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d’intention
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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du mercredi 10 février 1841
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Proposition de loi tendant à conférer la personnalité civile à l’université catholique de Louvain (Dubus (aîné), Brabant)
3) Projet de loi relatif au traité de commerce conclu
avec
4) Motion d’ordre relative à l’acceptation par le trésor des billets de la banque de Belgique (Rodenbach, Mercier)
5) Projet de loi portant interprétation de l’article premier de la loi du 27 décembre 1817 (de Langhe, de Mérode, Mercier)
6) Projet de loi relatif aux pensions civiles. Discussion des articles. Pensions des agents diplomatiques (Dubus (aîné), Lebeau, Smits, Dubus (aîné)), pensions du personnel des ponts et chaussées (de Puydt)
7) Rapports de pétitions (notamment pétition relative
à l’impôt sur la bière (Raikem))
(Moniteur belge n°42 du 11 février 1841)
(Présidence de M. Fallon)
M. Lejeune procède à l’appel nominal à 2 heures.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.
PIECE ADRESSEE A
M. Lejeune présente l’analyse de la pétition suivante adressée à la chambre :
« Le sieur Basile-Auguste Dardenne, particulier, demeurant à Bruly (Namur), né en France, demande la naturalisation. »
Renvoi à M. le ministre de la justice
M. le président – MM. Dubus (aîné) et Brabant ont déposé hier, sur le bureau, une proposition qui a été renvoyée aux sections. Toutes les sections en ont autorisé la lecture :
« Projet de loi.
« Léopold, etc.
« Nous avons de commun accord, etc.
« Art. 1er. L’université catholique de Louvain, dont l’acte d’érection est annexé à la présente loi, est déclarée personne civile et, en cette qualité, elle peut acquérir et aliéner des biens. »
« Art. 2. Cet établissement ne peut acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ni aliéner les biens acquis, qu’en vertu d’autorisation spéciale du Roi. »
« Mandons et ordonnons, etc.
« Bruxelles, le 9 février 1841. »
La parole est à M. Dubus (aîné).
M. Dubus (aîné) développe cette proposition.
- La proposition est prise en considération et renvoyée à l’examen des sections.
PROJET DE LOI RELATIF AU TRAITE DE
COMMERCE CONCLU AVEC
M. le président
– Le premier objet à l’ordre du jour est la suite de la discussion de la loi
sur les pensions, mais la section centrale est encore occupée en ce moment à
l’examen des amendements ; nous allons, par conséquent, passer à la
discussion du projet relatif au traité de commerce avec
Ce projet est ainsi conçu :
« Vu l’article 68 de la constitution ainsi conçu :
« « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres. »
« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :
« Article unique. La convention de commerce
entre
« Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’Etat, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les observent et fassent observer comme loi du royaume. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal, et le projet est adopté à l’unanimité des 58 membres présents.
Un membre, M. de Foere, s’est abstenu.
Ont pris par au vote : MM. Brabant, Cools, Coppieters, David, Dechamps, Dedecker, de
Florisone, de Garcia de
La parole est à M. de Foere pour faire connaître les motifs de son abstention.
M.
de Foere – Messieurs, je me proposais de parler sur
la convention avec
J’avais à demander divers éclaircissements sur les dispositions du traité et sur ses conséquences. Le ministère, en proposant la convention, n’est entré dans aucun développement des divers articles du traité. La commission qui propose l’adoption du projet de traité ne nous a donné de son côté aucun éclaircissement sur ses diverses dispositions. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.
Si la discussion n’avait pas été close, j’aurais demandé au gouvernement des renseignements et des explications sur le traité, et je serais entré dans une comparaison des effets de cette convention avec les effets d’autres traités dont les projets nous ont été soumis ; car la chambre pourrait bien ne pas s’apercevoir du système dans lequel elle est enveloppée.
