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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du jeudi 26 novembre 1840
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative à la loi
des indemnités (Smits)
2) Présentation de trois projets de loi (budget de la justice, haute cour
militaire, adjudication de marchandises neuves)
3) Rapport sur diverses pétitions tendant à mettre à charge de l’Etat le traitement des desservants des communes (Delehaye)
4) Projet de loi relatif au traité de commerce et de
navigation avec
5) Projet de loi sur l’augmentation du personnel de la haute cour militaire. Désignation de la commission.
6) Projet de loi relatif au traité de commerce conclu
entre
7) Projet de loi tendant à opérer un transfert au budget des affaires étrangères de 1839 à 1840
(Moniteur n° 332 du 27 novembre 1840)
(Présidence de M. Fallon)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à 3 heures.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est adoptée.
M. de Renesse communique à la chambre les pièces de la correspondance :
PIECES
ADRESSEES A
« Les brasseurs d’Anvers adressent des observations contre le projet d’augmentation du droit d’accises sur la bière. »
- Renvoi à la section centrale du budget des voies et moyens, et dépôt au greffe, à la disposition des sections.
______________________
« Le
sieur Joseph de Jonghe, né en Hollande et habitant
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
______________________
« Les administrations communales et des habitants des communes de Roevels et Weelde (province d’Anvers) demandent que leurs communes fassent partie (erratum au Moniteur du 28 novembre 1840) du canton de Turnhout. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
« Les
régisseurs de six wateringues situées à l’est de
- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif à cet objet.
______________________
« L’administration communale et les habitants de Santvliet demandent que la chambre s’occupe du projet de loi relatif aux indemnités. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la matière.
M. Smits – Messieurs, je recommande à la sollicitude de la chambre une des pétitions dont il vient d’être donné lecture ; elle émane de l’autorité locale de Santvliet et demande que la chambre s’occupe le plus tôt possible de la loi sur les indemnités, de cette loi qui a été mise à l’ordre du jour trois ou quatre fois, et qui est présentée depuis 1833. L’honorable M. Lebeau, aujourd’hui ministre des affaires étrangères, vous disait déjà en 1837 que « reculer devant la loi des indemnités, c’était un déni de justice, et un déni de justice des plus cruels ; qu’il était de la sagesse du gouvernement, des chambres et de tous les pouvoirs de s’occuper enfin de cette question. » Je rappelle ces paroles à la chambre pour prouver que la pétition mérite toute sa sollicitude. J’ose la lui recommander de la manière la plus instante. Il est temps, messieurs, qu’on fasse cesser l’infortune des malheureux propriétaires des poldres inondés de Santvliet et de Lillo, et qu’on vienne enfin à leur secours, soit par une loi générale, soit par une loi particulière.
PRESENTATION
DE PROJETS DE LOI
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) dépose trois projets de loi dont le premier a pour objet d’allouer un crédit supplémentaire pour l’entretien des détenus pendant l’année 1840 ; le second a pour objet la création d’un nouveau siége militaire à la haute cour militaire ; et le troisième porte interprétation de la loi sur les adjudications de marchandises neuves.
Il est donné acte à M. le ministre de la présentation des projets, qui seront imprimés et distribués.
Le premier projet est renvoyé à la section centrale, chargée de l’examen du budget de la justice ; les deux autres sont renvoyés à des commissions qui seront nommées par le bureau.
RAPPORT SUR DIVERSES PETITIONS TENDANT A METTRE A CHARGE
DE L’ETAT LE TRAITEMENT DES DESSERVANTS DES COMMUNES
M. Ullens lit un rapport sur les pétitions de différentes communes tendant à ce que le trésor public se charge de la totalité du traitement de leurs desservants et de leurs vicaires.
- Le rapport conclut au renvoi des pétitions à M. le ministre de la justice.
M. Delehaye – Je demande la parole.
Messieurs, comme déjà j’ai eu l’honneur de le faire remarquer à la chambre, les pétitions dont on vient de faire le rapport ont pour objet de retrancher du budget communal le supplément de traitement accordé aux desservant pour le porter au budget de l’Etat.
