(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 99) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Troye lit le procès-verbal de la séance précédente. La rédaction en est adoptée.
M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le conseil communal de Caulille prie la chambre de rejeter la prestation de serment en matière de succession, ainsi que l'établissement d'un droit en ligne directe et demande que la valeur des immeubles, lorsqu'il s'agit des successions en ligne collatérale, soit fixée à 30 ou 35 fois la valeur cadastrale »
« Même demande des conseils communaux d'Achel, de Hamont et de Lille-Saint-Hubert. »
M. Rodenbach. - Messieurs, les pétitionnaires prient la chambre de ne pas accepter le projet dont il est question ; ils appuient, entre autres, leur réclamation sur les considérants de l'arrêté du gouvernement provisoire, en date du 17 octobre 1830 ; ils disent encore qu'après les deux années si calamiteuses qui viennent de s'écouler, on devrait diminuer les impôts, au lieu de les augmenter. En appuyant les divers arguments des pétitionnaires, je demande que toutes les pétitions soient renvoyées à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur la matière.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Marie-Edouard Surget, peintre en bâtiments à Bruxelles, né à Vienne (Autriche), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi a M. le ministre de la justice.
« Le sieur de Warren, brigadier des douanes à Virton, prie la chambre de statuer sur sa demande en naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le conseil communal de Termonde demande l'impression du rapport de la commission scientifique, chargée d'examiner la théorie de M. l'ingénieur Desart, relative au chemin de fer direct de Bruxelles à Gand, et prie la chambre de nommer une commission qui serait appelée à donner un avis motivé sur la préférence à accorder à l’un des deux tracés directs sur Gand. »
M. de Terbecq. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Les secrétaires communaux du canton d'Etalle demandent une augmentation de traitement et leur participation à la caisse de retraite des employés de l'Etat. »
« Même demande des secrétaires communaux du canton d'Arlon. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bodaert, major pensionné, prie la chambre de statuer sur sa demande, tendant à obtenir les arriérés de sa pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lefevere, de Maneghem, prie la chambre de statuer sur sa demande et sur toutes les pétitions relatives à la liquidation d'engagères, qui ont été renvoyées à la commission. »
- Même renvoi.
« Les messagers de la cour d'appel de Bruxelles demandent une augmentation de traitement. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
« Le sieur Lagasse, notaire à Wavre, demande que la prestation de serment, en matière de succession, ne soit pas rétablie, et propose à la chambre de décréter, par modification à la loi de 1817, que les biens situés en Belgique sont seuls soumis aux droits de succession. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au droit de succession.
M. le ministre des finances (M. Veydt). transmet un exemplaire du recueil des pièces qui concernent la valeur des valeurs officielles attribuées, en suite d'une commission nommée par arrêté royal du 30 janvier dernier, aux marchandises dont se composent les importations et les exportations du royaume.
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le président. - Messieurs, la députation, chargée de présenter au Roi l'adresse en réponse au discours du Trône, a été reçue avec le cérémonial ordinaire dimanche dernier. Le Roi a fait à la députation la réponse suivante :
« Messieurs,
« L'harmonie règne entre les grands pouvoirs de l'Etat. Le pays est assuré de la jouissance paisible de toutes ses libertés. Ce sont là d'heureux gages pour le développement de son bien-être moral et matériel et pour la consolidation de nos institutions.
« La confiance de la chambre des représentants dans mon gouvernement, son concours actif et son appui sincère faciliteront les travaux législatifs et promettent les résultats les plus favorables.
« Je vous félicite, messieurs, des sentiments qui vous animent et je vous en remercie au nom du pays. »
La réponse du Roi sera imprimée et distribuée comme document parlementaire.
M. Maertens. - Messieurs, en ma qualité de président de la commission des naturalisations, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau 22 projets de loi de naturalisation ordinaire, relatifs à des personnes dont la demande a déjà été prise en considération par les deux chambres.
- Ces projets seront imprimés et distribués : la chambre fixera ultérieurement la mise à l'ordre du jour.
M. le ministre des finances (M. Veydt) dépose deux demandes de crédit supplémentaire, l'une de 1,319,360 fr. 53 c. pour le service du département de la justice (exercices 1846 et 1847) ; l'autre de 30,744 fr. 60 c.,. pour le service du département de la guerre et applicable au payement de créances arriérées.
- Ces projets seront imprimés et distribués.
Le premier projet est renvoyé à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
M. le président. - D'après les précédents, la même marche sera suivie pour le second projet qui a pour objet des crédits supplémentaires pour le département de la guerre.
M Mast de Vries. - Ces crédits supplémentaires se rapportent à des exercices clos ; ces sortes de crédits ordinairement se renvoient à la commission permanente des finances.
