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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du lundi 18 avril 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions
relatives au projet de loi sur les distilleries (Delfosse),
au projet de loi sur le sucre (de Renesse)
2) Projet de loi concernant la patente des marchands
ambulants (lutte contre le colportage) (de La Coste, Desmet, Delehaye, Desmet, Coghen, de
La Coste, Doignon, Delehaye,
Verhaegen, Dubus (aîné), Smits, Mercier, Smits,
Dubus (aîné), Smits, de Garcia)
3) Projets de loi de naturalisation
(Moniteur
belge n°109, du 19 avril 1842)
(Présidence
de M. Raikem.)
M.
Kervyn procède
à l'appel nominal à 2 heures.
M.
Scheyven lit
le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Kervyn fait
connaître l'objet des pièces adressées à la chambre :
PIECES
ADRESSEES A
« Le sieur J.-L. Arts, distillateur et propriétaire à Genappe, adresse à la chambre des observations contre le
projet de loi sur les distilleries. »
-
Sur la proposition de M. Delfosse, la chambre décide que cette pétition sera insérée au Moniteur,
ainsi que toutes les autres requêtes qui sont relatives au projet de loi
sur les distilleries.
_______________________
« La députation permanente du conseil provincial du
Limbourg, remplissant les fonctions de chambre de commerce de cette province,
adresse à la chambre des observations sur le projet de loi relatif aux sucres,
et demande des mesures protectrices de la fabrication du sucre
indigène. »
-
Sur la proposition de M. de Renesse, la chambre décide que cette pétition sera publiée
avec les autres rapports des chambres de commerce.
_______________________
«
L'administration communale de Fleurus adresse à la chambre des observations en
faveur du sucre de betteraves. »
- Renvoi
à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur les sucres.
_______________________
« Le
sieur Joseph Govers, à Borgerhout,
expose qu'en 1839, il était chargé de la mouture du grain pour la boulangerie
militaire ; qu'un incendie détruisit son moulin et qu'il fut forcé de rembourser
à l'Etat 125 hectolitres de grains qui y furent consumés, il demande que, pour
l'indemniser de cette perte, on lui accorde de nouveau la moulure d'une partie
du grain nécessaire à cette boulangerie. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
« Le
sieur Restaut, candidat notaire, à Bruxelles, déclare
retirer la demande qu'il a adressée à la chambre dans le courant de ce mois,
pour l'obtention de la place de greffier. »
-
Pris pour information.
______________________
« L'administration
communale et les habitants notables de la ville de Laroche demandent la
canalisation de l'Ourthe de Laroche jusqu'à Liège. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
« Des
distillateurs de Liége déclarent adhérer aux remarques présentées par les
distillateurs de Gand et de
-
Insertion au Moniteur.
_____________________
« La
commission administrative de la caisse de prévoyance de l'arrondissement de
Mons, fait hommage à la chambre de quatre exemplaires du compte-rendu de ses
opérations pendant l'année 1841. »
-
Dépôt à la bibliothèque.
Second vote des articles
Article 1
M.
le président.
- L'ordre du jour appelle le vote définitif du projet de loi relatif aux
marchands ambulants ; le premier amendement qui doit être soumis à un second
vote est le § 7 du projet de la commission, ainsi conçu :
« § 7. Est défendu le déballage pour vente
en détails de toutes marchandises quelconques, dans des auberges et cabarets,
dans des maisons particulières ou dans tous autres locaux.
« Toute
contravention à cette disposition sera punie de la confiscation des objets mis
en vente, et en outre d'une amende de 50 à 500 francs ; et, en cas
d'insolvabilité, d'un emprisonnement de huit jours à un mois.
« En
cas de récidivé, l'une et l'autre peine seront applicables. »
M. de La Coste. - Messieurs, dans la dernière discussion on a
beaucoup persisté sur l'immoralité du déballage et si je devais prendre ces expressions
dans leur sens naturel, alors, quoiqu'ayant voté
contre l'amendement, je serais extrêmement disposé à revenir sur mon vote,
d'autant plus que l'on a aussi argué du tort que cette industrie fait à une
classe extrêmement importante de la société, la classe utile et laborieuse des
marchands à demeure fixe. Nous devons, messieurs, beaucoup d’intérêt à cette
classe ; nous en devons beaucoup à toutes les classes de la nation ; mais il en
est une à laquelle nous devons pour ainsi dire un intérêt spécial, précisément
parce qu'elle n'est pas directement représentée ; cette classe, c'est le
peuple. Eh bien, messieurs, je me représente un homme de cette classe, un
enfant du peuple qui ait un génie mercantile, mais qui n'ait pas de grands
capitaux ; je me représente cet enfant du peuple, cherchant dans une de nos
grandes villes des moyens de vivre, les moyens d'avoir du pain ; je me le
figure passant devant la bourse, où il entend parler de millions perdus, de
millions gagnés ; il dit : « Il faut être riche pour entrer ici. » ;
il passe ; laissons le passer. Il arrive dans une des principales rues
marchandes, il y voit à droite et à gauche des magasins étincelants d'or, de
cristaux, de marbre, des magasins qui sont un des ornements de nos villes ;
mais il dit : « Il faut être riche pour s'établir là. » Alors une idée
le saisit et il dit : « Ce sont aussi des riches qui viennent acheter dans ces
magasins ; ils sont bons, excellents pour le riche, mais il est d'autres
classes de consommateurs qui n'aiment pas de payer sur ce qu'elles achètent
l'éclat de ces magnifiques magasins, qui aiment l'économie ; eh bien, je vais
travailler, moi, pour ces classes. » Cet homme va donc à Verviers, à Gand, à
Tournay, à l'une de ces sources abondantes de nos richesses industrielles, et,
soit au moyen de quelques ressources qu'il peut avoir, soit qu'il inspire assez
de confiance, il obtient une pacotille ; il choisit la plus humble demeure ; il
déballe dans une de ces maisons où l'on reçoit des voyageurs à juste prix ; il
fait un modeste bénéfice ; il recommence. Il va ailleurs et de petit en petit,
il fonde une fortune, devient un grand négociant, peut-être un des premiers
négociants du pays. Eh bien, messieurs, je dis que c'est là une fortune très
honorablement acquise et je ne puis pas comprendre que le commerce, ainsi fait,
serait un commerce immoral.
Il
est vrai cependant que ce marchand fait tort au commerce de détail, mais ce
tort là, c'est la concurrence. Or, la concurrence est de droit naturel, le tort
qu'elle fait n'est pas dans le sens légal un dommage, parce que l'on ne porte
pas dommage alors que l'on est dans son droit.
Mais,
dit-on, les déballeurs commettent beaucoup d'abus, ils se rendent
coupables de manœuvres frauduleuses ; ils sont peut-être complices de faillites
ou de banqueroutes. Eh bien, dans ce cas, punissez-les ; mais alors ce sont eux
qui sont immoraux et ce n'est pas leur industrie. Ce n'est pas l'industrie
qu'il faut supprimer ; ce sont les manœuvres frauduleuses qu'il faut punir, ce
sont les abus qu'il faut réprimer.
Je
ne vois pas que nous puissions supprimer une industrie qui n'est par elle-même
aucunement immorale. Il me semble que nous ne pouvons pas plus supprimer
l'industrie dont il s'agit, que toute autre. Nous n'avons jamais supprimé une
industrie quelconque. On a bien soumis la pratique de quelques industries à
certaines règles, à certaines restrictions exigées par l'intérêt du public.