Aujourd’hui ces pétitions méritent une attention plus particulière.
Alors même que la constitution ne vous ferait point un devoir d’admettre la demande, l’équité, qui toujours a été le mobile de votre conduite parlementaire, vous engagerait à l’accueillir favorablement.
Plusieurs fabriques de toiles de lin et de coton ont cessé de travailler. Elles ont abandonné à eux-mêmes un grand nombre d’ouvriers qui ne tarderont point à ne trouver d’existence que dans la charité publique ; plusieurs d’entre eux seront entretenus aux frais des communes.
Je prie M. le ministre de soumettre promptement à la chambre le projet de loi si vivement réclamé.
Je n’entrerai point aujourd’hui dans d’autres détails, me confiant entièrement aux sentiments de justice qui distinguent ce haut fonctionnaire.
Lorsque la chambre sera saisie d’une proposition relative au traitement des desservants, j’aurai l’honneur de convaincre la chambre que les pétitions ne peuvent, sans injustice, être rejetées.
- Le renvoi des pétitions à M. le ministre de la justice est ordonné.
Discussion
générale
M. le président – La discussion générale est ouverte ; la parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau)
– Messieurs, la chambre peut se rappeler qu’en 1833 le ministre du Roi à Vienne
fut chargé d’une mission spéciale près
Cette
mission avait pour objet d’ouvrir des relations régulières entre les deux
gouvernements et d’arriver à un traité de commerce et de navigation. Les efforts
de notre ministre plénipotentiaire furent couronnés d’un plein succès : le
3 août 1838, il signa avec le ministre des affaires étrangères de
M. le président a déjà donné lecture du projet de loi qui a déféré aux chambres l’examen de cette convention. Ce projet renvoyé dans le temps à une commission spéciale, y a fait l’objet d’une très longue et très sévère instruction, instruction que la commission crut utile de compléter en interrogeant les principales chambres de commerce du royaume.
Je
dois prier la chambre de remarquer que presqu’à la même époque, un traité de
commerce et de navigation avait été signé entre le gouvernement français et le
gouvernement belge ; que ce traité de commerce fut également soumis à la
sanction des chambres, livré à une instruction très minutieuse, très
approfondie devant la commission spéciale ; et que le rapport présenté par
l’honorable M. Mast de Vries concerne à la fois le traité signé avec
Bien
que la commission conclue à la sanction de ces deux arrangements, il y a une
assez grande différence dans son appréciation qu’elle fait du traité de
commerce avec
Dans
l’opinion de la commission spéciale, le traité de commerce avec
El
l’on comprendra facilement qu’aucune difficulté ne pouvait s’élever à ce sujet,
puisqu’après une lecture approfondie, un examen sérieux de cette convention, il
paraît évident que la grave question des droits n’y était pas préjugée, tandis
que cette question est entamée par le traité signé avec
Que la chambre me permette de lui lire quelques fragments du rapport de la commission :
« Si
nous avons tardé, dit-elle, à vous soumettre notre opinion sur ces conventions,
c’est que nous avons voulu permettre à tous les intérêts de se faire entendre,
à tous les renseignements de nous parvenir. Un appel indirect a été fait aux
chambres de commerce ; celle d’Ostende, de Bruges, de Gand et d’Ypres ont
fait parvenir des observations contre le traité conclu avec
« Aucune
objection ne nous a été adressée contre le traité conclu avec
Voilà, messieurs, l’opinion de la commission spéciale qui s’est livrée, je le répète, à un travail assez long, puisque le projet de loi a été présenté le 20 novembre 1838, et que le rapport de la commission n’a été déposé que le 7 mai 1839. Je ferai remarquer que ce traité a reçu la ratification des deux souverains, qu’il s’exécute avec une fidélité scrupuleuse dans les ports de l’empire ottoman, et que ce serait manquer aux égards dus à une puissance amie, que de tarder plus longtemps à donner au traité le complément qu’il doit recevoir de votre sanction.
M. Desmet – Si je me lève, ce n’est pas pour m’opposer au projet de loi. Je désire seulement que M. le ministre des affaires étrangères me donne un renseignement. Il existe dans l’empire ottoman deux espèces de douanes, des douanes extérieures et des douanes intérieures ; le projet de traité s’étend-il aux deux douanes ?