M. Rodenbach – Je demande la parole pour une motion d’ordre.
Messieurs, si je suis bien informé, un arrêté récent porte que les billets de la banque de Belgique seront reçus dans les caisses du trésor de l’Etat. Je désirerais que M. le ministre des finances voulût bien me dire si le gouvernement a pris toutes les précautions nécessaires pour que si, contre toute attente, il arrivait derechef une catastrophe financière, l’Etat ne puisse être lésé.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je puis donner à la chambre l’assurance qu’indépendamment de la confiance qu’inspire l’établissement auquel l’honorable préopinant vient de faire allusion, les dispositions spéciales nécessaires pour donner à l’Etat une pleine garantie ont été prises lorsque la mesure dont on vient de parler a été arrêtée.
M. le président – Nous passons à la discussion du projet de loi interprétatif de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1817
Il est ainsi conçu :
« Article unique. L’article 1er de la loi du 27 décembre 1817 (Journal officiel, n°37) est interprété de la manière suivante :
« L’impôt perçu à titre de droit de succession est dû sur la valeur de tout ce qui est recueilli par le conjoint survivant, dans la succession du conjoint prédécédé, à titre de gain de survie coutumier. »
M. de Langhe – Je n’ai rien
à opposer à l’article en discussion ; mais je veux faire connaître à M. le
ministre des finances un fait duquel pourrait résulter une mesure de
représailles envers
Dans le pays que j’habite, la plupart des fortunes territoriales sont situées partie en France et partie en Belgique, de sorte qu’il arrive fréquemment qu’une succession s’ouvre en France, ayant des propriétés en Belgique, et réciproquement qu’une succession s’ouvre en Belgique ayant des propriétés en France.
Lorsqu’une succession s’ouvre en Belgique, laquelle possède des immeubles en France, il est arrivé depuis quelque temps que l’administration française a élevé de singulières prétentions. Je ne sais si ces prétentions ont déjà été jugées par la cour de cassation de France ; mais en tout cas elles existent, et elles sont très nuisibles aux intérêts des Belges qui sont héritiers de successions ouvertes en Belgique. Je vais poser un exemple, pour faire comprendre plus facilement le fait que j’ai à signaler.
Je suppose une succession de 100,000 francs ouverte en Belgique. Dans cette succession, il y a un immeuble d’une valeur de 10,000 francs en France ; eh bien, l’administration française exige qu’il soit fait un partage séparé des immeubles en Belgique et de l’immeuble en France, de manière à pouvoir exercer un droit de soulte sur la partie de l’immeuble qui est tombé en entier dans le lot d’un des héritiers. Je suppose que la succession de 100,000 francs se partage entre deux personnes, cela fait 50,000 francs pour chacune.
On fait que l’immeuble situé en France soit tout entier dans un lot. L’héritier à qui le lot tombera en partage aura donc 50,000 francs dont 10,000 en France. L’administration française exige qu’il soit fait un partage par moitié égale de ces 10,000 francs, ou bien il faut payer un droit de soulte sur la moitié de la valeur de l’immeuble situé en France qui se trouve dans un seul lot.
On dit que cette affaire est pendante devant la cour de cassation de France, mais il est de fait que plusieurs héritiers belges ont payé le droit de soulte.
Si cet abus, car j’appelle cela un abus, était consacré par la jurisprudence française, il y aurait lieu de prendre des mesures de représailles à l’égard des successions qui s’ouvriraient en France au droit d’héritiers français et qui comprendraient des immeubles situés en Belgique. Il faut que les habitants des deux pays soient traités de la même manière.
Je demanderai à M. le ministre des finances s’il a connaissance des faits que je viens de signaler, et en cas de négative, je le prie de vouloir bien prendre des informations à ce sujet.
M. de Mérode – Messieurs, l’objet qui vient d’être signalé par l’honorable M. de Langhe, m’est parfaitement connu, car il me concerne même personnellement.