- Le renvoi à la commission permanente des finances est ordonné.
M. Vilain XIIII (pour une motion d’ordre). - La chambre n'a rien à faire en ce moment, et d'après la connaissance que j'ai de l'allure des sections, je pense qu'elle n'aura rien à faire avant huit jours ; aucun des objets urgents ne pourra être mis en discussion ; j'entends par objets urgents les budgets et les lois de finances présentées par M. le ministre des finances.
Cependant la chambre ne peut rester à ne rien faire ; nous avons plusieurs projets dont les rapports ont été présentés à la dernière session, il en est un, entre autres, que la chambre précédente avait désigné à la chambre nouvelle comme pouvant être discuté dès les premiers jours de la réunion, je veux parler de la loi du notariat. Si la chambre ne trouve pas d'inconvénient à s'occuper de ce projet pour employer les huit jours que nous avons devant.no.us,. j'en proposerai la mise à l'ordre du jour.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, l'honorable membre craint que la chambre ne soit pendant 8 jours à ne rien faire. Je ne pense pas qu'il en soit ainsi. Le gouvernement a exprimé le désir que les budgets présentés pour 1848 pussent être votés par les chambres avant le 1er janvier, de telle manière que nous pussions enfin sortir de la voie tout à fait irrégulière dans laquelle les chambres se trouvent engagées depuis un grand nombre d'années. La chambre emploierait donc fort utilement son temps si elle consacrait plusieurs heures par jour à l'examen des budgets en sections.
Il importe, pour la bonne direction de nos travaux et pour que nous ne soyons pas exposés à perdre un temps précieux en discussions de crédits provisoires, que la chambre consacre son temps à la discussion des budgets des dépenses et des voies et moyens.
Si les sections ont terminé leur examen, les sections centrales pourront se réunir, et comme une section centrale est nommée pour chaque budget, une partie notable de la chambre se trouverait ainsi occupée.
Je ne puis trop engager la chambre à faire tous ses efforts, afin que les budgets de 1848 soient votés avant le 1er janvier 1848. Ces budgets, à l'exception de celui des travaux publics. n'ont pas été présentés par le nouveau cabinet ; une grande partie de la chambre a pu les examiner depuis plusieurs mois.
Les budgets ont été imprimés, l'instruction même en a commencé dans les sections.
Nous nous proposons de soumettre à la chambre dans les deux premiers mois de l'année prochaine, c'est-à-dire d’ici à trois mois, les budgets de l'exercice 1849. C'est dans la discussion de budgets que vous pourrez vous livrer à un examen approfondi de la conduite politique du gouvernement et de sa conduite administrative. Quant aux budgets présentés par nos prédécesseurs, nous n'y avons pas introduit (page 100) de changement essentiel ; nous nous sommes attachés à les maintenir dans les limites et les termes où ils ont été présentés, dans le but de faciliter à la chambre l'accomplissement d'une tâche que, malgré elle sans doute, elle n'a pu accomplir jusqu'ici.
Sans m'opposer à la mise à l'ordre du jour des projets de loi qui pourraient être prêts, j'insiste pour que l'on hâte l'examen des budgets dans les sections et en section centrale.
M. Vilain XIIII. - Je suis complètement d'accord avec l'honorable ministre de l'intérieur, sur l'utilité de voter les budgets avant le 1er janvier. Aussi, n'aurais-je pas fait ma motion s'il y avait un rapport prêt sur un budget quelconque. Mais c'est à peine si l'examen des budgets est commencé en section centrale. Il serait donc impossible que la discussion commençât dans la chambre avant la fin de ce mois. Les sections centrales se réunissent ordinairement de 11 à 1 heure. Au bout de ce terme, elles sont ordinairement à bout de patience. Je ne pense pas que l'on puisse obtenir d'elles qu'elles siègent de 11 à 5 heures. On ne gagnerait donc rien à suspendre les séances publiques.
J'insiste donc pour la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur le notariat. Je demande si M. le ministre de la justice a quelque objection à faire contre cette proposition.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - La seule objection que j'aie à faire, c'est que je serai probablement dans le cas de présenter quelques amendements au projet de la section centrale. Je m'occupe, en ce moment, d'examiner le projet de loi et de préparer les amendements qui devront être présentés. Je pense donc qu'il serait impossible de discuter ce projet avant huit ou dix jours.
Il occupera probablement la chambre assez longtemps, de sorte que cette discussion, si elle commençait immédiatement, entraverait celle des budgets ; car les rapports sur quelques-uns des budgets seront probablement faits dans quelques jours.