C’est pourquoi je demande si nous avons la circulation entièrement libre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau)
– L’interpellation de l’honorable préopinant me fournit l’occasion de donner
quelques explications qui sont en effet nécessaires. Elles le sont, surtout
pour expliquer comment il se fait qu’un nouveau traité de commerce a été signé
dans le courant de l’année actuelle, entre
Le
traité donc il s’agit est du commencement du mois d’août 1838, époque à
laquelle les opérations du commerce étranger étaient hérissées de difficultés,
dans toute l’étendue de
Vers
la fin de 1838, par suite de l’influence dont l’Angleterre jouissait alors sur
le cabinet ottoman, il s’est opéré en Turquie une véritable révolution
commerciale. Les monopoles ont été abolis, la faculté de faire le commerce à
l’intérieur a été agrandie au profit du commerce étranger ; toutes ces
dispositions ont été consacrées dans un traité fait à la fin d’août 1838 entre
Mais
ce traité était postérieur au traité fait avec
Dans ce nouveau traité, qui vous sera soumis à une prochaine séance, il est fait droit à toutes les réclamations que vient de présenter l’honorable M. Desmet.
M. de Theux – Je pourrais ajouter à ce
que vient de dire M. le ministre des affaires étrangères, qu’en vertu de
l’article 3 du traité en discussion les sujets belges et turcs doivent jouir de
tous les avantages accordés aux nations les plus privilégiées, qu’en fait les
sujets Belges ont joui immédiatement du traité entre
Le nouveau traité n’est donc qu’une précaution qu’on peut qualifier de surabondante. Toutefois, il vaut mieux avoir la question décidée par un traité.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Je suis jusqu’à un certain point de l’avis de l’honorable préopinant que le nouveau traité est une précaution surabondante ; je dis jusqu’à un certain point, car je ne suis pas sans quelque doute à cet égard, et je dois le remercier d’avoir reconnu que la précaution pouvait encore être utile. Je rends moi-même hommage à la sollicitude qui l’a porté à provoquer un deuxième traité.
Je
ferai remarquer que les autres puissances qui pouvaient exciper aussi des
traités antérieurs pour soutenir qu’elles avaient le droit d’être assimilées
aux nations les plus favorisées, c’est-à-dire avec l’Angleterre, qui venait de
stipuler l’abolition des monopoles, ont cependant conclu des traités spéciaux.
Elles ont donc jugé la position de leur commerce comme
M.
de Foere – La très grande majorité de la chambre a
été très étonnée que cette question importante ait été hier au soir mise à
l’ordre du jour de cette séance. Aussi cette même majorité n’est pas préparée à
la discussion. Nous nous trouvons au dépourvu. Un grand nombre des membres de la
chambre n’est pas en possession du projet de loi, ni du traité de commerce
conclu avec
Deux fois, messieurs, ce traité a été annoncé dans le discours du trône et deux fois vous avez répondu, dans votre adresse de l’année dernière et dans cette de cette année, que vous examineriez avec beaucoup de soin ce traité de commerce.
Maintenant, on vous propose de voter ce traité en quelque sorte sans examen ; c’est-à-dire, on vous propose de donner un démenti à votre réponse au discours du trône par laquelle vous vous êtes engagés envers la couronne d’examiner et de discuter ce traité de commerce avec toute l’attention qu’exige l’importance de cette matière.
La
chambre est d’autant plus étonnée de cette proposition subite que le projet
n’est accompagné d’aucun développement propre à l’éclairer sur cette grave
question. Aucun article du traité n’est justifié. On cherche en vain dans
l’exposé des motifs aucun éclaircissement sur les nombreuses dispositions du
traité, tandis que les projets de loi de peu d’importance sont précédés,
presque toujours, de développements très nombreux pour les justifier. Ni le
projet présenté par le gouvernement, ni le rapport de la commission ne donnent
aucune espèce de développement sur aucune des dispositions du traité de
commerce conclu avec
Afin de surprendre, en quelque sorte, le vote du traité soumis à votre sanction, M. le ministre des affaires étrangères vous dit que le projet n’a pas besoin de discussion, que l’avis des chambres de commerce a été appelé sur ce traité. Cet avis n’a pas été demandé. C’est moi-même qui ai fait la proposition à la chambre de demander l’avis de toutes les chambres de commerce. On a répondu que les chambres de commerce, ayan connaissance du traité par la voie des journaux, pouvaient, si elles le voulaient, donner leur opinion. Quelques chambres seulement ont donné leur opinion spontanément.