C'est
ainsi que certaines usines ne peuvent s'établir que sous telles ou telles
conditions, parce que si ces conditions n'étaient pas remplies, de telles
usines pourraient compromettre soit les propriétés, soit la salubrité publique.
Et, s'il n’y avait pas de règlements à cet égard, ceux qui auraient, par
l'établissement de semblables usines, causé un dommage réel à d’autres,
pourraient être condamnés par les tribunaux à réparer ce dommage. Je crois même
que je pourrais citer des cas où des dommages-intérêts
de cette nature ont été payés, mais je ne sais pas si c'est par suite d'un
jugement ou d'une transaction. Evidemment, messieurs, l'objet qui nous occupe
est d'une nature tout à fait différente.
Au
surplus, messieurs, je pense que, par un système financier bien combiné, vous
atteindrez mieux le but que vous vous proposez, que par une prohibition. Car
les abus que l'on veut réprimer se commettront alors à l'ombre et sous le nom
du commerce à demeure fixe lui-même. Ces abus existent même
aujourd'hui, jusqu’à un certain point dans ce commerce. L'honorable rapporteur
de la commission vous a montré dans la dernière séance une grande affiche jaune
où l'on annonce un rabais de 40 p.c., cela a paru faire une grande
impression sur plusieurs honorables membres de la chambre. Mais parcourez les
rues et vous verrez sur bien des magasins des affiches, blanches ou
jaunes, ou de toute autre couleur et qui doivent être tout aussi coupables aux
yeux des défenseurs de la proposition de la section centrale ; vous y verrez
l'annonce d'un rabais considérable, par suite de cessation de commerce ; or,
ces cessations de commerce durent ordinairement pendant un grand nombre
d'années. Vous verrez des moyens de toute espèce, et qui sont à mes yeux fort
innocents, employés pour attirer les chalands ; vous verrez des chapeaux avec
de grands carrés de papier, portant les prix de 3, 4 ou 5 fr., des redingotes
annoncées de la même manière, à 20 ou 25 fr. Je crois que tout cela déplaît
autant aux concurrents que les affiches qu'on est venu nous mettre sous les
yeux.
Je
crains, messieurs, que si nous entrons dans le système qu'on veut nous faire
admettre et qui a été admis au premier vote, mais dont il nous est encore
permis de sortir, nous ne soyons amenés, pour ainsi dire forcément, à avancer
de plus en plus dans cette voie et à intervenir même dans ce que font les
commerçants à demeure fixe.
La
libre concurrence à l'intérieur (je ne parle pas de l'étranger) est un des legs
que nous a fait la fin du 18e siècle, et c'est un de ceux qui doivent être
conservés.
Ainsi, messieurs, je voterai encore contre l'amendement, et
si cet amendement était maintenu ; alors on connaîtra au moins les motifs pour
lesquels je l'ai combattu.
M.
Desmet. - La
patente, messieurs, est un impôt sur l'industrie et le commerce, et je trouve
fort naturel que tout marchand ou industriel quelconque soit soumis à cet
impôt, mais je pense que nous n'avons pas le droit d'aller jusqu'à défendre
l'exercice d'une industrie, à moins que ce ne soit une industrie immorale.
Or, comme le dit l'honorable préopinant, il n'y a certes rien d'immoral dans la
profession dont il s'agit.
Comme
on l'a dit samedi dernier, je ne vois pas que, lorsque l'industrie indigène est
déjà dans une situation si précaire, il faille encore lui porter préjudice en
entravant l'écoulement de ses produits sur notre propre marché.
Ensuite,
quelles ne seront pas les vexations auxquelles l'exécution de la loi donnera
lieu ? Il faudra aller jusqu'à violer le domicile. Lorsqu'il s'est agi de
prendre des mesures pour sauver l'industrie cotonnière, et lorsqu'en faveur de
cette industrie on demandait l'estampille, une des grandes objections contre
cette mesure a été qu'elle apportait avec elle la recherche à l'intérieur, la
violation du domicile. Eh bien, aujourd'hui vous voulez adopter une mesure qui
aura le même résultat, et cela non pas pour favoriser l'industrie nationale,
mais pour entraver la vente de ses produits.
Je
crois, messieurs, que nous allons vraiment trop loin ; nous voyons tous les
jours dans la ville de Bruxelles de pauvres tisserands qui sont obligés de
colporter la toile qu'ils ont faites, ou à déballer dans les cabarets ; vous
enlèverez donc encore cette ressource à ces malheureux. Est-ce que l'industrie
linière ne souffre pas encore assez ?
En
résumé, messieurs, je dis qu'il est juste que tout commerçant ou industriel
soit soumis au droit de patente, mais vous ne pouvez pas aller jusqu'à défendre
l'exercice d'une industrie. D'ailleurs l'industrie nationale est dans une
position trop fâcheuse pour que vous gêniez encore la vente de ses produits sur
votre propre marché.
Je voterai contre l'amendement.
M.
Delehaye, rapporteur. - Messieurs, si tous ceux qui se livrent au colportage ressemblaient à
l'individu dont l'honorable M. de
Mais,
messieurs, on ne doit pas se faire illusion, la plupart de ces déballeurs
étrangers au pays, sont bien peu animés des intentions honnêtes que suppose
l'honorable M. de
L'honorable
préopinant ne se rend pas compte, dit-il, de l'immoralité de ce commerce ; si,
ajoute-t-il, l'on vend des objets provenant de vol, rien n'empêche que ces
individus ne soient poursuivis et punis du chef de ce délit.
Mais,
messieurs, tout en sachant comme l'honorable député de Louvain, que celui qui,
sciemment détient des objets provenant de vol, est punissable comme l'auteur de
ce crime. Nous n'avons pas prétendu dire que les déballeurs, alors même que les
objets qu'ils exposeraient en vente auraient une origine illégale, seraient
punissables, mais nous avons dit que le déballage fournissait les moyens de
cacher l'origine des marchandises et qu'ainsi il avait immoralité à en tolérer
l'exercice.
Nous
avons dit que, dans beaucoup de cas, les objets étaient vendus à des
colporteurs par des marchands qui, en vue de frauder leurs créanciers, s'en
défaisaient à vil prix. Voilà comment ces colporteurs, ayant obtenu ces
marchandises à bon marché et pouvant les revendre également, se rendent
involontairement, sans doute, complices d'un vol.
Mais,
messieurs, il y a un autre cas où l'exercice du colportage nuit encore
essentiellement au commerce loyal et régulier. Lorsque le détaillant belge va
s'approvisionner, par exemple, d'articles de mode en France, il n'achète que
des articles de bonne qualité, et les vend pour telles, intéressé à conserver
ses pratiques. Mais que font les colporteurs étrangers ? Ils achètent à bas
prix le fonds des magasins et même les rebuts, et viennent les revendre à très
bas prix dans le pays, abusant du défaut de connaissances de ceux à qui ils
s’adressent.
Messieurs,
l'honorable membre a parlé de certaines manœuvres qui se pratiquent dans le
commerce fixe. Je considère ces manœuvres comme un véritable abus qu'il est
urgent de réprimer, comme on l'a fait en France. Permettez-moi, messieurs, de
vous soumettre un exemple d'une de ces manœuvres, d'un de ces abus. Un individu
qui veut, je suppose, se retirer du commerce, il est autorisé par la loi à
vendre son fonds de magasin ; s'il se bornait à cela, il n'y aurait pas là un
grand inconvénient ; mais très souvent le marchand qui se défait de son fonds
de magasin s'entend avec d'autres individus qui lui remettent des marchandises
pour les exposer en vente publique, et qui sont censées faire partie du magasin
du premier.