On pourrait donc, dès lundi prochain, aborder successivement les budgets dont les rapports seront préparés ; il faudrait interrompre la discussion de la loi sur le notariat, qui ne serait probablement pas terminée à l'époque que je viens d'indiquer.
Si cependant, messieurs, la volonté de la chambre était telle, je me mets à sa disposition pour la discussion de cette loi. Mais je désirerais qu'elle fût ajournée à huit ou quinze jours.
M. Vilain XIIII. - En présence du désir exprimé par M. le ministre de la justice, je n'insiste pas. Mais si M. le ministre a déjà étudié le projet et si ses amendements sont prêts, je le prierai de bien vouloir les déposer sur le bureau, pour qu'ils soient imprimés et que nous puissions aborder la discussion du projet aussitôt que la chambre aura un moment disponible.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je ferai aussi observer qu'il y a dans la chambre beaucoup de membres nouveaux qui n'ont pas encore pris connaissance ni du projet ni du rapport de la section centrale, et qui n'ont pas même tous les documents qui ont été distribués à la chambre. Probablement plusieurs de ces membres désireront étudier le projet avant la discussion.
Au surplus, les amendements que je présenterai et qui ne sont pas d'une grande importance, pourront être déposés vers la fin de cette semaine.
M. de Corswarem. - Messieurs, il est constant que si la chambre ne siège pas, les sections feront très peu de chose ; et je pense aussi qu'il convient que nous commencions par la discussion des budgets, c'est-à-dire par celle du budget des voies et moyens.
Ce dernier budget contient un chapitre qui soulèvera nécessairement une discussion assez longue, c'est celui qui concerne les postes. En effet le budget des voies et moyens propose des modifications assez importantes à notre régime postal.
Il me parait que si nous discutions le projet de loi sur la réforme postale, qui nous a été proposé dans la session dernière, nous pourrions nous prononcer dès aujourd'hui sur une partie très importante du budget des voies et moyens.
Une chose à observer, c'est que toutes les modifications proposées par la section centrale ont eu l'agréation du précédent ministre des travaux publics. Si l'honorable M. Frère ne partageait pas complètement l'opinion de son prédécesseur M. de Bavay, il pourrait dans la discussion nous indiquer les modifications qu'il désire apporter au projet.
En abordant immédiatement cette discussion, ce sera une besogne faite lorsque nous arriverons à l'examen du budget des voies et moyens, et nous aurons gagné plusieurs jours.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'avais demandé la parole pour vous soumettre à peu près les mêmes observations que l'honorable préopinant.
Mais je pense, avec M. le ministre de l'intérieur, que nous avons encore du travail pour quelques jours dans les sections, et entre-temps, je crois que le rapport sur le projet de loi relatif à la réforme des dépôts de mendicité pourra être distribué ; il n'est pas fort long.
Je crois, messieurs, qu'un des projets les plus importants dont nous ayons à nous occuper, est celui relatif à la réforme des dépôts de mendicité. Car vous le savez, ces dépôts, tels qu'ils sont organisés aujourd'hui, sont la ruine des trois quarts de nos communes, et notamment dans les Flandres.
J'ai fait partie de la section centrale qui a examiné le projet, et je sais. Je demande donc qu'on veuille bien s'en occuper immédiatement, c'est-à-dire aussitôt que le rapport pourra être distribué.
M. d’Anethan. - Je me joins à l'honorable M. Rodenbach pour demander la discussion du projet de loi sur la réforme des dépôts de mendicité ; mais je pense que le rapport n'est pas encore imprimé.
M. le président. - Il pourra être distribué demain au plus tard.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - L'honorable M. de Corswarem vient d'insister pour que la discussion du projet de loi sur la réforme postale soit mis à l'ordre du jour. Je n'ai pas tous les éléments nécessaires pour aborder l'examen de l'article premier de ce projet, qui constitue seul en réalité la réforme postale. Je ne les aurai que dans peu de jours.
Si, pour satisfaire au vœu exprimé par l'honorable membre et pour aller au-devant de la discussion qui s'établira sur le chapitre des voies et moyens où il s'agit d'améliorations à apporter au régime postal, la chambre veut discuter les articles 3, 4, 5 et 6 du projet présenté l'année dernière, je n'y vois aucun inconvénient. Il s'agit là de réformes urgentes et qui peuvent sans difficulté être discutées dès maintenant.
M. Lejeune. - Je crois qu'il serait utile de prononcer, ainsi que le propose M. le ministre des travaux publics, la disjonction des dispositions relatives au régime postal qui se trouvent dans le projet de budget des voies et moyens, et d'en faire un projet de loi spécial. Il est d'ailleurs arrivé souvent que, lorsque de pareilles propositions se trouvaient dans un projet de budget, la section centrale en proposait la disjonction.