L’honorable
ministre des affaires étrangères vous dit aussi que ce traité de commerce n’a
subi, de la part des chambres de commerce, aucune objection. La raison en est
que le projet de traité avec
C’est
le traité de commerce avec
L’honorable
ministre dit encore : le traité est maintenant ratifié entre les deux
cours ; ce serait une inconvenance de le rejeter. C’est vouloir éluder la
disposition constitutionnelle par laquelle il est statué que les chambres
législatives sont investies du droit de sanctionner les traités de commerce
avant qu’ils soient mis en exécution. S’il y a inconvenance, elle est du côté
du gouvernement. Nous nous trouvons dans l’alternative ou de rejeter le traité
et de nous rendre en quelque sorte coupables de cette inconvenance envers
Si un ministère professait une politique en commerce extérieur, tout à fait contraire à l’opinion et aux intérêts du pays, il résulterait d’un semblable procédé, qu’un gouvernement pourrait ratifier des traités de commerce sans en demander préalablement la sanction à la chambre et puis venir taxer d’inconvenance le rejet de ces traités. Messieurs, c’est pour éviter ces abus que la constitution a exigé la sanction préalable. Afin de procéder d’une manière conforme à la disposition constitutionnelle, les traités de commerce projetés avec les gouvernements étrangers doivent être soumis à la chambre avant d’être ratifiés.
L’honorable
ministre des affaires étrangères vous a dit aussi que vous pouviez accepter ce
traité sans préjuger la grave question des droits différentiels de navigation
commerciale. Or, l’article 11 du traité est basé sur le système suivi par
Il
résulte une autre conséquence du vote du projet sans l’examiner avec maturité.
Ce traité doit probablement servir de modèle aux autres traités de commerce que
le gouvernement pourra conclure. Je ne dis pas que ce soit une nécessité
absolue, mais il sera très difficile de contracter avec d’autres gouvernements
des traités de commerce, si vous ne leur accordez pas les mêmes faveurs que
vous aurez accordées à
Ce serait l’étranger qui ferait le commerce dans nos ports, qui exporterait ses marchandises de ses ports et importerait chez nous les produits exotiques dont nous avons besoin pour la consommation intérieure ; et nous, nous n’exporterions pas les produits de notre industrie par la raison que nous n’importerions pas de loin les articles exotiques que nous n’aurions pu échanger contre nos propres produits.
Je
le répète, il sera très difficile de contracter avec les autres gouvernements
des traités de commerce, alors que vous n’accorderiez pas à ces gouvernements
les mêmes faveurs que vous accordez à
Je vous ai déjà fait remarquer, que, sous le rapport du tonnage et du pilotage, le principe de réciprocité n’est pas observé, du moins il n’est donné à cet égard aucuns renseignements dans les développements, soit du projet du gouvernement, soit du rapport de la commission.
Ensuite
il est fait, à la règle générale dans l’article 11, une exception à l’égard du
poisson et du sel que
J’appelle, messieurs, votre attention sur cette exception absurde, parce que, si le traité doit servir de type à d’autres traités à contracter avec les nations voisines, cette exception prépare la voie à ces traités qui, sous le rapport de leurs autres dispositions, seraient très nuisibles au commerce du pays. C’est vous prouver combien il est nécessaire d’examiner ce traité avec maturité. J’ai dit que l’exception est absurde pour le poisson ; elle ne l’est pas moins pour le sel ; en effet, le prix du fret pour le transport du sel de Turquie en Belgique comparé à celui importé d’Angleterre ou de France, serait tellement élevé que l’importation en est encore impossible.