En
France, on a senti cet inconvénient et l'on y a porté remède. Il n'est
plus permis dans ce pays de se livrer à une vente de cette espèce qu'en vertu
d'une autorisation du tribunal de commerce, el alors le président de ce
tribunal indique les marchandises qui font effectivement partie du fonds de
magasin. Je suis convaincu que la législature belge préviendra l'inconvénient
qu'a signalé la législature française, et qu'elle avisera également à des
moyens pour mettre un terme à cet abus.
Messieurs,
un honorable député d'Alost a dit que lorsqu'il s'est agi de mesures de
protection à prendre en faveur de l'industrie cotonnière, l'on avait repoussé
l'estampille et la recherche à l'intérieur parce que l'exécution de ces mesures
devait donner lieu à des visites domiciliaires. Mais, messieurs, ce cas ne
s'applique nullement à l'espèce ; s'il lui était applicable, il s'en suivrait
que chaque fois qu'un contrôleur se rendrait dans une boutique quelconque pour
demander l'exhibition de la patente du boutiquier, ce serait une visite
domiciliaire. Le déballage ne se fait pas en secret, il se fait au su et au vu
de tout le monde. Lorsqu’un déballeur étranger vient déballer dans une ville,
le contrôleur vient naturellement lui demander exhibition de sa patente. Mais
cette demande ne nécessite certes pas une recherche à l'intérieur.
Messieurs,
le même honorable membre vous a parlé de pauvres tisserands à qui on ne
permettrait pas d'aller avec une pièce de toile d'une ville à une autre. Nul de
nous ne peut défendre cette démarche, elle ne tombe pas dans la catégorie de
déballeurs ; je ne dois, par conséquent, pas y répondre, quoique je me
permettrai de faire observer à cet honorable membre qui se déclare le
protecteur de l'industrie linière, qu'une chambre de commerce importante, celle
de Courtray, a signalé comme un abus grave la vente des toiles faite par les
colporteurs ; et pourquoi ? Parce que la plupart de ces colporteurs de toiles
vendent des pièces confectionnées en partie avec du coton, et portent par là
atteinte à la réputation dont jouissent nos toiles de lin.
En
résumé, messieurs, répondant aux deux membres qui repoussent notre amendement,
je dirai que le peuple dont ils disent prendre à cœur les intérêts, ne se
borne point à quelques déballeurs.
Le peuple, d'après nous, comprend aussi les 80,000
boutiquiers et leur famille qui paient patente en Belgique.
M.
Desmet. -
Messieurs, quand je me suis expliqué sur l'estampille et la recherche à
l'intérieur, le cas était identique : i1 n'y avait
cependant qu'une différence, c'est que dans le cas de l'estampille, le
commerce intérieur était protégé contre le commerce étranger. Pour mettre à
exécution votre mesure, il faut nécessairement entrer dans le domicile de ceux
que vous voulez y soumettre. Ainsi, j'avais raison de dire que la position
était identique.
On
a dit que les pauvres tisserands dont j'avais parlé, et qui allaient vendre de
la toile de maison en maison, débitaient de la mauvaise toile. Mais, messieurs,
ce n'est pas là une raison. Je dirai à cet égard que ce ne sont pas seulement
les colporteurs qui vendent de la mauvaise toile, mais qu'on n'en débite pas
de meilleure qualité dans les boutiques. Ce ne sont pas ces colporteurs qui
font tort au commerce à domicile ; ce sont ceux qui importent et vendent dans le
pays le fond des magasins étrangers. Allez dans la plupart des boutiques de
Bruxelles, et vous y trouverez des marchandises provenant du
fond de magasins anglais.
M.
Coghen. - Messieurs,
j'ai voté pour la suppression du déballage, je l'ai fait, non parce que je
considère ce commerce comme tout à fait immoral, mais parce que c'était un
moyen de détruire le commerce loyal, régulier ; si je craignais que le
consommateur, le peuple devînt victime du monopole qui est impossible pour l'empire
de nos institutions, je n'aurais pas voté pour la suppression du déballage.
Messieurs,
il ne faut pas se faire illusion, les tenants de boutiques qui existent dans
toutes les localités sont obligés de répondre à tous les appels d'imposition
que l'Etat leur fait ; ils sont obligés de pourvoir aux dépenses de la
province, et doivent trouver nécessairement dans leur commerce un moyen
d'existence. Si maintenant on continue à laisser subsister l'abus qui existe,
si on continue à autoriser les déballeurs à venir s'établir en annonçant des
rabais considérables, à côté des magasins existants, on détruit nécessairement
le commerce loyal et régulier que nous avons pour mission de soutenir. Je dirai
même qu'on porte atteinte à l'existence de la famille. En effet, où en seraient
réduits les pères de famille, si par suite de l'abus qui existe aujourd'hui,
ils voyaient détruire leurs moyens d'existence ? Ils seraient réduits à la
misère, à la honte, à la banqueroute.
En votant pour la suppression du déballage, je crois avoir
rendu un grand service au commerce loyal et régulier. Je persisterai dans mon
vote.
M. de La Coste. - Messieurs, je commence par prendre acte de ce que
vient de dire l'honorable M. Coghen. Il reconnaît que le commerce qu'on veut
supprimer ne doit pas être considéré précisément comme immoral.
Quant
à ce qu'a dit l'honorable M. Delehaye, je dois faire observer que je n'ai pas
eu l'intention de réclamer des mesures de rigueur pour prévenir les faits que
j'ai signalés et qui se passent lors d'une cessation de commerce. S'il y a
réellement abus, c'est une chose à examiner à tête reposée. J'ai seulement
voulu dire qu'il existait dans le commerce à demeure fixe des choses, des pratiques
qui avaient beaucoup d'analogie avec ce qu'on reprochait au déballage, tout en
reconnaissant en général les abus dont on s'est plaint, ce que j'ai dit revient
toujours à ce qu'il ne faut pas défendre une chose par cela seul qu'on peut en
faire abus.
Il
ne paraît pas, comme le prétend l'honorable député de Gand, que le déballage
soit exercé uniquement par des étrangers. Mais dans ce cas, je ne sais pas trop
si, d'après les principes admis, il n'y a pas lieu de prendre des mesures.
Je
crois avoir entendu dire par M. Angillis, si je ne me trompe, que ce commerce
de déballage se bornait au Borinage, qu'ensuite les étrangers s'étaient
répandus dans toute
L'honorable
rapporteur pourra-t-il soutenir que pas un seul Belge ne fait le commerce de
déballage. Si un seul Belge fait ce commerce, je crois que nous n'avons pas le
droit, du moins dans l’étendue que je donne à la mission que j'ai reçue, je ne
crois pas avoir le droit de supprimer une industrie loyale à laquelle se
livrent des Belges. Ce serait à mes yeux une injustice. Le nombre de personnes
sur lesquelles elle tomberait ne la rendrait ni plus ni moins grande. Un petit
nombre qui souffre injustement, souffre autant qu'un grand nombre, comme l'a
dit un poète.
J'ai
entendu des arguments très justes en eux-mêmes, mais rien qui soit de nature à
changer mon opinion.
Un nain qu'on foule
aux pieds,
Souffre autant qu'un géant qui meurt.
M.
