant, né à Ruthen (Westphalie), le 12 septembre 1804.
Charles-Corneille Zeehoff, lieutenant au 11ème régiment de ligne, né à Goedereede (Pays-Bas), le 17 janvier 1809.
Frédéric-Guillaume-Louis Mente, musicien-gagiste au régiment d'élite, né à Burgel (Saxe), le 13 janvier 1819.
Nicolas Molitor, garde-convoi à l'administration des chemins de fer de l'Etat, à Bruxelles, né à Grevenmacher (grand-duché de Luxembourg), le 21 juillet 1821.
Jean Wardle, chef d'atelier à l'administration des chemins de fer de l'Etat, à Malines, né à Framlinglon (Angleterre), le 27 décembre 1791.
Auguste-Anne Coyon, professeur au collège communal de Huy, né à Sainlt-Menehould (France), le 19 janvier 1806.
Jean Guillaume Gyr, sergent-major au 2ème régiment de ligne, né à Aix-la-Chapelle, le 5 septembre 1819.
Isidore Bonheur, sergent-major au 8ème régiment de ligne, né à Versailles, le 4 juillet 1824.
Nicolas-François Deberte, capitaine de première classe au premier régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 1er octobre 1798.
Philippe-Olivier Leroy, soldat au 8ème régiment de ligne, né à Condé (France), le 22 mars 1819.
Frédéric-Gustave-Louis Baillieu, enseigne de vaisseau à Anvers, né dans cette ville, le 22 janvier 1814.
Adolphe Black, capitaine de 1er classe au premier régiment de chasseurs à pied, né à Cherbourg (France), le 15 octobre 1806.
Chrétien-Thomas Branchazy, sergent au 12ème régiment de ligne, né à Trons (Suisse), le 31 juillet 1804.
Philippe-Guillaume-Dirk Westendorp, maréchal des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Louvain, le 12 novembre 1818.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces 24 projets qui sont adoptés à l'unanimité des 61 membres présents.
Ces membres sont : MM. Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sigart, Thienpont, Tielemans, T'Kint de Nayer, Tremouroux, Van Cleemputte, Van Cutsem, Verhaegen, Veydt. Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Brabant, Bricourt, Broquel-Goblet, Cans, Clep, Dautrebande, David, de Bonne, de Breyne, de Clippele, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Meester, de Mérode, de Roo, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, Dolez, du Roy de Blicquy, Eenens, Frère-Orban, Huveners, Lange.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs propriétaires et cultivateurs du canton de Sibret prient la chambre d'allouer au gouvernement un crédit qui lui permette d'établir dans le canton un magasin de chaux et d'en supporter les frais de transport sur les terrains incultes. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 27 janvier 1816, le corps médical du Luxembourg présente des observations sur la situation de la médecine dans le pays et sur la nécessité de la réorganiser. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Beverloo, le 26 janvier 1846, le sieur Jauffret, marchand détaillant et cultivateur, établi au camp de Beverloo, réclame l'intervention de la chambre contre une disposition du département de la guerre en vertu de laquelle sa baraque pourrait être démolie d'un moment à l'autre. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Tirlemont, le 12 janvier 1846, plusieurs habitants de Tirlemont demandent l'établissement d'un fonds d'agriculture qui permette d'indemniser le cultivateur dont une bête à cornes aura été abattue pour cause de pleuropneumonite épizootique. »
Renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - * Par pétition datée de Thielt, le 16 février 1846, le sieur Houtteman, instituteur à Thielt, prie la chambre de lui accorder une pension. »
La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 18 janvier 1846, plusieurs médecins vétérinaires présentent des observations concernant un projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire. »
Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - «Par pétition datée de Mons, février 1840, plusieurs médecins vétérinaires diplômés, exerçant dans la province de Hainaut, demandent que tous les artistes vétérinaires soient admis à traiter les animaux atteints de maladies contagieuses ou épizootiques, et prient la chambre de s'occuper du projet de loi sur les vices rédhibitoires des animaux domestiques. »
Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 1er mai 1846, le sieur Sinave, agent d'affaires à Ypres, demande que le ministre de la guerre réclame du gouvernement néerlandais un état des sommes qui sont restées dues aux volontaires et miliciens des classes de 1826, 1827, 1828,1829 et 1830, et qui n'ont pu leur être payées à cause des événements de 1830. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Sirault, le 20 mai 1846, le sieur Demelin-Zoude, propriétaire agriculteur à Sirault, présente des observations contre la prolongation immédiate de la loi du 24 septembre 1845, concernant les denrées alimentaires. »
La commission proposé le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Beverloo, le 31 mai 1846, le sieur Caïmo, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour être admis au bénéfice de la loi concernant les pensions supplémentaires des Indes. »