Je
demande que la chambre ajourne la discussion de ce projet et que, conformément
à la promesse qu’elle a faite au Roi dans deux adresses, elle soit conséquente
avec elle-même et qu’elle examine sérieusement le traité conclu ave
Je
ne suis pas contraire à un traité avec
Je demande l’ajournement de la discussion à mardi prochain.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – S’il est quelque chose qui eût dû surpendre l’honorable préopinant, ce n’est pas que le projet fût à l’ordre du jour (projet qui a reçu la plus grande publicité, qui a été examiné par la presse, par les chambres de commerce, par une commission spéciale de la chambre) ; si quelque chose avait dû le surprendre, c’est que ce traité, signé depuis deux ans, ne fût pas encore sanctionné par la chambre.
Sans
vouloir ici exercer une censure sur qui que ce soit, je dirai seulement qu’en
continuant à procéder ainsi pour nos relations internationales, nous rendions
extrêmement difficile la position des envoyés de
Assurément, je fais grand cas des chambres de commerce, je crois que dans beaucoup de circonstances on peut utilement les consulter ; mais faut-il considérer ce recours aux lumières des chambres de commerce comme une règle inflexible ? Ce serait peut-être faire bon marché à la dignité de la chambre, ce serait un acte d’humilité auquel, comme membre de la représentation nationale, je ne saurais souscrire. Tout en reconnaissant les bons effets qu’a souvent la consultation des chambres de commerce, je ne la regarde pas comme une règle dont on ne puisse en aucun cas s’affranchir.
La
seule difficulté qui semble arrêter l’honorable préopinant (et cela à ma grande
surprise, car j’avais compté sur son appui dans cette discussion), ce sont les
termes de l’article 11 qui lui semblent présenter une question grave. L’article
11 ne présente pas, à mon avis, une telle question ; que dit-il ? La
substance de cette disposition est que
Quant
à ce qu’a dit l’honorable préopinant sur l’espèce de ridicule qu’il y aurait à
avoir fait du commerce du poisson et du transport du sel l’objet de deux
exceptions dans un traité avec
Ce
qui est vrai pour le poisson et le sel est vrai pour tous les produits, car la
marine turque ne quitte guère
Quant
à ce qu’a dit l’honorable préopinant sur des droits différentiels de
navigation, que nous aurions à payer à
M. de Theux – Je pense, messieurs, qu’il
est temps de discuter ce traité ; depuis deux ans
- L’ajournement est mis aux voix, il n’est pas adopté.
La discussion continue sur le fond.
M. de
Theux – Messieurs, s’il est un pays avec lequel il fut nécessaire de
conclure un traité de commerce et de navigation, c’est assurément
D’ailleurs,
messieurs, on sait que
Vous
voyez donc, messieurs, que tous les avantages sont en faveur de
Malgré
que les ratifications aient été échangées immédiatement, la chambre est
toujours libre de rejeter le traité, sauf alors à rentrer dans le droit
exceptionnel, à être privé de tous les avantages que le traité nous
assure ; mais il y avait pour
Ainsi, messieurs, quoique parfaitement d’accord sur les principes avec l’honorable député de Thielt, je crois que la marche suivie en cette circonstance a été entièrement conforme à ce qu’exigeaient les intérêts du pays.
J’ai
lu et relu attentivement l’article 11, dont l’honorable M. de Foere a fait la
critique, et il m’a été impossible de découvrir dans cet article qu’il existe
le moindre avantage en faveur de
L’honorable
député de Thielt craint que si le traité est sanctionné par la législature,
Depuis
que le traité a été conclu avec
Je pense donc que la chambre peut en toute sécurité adopter le projet de loi dont elle est saisie.
M. de Foere – Je ferai remarquer à la chambre qu’en proposant l’ajournement qui a été rejeté, je n’avais nullement en vue de reculer indéfiniment la discussion du traité. Souvent j’ai demandé moi-même que cette discussion eût lieu. J’ai désiré seulement que la chambre pût examiner ce traité, et le voter en connaissance de cause. Quelques-unes des dispositions du traité ont été éclaircies. M. le ministre de l’extérieur a déclaré que le traité ne préjuge rien sur la grave question des droits différentiels. C’était un des apaisements que je désirais obtenir.