Avant 1830 et même postérieurement lorsque les partages s’accomplissent en France et en Belgique, et sur toutes les frontières en général, on ne s’enquérait pas dans quel pays étaient placés les biens. On admettait le partage égal des terres ou maisons, bien que situés en divers pays, tel qu’il avait été admis par les héritiers. Mais depuis quelques années, l’administration de l’enregistrement en France a eu recours à un procédé excessivement fiscal, et contraire à ce qui continue de se pratiquer ici. On a prétendu que dans tout partage qui avait lieu entre des héritiers qui possédaient des biens sur les deux territoires, lorsque les uns avaient une part plus considérable en France que les autres ; on a prétendu, dis-je, que cet excédant devait subir le droit de mutation.
C’est là, messieurs, une véritable injustice,
lorsqu’on se reporte surtout à tous les événements politiques qui ont changé si
souvent les frontières. La frontière entre
Il résulte du procédé que j’ai signalé, qu’il apporte un nouveau préjudice aux habitants qui déjà ont tant à souffrir de tous les événements politiques amenant un changement de frontière. Je pense qu’il est du devoir du gouvernement de réclamer avec énergie contre un pareil système, et d’engager le gouvernement français à revenir sur une mesure aussi fiscale et qui n’est pas en usage chez nous.
Si on ne se montrait pas en France disposé à revenir à des procédés qui doivent être réciproques, il faudrait nécessairement recourir aux représailles dont a parlé l’honorable M. de Langhe. Mais j’espère que le gouvernement français, cédant aux réclamations du nôtre, rentrera dans un système plus équitable envers les intérêts légitimes d’un si grand nombre de familles possessionnées sur les limites respectives des deux pays. Les moyens de réprimer toute fraude de part et d’autre sont trop faciles pour qu’il soit nécessaire de les indiquer.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, je n’avais pas connaissance des faits qui viennent d’être signalés ; le gouvernement s’empressera de prendre à cet égard des informations particulières, et la chambre peut être assurée qu’il ne négligera rien, pour appuyer les droits des nationaux qui auraient des intérêts engagés en pays étranger.
- Personne ne demandant plus la parole, la discussion générale est close.
On passe à l’appel nominal sur l’article unique du projet de loi. Il est adopté à l’unanimité des 65 membres qui ont répondu à l’appel nominal. Le projet de loi sera transmis au sénat.
Ont pris part au vote :
MM. Brabant, Coghen, Cools, Coppieters, David, de
Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de
Discussion des articles
Article 13
(amendement de M. Dubus (aîné))
M. Zoude monte à la tribune et donne lecture du rapport de la
section centrale sur l’amendement de M. Dubus aîné, ainsi conçu :
« Pour établir, d’après les règles ci-dessus, les
pensions des agents diplomatiques, on prendra pour base, par
assimilation :
« Pour les ministres plénipotentiaires, le
traitement des ministres ;
« Pour les ministres résidents et les chargés
d’affaires, le traitement des gouverneurs. »
Messieurs, la section centrale a reconnu avec l’auteur
de l’amendement qu’il y aurait abus dans l’application de la loi si le
traitement des agents diplomatiques était pris pour base de la liquidation de
leur pension. Car il est exact de dire que ces agents sont rétribués en
proportion des dépenses extraordinaires qu’ils doivent faire à l’étranger, tels
que ceux de logement, représentation et autre auxquels ils ne seront plus
assujettis dans la vie privée. En conséquence, la section centrale a l’honneur
de vous proposer l’adoption de l’amendement de M. Dubus, modifié comme
suit :
Cet amendement formera un paragraphe à insérer après
le premier de l’article 13 du projet.
« § 2. Néanmoins la moyenne pour la pension des
agents diplomatique ne pourra être établie sur un traitement supérieur à celui
des ministres, pour les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires ; au
traitement des gouverneurs civils, pour les ministres résidents, et aux deux
tiers de ce dernier traitement pour les chargés d’affaires. »
M.
Dubus (aîné) – Je me rallie à la proposition de la section centrale, mais
on me fait remarquer à l’instant même que l’amendement n’est pas complet, qu’il
faudrait aussi l’appliquer aux consuls. Il y a en effet des consuls dont les
traitements, par suite de certaines nécessités de position, sont aussi élevés
que ceux des chargés d’affaires. On pourrait donc mettre sur la même ligne les
charges d’affaires et les agents consulaires.