Cette partie du budget étant instruite complètement, on pourrait dès demain s'occuper de dispositions du projet présenté l'année dernière, qui se trouvent en quelque sorte reproduites textuellement dans le budget des voies et moyens.
M. Mercier. - Messieurs, je ne pense pas que les propositions que renferme le budget des voies et moyens soient tout à fait identiques à celle dont vient de parler l'honorable préopinant. Nous n'avons pas le projet sous les yeux, et il nous serait bien difficile de mettre à l'ordre du jour plusieurs de ces dispositions et d'en ajourner d'autres.
Je désire, quant à moi, qu'on discute le projet de budget des voies et moyens tel qu'il nous a été présenté, et je ne pense pas que la section centrale, chargée de l'examiner, vous demande la disjonction des dispositions auxquelles on vient de faire allusion, parce que les questions qu'elles concernent sont bien connues des membres de la chambre. Je demande encore que ces dispositions restent dans le budget, parce que la section centrale a demandé sur ce point divers renseignements nouveaux à M. le ministre des finances.
M. le ministre des travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, le projet de loi qui vous a été présenté sur la réforme postale, et qui a été amendé par la section centrale, comprend, dans son article premier, le principe de la réforme postale. On a demandé une réduction successive lorsque le produit net des postes atteindrait le chiffre de 2,200,000 fr. C'est l'article 1er.
L'article 2 réduit à un décime la taxe qui est perçue pour les communes qui sont desservies par le même bureau. L'article 3 abolit le décime rural. L'article 4 introduit la faculté d'affranchissement. L'article 5 introduit l'affranchissement au moyen de timbres, et l'article 6 réduit le port de l'argent.
Il est évident, d'après ces indications, qu'on peut ajourner la discussion de l'article premier, et discuter toutes les autres dispositions du projet. J'ai même l'intention d'y introduire quelques amendements de nature à améliorer les idées qui ont été émises sous ce rapport.
L'honorable M. Mercier disait tout à l'heure que l'on avait introduit dans le budget des voies et moyens toutes les dispositions du projet. C'est une erreur ; on n'y a introduit que deux dispositions ; il n'y aurait aucun inconvénient à discuter tous les points que je viens d'énumérer.
Il y aura une amélioration, et ces changements ne sont pas de nature à exercer de l'influence sur les recettes, telles qu'elles sont prévues dans le budget des voies et moyens.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Nous demandons purement et simplement la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur la réforme postale. M. le ministre des travaux publics s'expliquera, quant à l'article premier, lors de l'ouverture de la discussion.
J'annonce à la chambre que demain ou après-demain j'aurai l'honneur de déposer un projet de loi tendant à obtenir un crédit supplémentaire de 500,000 fr., destiné aux Flandres. Ce projet devra être examiné et discuté dans le plus bref délai.
- La chambre consultée met à l'ordre du jour le projet de loi sur la réforme postale.
M. Rodenbach. - Je demande qu'après ce projet on mette à l'ordre du jour celui concernant la réforme des dépôts de mendicité.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je reconnais l'urgence de ce projet ; mais le rapport n'est pas encore distribué. Il faut au moins attendre quelques jours.
M. Rodenbach. - Je ne m'y oppose pas ; mais j'engage fortement M. le ministre de la justice à examiner ce projet, dès que le rapport sera distribué. C'est un projet des plus urgents.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Je prends volontiers cet engagement ; je serai prêt quelques jours après la distribution du (manquent quelques mots)
(page 101) M. d’Anethan. - Messieurs, d'après ce qui vient d'être dit, on ne peut, pour le moment, mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur les dépôts de mendicité. Mais il est un autre projet qui est assez urgent, et sur lequel l'honorable M. Vanden Eynde a présenté un rapport dans le cours de la session dernière. C'est le projet de loi portant abrogation de l'arrêté-loi de 1814 relatif à l'exécution des jugements rendus en France. Si M. le ministre de la justice n'a pas de motifs de s'opposer à la mise à l'ordre du jour de ce projet, je pense que la chambre pourrait s'en occuper maintenant.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). - Messieurs, je me suis convaincu et j'espère pouvoir démontrer à la chambre que ce projet est inutile, qu'il a été le résultat d'une erreur, et que l'arrêté-loi du 9 septembre 1814 n'a pas l'effet qu'on prétend lui attribuer. En un mot, je crois que les jugements rendus en Belgique n'ont pas plus d'effet en France que les jugements rendus en France n'en ont en Belgique. La différence ne consiste que dans les termes des deux législations. Je me propose donc de retirer ce projet et de le remplacer incessamment par un nouveau projet.