Doignon. - Je crois que le commerce de
détail recueillera favorablement la prohibition du commerce de déballage, mais
je crains bien qu'il se fasse illusion sur les conséquences de cette prohibition
et ne tarde pas à s'en apercevoir ; je crains, en effet, que la prohibition
dont il s'agit ne soit éludée trop facilement ; et si on peut l'éluder, le
déballage, sous une autre forme, deviendra plus fréquent : ce commerce aura
plus d'extension et de solidité que jamais, parce qu'il ne sera plus dès lors
assujetti à aucun impôt. Le déballage étant prohibé, la patente viendra à
cesser, et comme on pourra sans peine échapper à la pénalité, on s'y livrera
avec plus d'avantage.
Mes
appréhensions, je les fonde sur l'expérience et sur le rapport même de la
commission.
Pour
atteindre le but que vous vous proposez, vous avez fait d'abord la loi sur les
ventes à l'encan, vous avez, en faveur du commerce en détail, apporté des
restrictions considérables à la vente des marchandises neuves. Qu'est-il arrivé
? On a éludé la loi non plus en vendant aux enchères, mais en adjugeant
publiquement à un prix fixe. Le commerce s'est plaint, et vous avez dû faire
une deuxième loi déclarative que cette manière de vendre était comprise dans
votre loi.
Aujourd'hui
on vient vous dire encore que cette loi est insuffisante et que les mêmes abus
se sont glissés dans le déballage, En effet, le déballeur vend aujourd'hui de
gré à gré les mêmes marchandises, en annonçant des rabais considérables, en
donnant un certain éclat à son arrivée. Puisqu’on a déjà tout employé pour
rendre inutiles ces deux premières mesures, il est sans doute à craindre que la
prohibition dont il s'agit, si elle passe, n'ait le même sort que les autres lois.
Je
dis que la commission elle-même a justifié les craintes que j'exprime, Voici ce
qu'elle dit dans son rapport :
« La
commission ne s'est point dissimulé les difficultés qu'il y aurait à empêcher
que désormais le déballage ne se fît sous d'autres formes.
« Elle
pense aussi que le déballeur pourra facilement emprunter le nom d'une personne
domiciliée dans la localité où il désire se rendre ; mais, dans ce cas, il ne
saurait se soustraire aux frais d'une longue habitation ; en effet, si dans le
courant de l'année il se rendait dans une autre localité pour y exposer ses
marchandises en vente sous un nom emprunté, pour revenir dans la première
l'année suivante, ces changements continuels de résidence dénoteraient le
désir d'éluder la loi, et exposeraient le déballeur aux peines qu’elle porte.
« Les
tribunaux, dont tout le monde respecte l'impartialité, nous présentent une
garantie suffisante contre la continuation d'abus que tous nous voulons
prévenir. »
Il
me semble que la commission, après avoir exprimé ses craintes, n'y répond pas
d'une manière satisfaisante.
Personne
ne doute de l'impartialité des tribunaux, Ce n'est point là le point capital.
Les tribunaux pourront-ils atteindre le délit ? pourront-ils donner une
sanction à votre prohibition ? Cela sera-t-il possible ? sera-t-il praticable ?
Voilà la question.
D'après
le projet, le déballage est prohibé, mais non d'une manière absolue ; car il
faudrait, dans ce cas, appliquer la défense aux détaillants eux-mêmes, ce qui
n'est pas possible : par exemple, tous les débitants d'étoffes sont
nécessairement des déballeurs, puisque, avant d'étaler, ils ont dû ouvrir
aussi les balles dans lesquelles se trouvent les étoffes qu'on leur a
expédiées. Je rappelle ceci pour faire voir que ce n'est pas le déballage dans
un sens absolu que prohibe le projet, mais uniquement le déballage qui
s'exerce par les marchands ambulants. Tout déballage fait par des marchands non
ambulants sera donc permis, nonobstant votre prohibition ; alors il n'y aura
même plus de patente à payer de ce chef.
Je
vais ainsi indiquer plusieurs cas dans lesquels la loi sera facilement éludée.
On prétend qu'elle est surtout applicable aux étrangers. Je suppose qu'une
maison, ayant son établissement à Paris, envoie pour une seule fois, à Bruxelles,
un restant de magasin pour être vendu, avec un grand rabais : direz-vous que
c'est un commerçant ambulant quand il ne pratique la chose qu'une seule fois ?
Mais on appelle marchand ambulant celui qui court de ville en ville, de village
en village.
Un
négociant de Bruxelles pourra opérer de la même manière ; il ira à Gand étaler
et vendre à bas prix une partie de marchandises ; mais quand la chose n'est
pratiquée qu'une seule fois, vous ne pouvez dire que c est un marchand
ambulant.
La
maison de Paris dont je viens de parler pourra facilement encore emprunter le
nom d'une maison de Bruxelles et vendre son fonds de magasin par
l'intermédiaire de cette maison.
On
me dira que la fraude peut se découvrir : Je réponds que cette preuve sera
toujours extraordinairement difficile ou plutôt impossible. D'abord la
personne qui fera ce déballage et vendra de cette manière à Bruxelles, dira à
l’autorité : en fait de meubles la possession vaut titre. Je suis propriétaire
ou possesseur de ces marchandises, je n'ai pas de compte à vous rendre sur leur
origine ; dans ce cas, le ministère public ira-t-il faire son instruction en
pays étranger ? Enverra-t-on une commission rogatoire à Paris ? Tout cela
est-il bien praticable ? Je dis donc que la preuve du prête-nom est moralement
impossible ; et la défense portée par là deviendra ainsi illusoire. Mais il y a
encore des moyens de l'éluder autres que ceux que je viens d'indiquer. Qui
pourrait en outre empêcher que le déballage ne s'exerce non par des marchands
ambulants mais par des commissionnaires à demeure fixe qui ouvriraient dans
les villes ou ailleurs des magasins à tons ceux qui voudraient y venir déballer
leurs marchandises avec annonce de grand rabais et avec tout l'étalage qu'on
fait en pareil cas ?
Or,
puisqu'il est impossible d'interdire cette profession de commissionnaire qui
est évidemment licite, vous ne pourrez pas non plus leur interdire la vente des
marchandises qu'on aura aussi déballées chez eux. En vain vous prétendrez que
les marchandises qu'ils vendent viennent du pays étranger, les commissionnaires
vous répondront que possesseurs de ces marchandises ils ne sont pas tenus de
vous faire connaître comment elles leur sont parvenues et d'une autre part les
marchands ou fabricants qui auront aussi déballé, pourront même toujours se
soustraire par ce moyen aux frais d'une longue habitation, puisqu’ils n'auront
à payer leurs commissionnaires qu'a raison du temps pendant lequel aura duré
leur déballage.
Il
est donc certain que ce déballage, que vous voulez prohiber, se reproduira sous
de nouvelles formes, votre loi en outre provoquera cette nouvelle profession de
commissionnaire, et l'on créera peut-être partout ces maisons de déballage
faisant ainsi la commission.
On
se plaint de ce qu'au moyen de ce déballage on vend les marchandises à vil
prix, de ce qu'on fait ainsi grand tort au commerce de détail ; mais la même
chose aura lieu inévitablement dans ces maisons de commissions ; on y vendra de
même des restes de magasin, des rebuts venant de Paris, et vous serez dans
l'impuissance de l'empêcher, parce que celui qui vendra ne sera pas un
marchand ambulant. On a vanté la prohibition, parce que les marchandises qu'on
vendait par déballage avaient souvent une origine suspecte et pouvaient
provenir de débitants gênés dans leur position, ayant besoin de vendre à tout
prix.
Eh
bien, ces marchandises d'origine suspecte, on les vendra dans les maisons de
déballage, rien ne pourra s'y opposer.