M. le président – Les consuls
rétribués ?
M.
Dubus (aîné) – Oui, M. le président.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Messieurs, c’est sans
doute par l’effet d’un malentendu que je n’ai pas été prévenu du moment où la section
centrale devait s’occuper de cet amendement. Je comptais être appelé dans son
sein pour donner quelques explications. J’aurais fait remarquer notamment,
comme vient de le faire l’honorable M. Dubus, que l’amendement était incomplet.
Du reste, si l’amendement est adopté, comme il sera soumis à un second vote,
j’aurai le temps de l’examiner, de voir s’il est complet, et s’il ne présente
pas quelques conséquences qui ne sont pas tout à fait conformes à l’esprit qui
l’a dicté. Si j’ai bien saisi l’amendement, à la lecture qui en a été faite, il
en résulterait cette conséquence assez bizarre que certains consuls jouiraient
d’une pension calculée sur un traitement plus élevé que celui qu’ils reçoivent
aujourd’hui. Ainsi, il y a des consuls dont le traitement est inférieur aux 2/3
du traitement des gouverneurs, cependant la pension de ces consuls serait
calculée sur les 2/3 du traitement actuel des gouverneurs. Remarquez,
messieurs, que ce traitement pourrait être augmenté, et qu’alors la singulière
circonstance que je signale deviendrait encore plus choquante.
Je ne fais pas cette observation, messieurs, pour
élever une exception dilatoire ; je consens volontiers à ce que
l’amendement soit mis en délibération.
J’ai cependant à faire remarquer que je ne suis pas
tout à fait de l’avis de la section centrale sur la nécessité de placer les
agents diplomatiques dans une position exceptionnelle. En général pour eux,
comme pour les fonctionnaires qui résident à l’intérieur, le traitement est la
représentation des services qu’ils rendent et des nécessités inhérentes à leurs
fonctions. Je ne vois pas dès lors pourquoi on ne laisse pas les agents
diplomatiques sous le régime des dispositions générales de la loi. Remarquez,
messieurs, que si le traitement de quelques agents diplomatiques est élevé,
plusieurs d’entre eux sont frappés d’une sorte d’expatriation. Je parle surtout
de ceux qui ont leur résidence outre-mer et parmi lesquels il s’en trouve
plusieurs qui habitent des climats malsains. Les agents consulaires notamment
sont quelquefois obligés de faire des explorations dans des pays, où ils
compromettent gravement leur santé, où ils exportent leurs jours. Il me semble
que la position de ces agents est assez pénible pour qu’on les laisse jouir du
droit commun.
Il faut encore remarquer que les agents diplomatiques
et les agents consulaires ne sont pas placés dans la même position que les
ministres à portefeuille qui n’ont pas besoin, d’après la nouvelle loi, d’avoir
le même temps de service ni d’être frappés d’infirmités contractées dans leurs
fonctions pour être admis à la pension, les agents diplomatiques devront, en
règle générale, avoir 60 ans d’âge et 30 années de services, à moins que par
suite d’infirmités contractées dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne soient
dans l’impossibilité de rendre encore des services à l’Etat.
Toutefois, comme il a été fixé un maximum assez
modique pour la pension, et que par conséquent la disposition qui nous est
soumise produira dans très peu de cas son effet à l’égard des agents
diplomatiques fortement rétribués, j’abandonnerai volontiers la question à la
décision de la chambre, d’autant plus que, par suite des idées d’économie que
je vois dominer dans l’assemblée, ce serait peut-être perdre son temps que de
combattre l’amendement.
M. Smits – Je crois, messieurs,
qu’il faudrait remplacer les mots : « consuls rétribués », par
ceux de « consuls à traitement fixe » ; car en général les
consuls sont rétribués, attendu qu’ils reçoivent des droits consulaires.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – L’honorable préopinant
perd de vue qu’il y a une disposition qui domine toute la loi, dispositions
d’après laquelle il faut être salarié par l’Etat pour avoir droit à la pension.