M. le président. - Le bureau a complété :
1° La section centrale du projet de loi concernant le système pénitentiaire, par la nomination de MM. Bruneau et Dautrebande ;
2° La commission pour les circonscriptions cantonales, par la nomination de MM. Cogels, Van Huffel, Faignart et Destriveaux.
M. le ministre de la justice (M. de Haussy). (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'appellerai l'attention de la chambre sur quelques projets qui ressortissent au département de la justice et qui sont d'une extrême urgence. Le premier est celui qui concerne les modifications au Code pénal militaire ; le second est celui concernant le Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Ces deux projets sont vivement réclamés par une foule d'intérêts qui sont en souffrance, tant que les lois qui s'y rapportent n'auront pas été votées.
Il existe encore quelques projets qui n'ont peut-être pas le même caractère d'urgence, et qu'il serait cependant utile de discuter ; ce sont les projets de loi relatifs, l'un aux loteries, l'autre aux modifications aux tarifs en matière civile, et le troisième aux conflits. Je prierai les commissions ou les sections centrales, auxquelles ces projets ont été renvoyés, de vouloir bien s'en occuper le plus tôt possible.
M. le président. - Messieurs, ce qui prime en ce moment tous les autres projets dans les sections centrales, ce sont les budgets ; on s'en occupe activement ; dès que l'examen des budgets sera terminé, on reprendra, dans l'ordre indiqué par M. le ministre de la justice, les projets de loi qu'il vient d'énumérer.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête du 18 novembre 1841, le sieur Peters, ancien géomètre, demande qu'une commission soit chargée de vérifier les plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Le sieur Pasque, blessé de septembre, prie la chambre de faire rendre justice par la cour d'appel de Liège, et s'il y a lieu, par la cour de cassation, relativement à la restitution de la somme de fr. 19,344 91 c., qui a été remise à la régence de Liège, pour l'érection d'un monument dans les plaines de Sainte-Walburge, et de rejeter la transaction proposée par elle. »
L'autorité judiciaire étant saisie de la question, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 2 février 1845, les membres du conseil de fabrique de l'église St-Jacques, à Anvers, réclament l'intervention de la chambre, afin d'obtenir du gouvernement autrichien le payement des intérêts des obligations que cette église possède à charge de différents établissements autrichiens. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 9 mai 1845, le sieur de Mat prie la chambre de lui faire obtenir le payement d'une créance qui lui serait due, du chef de fournitures de livres et d'impressions faites en 1830 à la garde bourgeoise de Bruxelles. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 mai 1845, le sieur Antoine de Fize réclame contre une décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège, relative à la collation de bourses d'étude de la fondation de L. Darchès, à Rome. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 novembre 1845, le sieur Rutten, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de sa pension à charge du Portugal. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er décembre 1815, le sieur Van Hamme, ancien inspecteur provincial des contributions directes, douanes et accises, à Anvers, demande qu'il soit nommé une commission pour réviser sa pension, ainsi que celle de tous les pensionnés qui se trouvent dans la même position que lui. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 30 novembre 1845, les facteurs de la poste rurale du bureau de Jemeppe, province de Liège, réclament une augmentation de traitement. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 décembre 1845, le sieur Sartmont, ancien douanier pensionné, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 7 décembre 1845, le sieur Simon-Joseph l'Abbé, ex-commis à cheval des accises, demande la révision de sa pension. »
La commission propose le renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 11 décembre 1845, le sieur Eugène Deblaere, ancien géomètre du cadastre, réclame une indemnité pour les pertes que lui a fait subir le refus du gouvernement de le replacer en cette qualité. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 29 novembre 1845, le sieur François Joostens, ancien employé des douanes et accises, demande à être réintégré dans la jouissance de sa pension de retraite, telle qu'elle avait été primitivement liquidée. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. – « Par pétition datée d'Arlon, le 18 décembre 1845, le sieur Chalbert, secrétaire communal de cette ville, réclame l'établissement d'une caisse de retraite ou de prévoyance pour les employés des administrations communales qui n'ont pas décrété une pareille institution. »
La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 9 janvier 1846, la dame Bolbaert, ancienne receveuse de la loterie royale de Bruxelles, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 janvier 1846, le sieur Sotteau, major pensionné, prie la chambre de lui faire restituer la retenue qui a été opérée sur sa solde, depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au 1er novembre 1841. »
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 16 janvier 1846, le sieur Louis-Joseph de Ceuninck, lieutenant pensionné, prie la chambre de lui faire restituer la somme de 550 fr., qui a été retenue sur sa solde, depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au 1er novembre 1841. »
- La commission propose le renvoi au ministre de la guerre. — Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par requête en date du 19 janvier 1846, le sieur J.-B. Wittebols, militaire pensionné, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition du 12 janvier 1846, les membres de l'administration communale de Brugelette réclament un secours pour Félicien-Joseph Coçu, milicien de la levée de 1839, ainsi que pour sa mère, qui ont perdu la vue par suite de l'ophtalmie militaire. »
La commission propose le renvoi aux ministres de la guerre et de la justice.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 janvier 1846, le sieur Adrien Van Barlem demande d'être autorisé à plaider afin d'obtenir le remboursement des sommes que le nommé Hap, ancien maire de la commune d'Etterbeek, aurait reçues du gouvernement anglais, pour différentes prestations militaires effectuées par lui, Van Barlem, en 1814 et 1815. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - L'honorable M. de Saegher ne faisant plus partie de la chambre, je le supplée en soumettant à la chambre les conclusions qu'il était chargé de prendre sur les pétitions suivantes.