Il me
semble donc que la prohibition dont il s'agit est une mesure illusoire, qui va
d'ailleurs trop loin. En augmentant la patente, comme le propose le
gouvernement, vous atteignez au moins le déballage d'une manière certaine
jusqu'à certain point, car le déballeur ayant ainsi une charge plus forte à
acquitter, vendra moins facilement sa marchandise à bas prix, ou bien à cause
de la hauteur des droits nouveaux, il se verra obligé de renoncer à vendre de
cette manière.
Ordinairement
ceux qui déballent sont des marchands en gros. Or, sous notre régime
constitutionnel, vous ne pouvez pas interdire à ces marchands la vente en
détail. Pour arriver là, il faudrait peut-être rétablir les corporations. Sous
cet ancien régime, les boutiquiers avaient sans doute le monopole de la vente
en détail, et l'on pouvait dès lors interdire aux marchands en gros ce mode de
vendre ; mais sous nos constitutions modernes, ce n'est plus possible. Les
marchands en gros peuvent certainement, afin de se défaire de leurs fonds de
magasin, les placer dans des maisons pour en opérer la vente en détail. Le
public connaît d'ailleurs fort bien l'origine de ces marchandises et ne leur
accorde pas plus de confiance qu'elles ne méritent.
Voilà les observations que j'avais à vous soumettre. Il me semble
au résultat qu'il serait préférable de revenir au système du gouvernement.
M.
Delehaye, rapporteur. - La commission n'a pas songé à définir ce que c'est que le déballage,
parce qu'elle a pensé que tout le monde savait ce qu'on devait entendre par là.
Je suis étonné que l'honorable préopinant n'ait pas songé à présenter dans le
sens de la commission dont il faisait partie, l'observation qu'il vient de
faire à cet égard. S'il l'avait faite alors, la commission se serait occupée
probablement de définir le déballage que le commerce distingue sans aucune
peine.
On
vous a dit qu'on pourrait éluder la disposition portant prohibition du
déballage. Mais vous ne faites pas de loi qui ne soit éludée. L'honorable
membre qui a fait cette objection a dit : que fera-t-on à des déballeurs qui
viendront ouvrir des magasins et qui y déballeront des marchandises ? Ils
seront soumis alors à tous les frais de location, patente, etc. ; ils ne
pourront s'y soustraire. La première fois qu'ils agiront ainsi, on ne les
prendra pas en contravention ; mais si, après avoir vendu, ils se retirent et
s'ils vont faire la même chose dans d'autres villes, les agents du gouvernement
ne manqueront pas de constater que ce sont des déballeurs. S'ils déballent à Bruxelles,
à Bruges, à Gand, ils seront dans les conditions de la loi et punissables des
peines prononcées.
On
vous a dit que les rebuts doivent se vendre ; sans doute ; mais le marchand
établi qui a intérêt à conserver ses chalands vendra des rebus pour des rebuts,
tandis que le déballeur qui n'a pas le même intérêt, puisqu'il disparaît, après
la vente, fait passer les rebuts pour de la bonne marchandise. Aussi voyez-vous
les déballeurs changer de nom, changer de commis. Ils savent bien que ceux qui
ont vendu une fois des marchandises de déballage n'inspireraient
plus aucune confiance au public.
M. Verhaegen. - J'ai voté la prohibition du déballage. Je ne serais pas
fâché de dire, en peu de mots, quels motifs m'ont guidé. En venant dire que
toutes les industries doivent être libres, on se présente comme le partisan des
idées libérales ; mais il faut voir quel genre de spéculation on arrive à
protéger, en allant trop loin dans cet ordre d'idées. Il faut apprécier les
choses sainement. Pour moi, je suis grandement partisan de la liberté, mais je
ne suis pas partisan des abus. L'industrie est libre, d'accord. Vous ne pouvez
interdire l'exercice de telle ou telle profession, d'accord. Ainsi, dans
l'espèce, vous ne pouvez interdire le commerce de détail ; mais vous pouvez le
soumettre à certaines conditions, à l'effet de pourvoir aux abus.
Nous
ne reviendrons pas sur les raisons que nous vous avons données précédemment ;
mais nous répondrons à une ou deux objections qui ont été faites par les
partisans de l'opinion contraire.
L'honorable
M. Doignon trouve qu'on éludera facilement la loi, telle qu'elle a été votée
dans la précédente séance ; il dit qu'on s'adressera à un détaillant établi,
qui se chargera de vendre les marchandises de l'individu que nous appelons
déballeur, et qu'ainsi vous n'atteindrez pas votre but. Si cela est vrai, c'est
également vrai pour la disposition du projet du gouvernement ; car si on élude
ainsi la disposition portant prohibition du déballage, on pourra éluder de la
même manière une disposition qui fixera les droits de patente à un taux élevé.
Il y a toujours moyen d'éluder la loi. Il s’agit seulement de prendre des
dispositions qui atteignent autant que faire ce peut, le but que vous vous
proposez.
Mais,
des inconvénients vous en rencontrerez toujours ; vous en rencontrerez aussi
bien dans le projet du gouvernement que dans celui de la commission.
A
toutes les raisons que j'ai données, j'en ajouterai une dernière qui me paraît
bien concluante.
Quoi
qu'on eu ait dit, je prétends que le commerce qu'on désigne spécialement sous
le nom de déballage est jusqu’à un certain point immoral ; je considère ce
commerce comme immoral en ce sens qu'il offre un moyen de se mettre en
opposition formelle avec les dispositions de la loi commerciale. Il arrivera
très souvent que des créanciers légitimes seront fraudés, parce que vous aurez
favorisé le déballage. Je m'explique. Un détaillant établi dans une ville
présente des garanties à ses créanciers ; ils peuvent le poursuivre et saisir
leur gage. Si un détaillant établi ferme ses magasins, s'il veut transporter
ailleurs ses marchandises, les créanciers s'en emparent en quelque sorte, en
faisant déclarer la faillite, la clôture du magasin étant d'après le code de
commerce un des signes caractéristiques de la faillite. Si vous admettez le
déballage, le gage échappe aux créanciers ; car le débiteur, qui ferme ses
magasins dira qu'il va déballer dans une autre ville. Le déballage est donc un
commerce immoral en ce sens qu'il mettra le créancier dans l'impossibilité de
poursuivre son gage.
On
a dit que le déballage est utile au public en général. Pour nous, nous
prétendons que la prohibition du déballage n'est pas seulement dans l'intérêt
du commerce en général, mais que cette mesure est aussi dans l'intérêt du
consommateur. M. Coghen, plus à même que qui que ce soit de vous donner des
renseignements à cet égard, vous a dit comment le public est trompé par les
déballeurs. Ils vendent des marchandises de rebut pour de bonnes marchandises,
pour des marchandises nouvelles. Si l'on achète à un individu établi, on a une
garantie morale, mais quand on achète, un déballeur, on n'a aucune garantie.
On
a parlé tout à l'heure de l'industrie linière : à cet égard, voici ce qui
arrive. On vous présente du linge de table damassé ; les bouts sont en fil,
mais quand on déploie la pièce, on reconnaît que c'est du coton ; il est facile
ainsi de faire des rabais de 70 p. c. On croit avoir fait une économie, et l'on
n'a fait qu'une mauvaise spéculation. Voilà ce qui arrive avec les déballeurs.
Je crois que nous avons très bien fait sous tous les rapports
de prohiber le déballage ; le commerce et le consommateur même ne pourront qu'y
gagner.