M. Dubus (aîné) – Je répondrai aux
observations présentées par M. le ministre des affaires étrangères qu’il y aura
un second vote. La disposition relative aux consuls arrive sans doute d’une
manière tout à fait inopinée, mais on pourra, si on le juge utile, la modifier
au vote définitif. Il faut seulement qu’il soit établi dès maintenant que
l’amendement sera également applicable aux agents consulaires.
- L’amendement tel qu’il a été rédigé par la section
centrale est mis aux voix et adopté, avec l’addition proposée par M. Dubus
(aîné).
M. le président – Je prierai M. Zoude de
dire à la chambre s’il a un autre rapport à présenter relativement à la loi des
pensions ?
M. Zoude, rapporteur – Nous avons eu une séance
assez longue, mais nous ne sommes pas encore tombés d’accord sur les
amendements que nous avons encore à examiner. Le rapport sur ces amendements ne
pourra donc être présenté que demain.
M. de Puydt – Je rappellerai à la
chambre que dans une séance précédente, j’ai eu l’honneur de proposer un
amendement à l’article 15. Le dernier paragraphe de cet article est ainsi
conçu :
« Les services ne seront comptés que de la date
du premier traitement d’activité, à partir de l’âge de 18 ans accomplis, sauf
pour le surnumérariat dûment commissionné, qui ne sera pas soumis à ces deux
conditions. »
Je propose par mon amendement de rédiger la dernière
partie de cette disposition de la manière suivante :
« Sauf pour le surnumérariat dûment commissionné,
et pour les fonctionnaires auxquels à titre d’études spéciales, il est accordé
par des lois antérieures un certain nombre d’années en sus du temps de
service. »
Cet amendement, messieurs, a pour objet de réparer une
omission qui a été commise à l’égard de fonctionnaires qui, par la nature de
leurs services, méritent toute la sollicitude du gouvernement, je veux parler
des ingénieurs des ponts et chaussées qui ont dû faire de longues études pour
devenir aptes à remplir leurs fonctions ; je veux aussi parler des
ingénieurs militaires ou des officiers d’artillerie qui seraient entrés dans
des positions civiles. Les fonctionnaires de ces diverses catégories ont droit,
d’après la loi organique de l’école militaire belge, et d’après la loi
organique de l’école polytechnique, à un certain nombre d’années de service qui
leur sont comptées à titre d’études spéciales lorsqu’il s’agit de liquider leur
pension. Si l’on omettait ces années de service dans le calcul de la pension
des fonctionnaires dont il s’agit, on leur porterait un grand préjudice. Je
recommande donc mon amendement à l’attention de la section centrale.
Une voix – Il a été imprimé et
distribué depuis 15 jours.
M.
de Puydt – Alors il vaudrait peut-être mieux le discuter
immédiatement. Que la chambre en décide.
M. de Garcia – Je demande le renvoi à la section centrale. L’amendement
a une assez grande portée et l’on a généralement suivi cette marche pour tous
les amendements.
M.
le ministre des finances (M. Mercier) – Comme l’article 15 lui-même
n’a pas été voté, je ne pense pas qu’on puisse voter de suite l’amendement.
M. le président – L’article
- Ce renvoi est ordonné.
RAPPORT DE PETITIONS
M. de Florisone, rapporteur :
« Les
brasseurs de la ville de Gand réclament contre une proposition du
conseil communal de Gand, tendant à augmenter de 15 centimes le droit de
fabrication sur la bière. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
M.
Raikem – Les brasseurs de Gand ont présenté une pétition relative à
l’augmentation d’impôt sur la bière. Les pétitionnaires disent que dernièrement
le droit sur la bière a été porté de 1 franc 90 centimes à 2 francs 5 centimes.