L’honorable
député de Hasselt se trompe s’il croit que l’exception du sel et du poisson
nous sont exclusivement favorables. J’ai déjà démontré que ces probabilités
sont absurdes, parce que l’importation de ces articles par navires turcs, est
impossible. Ensuite l’honorable membre n’a pas remarqué que, par l’article 11
du traité,
L’honorable
ministre des affaires étrangères se trompe, de son côté, en soutenant que
l’exception du sel et du poisson devait être stipulée dans le traité, par la
raison qu’elle est dans nos lois. Si elle est dans nos lois, il n’était pas
nécessaire de la stipuler dans le traité, attendu qu’alors aussi elle affecte
les autres nations et que, d’après le traité, nous n’admettons
C’est pour rechercher les motifs qui ont fait insérer cette exception dans le traité, que j’aurais voulu que la chambre prît le temps d’approfondit les stipulations du traité.
Je
l’ai déjà dit, et je suis à cet égard parfaitement d’accord avec l’honorable
député de Hasselt, je ne suis pas contraire à un traité à conclure avec
Ainsi,
messieurs, s’il est vrai, comme l’a assuré M. le ministre des affaires étrangères,
que
- Un grand nombre de membres demandent la clôture.
La clôture est mise aux voix et adoptée.
Vote
sur l’article unique et sur l’ensemble du projet de loi
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’article unique du projet, qui est adopté à l’unanimité par les 61 membres présents.
Ce sont MM. Brabant, Buzen, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, de
Brouckere, Dedecker, de Florisone, de Foere, de Garcia de
Projet
de loi sur l’augmentation du personnel de la haute cour militaire
M. le président – Le bureau a nommé la commission chargée de l’examen du projet de loi sur l’augmentation du personnel de la haute cour militaire. La commission se compose de MM. Raikem, de Puydt, Fleussu, Scheyven et de Villegas.
Le bureau a également nommé la commission chargée de l’examen du projet de loi sur les ventes à l’encan ; elle se compose de MM. Delehaye, Van Volxem, Lys et Cogels.
- La chambre décide qu’elle se réunira demain en séance publique à 3 heures, pour s’occuper de prises en considération de demandes en grande naturalisation.
M.
le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) donne
lecture d’un projet de loi relatif au traité de commerce conclu entre
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué.
M. Delehaye – Ce traité de commerce est bien autrement important que celui que nous venons de voter ; je demande qu’il soit renvoyé à l’avis des chambres de commerce. D’ailleurs nous avons du temps devant nous ; les chambres de commerce pourront faire parvenir promptement leurs avis, et nous serons dès lors à même de prendre une décision en parfaite connaissance de cause.
M. Mast de
Vries – Voici ce qui s’est passé lorsqu’il s’est agi des traités de
commerce avec
M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, je ne m’oppose nullement à ce qu’on suive encore cette marche, mais il me semble qu’il est assez peu conforme à la dignité de la chambre de subordonner son opinion à des avis des chambres de commerce. Que ces corps émettent leur opinion, maintenant qu’ils seront avertis par le Moniteur et les autres journaux, rien de plus naturel : mais, je le répète, il serait peu convenable de la part d’une chambre représentative de consulter, comme chambre, des chambres de commerce locales.
M. Smits –
Messieurs, d’après la constitution, le Roi a le droit de faire des traités et
de déclarer la guerre. Si donc la chambre soumettait aux chambres de commerce
un acte émanant directement du pouvoir souverain, ce serait déroger aux
prérogatives de ce pouvoir ; et la chambre l’a bien senti lorsqu’elle a
refusé d’accueillir une pétition de la chambre de commerce de Bruges qui
demandait que les traités de commerce avec
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – Messieurs, je voudrais pouvoir trouver un terme de conciliation entre l’opinion de l’honorable M. Smits et celle de l’honorable M. Delehaye. Je reconnais qu’il peut y avoir beaucoup de bon dans la motion de l’honorable M. Delehaye, mais je crois que, sous le point de vue pratique, il devrait trouver une satisfaction complète dans la déclaration faite, je pourrais dire, au nom de la chambre entière, et qu’on peut convertir en résolution, que la commission ou la section centrale, si elle juge qu’elle ait besoin des avis des chambres de commerce, ne manquera pas de consulter ces corps.