M. Dubus (aîné). - A en croire l'honorable préopinant une fois le
déballage prohibé, on ne vendra plus que de bonnes marchandises et à bon
marché. Je crois qu'on vendra toujours la même marchandise ; mais si la
suppression du déballage a un résultat, ce sera de faire cesser une concurrence
utile au consommateur, ce sera de faire vendre plus cher les marchandises
bonnes ou mauvaises. Vous ne verriez pas ce qu'on appelle le commerce régulier
(j’ignore sur quoi est fondée cette distinction en commerce régulier et
irrégulier) demander la prohibition du déballeur, s'il n'en devait résulter une
augmentation dans les prix. Les marchands établis ont trouvé que ce commerce
les obligeait à modérer leurs prix, sans cela ils ne demanderaient pas la
suppression du déballage. Est-il dans l’intérêt du consommateur de faire cesser
cette concurrence qui amène une réduction dans les prix, voilà la question ?
S'il
est de l'intérêt des marchands de vendre cher, il n'est pas de l'intérêt du
consommateur de payer un prix élevé.
On
me dira que les prix du commerce régulier ne sont jamais trop élevés et ne
donnent qu'un bénéfice modéré. A cette occasion je pourrais citer l'expérience
que nous avons faite à propos d'une loi adoptée il y a quelques années, une loi
de douanes qui a établi de nouveaux droits sur les draps, la bonneterie, la
porcelaine, etc. On a nommé une commission qu'on a chargée d'examiner certaines
marchandises que le gouvernement avait fait acheter par des tiers sans faire
connaître que c'était pour lui. On a examiné ces échantillons dans la commission
dont je faisais partie, ainsi que M. Rogier. On a fait venir les personnes qui
les avaient vendre ; on leur a demandé la production de leurs factures, et il
s'est trouvé que dans le commerce régulier de Bruxelles on se contentait d’un
bénéfice de 50 à 60 p. c. (On rit.)
Cependant alors le déballage n'était pas prohibé. Je doute fort que les
déballeurs poussent les choses aussi loin.
En
définitive, on ne se préoccupe aucunement de l'intérêt du consommateur. Je
pense qu'on devrait s'en préoccuper un peu ; car ce n'est pas le détaillant qui
est le peuple, c'est le consommateur. C'est évidemment l'intérêt du
consommateur qui est l'intérêt du peuple.
Cependant
je dois avouer que sous un point de vue, la proposition du gouvernement et
celle de la commission se rapprochent beaucoup. La commission propose la
prohibition, le gouvernement propose un droit qui me paraît prohibitif.
J'aurais voulu qu'on n'allât pas aussi loin ; mais je pense qu'il faut donner
la préférence à la proposition du gouvernement, car quand on peut établir un
droit prohibitif, il ne faut pas établir une prohibition qui sonne toujours
mal, surtout dans une loi de cette nature ; car enfin c'est dire que tel genre
de commerce sera défendu pour favoriser tel autre genre de commerce. Voilà tout
le résultat de la discussion, elle demande, si en d'autres circonstances, on ne
pourra pas, en vertu de ce précédent, proposer toujours des prohibitions
nouvelles, selon que l'on croira que ceux qui demandent pèsent plus ou moins
dans la balance.
On
a surtout fait valoir les abus qui se commettent au moyen du déballage, qui
est, dit-on, un commerce immoral. Pour arriver là on dit : mais au moyen du
déballage on parvient a faire vendre des marchandises provenant de vol.
Messieurs, je crois que cela est quelquefois arrivé ; mais je crois qu'il est
aussi arrivé que des marchandises provenant de vols ont été vendues d'une autre
manière et il faudrait aussi prohiber cette autre manière. I1
est arrivé surtout que ces marchandises ont été déposées dans les monts-de-piété.
Il faudra donc dire aussi que les monts-de-piété ne pourront plus prêter sur
marchandises ?
On a dit encore : un négociant peut se
trouver gêné et être amené à faire exposer ses marchandises en vente par des
déballeurs ; mais je demanderai à ceux qui font cette objection : que peut
faire un négociant qui se trouve gêné. Il aura les mains pleines de
marchandises, pour une valeur beaucoup plus grande que ce qu'il doit, et vous
ne voulez pas qu'il tire parti de ces marchandises, même à perte. Je demande
pourquoi cela. Mais si ce commerçant veut faire honneur à ses engagements, il
faut qu'il vende ; et si dans un moment de crise ou par d'autres circonstances,
le consommateur ne vient pas s'approvisionner chez lui, il faut qu'il réalise
une partie de son avoir d'une autre façon. Il a chez lui de quoi payer ; que
voulez-vous donc qu'il fasse ? Ah ! vous direz sans doute qu'il n’a qu'à aller
déposer les marchandises au mont-de-piété et à emprunter à 15 p. c., pour faire
honneur à ses engagements ? C'est apparemment là la ressource que vous lui
laissez. Mais je ne crois pas que cela soit plus moral que le déballage. Et, en
définitive, qu'arrivera-t-il ? C'est que ces marchandises qui ont été déposées
au mont-de-piété seront vendues aussi, et vendues à l'encan. Car je crois que
c'est là en définitive ce que deviennent les marchandises déposées au
mont-de-piété.
Ainsi,
en supprimant le déballage, vous tombez sous ce point de vue dans les ventes à
l'encan, ventes légales, ventes autorisées et que vous ne pouvez empêcher.
Je
m'en réfère, au surplus, aux observations qui ont été présentées par d'autres
orateurs.
M. le président. - Quelqu’un demande-t-il encore la parole ?
M.
le ministre des finances (M. Smits) - J'avais demandé la parole ; mais en présence des
arguments qu'ont fait valoir différents préopinants, je crois pouvoir me
dispenser de la prendre.
-
Le § 7, établissant la prohibition du déballage, est mis aux voix par appel
nominal. Voici le résultat du vote :
55
membres prennent part au vote ;
29
votent contre ;
26
votent pour.
Le
paragraphe n'est pas adopté.
Ont
voté contre : MM. de
Ont
voté pour : MM. Angillis, Coghen, Coppieters, Dedecker, de Foere, Delehaye, de
Muelenaere, de Potter, de Renesse, de Roo, de Terbecq, Danny, Henot, Kervyn,
Lys, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Morel-Danheel, Puissant, Sigart,
Van Cutsem, Verhaegen, Zoude et Fallon.
M. le président. - Par suite de ce vote, nous en revenons au § 7 du
gouvernement.
M.
Mercier avait proposé une modification au litt. a de
ce paragraphe, c'était de remplacer les mots : 3° classe, qui se trouvent dans
le projet du gouvernement, par ceux : 1 à
M.
Mercier. - Je
crois devoir persister dans mon amendement. Cependant si mes honorables
collègues, qui étaient si frappés des abus du déballage, persistaient à
prétendre que mon amendement eût moins défavorable à cette espèce de commerce
que la proposition du gouvernement, je l'abandonnerais. Mais j'ai la conviction
qu'en élevant les droits, on restreindra le déballage, et qu'ainsi ma
proposition, si elle est adoptée, aura pour effet de diminuer
les abus qu'on signale.
M.
le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, il me semble que la classe assignée par le
gouvernement est une classe assez élevée. Je vous ai fait remarquer qu'il en résulterait
que le droit de patente monterait à 402 fr. par déballage, de sorte qu'en
supposant six déballages par an, cela ferait un droit de 2,400 fr. Il n'y a pas
de marchand à demeure fixe qui paie une pareille contribution. Je crois donc
devoir persister dans la proposition du gouvernement.
-
L'amendement de M. Mercier est mis aux voix par assis et levé.
Il
est adopté.
M.
le président.