Ce serait donc l’augmentation de 15 centimes qui aurait été adoptée
postérieurement à la pétition dont il s’agit ici.
Je ne sais pas si les choses sont ainsi que j’ai lieu
de le croire d’après l’ancienne pétition des brasseurs de Gand, à quoi
servirait le renvoi de celle-ci au ministre de l’intérieur ?
M. le ministre n’étant pas présent, je propose
d’ajouter aux conclusions de la commission : « avec demande
d’explications », afin de savoir si le droit a été augmenté ou non.
- Le renvoi avec demande d’explications est ordonné.
_________________
« Des propriétaires et cultivateurs de
Stuyvekenskerke, province de
La commission des pétitions, considérant que le but
des efforts que le gouvernement fait pour l’amélioration des races bovines,
sera d’autant mieux atteint qu’un plus grand nombre de cultivateurs sera à même
de pouvoir se procurer les bestiaux de race étrangère, a conclu au renvoi de
cette pétition au ministère de l’intérieur.
- Adopté.
__________________
« Des habitants et notables de la commune de
Poppel, province d’Anvers, demandent que leur commune fasse partie du canton de
Turnhout. »
« Des habitants de la commune de Welde, province
d’Anvers, demandent que leur commune fasse partie du canton de Turnhout. »
« Des membres de l’administration communale de
Raevels, province d’Anvers, sollicitent que leur commune fasse partie du canton
de Turnhout. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
M.
Desmet – Le projet de loi a été retiré. Je propose le renvoi de la
pétition au ministre des finances.
Ce renvoi est ordonné.
__________________
« Des bateliers se plaignent du préjudice que
leur causent les capitaines de navires en s’emparant à leur détriment de la
navigation intérieure. »
Les pétitionnaires, au nombre de 21, font observer
qu’ils paient une assez forte patente, ou un droit de tonnage pour l’intérieur,
tandis que les navires de mer naviguent à l’intérieur sans payer un nouveau
droit de tonnage ; en conséquence, ces bateliers demandent que les navires
venant de la mer soient assujettis à une patente pour naviguer dans les eaux
intérieures.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
____________________
« Les commis-greffiers du tribunal de première
instance de Mons demandent qu’il soit pris une mesure exceptionnelle en leur
faveur pour augmenter leur traitement, en attendant les modifications à la loi
générale de 1832. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la
justice.
- Adopté.
___________________
« Le sieur Thomassin, tailleur à Liége, s’adresse
à la chambre des représentants pour réclamer contre une décision de M. le
ministre de la guerre en date du 5 mars 1834, confirmée par une seconde dépêche
du même ministère, en date du 7 mars 1840, qui lui refuse le payement d’une
somme de 425 francs pour la confection d’uniformes pour le corps de musique des
tirailleurs de
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la
guerre.
- Adopté.
__________________
« Le sieur Vercamme, huissier à Malines, ayant
quarante années de services et devenu infirme, demande un secours
pécuniaire. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la
justice.
- Adopté.
_________________
« Le sieur Conrad Raikem, praticien en droit, à
Jupille, province de Liége, demande une place de juge de paix.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
___________________
« Le sieur Maurice Genin, décoré de la croix de
fer, commis des accises à Mouscron, demande en récompense de ses services
patriotiques, de l’avancement en grade. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
M.
de Mérode – Il me semble qu’on ne doit pas renvoyer une pareille
pétition au ministre des finances. C’est à celui qui réclame de l’avancement à
s’adresser directement à l’autorité compétente. Ce n’est pas par la chambre que
de semblables demandes doivent passer.
Je propose l’ordre du jour.
- L’ordre du jour est adopté.
_________________
« Les dames Amélie et Henriette Bacro réclament
l’intervention de la chambre pour obtenir de la commune de Wez Velvain le
payement de condamnations judiciaires à sa charge, résultant d’un arrêt de la
cour de Bruxelles, en date du 27 juillet 1832. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur, avec demande d’explications.
- Adopté.