Messieurs, lorsqu’un gouvernement
étranger est intéressé dans de pareilles questions, je ne sais s’il est sage de
consulter ainsi officiellement des autorités secondaires, s’il est bien
convenable de subordonner l’appréciation d’un traité à l’opinion de corps
consultatifs dont toutefois je ne méconnais ni le patriotisme, ni les lumières.
Je ferai remarquer en outre que le traité dont il s’agit est déjà assez ancien
et que l’époque où son exécution doit commencer expire au mois de mars
prochain. Il y a d’autant plus de raison d’agir ici avec assez de célérité, que
nous n’avons pas été très heureux dans nos premières relations avec les
Etats-Unis d’Amérique, parce que notre premier traité avec l’Union n’a pu être
ratifié ; de sorte qu’il y a ici une circonstance qui doit nous rendre
beaucoup plus attentifs à ne pas blesser les susceptibilités d’un gouvernement
qui, malgré un précédent fâcheux pour lui, a bien voulu se prêter à négocier un
nouveau traité de commerce avec
M. Delehaye – L’honorable M. Smits n’a pas fait attention qu’il faisait le procès à la constitution. La constitution permet au Roi de faire des traités de commerce, mais elle donne aussi à la chambre le droit de les examiner et de les sanctionner.
Le traité dont il s’agit concerne spécialement les chambres de commerce. Il y a peu de membres de cette assemblée qui possèdent des notions précises sur ces questions ; nous ne pouvons donc nous entourer de trop de lumières. Je persiste en conséquence dans ma proposition.
M. Mast de Vries – Je demande qu’une commission soit nommée pour examiner le traité. Il serait entendu qu’elle ne ferait son rapport qu’après les vacances du nouvel an. Dans l’intervalle, les chambres de commerce pourraient envoyer leurs avis.
M. de Foere – La chambre ne
déroge pas à sa dignité, en consultant les chambres de commerce. Je le
concevrais, si la décision appartenait aux chambres de commerce ; mais il
s’agit simplement de demander leur avis. D’ailleurs, comme on l’a fait
observer, ce sont des questions sur lesquelles la plupart des membres de la
chambre n’ont que des notions vagues. Il sera donc utile et même nécessaire de
consulter les chambres de commerce. On pourrait, au besoin, les inviter à
donner leurs avis dans un délai de trois semaines. Si vous laissez les chambres
de commerce libres de répondre ou de ne pas répondre, vous verrez se reproduire
ce qui est arrivé, par rapport aux traités avec
M. de Theux – Il est évident pour tout le monde que les chambres de commerce vont être suffisamment prévenues, et qu’elles s’empresseront d’examiner le traité. Il est entendu que d’ici à un mois elles auront à envoyer à la chambre ou à la commission toutes les observations qu’elles auront à présenter.
M. Delehaye – C’est précisément après la discussion qui vient d’avoir lieu que les chambres de commerce croiront que vous n’avez pas de confiance en elles. (Non ! non !) L’honorable M. de Theux dit qu’elles sont prévenues qu’elles doivent envoyer leurs avis, mais elles sont prévenues aussi que vous n’avez pas voulu adopter ma proposition.
M. Mast de Vries – Il y a un précédent, celui
des traités conclus avec
- Personne ne demandant plus la parole, M. le président met aux voix la proposition de M. Mast de Vries, tendant à ce qu’une commission soit nommée, à l’effet d’examiner le projet de traité avec les Etats-Unis.
Cette proposition est adoptée.
La chambre décide ensuite que la commission sera nommée par le bureau.
PROJET
DE LOI TENDANT A OPERER UN TRANSFERT AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES
M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) dépose ensuite un projet de loi tendant à opérer un transfert du budget de 1839 à 1840.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet, qui sera imprimé et distribué.
La chambre en ordonne le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du budget des affaires étrangères.
- La séance est levée à 4 heures et demie.