« Par pétition sans date, plusieurs commissaires de police dans la Flandre occidentale demandent une indemnité du chef des fonctions d'officier de ministre public qu'ils remplissent près des tribunaux de simple police. »
La commission propose le renvoi au ministre de la justice.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 5 février 1846, l'épouse Guilbert, née Colin, facteur des postes pensionnée, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Piron, ancien garde du corps du prince-évêque de Liège, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 4 mars 1846, le sieur Samyn, ancien employé des douanes pensionné, demande un secours. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 16 février 1846, la veuve du (page 102) major pensionné Page, demande de pouvoir participer à la caisse des veuves et orphelins.
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Borgeehout, le 8 mars 1846, le sieur Brice, ancien brigadier des douanes, demande la révision de sa pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. – « Par pétition datée d'Anvers, le 20 février 1846, le sieur Van Bortel, ancien chef canotier et mesureur juré du pilotage d'Anvers, demande une augmentation de pension. »
La commission propose le renvoi au ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Poperinghe, le 11 mai 1846, le sieur Roelens, ancien receveur de l'enregistrement à Poperinghe, prie la chambre de lui faire obtenir la place de garde-magasin contrôleur du timbre, ou de surveillant aux ventes publiques. »
La commission propose le renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition, datée de Florennes, le 22 mai 1846, le sieur Baux, ancien instituteur communal, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir un secours annuel de 280 francs ou une place d'inspecteur cantonal dans l'arrondissement de Philippeville. »
La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 28 mai 1846, l'administration communale de Thieulain demande pour les indigents de cette commune une quote-part de la somme de deux millions votée pour mesures relatives aux subsistances. »
La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M*.* Zoude. présente ensuite, en sa qualité de rapporteur, les rapports sur les pétitions suivantes. - « Par pétition datée d'Olsene, le 25 juillet 1846, plusieurs brasseurs de bière et de vinaigre à Olsene et à Zulte demandent le retrait de la disposition qui autorisé le receveur des contributions directes à Olsene à transférer sa résidence à Machelen. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. – « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 août 1816, le sieur Tarte présente des considérations en faveur d'un chemin de fer de jonction directe entre les provinces de Namur, de Hainaut et les Flandres, dont il a demandé la concession.»
La concession d'un chemin de fer recommandable par son utilité et dont l'exécution est surtout désirable pour les ressources qu'elle procurera à la classe ouvrière des Flandres, est sollicitée par M. Tarte, ingénieur civil.
Le pétitionnaire, après avoir énuméré les avantages qui résulteront de ce chemin, qu'il appelle de jonction directe entre les provinces wallonnes et flamandes, promet, par la direction qu'il lui donne, qu'il ne nuira pas au chemin concédé de Tournay à Jurbise, qu'il ne nuira pas davantage au chemin direct, si vivement sollicité, de Bruxelles à Gand ; qu'il ouvrira, au contraire, à ces voies de nouvelles sources de revenu ; que le chemin de fer de l'Etat qui se trouvera joint à Hal, Braine-le-Comte, Deynze et Courtray jouira de tous les transports provenant des localités traversées par la nouvelle voie, en destination de Gand, Charleroy et Namur.
Diverses autres considérations très importantes, qui n'échapperont pas à la sagacité du gouvernement, sont développées par le pétitionnaire.
Déterminé par ces puissants motifs votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Les membres des administrations communales de Tubize, Quenast, Rebecq-Rognon et Steenkerque, demandent une loi qui autorise la concession à l'ingénieur Tarte d'un chemin de fer de jonction directe entre les provinces wallonnes et les Flandres, sauf à supprimer l'embranchement projeté, entre Enghien et Hal, et à décréter la construction d'un embranchement, partant des environs de Steenkerque et aboutissant à Tubize. »
- La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 août 1846, la dame Naidet, veuve du sieur Hersens, décoré de la croix de Fer, réclame l'intervention delà chambre pour obtenir une pension. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée du 3 mars 1847, plusieurs habitants de Brecht demandent la distribution gratuite du maïs pour le commencement du mois d'avril. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 9 mars 1847, plusieurs habitants d'Anvers demandent la distribution gratuite du maïs pour le mois d'avril prochain.»