– Par suite
de l'adoption de cet amendement, le § 7 de l'art. 1er. est ainsi conçu :
« § 7. Marchands ambulants qui
déballent et mettent en vente leurs marchandises dans les auberges, cafés, ou
cabarets, dans des maisons particulières ou dans tous autres locaux.
« a.
Lorsque les marchandises mises en vente consistent en :
« 1°
Draps et autres tissus de laine.
«
2° Tissus de laine et coton.
«
3° Etoffes de coton.
« 4°
Soieries.
« 5°
Schalls, mouchoirs et cravates.
«
6° Toiles de lin et de chanvre.
« 7°
Linge de table.
« 8°
Tissus de lin mélangés.
«
9° Coutils.
«
10° Dentelles de fil de soie ou de coton.
« 11°
Bonneterie.
« 12°
Mercerie.
« 13°
Epiceries.
« 14°
Rubannerie.
« 15°
Objets de mode confectionnés.
«
16° Etoffes imperméables.
« 17°
Toiles cirées.
« 18°
Passementerie.
« 19°
Quincaillerie.
« 20°
Vêtements d'homme.
« 21°
Vêtements de femme.
« 22°
Porcelaine et faïence.
« 23°
Verreries et cristaux.
« 24°
Outils et instruments en métaux de toute espèce.
« 25°
Ouvrages divers en fer blanc, zinc, étain et en plomb.
«
26° Ouvrages divers en cuivre et en bronze.
« 27°
Ouvrages divers en fer, fonte et en acier, 1 3
« b. Lorsque la vente ne s'étend pas à
plus de deux espèces de marchandises nominativement désignées sous la lettre a
qui précède, ou lorsque, parmi les objets mis en vente, il ne se trouve pas
plus de deux espèces desdites marchandises, 4 8
« c.
Lorsque, parmi les marchandises mises en vente, il ne s'en trouve d'aucune
des espèces nominativement désignées sous la lettre a ci-dessus, 6
12. »
-
Ce paragraphe est définitivement adopté.
Article 3
M.
le président. -
Par suite du rejet de la prohibition du déballage, nous devons eu revenir à
l'art. 3 du projet du gouvernement ; il est ainsi conçu :
« Art.
3. Le droit de patente des marchands ambulants qui déballent et mettent en
vente leurs marchandises dans des auberges, cafés, etc. (§ 7, litt. a, b et c, ci-dessus), sera dû dans
chaque commune où ils déballeront et mettront en vente leurs marchandises, et
à chaque voyage »
-
Cet article est adopté.
Articles
4 et 8
La
chambre remplace ensuite les articles 4 et 8 du projet de la commission par les
articles 4 et 8 du projet du gouvernement qui sont ainsi conçus :
« Art.
4. Les marchands ambulants qui exposent leurs marchandises en vente sur les
foires (§ 1, litt. a, et § 2, litt. a, ci-dessus) ou dans des auberges, cafés,
etc. (§ 7, litt. a, b et c, ci-dessus),
devront faire leur déclaration et payer le droit de patente dans les
différentes communes où ils exposeront leurs marchandises en vente.
« Les
autres marchands ambulants feront leur déclaration et seront patentés dans les
communes de leur résidence. »
« Art.
8. Les marchands ambulants étrangers et les marchands et commis-voyageurs
étrangers devront faire leur déclaration de patente dans la première commune où
ils commenceront à exercer. En cas de vente de la manière indiquée par les §§
1, litt. a - 2, litt,
a – 7 litt. a, b et c, de
l'article premier, les dispositions des articles 2 et 35 et de la première
partie de l'article 4 leur seront applicables. »
M.
le président.
- Nous n'avons plus maintenant que la disposition finale qui est ainsi conçue :
« La
présente loi sera obligatoire le 1er juillet prochain ; à dater de ce jour, les
patentes qui ont été délivrées pour le présent exercice, d'après la loi du 21 mai
1819, cesseront leurs effets.
« Les
droits qui ont été payés lors des déclarations faites pour l'obtention de ces
patentes, seront déduits du montant de la parente à régler en conformité de la
présente loi, sur la nouvelle déclaration des assujettis.
« Les
marchands ambulants qui déclareront ne pas continuer l'exercice de leur
profession, ou qui seront dans le cas du § 7 de l'art. 1er, recevront la
restitution de la moitié du droit payé. »
M. Dubus (aîné) propose de dire dans le 2e § : "seront déduits à due concurrence. »
M.
le ministre des finances (M. Smits) se rallie à cette modification.
-
Le changement est adopté.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Il faut retrancher dans
le dernier paragraphe les mots : « ou qui seront dans le cas du § 7 de
l'art. 1er. »
-
Cette suppression est adoptée.
M. de Garcia propose de remplacer dans le même paragraphe les mots
: « recevront la restitution » par ceux-ci : « auront droit à la
restitution. »
-
Ce changement est adopté.
L'article
ainsi modifié, est définitivement adopté.
Vote sur l’ensemble du projet de loi
Il
est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
51
membres prennent part au vote.
3
s'abstiennent.
46
adoptent.
5
rejettent.
En
conséquence le projet de loi est adopté.
Ont
voté l’adoption : MM. de
Ont
voté le rejet : MM. Angillis, Delehaye, de Potter, Kervyn et Manilius.
MM.
Deprey, Mast de Vries et Verhaegen se sont abstenus ; ils sont invites à faire
connaître les motifs de leur abstention.
M.
Deprey. -
Messieurs, je n'ai pas voulu rejeter la loi, sachant qu’elle est vivement
désirée pour protéger la vente à domicile contre l'extension toujours croissante
du colportage.
D'un
autre côté, je n'ai pu donner un vote approbatif dans l'appréhension où je me
trouve que son exécution anéantira ou fera diminuer au moins considérablement
l'importance des foires, notamment dans nos petites villes.
M. Mast de Vries. - J'applaudis aux dispositions de la loi qui
entravent les abus du colportage et du déballage, mais d'un autre côté la loi
renferme des dispositions qui portent atteinte à un genre d’industrie qui peut
être nécessaire dans certaines localités. Par conséquent j'ai dû m'abstenir.
M. Verhaegen. - Je n'ai pas voulu voter contre la loi parce qu'elle peut
jusqu'à un certain point diminuer les abus qu'il s'agit de réprimer ; mais je
n'ai pas pu y donner mon assentiment parce que je la considère comme
insuffisante et que je crains que son adoption ne retarde l'adoption de mesures
plus efficaces.
PROJETS DE LOI DE NATURALISATION
M.
le président.
- L'ordre du jour appelle maintenant le vote de projets de loi de
naturalisation. Nous nous occuperons d'abord du feuilleton n° 238.
Le
premier projet de loi est ainsi conçu :
LÉOPOLD,
Roi des Belges,
A
tous présents et à venir, salut.
Vu
la demande du sieur Jean Eestermans, curé, né à Steenbergen (Hollande), le 24 décembre 1791, domicilié à Hoevenen, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
Attendu
que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre
1835 ont été observées ;
Attendu
que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées
par l’art. 5 de ladite loi ;
Nous
avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui
suit :
Article
unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean Eestermans.
Mandons
et ordonnons, etc.