________________
« Le sieur Dewitte-Van Baeckel, négociant en
vins, se plaint que le sieur Ingels-Detilly, vérificateur des poids et mesures
de l’arrondissement de Furnes, exerce également le commerce de vins, ce qui, à
raison de ses fonctions, est très préjudiciable au pétitionnaire, de même
qu’aux autres négociants en vins de cet arrondissement. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
________________
« Le sieur Vasimir Debondt, ex-milicien de 1836,
congédié par suite d’infirmités corporelles gagnées au service, demande une
pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la
guerre.
-Adopté.
________________
« Des fabricants de tapis de Tournay, demandent
une augmentation de droit sur les tapis étrangers, et que le droit soit imposé
au poids. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
______________
« Le sieur Nicolas Rosset, propriétaire à Arlon,
exploitant une ardoisière, sise dans la section de Martelange, faisait partie
du Grand-Duché, demande la libre entrée en Belgique de ses produits, ou qu’il
soit protégé par un droit minime. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
________________
« La députation permanente du conseil provincial
de
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
affaires étrangères et le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_______________
« Des tanneurs de Virton, Florenville, Bouillon
et Arlon demandent que les droits de sortie sur les cuir en poil indigènes
soient portés au taux du tarif français. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
______________
« Des fabricants de draps et d’étoffes de laine
de
La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
______________
« Des marchands et cultivateurs de tabacs du
canton de Wervicq demandent une augmentation de droits à l’entrée sur les
tabacs étrangers. »
« Des propriétaires et cultivateurs de la commune
de Commines demandent des mesures protectrices de la culture de tabac »
La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.
_______________
« Des habitants des communes de Loenhout, Esschen, Westwezel, Brecht et Calmpthout, province d’Anvers, demandent la prohibition à la sortie du noir animal et que le transport puisse s’en opérer à l’intérieur sans droit de barrière. »
La commission propose le renvoi à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Adopté.
___________________
« L’administration de la commune d’Yves-Gomerée demande que le chemin de fer d’entre Sambre et Meuse soit mis à exécution avec les embranchements sur Florennes et Morialmé. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
___________________
« Le sieur Davreux, aîné, propriétaire d’ardoisières à Bouillon, demande une loi qui établisse les droits respectifs de l’inventeur, du possesseur du terrain et des propriétaires contigus des ardoisières. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics et le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
___________________
« Trois habitants de la commune de Floreffe demandent l’annulation d’une délibération du conseil communal de Floreffe, en matière de milice. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
___________________
« Le sieur François de Smet, pension pour cause d’ophtalmie, demande que le bénéfice de la loi du 27 mai dernier lui soit applicable ainsi qu’aux autres militaires qui sont dans la même position. »
« Le sieur Paquot-Fayon, brigadier champêtre pour le canton de Florenville, demande une augmentation de traitement. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
___________________
« Le sieur Antoine-Joseph Plangere, à Beaumont, ex-sous-officier de gendarmerie pensionné, demande que sa pension soit portée au taux de la loi actuelle. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
___________________
Le sieur P.-L. Bonne, milicien de 1838, se plaint d’une décision ministérielle qui l’oblige à fournir un second remplaçant ou à servir en personne, son premier remplaçant ayant été renvoyé pour idiotisme. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
__________________
« Le sieur Colette, à Namur, demande que la réserve de l’armée soit conservée et que l’arrêté du 6 décembre 1839, qui a réduit la solde des officiers de la réserve, soit rapporté. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
_________________
« Le sieur Dominique Duez, pour son neveu François Quintart, incorporé dans la milice, quoiqu’il fût soutien d’orphelins, par suite de l’aliénation mentale de son père, demande le renvoi de ce milicien dans ses foyers. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________
« Cinq fabricants de papier colorié de Bruxelles et de Turnhout demandent que leur industrie soit protégée par une augmentation de droit sur les produits similaires étrangers. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
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« Le sieur Bonhomme, lieutenant en non-activité, demande d’être remis en activité de service. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
- La séance est levée à 3 heures et demie.