La commission propose la renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 25 septembre 1845, le sieur Sinave demande qu'un règlement fixe le poids du pain uniformément pour tout le pays, et oblige les boulangers de tenir à la disposition des consommateurs une balance pour s'assurer de ce poids. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 25 novembre 1846, les membres du conseil communal d'Ellezelles prient la chambre de voter un crédit pour aider cette commune à couvrir les dépenses qu'elle a dû faire dans l'intérêt de la classe nécessiteuse, et demandent que l'entrée des dépôts de mendicité soit interdite aux individus âgés de plus de 15 ans et de moins de 60 ans. »
(page 123) La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 1er décembre 1846, les brasseurs de la ville de Poperinghe demandent le maintien de la restitution des droits d'octroi à la sortie des bières. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 12 décembre 1846, la chambre de commerce et des fabriques des arrondissements d'Ypres et de Dixmude soumet à la chambre des mesures qui ont pour but l'extinction du paupérisme. »
La commission propose le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères et le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 16 décembre 1846, l'administration communale de Meslin-l'Evêque prie la chambre de faire accorder à cette commune soit une indemnité pour les charges qu'elle a dû supporter pendant l'épidémie qui a régné dans cette localité, soit un subside pour l'aider à venir au secours du la classe nécessiteuse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. – « Par pétition datée de Vive-Saint-Eloy, le 19 décembre 1846, le sieur de Sloop demande que le déficit que subira le trésor par suite de la réduction de la taxe sur les lettres et sur les articles d'argent, soit comblé au moyen d'une contribution sur les revenus ordinales des villes et des communes. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics et dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le régime des postes.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 18 décembre 1846, le conseil communal d'Adeghem prie la chambre de prendre des mesures pour subvenir aux besoins de la classe nécessiteuse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 19 décembre 1846, le sieur Labouverie-Lefebure, bourgmestre à Bouillon, demande qu'à l'âge de 30 ans accomplis, les personnes qui désirent contracter mariage soient dispensées de la production d'un certificat de milice et ne soient plus obligées de le fournir pour les affiches et les publications préalables. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. – « Par pétition datée du 16 décembre 1846, le conseil communal de Wonterghem prie la chambre de voter un crédit pour subvenir aux besoins de la classe nécessiteuse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - «Par pétition sans date, une administration communale demande une part dans les fonds alloués au gouvernement pour subvenir aux besoins de la classe nécessiteuse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 13 janvier 1847. le sieur Van Imschool demande la restitution du droit qui a été exigé sur ses deux chargements de chanvre importés à Ostende, directement du lieu de production, et sous pavillon hollandais. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances avec demande d'explications.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Trond, le 18 janvier 1847, le sieur Dierckens, ancien commis des accises, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des frais que lui ont occasionnés ses divers changements de résidence. »
Renvoi à M. le ministre îles finances.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 1er février 1847, le sieur de Corle, secrétaire communal à Hautem-Saint-Liévin, présente des observations sur l'industrie linière, et propose des mesures pour relever la fabrication des toiles faites avec du fil à la main. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à la commission permanente de l'industrie.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée du 2 février 1847, plusieurs habitants de Waereghem demandent l'exemption de l'impôt sur le sel, en faveur des classes nécessiteuses. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances et à la commission permanente des finances.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition datée de Binant, le 8 février 1847, la dame Lambert, veuve Pirson, demande que son fils Joseph, milicien de la classe de 1845, qui va être appelé sous les drapeaux, obtienne une prolongation de congé. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. le président. - Messieurs, demain je réunirai en section centrale les rapporteurs pour l'examen du projet de loi relatif au subside en faveur des Flandres et de la classe nécessiteuse des autres provinces. Il est à espérer que nous pourrons avoir un rapport dans la journée même. Ne pourrait-on pas se réunir demain à deux heures pour entendre la lecture du rapport et au besoin, si la chambre le décide ainsi, pour discuter le projet ?
M. Orban. - La loi ne peut être exécutée qu'après qu'elle aura reçu l'assentiment du sénat ; or, le sénat n'étant pas réuni en ce moment, il n'est pas urgent que le crédit demandé par le gouvernement, soit voté demain,
- La chambre, consultée, fixe à lundi prochain à 2 heures, sa prochaine séance publique.
La séance est levée à 3 heures trois quarts.