La formule
qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Corncille-Antoine-Alexandre-Auguste-Othon de Radzitzky,
employé au ministère de l'intérieur, né à Emméric
(Prusse), le 7 juillet 1801, domicilié à Bruxelles ;
Jean-Louis
Lacenaire, directeur de l'école modèle de Louvain, né à Lyon (France),
domicilié à Louvain ;
François
Koplitz, particulier, né à Hettesheim
(Grand-duché de Hesse), domicilié à Oostacker
(Flandre orientale) ;
Louis-Marie-Ferdinand Boudin, employé au ministère des finances ;
Pierre-Jacques-Corneille Lammens, cultivateur, né à Killem (France), domicilié à Houthem
;
Alberl-Modeste de Rottermund, lieutenant
au 1er régiment de lanciers, né à Pustomyty (Volhinie), domicilié à Tournay ;
Henri-Corneille-Honoré Thomas, conducteur d'artillerie, né à Aix-la-Chapelle
(Prusse), le 1er janvier 1799, domicilié à Liége ;
Joseph
Léautaud, négociant, né à Rocroy (France), domicilié
à Gits (Flandre occidentale) ;
Augustin-Joseph Goblet, éclusier et receveur de péages sur
Louis-Joseph Afchain, négociant, né à
St. Souplet (France), domicilié à Bruxelles ;
Adrien-Ferdinand-Aimé Obozinski, confiseur, né à
Maubeuge (France), domicilié à Louvain ;
Charles-Louis-Alfred Playoult, sous-lieutenant
au régiment des guides, né à Paris, le 9 février 1812 ;
Antoine-Jérôme de Biber, sous-lieutenant au 6e régiment
d'infanterie, ne à Thionville (France), le 9 août 1818 ;
Mardochée-Cajetan-Joseph-Ch. Buccellari,
lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Milan (Italie), le 9 mars 1787 ;
Esprit-Louis-Alexandre Fain, employé au ministère
des travaux publics, né à Lyon (France), le 2 juin 1811, domicilié à Bruxelles
;
Armand-Jules-Alphonse Playoult, lieutenant-adjudant-major au régiment des guides, né à
Boulogne-sur-Mer (France), le 8 germinal an XIII ;
Le
baron Antoine-Alfred-Alcxandre-Jules de Browne de Tiege, propriétaire, né
à Paris (France), domicilié à Anvers ;
Jean-Henri-Théodore Burggraff, commis des
accises, né à Brunswick (duché de Brunswick), domicilié à Nevele
(Flandre orientale) ;
Jean-Louis
Gigot, négociant, né à Rocroy (France), domicilié à
Chimay ;
Louis-Augustin Lefort, arpenteur
forestier, né à Signy-le-Petit (France), domicilié à Dinant ;
Pierre-Alexandre
Minazio, sous-lieutenant au 18e régiment
de réserve, né à Chiassa (Suisse), le 27 avril 1791 ;
Joseph-Louis-Casimir Schodduyn, adjudant-major de la garde civique, né à Cassel (France),
domicilié à Poperinghe ;
Daniel-Godefroid-Georges Langermann, général-major, né à Gustrow
(grand-duché de Mecklenbourg), domicilié à Bruges ;
Pierre-Joseph Fremiol, lieutenant au 12e
régiment d'infanterie, né à Lantenne-Vertière
(France), le 17 février 1807 ;
-
Chacun de ces projets de loi est d'abord adopté par assis et levé ;
Il
est ensuite procédé à un appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi ;
ils sont tous adoptés par 49 voix contre 1 (celle de M. Doignon). Ils seront
transmis au sénat.
_____________________
La
chambre passe ensuite à la discussion du feuilleton n°259. Le premier projet
est ainsi conçu :
LEOPOLD, Roi des Belges,
A
tous présents et à venir, salut,
Vu
la demande du sieur François-Xavier Mussner, infirmier-major à
l’hôpital militaire de Mons, né à Ragaz (Suisse),
domicilié à Mons.
Attendu
que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre
1835 ont été observées ;
Attendu
que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées
par l’art. 5 de ladite loi ;
Nous
avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui
suit :
Article
unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur François-Xavier Mussner.
La formule qui précède est applicable à chacune
des demandes des sieurs :
Meyer-Joseph Cahen, banquier, né à Bonn,
le 15 février 1804, domicilé à Anvers ;
Jean
de Blick, ouvrier, né à Stoppeldyck
(Zélande), domicilié à Anvers ;
Frédéric
Van Heert, journalier, né à Hoorn
(Nord-Hollande), en 1798, domicilié à Tongres ;
Charles-Auguste Boulangé, négociant, né à Nancy (France), domicilié à
Mons ;
Jean-Guillaume Edwards, professeur de langue et de littérature
anglaise, né à Londres, domicilié à Bruxelles ;
Isidore-Louis Duchêne, capitaine-commandant au 2e régiment de lanciers, né à
Bar-sur-Seine (France), domicilié à Saint-trond ;
Auguste-Georges Peruez, lieutenant du génie
et chevalier de l'ordre Léopold, né à Condé (France), le 6 juin 1809,
domicilié à Anvers.
Joseph
Delsart, maître de la poste aux chevaux d'Ostende, né
à Valenciennes le 10 brumaire an XIII, domicilié à
Ostende.
Nicolas-Edme Champeaux, négociant, né à Charleville (France), le
26 septembre 1803.
Charles-Napoléon Mothe, lieutenant au 10e
régiment de ligne, né à Aurignac (France), le 16 mars 1807.
Jean
Morandi, lieutenant au 18e régiment de réserve, né à Diniana
(Royaume Lombard-Vénitien), le 28 mai 1795.
Florimont-Joseph Quenée, sous-lieutenant au
2e régiment de chasseurs à pied, né à Bavay (France), le 8 fructidor an XII.
François-Louis-Joseph Rinbaux, répétiteur à
l'école vétérinaire, né à Dunkerque, le 27 messidor an IV, domicilié â
Bruxelles.
Jacques-Joseph-Honoré Dieu, propriétaire, né à Felleries
(France), le 17 mars 1777, domicilié à Cerfontaine.
Joseph-Aimé-Cyrille Boullet, entrepreneur de
travaux publics, né à Quesnoy (France), le 30 brumaire an V, domicilié à Mons.
Aaron-Hartman Mogin, négociant, né à Enkhuizen (Hollande), le 30 mars 1802, domicilié à
Bruxelles.
François-Louis Gobeaux, lieutenant au
régiment des guides, né à St.-Gobain (France), le 28
brumaire an II.
Auguste-Antoine-Théodore Bredan, lieutenant
d'artillerie, né à Dresde (Saxe), le 11 février 1812.
Henri-Joseph Memminger, gérant de la
maison Cockerill, né à Mayence, le 4 janvier 1791, domicilié à Liége.
Eugène
Brand, sous-lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Romagne
(France), le 7 mai 1808.
Théodore
Griesbach, sous-lieutenant au 1er régiment
de chasseurs à pied, né à Molsheim (France), le 28 février 1815.
Jean
Rufener, sapeur pompier, né à Blumenstein,
canton de Berne, 22 décembre 1806, domicilié à Anvers.
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Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble de ces projets.
Ils
sont adoptés à l'unanimité des 48 membres qui ont répondu à l'appel. Ils seront
transmis au sénat.
Les
membres qui ont répondu à l'appel sont : MM. Angillis, Coghen, Coppieters,
David, de Behr, Dedecker, de Foere, Delehaye, Delfosse, de Meer de Mortsel, de
Muelenaere, de Potter, de Roo, Desmet, de Terbecq, Doignon, Donny, Dubus
(aîné), Dubus (Bernard), Eloy de Burdinne, Fleussu, Henot, Huveners, Lebeau
Lys, Maertens, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Morel-Danheel,
Puissant, Raikem, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Troye,
Van Cutsem, Vandenbossche, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen,
Zoude et Fallon.
La
séance et levée à 4 1/2 heures.