« Même demande de quelques habitants de Beirendrecht. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Vandermeulen, ancien infirmier à l'hôpital militaire de Mons, prie la chambre de lui faire obtenir une place. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Delfosse. - On ne doit pas s'adresser à la chambre pour obtenir des places. Je propose l'ordre du jour.
M. Zoude, rapporteur. - Il paraît que le pétitionnaire a déjà fait des démarches auprès du département de la guerre. La commission a cru que, comme il s'agissait d'un ancien fonctionnaire, elle pouvait appuyer la réclamation.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Martin, propriétaire d'une poudrière à Courcelles, dont le laboratoire a fait explosion, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir l'autorisation de remettre son établissement en activité. »
Le pétitionnaire a l'honneur d'exposer à la chambre qu'en vertu d'un octroi royal, il a établi une poudrière sur le territoire de Courcelles (Hainaut), dans un endroit isolé et à une distance considérable de toute habitation.
Que 18 ans après que son établissement était en pleine activité, une société charbonnière fit construire une maison de régisseur à la distance de 176 mètres de la poudrière, maison qu'elle pouvait placer aussi convenablement pour elle à un plus fort éloignement.
Cependant, un accident était déjà arrivé à la poudrière, en sorte que la société, dit le pétitionnaire, a agi en parfaite connaissance de cause et que s'il y avait eu pour elle quelque danger, elle en aurait accepté toutes les chances et bravé toutes les conséquences ; et ce qui semble en effet avoir justifié sa confiance à cet égard, c'est que l'explosion qui a éclaté en 1840, quoiqu'elle eût fait sauter tel laboratoire, n'a occasionné au bâtiment de la société que le bris de quelques vitres, tandis que la maison du régisseur de la poudrière et le magasin, l'un à 43 et l'autre à 50 mètres de l'explosion, n'ont éprouvé aucune espèce de détérioration.
Après cet accident, sans que le pétitionnaire s'y crût obligé, puisque son octroi ne lui imposait aucune condition en cas de réparation ou de reconstruction de son usine, il ne voulut cependant y procéder qu'après en avoir obtenu une nouvelle autorisation. Il adressa, à cet effet, une requête au Roi, ce qui donna lieu à une enquête de commodo et incommodo ; et l'administration communale de Courcelles, appelée à donner son avis sur cette demande, déclara, dit le pétitionnaire, que sans contester au suppliant le droit qu'il pouvait avoir au maintien de son établissement, il lui paraissait convenable de l'éloigner, de sorte qu'elle ne pouvait donner qu'un avis défavorable.
Cet avis et la requête furent envoyés à la députation provinciale qui prescrivit quelques conditions auxquelles le pétitionnaire, par lettre du 8 février 1841, déclara se soumettre.
Cependant l'ingénieur de la province consulté opina pour que la reconstruction se fit en quatre bâtiments séparés. Le pétitionnaire adressa en novembre 1841, une réclamation à la députation qui, sans autre explication, donna un avis défavorable.
C'est dans cet état de choses que toutes les pièces furent renvoyées au ministre de l'intérieur qui crut devoir prendre l'avis du directeur de l'artillerie, le colonel Winssinger, qui, après examen des lieux, déclara qu'il n'y avait pas de motif de s'opposer à la reconstruction sous certaines conditions.
Ce rapport fut renvoyé au gouverneur du Hainaut avec invitation de le faire déposer avec les plans en la maison communale de Courcelles pendant un délai de trois semaines, et, s'il ne s'élevait pas d'opposition, d'inviter l'exposant à souscrire aux conditions proposées ; l'exposant, déclara au gouverneur qu'il s'y soumettait.
Mais le ministre, par dépêche du 18 juin 1842, déclara ne pouvoir soumettre au Roi l'autorisation demandée.
Cependant, et cette circonstance mérite attention, un arrêté royal du 24 janvier même année avait autorisé les sieurs Galley et consorts à faire reconstruire leur poudrière de Gilly (Hainaut) beaucoup plus rapprochée d'une population nombreuse et où les maisons groupées en masse n'en sont éloignées que de 162 mètres, et cette autorisation fut accordée malgré les oppositions les plus vives îles habitants.
Semblable autorisation a été accordée après l'explosion d'une poudrière à Hornu.
D’après ces actes, qui ne sont pas contestés, le pétitionnaire croit que le ministre de l'intérieur a été induit en erreur et fait appel de cette décision à M. le ministre lui-même mieux instruit.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Castiau. - Je ne sais trop, messieurs, quel peut être le but du renvoi qui vous est proposé de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
De quoi s'agit-il, en effet ? D'une simple question d'intérêt privé, qui rentre dans les attributions du pouvoir administratif et qui a été définitivement résolue par ce pouvoir.
Une poudrière a fait explosion, et, si je ne me trompe, c'est la seconde fois que ce grave accident avait lieu. Le propriétaire de l poudrière s'adresse à l'administration pour obtenir l'autorisation de la faire reconstruire, on ordonne l'instruction ; une enquête a lieu ; des opposants se présentent et parmi eux l'honorable M. Gendebien, propriétaire d'un établissement important dans le voisinage de l'emplacement où l'on veut rétablir la poudrière. Après avoir terminé l'instruction et apprécié le caractère des oppositions, l’intérêt public comme l'intérêt privé ont engagé (page 103) l'administration à repousser la demande du pétitionnaire. L'affaire est donc terminée et la question résolue.
Quelle pourrait être, dans de telles circonstances, la signification du renvoi qu'on vous propose ? Que la chambre appuierait la réclamation du pétitionnaire ? Elle ne le peut, car pour cela, elle devrait recommencer l'instruction et l'enquête, entendre de nouveau ses parties intéressées et apprécier les droits des opposants. Mais ce actes, je n'ai pas besoin de vous le rappeler, ne rentrent pas dans nos attributions, et la chambre ne pourrait, s'y livrer sans empiéter sur les droits du pouvoir exécutif.
Je vais même plus loin et je pense que le pouvoir administratif lui-même ne pourrait aujourd'hui recommencer l'instruction de cette affaire. La décision est intervenue et son action est épuisée. La décision de rejet a constitué, ce me semble, pour les parties intéressées, un droit acquis qu'on ne pourrait plus leur enlever aujourd'hui.
J'aurais donc eu l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour, sans mon respect pour le droit de pétition. Mais, comme le renvoi proposé ne peut produire aucun effet, et qu'il est sans signification et sans but, je ne veux pas contrarier l'honorable rapporteur en combattant sa conclusion.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. — Messieurs, vous avez ordonné récemment le renvoi à la section centrale du budget des voies et moyens de toutes les pétitions relatives à l'abonnement des débitants de boissons distillées. Antérieurement à votre décision, huit ou dix pétitions sur le même objet avaient été renvoyées à la commission des pétitions. Je vous proposerai d'en autoriser le renvoi à la section centrale du budget des voies et moyens. :
- Cette proposition est adoptée.
M. Henot, rapporteur. - Par pétition datée de Heusy, le collège des bourgmestre et échevins de Heusy (Liège) demande la prompte exécution de la route projetée de Verviers à Francorchamps par Heusy. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition datée de Landen, plusieurs habitants de Landen demandent l'exécution de la route de Hannut à Landen, décrétée par arrêté royal du 25 mars 1840. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 décembre 1845, le sieur Clément De Geert réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de ce qui lui revient du chef d'une emprise faite par l'Etat, pour l'établissement du chemin de fer vers la frontière de France. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 novembre 1845, plusieurs habitants de Nivelles demandent la réforme postale basée sur la taxe uniforme de dix centimes. »
« Même demande de différents habitants de Verviers et de Jodoigne. »
Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi portant des modifications au régime des postes.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétitions datées de décembre 1845, plusieurs habitants et propriétaires des communes de Casterlé, Olmen, Meerhout, Westerloo, Baelen, Eynthout et Gheel, prient la chambre d'accorder la demande en concession du chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf, faite par la société Auguste Desfossés et Cie. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er février 1846, plusieurs habitants d'Avelghem présentent des observations sur la direction qu'on se propose de donner à l'embranchement du chemin de fer de Courtray à Bossuyt, dont la compagnie concessionnaire du chemin de fer de la Flandre occidentale demande la concession. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 janvier 1846, le conseil communal de Gerdingen présente des observations au sujet de la délimitation de cette commune. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. - « Par pétition du 21 mars 1846, différents habitants de Bell, dont les propriétés doivent être traversées par la chaussée de Gheel à Moll, demandent qu'on leur accorde une indemnité plus équitable que celle qu'on leur propose. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Henot, rapporteur. – « Par pétition datée de Slaebroeck, le 19 mai 1846, les sieurs Loomans, fondé de pouvoir du sieur Van Daele, et Corneille Van Loock, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir du gouvernement le payement de trois hectares soixante ares de terre, qui ont été retirés du schorre, situé entre l'Escaut et la digue de Cruysschans. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.